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Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à étendre tous ses effets potentiels dans la sphère infra-constitutionnelle, paradoxalement freiné dans son déploiement par différents acteurs, notamment par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa constitutionnalité s’y figure ainsi minimisée. La négligence de cette constitutionnalité du principe, décelable dans cette dimension verticale, se révèle également dans une dimension horizontale, puisque sa constitutionnalité est peu ou mal utilisée dans la sphère constitutionnelle elle-même. Sur un plan purement interne, non seulement elle ne permet qu’une reconnaissance falote de ce principe cardinal comme droit ou liberté constitutionnellement garanti, mais au surplus elle n’est malheureusement pas vue comme constitutive d’une garantie essentielle à l’efficience d’autres règles et principes, notamment d’autres droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Or, la francité de la langue de la République, par son objet même et l’acquisition de sa valeur constitutionnelle, le permet indubitablement. En outre, sur un plan moins exclusivement interne, sa constitutionnalité n’a toujours pas permis d’y voir un principe ou une règle inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, alors qu’il est en théorie l’élément-phare de cette catégorie à vocation défensive encore fantôme. Par ailleurs, d’un point de vue plus offensif, la francité de la langue de la République cherche ingénument à s’exporter grâce à sa constitutionnalité, alors qu’elle ne le peut justement pas sur ce point, par essence, en tant que principe juridique strictement propre à notre République circumterrestre. La constitutionnalité de ce principe - protéiforme - de francité de la langue de la République a donc été depuis sa naissance l’objet d’une négligence préjudiciable qu’il a fallu révéler afin d’y remédier. / Formerly existing in the constitutional field at best in a latent state, as a fundamental principle acknowledged in the laws of the Republic or as a constitutional custom, the constitutional principle of Frenchness of the language of the Republic expressly exists in our inner law since the revision of the Constitution of June 25th, 1992 through the formula "the language of the Republic shall be French". Thus its constitutionality is secured, what cannot be questioned, and could even change into supraconstitutionality, if this concept was admitted in French law. But in spite of its incorporation into the Constitution, the principle of Frenchness of the language of the Republic does not spread all its potential effects into the infra-constitutional sphere, paradoxically slowed down in its deployment, notably by the Constitutional Council. So, its constitutionality is clearly minimized.The carelessness of this constitutionality of the principle, detectable through that vertical approach, is also visible in a horizontal approach : indeed, its constitutionality is badly used in the constitutional sphere. On an internal level, it allows a weak acknowledgment of this fundamental principle as right or freedom constitutionally guaranteed, but besides it is unfortunately not seen as an essential guarantee in the efficiency of the other constitutional rules and principles, in particular the other rights or freedoms. However, the Frenchness of the language of the Republic would allow it indubitably, by its object and the acquisition of its constitutional value. Besides, on a less exclusively internal front, its constitutionality did not yet allow to consider it as a principle or rule inherent to the constitutional identity of France, while it is in theory the main element of this category which still remains empty. Besides, from a more offensive point of view, the Frenchness of the language of the Republic tries ingenuously to be exported thanks to its constitutionality, while it cannot afford it, by definition, as strictly French legal principle. Thus the constitutionality of this protean principle of Frenchness of the language of the Republic is the object of a prejudicial carelessness which it is advisable to remedy.

La Directive européenne et les politiques de prévention du changement climatique conduisentà un développement important des Énergies Renouvelables pour la production d'électricité. Cecontexte politique est en train d'induire l'insertion massive de production intermittente d'origineéolien dans les réseaux électriques. Pour répondre à la question des limites de l'intégration de l'éoliendans les réseaux électriques, nous nous appuyons sur l'étude des aspects technique et économiques.Dans ce cadre, cette thèse s'intéresse d'une part à l'étude de l'efficacité des dispositifs d'incitationéconomique du point de vue de leur efficacité à stimuler la croissance de l'énergie éolienne et d'autrepart, aux problématiques techniques de court et long terme liées à l'intermittence de l'éolien. Dans lecourt-terme, les problèmes du réseau électrique ainsi que les ajustements dans le marché del'électricité sont abordés. Dans le long terme, l'impact de l'éolien sur la sûreté de fonctionnement estévalué au moyen d'un algorithme de calcul du crédit de capacité de l'éolien. / The development of Renewable Energy for electricity production has increased due to theEuropean policies and directives to prevent climate change. This political context is promoting amassive insertion of intermittent wind electricity production into electrical networks. There are stilldoubts about the limitations of integrating wind power into the electrical networks. For this reason,we focus on the study technical and economic aspects to approach these limitations. The firstpurpose of this research is to determine the effectiveness of the economical incentives policies inorder to stimulate growth in the wind power production. The second one is to evaluate the technicalproblems in the short and long term caused by the intermittency of wind power. In the short-term,the problems of power systems as well as the adjustments in the electricity market are discussed. Inthe long term, the impact of wind power reliability (in the network) is evaluated by using an algorithmto calculate the capacity credit of wind power.

