La dernière crise financière et les crises des dettes souveraines successives ont mis en lumière l'enjeu majeur de l’encadrement du marché de la distribution du crédit bancaire. Le principal questionnement aura porté sur la nécessité, sinon l’opportunité, de sacrifier « un peu de liberté » pour un « peu de sécurité » dans le processus de distribution du crédit. À ce titre, deux voies ont fondamentalement cohabité dans la mise en place de limites à la une liberté totale. D’une part, les législateurs et organes réglementaires ont entrepris, du niveau interne au niveau international, en passant par l’incontournable niveau communautaire, d’encadrer les caractéristiques intrinsèques des acteurs du marché du crédit et leur environnement juridique. Cet encadrement a été impulsé par des instances internationales, plus promptes à réagir en cas de crise, mais a été progressivement adapté et intégré dans le droit positif. Cette intégration a justement eu pour effet premier de lui conférer un caractère normatif. Ainsi les dispositions normatives, légales ou réglementaires sont devenues un instrument majeur afin de cantonner les risques individuels et de prévenir le risque systémique. À ce titre, la norme, au sens extensif, est intervenue chaque fois qu’un risque était avéré, ou qu’il était soupçonné. L’écueil presque naturel a été une inflation quasi-exponentielle des normes et une juxtaposition des niveaux de normativité. La prise de conscience de cette situation a mené à faire cohabiter le « droit dur », contraignant et rigide, avec un droit plus souple et plus pragmatique. Dès lors, le droit positif a vu apparaître des obligations dites « professionnelles » qui viennent régir non pas la personne des dispensateurs de crédit, mais bien leur comportement lorsqu’ils établissement une relation contractuelle de crédit. Les obligations professionnelles ne visent pas à répondre à la même finalité que la norme au sens propre, elles ont une vocation d’indication, d’information afin d’établir des standards modulables, pragmatiques et flexible pour les contrats de crédit. Le contrat de crédit se complexifie, ce qui impose l’intervention d’un droit flexible, facilement adaptable, et dont la motivation première n’est pas la contrainte ou la sanction, mais l’accompagnement dans la vie du contrat. L’obligation professionnelle est à envisager comme une « norme de comportement ». Ainsi cette étude tente-t-elle de démontrer comment la dualité d’intervention entre norme prudentielle et obligation professionnelle permet sans aucun doute de préserver l’intégrité du marché de la distribution de crédit mais qu’elle risque également dans certaines situations de remettre en cause ses principes de fonctionnement. / The latest financial crisis and successive sovereign debt crises have highlighted the major challenge of framing the market for the distribution of bank credit. The main question was whether or not it would be appropriate to give up on a bit of freedom for more security in the credit distribution process. In this respect, two paths have basically cohabited in the establishment of limits to total freedom. On the one hand, legislators and regulatory bodies have undertaken, from the internal level to the international level, and also the Community level, to frame the intrinsic characteristics of the players in the credit market and their legal environment. This framework has been driven by international bodies, which are quicker to react in the event of a crisis, but has gradually been adapted and integrated into positive law. This integration has had the primary effect of giving it a normative character. Thus, normative, legal or regulatory provisions have become a major instrument to limit individual risks and prevent systemic risk. As such, the standard, in the broad sense of the term, has been applied whenever a risk has been proven or suspected. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of standards and a juxtaposition of levels of normativity. Awareness of this situation has led to the coexistence of "hard law", which is both binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. As a result, positive law has seen the emergence of so-called "professional" obligations which govern not the person of the credit grantors, but their behaviour when they establish a contractual credit relationship. The almost natural pitfall has been a near-exponential inflation of norms and a juxtaposition of levels of normativity. The awareness of this situation has led to the coexistence of hard law, binding and rigid, with a more flexible and pragmatic law. Therefore, the positive law has seen the appearance of so-called "professional" obligations, which govern not the person of the credit providers, but their behavior when establishing a contractual credit relationship. Professional obligations are not intended to fulfill the same purpose as the norm in the literal sense, they are intended to provide guidance and information in order to establish flexible, pragmatic and flexible standards for credit agreements. The credit agreement is becoming more complex, requiring the intervention of a flexible and easily adaptable right, the primary motivation of which is not coercion or punishment, but support in the life of the contract. The professional obligation is to be seen as a "standard of behaviour".Thus, this study attempts to demonstrate how the duality of intervention between prudential standard and professional obligation undoubtedly preserves the integrity of the credit distribution market, but that this duality also risks, in certain situations, to call into question its operating principles.

