L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’Humanité : crimes contre l’humanité, crime de génocide, crimes de guerre, crime d’agression. L’obstacle qu’elle doit essentiellement surmonter est en effet que sa compétence peut être délibérément mise en échec à tout moment, directement ou indirectement, par tout État avant tout soucieux de sa propre souveraineté, qu’il soit ou non partie au Statut de Rome. L’observation des stratégies étatiques montre d’une part que la faculté de renoncer à l’exercice de sa propre compétence répressive se traduit par une négation de l’impérativité des engagements souscrits auparavant, certains Etats se désolidarisent de la répression dont ils se sont désistés. D’autre part, et à l’inverse, l’exercice légitime de sa compétence répressive par un Etat peut très facilement lui permettre de glisser vers une obstruction chronique de la juridiction internationale, voire ou déni du droit impératif qui la régit. En l’absence d’une réelle reconnaissance de la juridiction internationale, les conséquences de telles attitudes sont d’une ampleur qui dépasse l’imagination. Seul un comportement coopératif et constructif, affranchi des compromis égoïstes et opportunistes des États, pourrait parer au risque actuel d’une érosion progressive de l’architecture punitive partagée mise en place par les États eux-mêmes lors de la création de la Cour pénale internationale et ainsi de garantir que soient punis à coup sûr les auteurs de crimes insupportables. / The failure to make international criminal law imperative and the resulting fragility of international criminal justice should not be understood as the consequence of a normative choice toward a jurisdictional model, be it ad hoc or conventional. Rather, it derives from the State's weaknesses and reluctance to abide by the chosen norm. This is clearly confirmed by the very way the International Criminal Court was implemented, functions and is being sadly circumvented. Instead of bolstering the fight against impunity, it focuses on the fight for the “justiciability” of the perpetrators of the most serious crimes, resulting in subsequent negative effects on Humanity’s consciousness: crimes against humanity, crime of genocide, war crimes and crime of aggression. Owing to the fact that a State's primary concern is its own sovereignty, the biggest obstacle the Court has to overcome remains that at any moment, directly or indirectly, its competence can be intentionally overruled by any State, signatory or not of the Treaty of Rome. Observing State strategies shows that relinquishing one’s repressive authority is generally seen through a negation of formerly made commitments: some States dissociate from the repression monopoly they disclaim. Conversely, the legitimate exercise of a State’s repressive authority can easily result in regular obstruction of international jurisdiction, and even the refusal of the imperative law that governs it. Without any genuine recognition of international jurisdiction, such attitudes have undeniable serious consequences that far outreach the imagination. The only solution is cooperative and constructive behavior, free of opportunistic and selfish compromises of States. This behavior could protect against the current risk of the progressive erosion regarding shared punitive organization which States themselves implemented through the creation of the International Criminal Court. The result would guarantee the punishment of perpetrators of unbearable crimes.

The thesis analyses the legality of the use of drones in warfare based on the examination of three specific case studies. Firstly the use of armed drones in Afghanistan 2001 and 2002, then Pakistan drone strikes ongoing since 2004 and lastly the Yemen case study. A developed legal framework is used to assess the legality of the use of drones. Furthermore, it briefly touches upon the aspects of morality and ethics of the use of the unmanned aerial vehicles in combat.

The development of joint criminal enterprise at the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) has been controversial since the doctrine was first created in 1997. For the judgments rendered by the ICTY to be perceived as legitimate, the doctrines used to bring charges against defendants must also be perceived as legitimate. The purpose of my thesis is to study the application of joint criminal enterprise at the ICTY and examine how the doctrine has influenced the length of sentences given. I find that joint criminal enterprise may be influencing longer sentences and the three categories of joint criminal enterprise are being used differently on defendants of different power levels. By empirically analyzing the patterns developing at the ICTY, I can see how joint criminal enterprise is influencing sentencing and the fairness of trials.