L’objection de l’exploitation est couramment soulevée lorsqu’il est question de l’implémentation d’un revenu minimum garanti. Celle-ci stipule que le versement d’un revenu minimum sans attente de contrepartie est fondamentalement injuste pour les travailleurs. Ce mémoire conteste cette objection en démontrant qu’un revenu minimum garanti ne pose pas de danger fondamental à la balance de la réciprocité. Dans le premier chapitre, la façon dont un revenu minimum garanti est financé est abordée. Il y est montré que les coûts d’un tel programme peuvent être couverts avec une taxe sur les ressources appartenant à la collectivité, sans toucher aux avoirs des travailleurs. Le second chapitre porte sur une comparaison entre le revenu minimum garanti et un revenu basé sur la participation. Elle permet de mettre en lumière les nombreux désavantages de cette deuxième option, sa mise en place risquant d’entraîner d’importants coûts financiers et humains. Le troisième chapitre s’attaque à l’objection de l’exploitation telle que formulée par Gijs van Donselaar. Les preuves qu’il fournit sont toutefois jugées insuffisantes et la thèse selon laquelle le versement d’un revenu minimum garanti encourage le parasitisme est réfutée. En ce qui concerne la perception qu’ont les travailleurs du revenu minimum garanti, il est argué qu’ils peuvent être convaincus du bien-fondé de ce programme en faisant appel à certaines valeurs centrales aux démocraties. Le dernier chapitre poursuit cette réflexion en montrant qu’un revenu minimum garanti peut être financé sans recourir à de nouvelles taxes, ce qui est expliqué en faisant appel à la théorie monétaire moderne. / The exploitation objection is commonly raised whenever the implementation of a universal basic income is mentionned. It stipulates that the payment of a minimum income without any form of obligation in return is fundamentally unfair to workers. This thesis challenges this objection and aims to show that a universal basic income does not pose any fundamental threat to the balance of reciprocity. In the first chapter, the way in which a universal basic income can be paid for is discussed. I show that such a program can be entirely funded using taxes on resources equally owned by all members of society, leaving workers’ earnings unspoiled. The second chapter focuses on a comparison between a universal basic income and a participation income. This discussion highlights the many disadvantages of the latter, the implementation of which could lead to significant financial and human costs. The third chapter tackles the exploitation objection directly, as formulated by Gijs van Donselaar. He provides insufficient evidence to demonstrate that the payment of a universal basic income encourages free-riding and his argument is therefore rejected. This leads to a closer inspection of the workers' perception of a universal basic income, which concludes that they can be convinced of the legitimacy of such program by appealing to intrinsically democratic values. The last chapter pursues this reflection by showing that a universal basic income can be implemented without resorting to new taxes, which is supported by modern monetary theory.

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Le vieillissement de la population exercera dans les prochaines années des pressions importantes sur les finances publiques du Canada et du Québec. Dans un contexte budgétaire pré- occupant, les gouvernements du Canada et du Québec seront tentés de réduire ou du moins de limiter leurs dépenses liées à des programmes dispendieux, tels que les programmes de soutien aux personnes et aux familles. Cette thèse cherche donc à développer et à utiliser des outils permettant l'évaluation des effets des mesures de soutien aux personnes et des familles avant leur mise en place 1) sur le revenu de celles-ci, 2) sur leurs comportements de travail, et 3) sur les finances publiques. L'évaluation des effets d'une mesure de soutien avant sa mise en place (évaluation ex ante) nécessite l'utilisation de méthodes particulières, puisqu'il n'est pas possible de déduire les effets de celle-ci à partir de données recueillies. Il est donc nécessaire d'utiliser une approche par microsimulations comptables et comportementales. Les mesures de soutien aux personnes et aux familles étudiées dans cette thèse portent sur deux thèmes : 1) la réduction de la pauvreté par l'entremise de prestations directement versées aux personnes et aux familles, et 2) la réduction du coût net des services de garde pour les parents. Le chapitre 1 porte sur l'analyse des effets d'une proposition de revenu minimum garanti faite par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du Québec. Les analyses sont effectuées à l'aide de microsimulations comptables et d'un modèle structurel d'offre de travail à choix discret tenant compte du système fiscal. Les simulations montrent que l'application de la proposition originale a d'importants impacts négatifs sur le taux de participation au marché du travail des individus à faible revenu, et que son coût dépasse 2 milliards de dollars annuellement. Cet exercice démontre que contrairement à ce que l'on croit généralement, les mécanismes visant à assurer un revenu garanti peuvent avoir pour effet d'accroître l'incidence du faible revenu plutôt que de la réduire. Le chapitre 2 porte sur les effets du report