Cette thèse propose une exploration du lien entre le capital social familial et les dimensionscognitive et relationnelle du capital social organisationnel de l'entreprise familiale (EF). La rechercheconduite allie fondamentaux théoriques de l'EF et théories de la sociologie, psychosociologie etpsychanalyse. En considérant que la famille, via sa culture, fournit un socle de lectures partagées dela réalité et influence les schèmes d'action et de pensée de ses membres, la question se pose del'impact sur le construit socio-culturel de l'EF, de l’entrechoquement ou de la superposition de cesschèmes (entre générations, membres d’une fratrie, ou membres de la famille et salariés exogènes).Pour aborder les ambivalences animant ces synergies famille-individu-entreprise, nous adaptons leconcept de PIH (Patrimoines Individuels d'Habitudes) développé par Kaufmann (2001) aux dirigeantsfamiliaux (DF), dans le cadre d'un cas unique (EF sous contrôle familial depuis le 19e siècle) précédéd'un cas exploratoire, et en enrichissant ce concept des dimensions émotions-psyché-affects. Unmodèle de cube dialectique est exploité pour une analyse et une mise en perspective inter ettransgénérationnelle conduisant à l'identification d'un "processus de gestion des PIH" des DF.L'analyse des risques attachés à ce processus offre un double axe de réflexion et d'action aux DF,l'un relatif au capital social interne de l'organisation, l'autre à la gouvernance. Le design de larecherche, abductif, de nature qualitative et interprétative, combine techniques de récits de vie,cartes cognitives, questionnaires, matrices processuelles, génogrammes, analyses des risques etélaboration de plans d'action. / The objective of this thesis is to explore the link between family social capital and the cognitive andrelational dimensions of the family firm (FF) social capital. At the crossroads of managementsciences, sociology and psychoanalysis, this work contributes to a better knowledge of the FF, whichintermingles, because of its very nature, emotions and affects in a very specific and ambivalent way.We consider that the family, through its culture, provides a shared framework to tackle reality andinfluences therefore the patterns of action and thought of its members. Thus, the question arises ofthe impact of the confrontation or superposition of these patterns (between generations, betweenbrothers and sisters, or family members and non-family employees) on the organizational culture ofthe FF. To address the ambivalences animating these family-individual-business synergies, we adaptthe concept of ICH (Individual Capitals of Habits) developed by Kaufmann (2001) to family-membermanagers (FMM), throughout a single case (preceded by an exploratory case), and we enriched itwith emotion-psyche-affect dimensions. Thus we use a dialectical cube model as a framework ofanalysis to shed light, from the inter and transgenerational angle, on a ICH management process.The analysis of the risks induced by this transversal process provides FMM with means to improveinternal organizational social capital and FF governance. The design of the research is abductive,based on a qualitative and interpretative approach. It combines FMM life stories, cognitive maps,semi directive interviews (non-family-member managers), matrices of process analysis, genograms,and risk analysis.

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection. / With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection.