Cette étude s’intéresse aux enjeux éthiques de l’advocacy et de la défense des droits comme composante de l’humanitaire d’urgence. Les violences sexuelles sont devenues des instruments de guerre, utilisées à des fins politiques et militaires. Les plaidoyers qui sont habituellement une fonction des organisations humanitaires des droits de l’homme intègrent les interventions humanitaires d’urgence. Le recours à l’advocacy dans le milieu humanitaire expose les missions humanitaires à des tensions et dilemmes éthiques notamment en ce qui concerne l’accès aux victimes et la défense de leurs droits, le principe d’humanité et le principe de neutralité. L’advocacy représente également un danger pour l’image apolitique des organisations humanitaires et ébranle la confiance des États belligérants aux conflits. Face à ces dangers que présente l’advocacy, la question se pose sur les raisons qui peuvent justifier une partie advocacy dans les interventions humanitaires dans le cas des violences sexuelles utilisées à des fins politiques. A partir d’une méthode décrite comme un essai interdisciplinaire et critique de théorie du droit, notre argumentation et nos preuves sont structurées afin de justifier l’hypothèse selon laquelle le silence face au non-respect de la dignité humaine et des droits des victimes est contraire aux valeurs universelles et à l’esprit d’humanité qui sont la raison d’être des actions humanitaires, que cela renforce également l’État de non-droit et l’impunité des auteurs des crimes, mais en même temps cela accentue la stigmatisation des victimes. En effet, le silence des organismes humanitaires qui sont témoins des violations des droits fondamentaux, perpétue la culture du silence qui accompagne habituellement les actes de violence sexuelle et ne permet pas de restaurer la paix ni de prévenir que cela ne revienne dans le futur. La collecte des données pour étayer cette hypothèse s’effectue à partir d’une recherche documentaire analysée de manière critique, réflexive et interdisciplinaire. Le caractère oscillatoire de l’essai, entre les différentes disciplines, a fait ressortir que sur le plan moral, le silence complice est contraire à l’esprit de l’humanitaire. L’advocacy est une interprétation du principe d’humanité qui est l’essence de l’assistance humanitaire. La prise en charge des victimes par les organisations humanitaires ne saurait se limiter, de ce fait, à la médecine humanitaire d’urgence. En même temps, l’obligation de réserve et de confidentialité est également contraire au principe de « first do not harm ». Soigner et soutenir les victimes nécessite que l’action humanitaire soit étendue aux protections de la vie humaine dans un sens holistique et aussi aux défenses des droits des victimes. Sur le plan juridique, l’analyse des paradigmes concernant l’humanitaire démontre que les mécanismes juridiques mis en place pour protéger les personnes, en temps de conflit, sont en grande partie tributaires des organisations humanitaires et de leurs rôles en tant que « gardiens » du droit international. Le plaidoyer et la défense des droits sont devenus des obligations légales implicites des organisations humanitaires pour prévenir la résurgence des violations des règles de droit dans le futur mais également dans le but de réprimer les auteurs des crimes. / This study looks at the ethical issues of advocacy and rights-based approaches to emergency humanitarian work. Sexual violence has become an instrument of war, used for political and military purposes. Advocacy, which is usually a function of humanitarian human rights organizations, is becoming part of emergency humanitarian response. The use of advocacy in humanitarian settings exposes humanitarian missions to ethical tensions and dilemmas, particularly with regard to access to victims and the defense of their rights, the principle of humanity and the principle of neutrality. Advocacy also represents a danger to the apolitical image of humanitarian organizations and therefore undermines the confidence of belligerent states in conflicts. In view of these dangers of advocacy, the question arises as to what reasons might justify advocacy in humanitarian interventions in the case of politically motivated sexual violence. From a method described as an interdisciplinary and critical essay of legal theory, our argument and evidence will be structured to justify the hypothesis that silence in the face of non-respect for human dignity and the rights of victims is contrary to the universal values and spirit of humanity that are the raison d'être of humanitarian actions, that it also reinforces the state of lawlessness and impunity of perpetrators, but at the same time it accentuates the stigmatization of victims. In fact, the silence of humanitarian organizations that witness violations of fundamental rights perpetuates the culture of silence that usually accompanies acts of sexual violence and does not help to restore peace or prevent it from happening again in the future. The collection of data to support this hypothesis is based on a documentary research that is critically analyzed, reflexive and interdisciplinary. The oscillating nature of the essay, across disciplines, made it clear that morally, complicit silence is contrary to the spirit of humanitarianism. Advocacy is an interpretation of the principle of humanity that is the essence of humanitarian assistance. The care of victims by humanitarian organizations cannot therefore be limited to emergency humanitarian medicine. At the same time, the obligation of reserve and confidentiality is also contrary to the "first do not harm" principle. Caring for and supporting victims requires that humanitarian action be extended to the protection of human life in a holistic sense and also to the defense of victims' rights. From a legal perspective, the analysis of humanitarian paradigms demonstrates that the legal mechanisms put in place to protect people in times of conflict are largely dependent on humanitarian organizations and their roles as "gatekeepers" of international law. Advocacy has become a legal obligation of humanitarian organizations as a preventive measure against future violations of the rule of law, but also as a repressive measure against perpetrators.