de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la Vieillesse et du Supplément de Revenu Garanti de 65 à 67 ans. Les analyses sont effectuées à l'aide d'un modèle de microsimulation dynamique en forme réduite qui projette l'évolution socio-économique du Canada jusqu'en 2030. Les simulations montrent qu'à terme (c'est-à-dire, en 2030), le report de l'âge d'admissibilité augmente les revenus nets du gouvernement fédéral de 6,9 milliards de dollars, mais diminue de 620 millions de dollars ceux des provinces. À comportement de travail et d'épargne constant, ce report hausse de 6 % à 17 % le taux de faible revenu des individus de 65 et 66 ans (soit environ 100 000 aînés de plus en situation de faible revenu) et nuit davantage aux aînés les moins nantis et aux femmes. Le chapitre 3 porte sur les effets des trois mesures principales de financement public des services de garde (le crédit d'impôt provincial, la déduction d'impôt fédérale, et les subventions directes aux garderies) sur le revenu des familles, la participation des femmes au marché du travail, et sur les finances publiques québécoises et canadiennes. Ces effets sont estimés à l'aide d'un modèle structurel d'offre de travail comparable à celui utilisé dans le chapitre 1. Les simulations montrent que les mesures de financement des services de garde accroissent globalement et considérablement le revenu des familles après impôts, transferts et frais de garde ; les mesures ont aussi un impact plus marqué sur le revenu et sur le travail des femmes monoparentales que sur celui des femmes en couple. Leur abolition entraînerait des économies substantielles sur le plan des finances publiques provinciales, mais affecterait toutefois peu celles du gouvernement fédéral. Le chapitre 4 porte sur les effets de deux réformes du financement public des services de garde sur les familles et les finances publiques. La première réforme a été mise en place en 2015 par le Gouvernement du Québec, alors que la deuxième est une proposition de réforme faite par la Commission de révision permanente des programmes (CRPP) et de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise (CEFQ). Les effets de ces réformes sont évalués à l'aide de microsimulations comptables. Un constat majeur de l'analyse des avantages et des inconv énients des deux réformes est que la réforme des deux commissions est plus avantageuse que la réforme actuelle du gouvernement du Québec à la fois pour les familles et pour le gouvernement provincial. De plus, il est possible de formuler des propositions de réforme qui amènent le gouvernement fédéral à contribuer davantage au financement des services de garde et qui limite le fardeau financier des frais de garde pour les familles... / Over the next few years, the population aging will exert significant pressure on the public finances of Canada and Quebec. In a worrying fiscal context, the governments of Canada and Quebec will be tempted to reduce or at least limit their spending on expensive programs, such as person and family support programs. This thesis, therefore, seeks to develop and use tools enabling the assessment of the effects of support measures for persons and families before they are implemented 1) on their income, 2) on their working behavior, and 3) on public finances. Assessment of the effects of a support measure prior to its implementation (ex-ante evaluation) requires the use of special methods since it is not possible to deduce the effects of the measure from collected data. It is, therefore, necessary to use an accounting and behavioral microsimulation approach. The support measures for persons and families studied in this thesis focus on two themes: 1) poverty reduction through direct benefits to persons and families, and 2) reduction of net childcare expenses for parents. Chapter 1 examines the impact of a proposal for a guaranteed minimum income made by the Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du Québec(Advisory Committee to Combat Poverty and Social Exclusion in Quebec). The analyses are carried out using accounting microsimulations and a structural discrete choice model of labor supply taking into account the tax system. The simulations show that the application of the original proposal has significant negative impacts on the labor market participation rate of low-income individuals and that its cost exceeds $2 billion annually. This exercise demonstrates that, contrary to what is generally believed, mechanisms to ensure a guaranteed income can have the effect of increasing the incidence of low income rather than reducing it. Chapter 2 examines the effects of increasing the age of eligibility for Old Age Security benefits and the Guaranteed Income Supplement from 65 to 67 years of age. The analyses are carried out using a reduced-form dynamic microsimulation model that projects Canada's socioeconomic evolution up to 2030. The simulations show that in the long term (i.e., 2030), increasing the age of eligibility increases the federal government's net revenues by $6.9 billion, but decreases the provincial revenues by $620 million. With constant labor and saving behavior, this reform increases the low-income rate of 65 to 66-year-olds (about 100,000 more seniors in low-income situations) from 6% to 17%. The poorest and the women are the most v penalized. Chapter 3 examines the effects of the three main public funding measures