Les affects, émotions et humeurs sont des processus complexes dont le fonctionnement précis échappe toujours à la neuroscience affective. Un récent mouvement des études IRMf s’est tourné vers la recherche d’effets aux niveaux inter- et intra-individuels en raison du manque d’applicabilité individuelle des résultats provenant de moyennes de groupes basées sur des données transversales. En particulier, la recherche intra-individuelle permet l’étude de liens directs entre l’affectivité et la connectivité chez de mêmes individus à travers le temps. De précédentes études en IRMf rapportent ce type associations chez un unique participant, notre objectif a été d’étudier les effets intra-individuels communs pour un groupe d’individus. Nous avons utilisé le jeu de données Day2day, composé de 40 à 50 sessions pour 6 participants, chaque session incluant des données d’IRMf au repos ainsi que d’auto-évaluations des états affectifs. Nous avons analysé la relation entre l’affectivité et la connectivité fonctionnelle entre des régions cérébrales précédemment liées aux émotions et affects à l’aide de régressions linéaires mixtes multivariées. Nos modèles ont isolé des patrons de connectivité communs et généralisables liés aux variations intra-individuelles de l’affectivité observées au cours de plusieurs semaines et mois. Ces modèles impliquaient particulièrement l’amygdale et l’insula. Nos résultats ouvrent la possibilité de reproduire de tels modèles sur des jeux de données plus larges ainsi qu’à évaluer l’hétérogénéité entre sujets au-delà des effets moyens. La caractérisation de tels processus neurobiologiques pourrait être d’une grande utilité en clinique comme biomarqueur transdiagnostique de l’état affectif ou potentielle cible thérapeutique. / Affects, emotions and moods are complex processes, the precise functioning of which still eludes affective neuroscience. A recent movement in fMRI has turned to research of effects at the inter- and intra-individual level in response to the lack of individual-level applicability of results from cross-sectional group mean studies. In particular, intra-individual research enables the study of direct links between affective states and underlying connectivity in individuals across time. Previous fMRI studies have described these associations in a single participant, our objective was to find shared intraindividual effects across multiple subjects. We have used the Day2day dataset, comprising 40 to 50 sessions for six participants, each session including data from resting-state fMRI scans and self-report measures of state affectivity. We have investigated the relationship between affectivity and connectivity in brain regions linked to emotions and affects using multivariate mixed linear analysis. Our models have isolated common and generalizable patterns of connectivity linked to variations in affectivity observed over multiple weeks and months. These models involved mainly the amygdala and insula. Our results incentivize the re-creation of such modelsin larger datasets, and to assess heterogeneity beyond group mean effects. The characterization of such neurobiological processes could be of great use in a clinical setting as a transdiagnostic biomarker or as a potential therapeutic target.

L'ordre et la sécurité constituent le fondement de l'ordre politique au Cameroun. La création, l'« instauration » et la « restauration » de l'ordre représentent la mission essentielle de cet Etat. Dès lors, cette thèse vise à comprendre comment ces deux concepts construisent l'Etat du Cameroun et comment leur décomposition le déconstruit tout en le construisant. Ainsi, ce processus de fabrication de l'ordre sécuritaire et partant de l'Etat s'opère à trois niveaux. Primo, il se bâtit à partir de la collision et de la collusion entre l'endogène et l'exogène. D'une part, l'histoire coloniale (et du pacte colonial qui s'ensuit) structure sa constitution. Dans cette perspective, la coopération militaire France-Cameroun (grâce aux schèmes, aux cadres cognitifs en termes de doctrine et de formation militaires, aux dispositifs sécuritaires français) constitue le socle de la défense et de la sécurité de ce pays. D'autre part, la sécurité du Cameroun se construit au gré de l'ordre international; « la guerre contre le terrorisme », des jeux, des enjeux stratégiques et géostratégiques des puissances à l'œuvre dans le golfe de Guinée, le bassin du Congo, ainsi que de la sécurité nationale et intérieure de ces puissances. Enfin, sur le plan régional, les guerres qui travaillent l'Afrique médiane influencent et agissent sur les modes d'actions sécuritaires du Cameroun. En effet, la formulation, la formalisation de la politique étrangère et la pensée militaire de cet Etat sont fortement imprégnées par la « conflictogénie » qui modèle l'Afrique centrale. Secundo, les mécanismes de fabrication du « dedans » tentent de traduire les modalités de fabrication « endogéinisées » (c'est-à-dire récupérées et intégrées dans le corpus, la pratique sécuritaires internes) et endogènes de la sécurité. La production de l'ordre sécuritaire est un processus dont les forces de sécurité et politiques, dans leurs interactions ou leur déploiement, et les politiques publiques qui en découlent présentent une constance historique qui est le rapport de force, la domination et l'antagonisme dont la finalité est la perpétuation du système autoritaire, la préservation, la reproduction et la pérennisation du pouvoir des gouvernants. Tertio, l'action publique sécuritaire donne à voir une multitude d'acteurs en l'occurrence privés nationaux, étrangers, sociaux et étatiques impliqués dans le marché de la sécurité, dont les actions aboutissent à des mécanismes de sharing, de straddling et de privatisation sécuritaires. Dans ce cadre, loin de présenter une incapacité de l'Etat du Cameroun à gérer sa fonction ontologique et régalienne qu'est la sécurité, il s'agit plutôt d'un nouveau management, d'une reconfiguration de celui-ci et d'une nouvelle « gouvernementalité ».

La télévision traditionnelle, « voix de la France » est un média de masse. Avec un taux d’équipement des foyers de plus de 98%, un taux d’écoute de plus de 3h50 par jour, un chiffre d’affaires publicitaires de plus de 4 Mrd EUR , et des « contenus rendez-vous » assurant des audiences record, cette télévision trône dans le salon et réunit la famille. Jusque dans les années 1980, elle reste placée sous le contrôle du pouvoir politique.Sous la Présidence de François Mitterrand, la télévision se libéralise. De nouvelles chaînes privées et commerciales financées par l’audience et la publicité apparaissent, tandis que le secteur public reste principalement financé par la redevance audiovisuelle. Dans les années 90, l’arrivée du câble et du satellite, puis de la TNT en 2005, permettent l’accroissement considérable du nombre de nouvelles chaînes et des offres de télévision (abonnements au câble, au satellite, et à Canal + en 1984). Le numérique révolutionne le secteur de la télévision, les technologies et les usages. Le nombre de chaînes continue de s’accroître de façon exponentielle. On voit se développer la production de contenus générés par les consommateurs (UGC), et l’interactivité est favorisée grâce aux réseaux sociaux. L’évolution des équipements changent les habitudes de consommation du petit écran, notamment pour les plus jeunes. L’ordinateur, la tablette, le Smartphone et la télévision connectée permettent de visionner « la télévision comme je veux, où je veux, quand je veux. ». Ainsi la télévision traditionnelle considérée comme un média de masse, tend à s’individualiser, et s’adapte aux goûts et aux envies de chacun. L’écosystème jusqu’à présent hexagonal est littéralement en train d’exploser pour faire face à l’internationalisation des contenus et à des acteurs audiovisuels majoritairement nord-américains. La réglementation devenue obsolète peine à trouver un nouveau cadre juridique à l’échelle française et européenne. Face à l’offre mondialisée, et les nouveaux usages de consommation notamment les usages délinéarisés (télévision de rattrapage, et Vidéo à la demande), la télévision continue néanmoins à fédérer le public autour de grands évènements d’actualité (évènements sportifs, politiques, journal télévisé du 20h…). Les profondes mutations et les changements rapides qui s’opèrent actuellement laissent planer une grande incertitude sur l’avenir de la télévision traditionnelle et faute de pouvoir s’adapter, celle-ci pourrait à plus ou moins long terme disparaitre… / Traditional TV, "Voice of France" is a mass medium. With a home ownership rate of over 98%, a viewing rate of l more than 3.50 hours, advertising revenue of over 4 billion euros , and “contenus Rendez-vous” bringing in record audiences, television rules over the living room, bringing the family together up into the 1980s. It is, however, controlled by the ruling political powers.Under the presidency of François Mitterrand, television was liberalized with the appearance of new private and commercial channels, financed by audiences and advertising, while the public sector continued to be funded by a license fee. In the 90s, the arrival of cable and satellite, followed by TNT in 2005, allowed the amazing increase of a number of new channels and TV services (« subscriptions to cable, satellite and finally Canal + in 1984 )But this evolution continues with the arrival of digital TV, revolutionizing the industry. It increases the number of channels exponentially, expands the production of content generated by