Depuis la fin du vingtième siècle, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur l’utilisation de l’enfant soldat dans les conflits armés. La prolifération d’armes légères, la pauvreté et la multiplication des conflits armés non internationaux sont autant de facteurs à l’origine du phénomène. De nombreux instruments de protection des droits de l’enfant prévoient l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités. Malgré les lacunes normatives qui s’en dégagent, notamment à propos de l’âge de recrutement de l’enfant soldat, d’importants efforts ont été fournis par la communauté internationale. Ces efforts vont être complétés grâce à la Cour pénale internationale, en particulier avec l’affaire Thomas Lubanga, première personne à être poursuivie devant la Cour, et sur le seul chef d’accusation de crime de guerre consistant à procéder à l’enrôlement ou la conscription d’enfants de moins de quinze ans, et à utiliser ces derniers en vue de les faire participer activement à des hostilités. Ce premier verdict historique institue une jurisprudence inédite et fondatrice en matière de crimes de guerre pour enrôlement et utilisation d’enfants soldats, dont l’héritage pourra faciliter d’autres poursuites sur le plan national. Si l’enfant soldat apparaît comme une victime, il est aussi acteur aux hostilités. Bien souvent, lorsque l’on parle du phénomène d’enfants soldats, un amalgame est opéré entre deux antonymes : victime et bourreau. Comment le droit international appréhende-t-il la responsabilité pénale de l’enfant soldat ? Assiste-t-on à la généralisation d’un statut ou à un « dénominateur commun » ? / Since the end of the 20th century, the eyes of the international community have been focused on the utilization of child soldier in armed conflicts. The proliferation of small arms and light weapons, of poverty, and especially of non international armed conflicts, are crucial factors underlying the phenomenon. Numerous rights of the child protection instruments plan the ban on recruiting and using children as soldiers in hostilities. Despite the normative gaps that emerge, regarding in particular the hiring age of the child soldier, important efforts have been provided by the whole international community. These efforts are going to be completed by the International Criminal Court, in particular with the Thomas Lubanga case, first person brought before the Court, under the unique charge of war crime, namely enlisting or conscripting children under the age of fifteen years, and using them to participate actively in hostilities. This first historical verdict sets up a novel and founding case law regarding war crimes of enlistment and use of child soldiers, which legacy may make other proceedings easier on a national level. If the child soldier appears as a victim, he is also a player in hostilities. When dealing with the child soldier phenomenon, a confusion is quite often made between two antonyms : victim and executioner. How does the international law treat the criminal liability of the child soldier ? Are we witnessing the generalization of a status or, at least, a common denominator ?

Ph.D. Thesis ABSTRACT Mgr. Veronika Kristková, LL.M., 2013 Position of victims of human rights violations in international law with focus on victims of serious violations of human rights and international humantiarian law This work focuses within the broad theme of " Position of the victims of the human rights violations in international law" on victims of serious human rights violations and serious violations of international humanitarian law (hereinafter only serious violations). The author decided to focus on the victims of serious violations because the research revealed that while the rights of victims of human rights violations are in general relatively settled in theory as well in practice of international law, the rights of the victims of serious violations is an area, which raises several doctrinal questions, encountered rapid development in recent years and continues to develop. Analysis of the rights of the victims of serious violations necessary must be based on the rights of the victims of human rights violations in general, which serves as a baseline for the analysis of the rights of the victims of serious violations. Only in comparison with the general rights of the victims of human rights violations the specificities of the rights of the victims of serious violations stand up. First the work...

Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions. / Soft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions.

This thesis explores the impact of the Syrian refugee crisis on the Common European Asylum System. It evaluates the extent to which the European Union was able to implement a common asylum system, identifies discrepancies between different European countries, primarily Germany and Hungary, and briefly examines the roots of these differences. To this end, the structure of the international refugee protection regime and the German and Hungarian asylum systems are analyzed. Furthermore, the thesis explores how the governments of the two countries perceive the rights of refugees and how their views have affected their handling of the crisis. The case studies of Germany and Hungary have revealed that the treatment of Syrian refugees varies enormously within the EU. Hence, the implementation of the Common European Asylum System has not been achieved, which can be attributed to the deficiencies within the system and the growing ideological rifts within the EU.

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles. / The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals.

Le transfert de population est la cause et la conséquence de plusieurs conflits armés. Il comprend le déplacement arbitraire de la population, le transfert de colons ainsi que le confinement des civiles en temps de guerre. Le transfert de population est un crime en droit international des droits de l’homme, en droit international humanitaire et en droit pénal international. Néanmoins, il est encore considéré comme une solution aux problèmes de minorités et aux conflits ‘ethniques’. Cette thèse étudie comment le crime de transfert de population est défini, interprété et appliqué en droit international et par les tribunaux régionaux et internationaux et la communauté internationale selon l’État de droit. / Population transfer is a cause and consequence of armed conflict. It entails the arbitrary displacement of the population, the implantation of settlers and unlawful confinement. It is a violation of international human rights law and international humanitarian law and a crime in international criminal law. Yet, it is still considered a solution to minority and ‘ethnic’ problems. Using the rule of law as theoretical framework, this thesis assesses how the crime of population transfer is defined, interpreted and applied under international law and by regional and international courts as well as by the international community.