for childcare services (the provincial tax credit, the federal tax deduction, and direct childcare subsidies) on family income, women's participation to the labor market, and the public finances of Quebec and Canada. These effects are estimated using a structural model of labor supply comparable to that used in Chapter 1. The simulations show that child care financing measures increase overall and significantly the income of families after taxes, transfers, and childcare expenses; The measures also have a greater impact on the income and work of single mothers than on mothers in couple. Their abolition would result in substantial savings in provincial public finances but would be of little use to the federal government. Chapter 4 examines the effects of two reforms of childcare services' public funding on families and public finances. The first reform was introduced in 2015 by the Government of Quebec, while the second was a reform proposal made by the Commission de révision permanente des programmes (Permanent Program Review Committee) and the Commission d'examen sur la fiscalité québécoise (Québec Taxation Review Committee). The effects of these reforms are assessed using accounting microsimulations. A major finding of the analysis of the advantages and disadvantages of the two reforms is that the reform of the two commissions is more advantageous than the current reform of the Government of Quebec for families and provincial government. In addition, reform proposals can be made to lead the federal government to make a greater contribution to childcare funding, which limits the financial burden of childcare costs for families...

I uppsatsen presenteras en utförlig granskning av W&I-försäkring, mer känd under samlingsnamnet M&A-försäkring, och analys av försäkringens relation till ansvarsbegränsningar i det underliggande förvärvsavtalet. Syftet med försäkringen är att erbjuda ett fördelaktigt försäkringsalternativ till traditionella metoder för att ställa säkerhet för lämnande garantier i ett förvärvsavtal. Försäkringslösningen ger en säljare möjlighet att undvika de ekonomiska inlåsningseffekter som garantiavsättningar ger upphov till, samtidigt som den ger köparen trygghet genom att säljaren kan ge garantier som denne annars inte hade varit villig att ge. Den rådande trenden visar på att användning av M&A-försäkring i företagstransaktioner stadigt ökar, framförallt i företagstransaktioner med betydande värde. M&A-försäkringen är i företagsförsäkringssammanhang relativt ny, vilket innebär att det finns obesvarade frågor som behöver redas ut, framförallt hur ansvarsbegränsningar som lämnas av säljaren i förvärvsavtalet påverkar försäkringsavtalet, om det är säljaren som tecknar försäkringen. För att kunna förstå uppsatsens argumenterande delar är det viktigt att först redogöra för de delar av transaktionen och transaktionsprocessen som försäkringsavtalet bygger på för att sedan utifrån försäkringsvillkor presentera en helhetsbild av försäkringslösningen. Med utgångspunkt i M&A-försäkringens villkorsutformning och strukturering kan försäkringen dissekeras för att ta fram vilka principiella försäkringsrättsliga byggstenar och grundsatser som försäkringen är byggd på. Det leder till slut fram till diskussionen om vad som i försäkringens sammanhang förstås som skada, och relationen till ansvarsbegränsningar i förvärvsavtalet utifrån vad som i försäkringens olika utföranden utgör det försäkrade intresset.

Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d’autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n’est pas corrélé à leur degré de dépendance aux fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Il existe ainsi des inégalités de traitement. Il est donc proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d’organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l’évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l’information, à une garantie de revenus et différentes indemnités de fin de relation. / Distributors are economic intermediaries because they offer on the market goods and services produced or served by others (the suppliers). This research demonstrates that the degree of protection offered by the Law to the various distributors isn’t correlated with their degree of dependence towards suppliers. The qualifications of dependence are numerous, incoherent and sometimes artificially restrictive or extensive, in labour law as in business law. Distributors experiencing a same degree of dependence towards their supplier can be treated differently without any justification regarding the grounds of the rules in question. Hence, appear inequalities towards the Law. Therefore, new legal rules are suggested. They would take the form of a statute ruling distributors and replacing the numerous statutes in force at the present time. It would draw a clearer line between labour law and business law and conciliate the distributors’ interests with the freedom of suppliers to organize the distribution of their goods and services. Going other the too restrictive notion of contact and the conflicts between qualifications, this statute would rule the relation of distribution and contain rules comprehending the complex and changing nature of dependence. It would ensure sufficient information of distributors and offer them an income guarantee and various compensations when the relation is terminated.