consumers, and promotes interactivity through social networks. Technological advances are changing consumer habits with regard to the small screen, especially for young people. The computer, tablet, smartphone and the connected TV let you watch "television as I want, where I want, when I want”. Traditional TV, once considered as a mass media, is now a media that is individualized and that adapts to the tastes and desires of each viewer.The current financial system in France is literally exploding to deal with the internationalization of audiovisual content and players, with most of the content produced in North America.. Obsolete regulations can no longer keep pace with consumer demand in Europe and France. Faced with global supply and new viewing habits (delinearised viewing: replayand video on demand), television still continues to unite the public around major news events (sporting events, political events, the evening news …). The important, rapid changes now occurring in TV content and distribution lead to considerable uncertainty with regard to the future of traditional television, and unless it can adapt, it could more or less disappear in the long term.

Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société. / Shareholders’ agreement falls into a form of unilateral dependence to the companyagreement that is reminiscent of the legal relationship between the incidental and itsprincipal.Indeed, although it is fundamentally separate from the company agreement, which itsupplements, any agreement concluded by certain shareholders apart from the articles ofassociation, in order to organise their inter-individual shareholders relationships, is,nevertheless, necessarily based on and permitted by the company agreement. Thus, thecontractual dependency of the shareholders’ agreement to the company agreementmanifests itself, in the most obvious way, through the obsoleteness of the shareholders’agreement caused by the termination of the company agreement or by the loss ofshareholder status by a partner.Therefore, by analogy with the rule according to which the incidental is inclined to yield to theprincipal, such kinship to the quality of accessory to the company agreement justifies the factthat the shareholders’ agreement would be under the influence of the legal framework towhich the company’s memorandum and articles of association are submitted, that is to saycorporate law and, in particular, corporate law and order.This dependence to the company agreement, which is in essence common to allshareholders’ agreements due to their material object and cause, turns out to be flexible. Itrests indeed on different connecting factors to the company agreement, such as using thevoting right, shareholding or shareholder status of partners, which imprint, according to howdeep they work into the company foundation, structure or functioning, different degrees ofdependence in the relationship between the shareholders’ agreement and the companyagreement.In spite of the heterogenic regime of the shareholders’ agreements, it is possible to outline, inrespect to this type of accessory status to the company agreement, a crucial tendency thatleads, in positive law, agreements-related case law. This guideline lies in the variability of thehold on shareholders’ agreements regime by the rules that frame the company’smemorandum and articles of association.Indeed, case law proves to be, generally speaking and beyond casuistry, consistentwith this proportional influence of the company environment to the degree of dependenceeach type of shareholders’ agreement is subject to, according to the factor connecting it tothe company agreement. The shareholders’ agreements that show a strong dependence tothe company agreement are given a leeway commensurate with the one the company’smemorandum and articles of association benefit from regarding voting right or loss ofshareholder status arrangements. By contrast, the moderately dependant shareholders’agreements, organising transfer or acquisition of shares, are more widely released from therestrictions that govern the company’s articles of association regarding the principle of freetransferability of shares. Furthermore, the influence on shareholders’ agreements of someother principles of corporate law and order, such as the leonine clause prohibition or theexpertise of Article 1843-4 of the French Civil Code, remain uncertain in positive law.However, case law tends to recognize the distinctive identity of these rules and,consequently, to clear them from any imperative property beyond the frame of therelationships that the shareholders have collectively with the company.

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage. / The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.