Le souci du respect de la législation applicable en matière de Santé et de Sécurité au Travail (SST) est longtemps resté absent des politiques managériales des entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Cependant, sous l'effet de pressions légales, économiques, sociales ou encore en raison du développement de référentiels normatifs dans ce domaine (exemples : OHSAS 18001), les employeurs sont incités à développer des dispositifs de maîtrise de la conformité légale plus ou moins complexes. Cependant, la mise en œuvre de véritables Systèmes de Maîtrise des Conformités (SMC) implique le déploiement de ressources humaines, financières, temporelles, méthodologiques mais également technologiques importantes. Pour faire face à cette situation, différentes catégories de prestataires de services proposent désormais des solutions de suivi et de gestion de la conformité. Malgré cela, l'étude de l'état des pratiques d'entreprise en matière de maîtrise des conformités légales SST montre que ces dernières sont encore extrêmement hétérogènes et que des besoins en matière de méthodes ou encore d'outils de consolidation des données (rapports de conformité, plans d'actions, ...) apparaissent nettement. En s'appuyant sur ces éléments de contexte, ce travail de recherche propose la modélisation d'un Système de Maîtrise des Conformités répondant aux besoins exprimés par de nombreuses entreprises afin de gérer des aspects tels que la veille réglementaire, les évaluations de conformité ou encore la gestion des plans d'actions. Afin d'évaluer l'intérêt et la pertinence du modèle proposé, plusieurs expérimentations ont été conduites en entreprise. Une synthèse des résultats obtenus est présentée à la fin de ce travail. / The problematic of legal rulings concerning Occupational Health and Safety atwork (OHS) was absent from companies management policies for a long time, regardless of their size. However, because of legal, economic, social pressures and the development of normative references in the field of OHS (such as OHSAS 18001), employers are encouraged to develop more or less complex compliance management devices. Nevertheless, the implementation of a real Compliance Management System (CMS) forces to deploy important human, financial, time, methodological and technical resources. To face this situation, different categories of services providers henceforth propose monitoring and management solutions. Despite this, the study of companies state practices in the field of mastering OHS legal compliance shows that these practices are extremely heterogeneous and that needs concerning methods and data consolidation tools (compliance reports, action plans…) clearly appear. Based on these context elements, this research work proposes the modelling of a Compliance Management System responding to needs expressed by many companies to deal with aspects such as regulatory monitoring, compliance assessment and action plans management. To evaluate the interest and the relevance of the proposed model, several experimentations were conducted in companies. A synthesis of the results obtained is presented at the end of this research work.

Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public. / While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector.

Le milieu urbain est à l'origine de processus radiatifs, thermiques, dynamiques et hydriques qui modifient le climat de la ville. La couche superficielle du sol, avec la présence plus ou moins importante de surfaces végétales ou d’eau, les activités humaines qui induisent des rejets de chaleur et de polluants, et la structure urbaine, avec des matériaux de construction et une certaine morphologie du cadre bâti, sont les principaux facteurs de cette modification. Le bilan d'énergie thermique permet d'appréhender la majorité des perturbations générées par la ville. A l'aide du schéma Town Energy Balance, développé par Météo-France pour paramétrer les échanges en énergie et en eau entre les surfaces bâties et l'atmosphère, nous avons effectué des tests de sensibilité du bilan d'énergie à différents facteurs. Ces facteurs appartiennent à cinq domaines d'actions : le bâtiment, l'espace public, l'organisation urbaine, les activités industrielles et les transports. Nos différentes simulations ont permis de confirmer le rôle prédominant des paramètres radiatifs dans le bilan d'énergie de la ville en été. Durant l'hiver, ce sont d’autres paramètres thermiques (isolation) qui ont la plus grande influence. Les collectivités territoriales françaises ont à leur disposition plusieurs outils et moyens pour agir en faveur de leur environnement climatique et intégrer des facteurs influant sur le climat urbain : leurs domaines de compétence directe (voirie, bâtiments communaux, espaces verts, etc.), les documents stratégiques d'orientation (SCOT et PLU), les procédures d'aménagement (ZAC et lotissement), l'incitation et l'information de leurs citoyens et de leurs services (Agenda 21 local, Plan Climat Territorial, Approche Environnementale de l'Urbanisme). Elles ne peuvent cependant pas agir avec une liberté suffisante, compte tenu des limites contraignantes entre droit de l’urbanisme et droit de la construction et de l’habitat / Urbanization, with artificial surfaces replacing natural land, more anthropogenic heat and urban geometry, modifies the micro and meso scale climate. Such modifications do alter the radiative, thermal, moisture and aerodynamics properties of the urban environment. The study of energy balance could help understanding most of these changes. In this thesis, we used the urban surface exchange parameterization of Météo-France: Town Energy Balance, which computes water and energy exchanges between urban surfaces and atmosphere. In order to study the significance of different factors, we made a sensivity study. Factors are filed in five fields: building, public space, land use, industrial activities and transports. Our simulations showed that radiative parameters are the most influential during the summer. During winter, other thermal parameters (insulation) are the most influential. French local authorities could use several tools and means to act in favor of their climatic environment: their fields of direct jurisdiction (roads, parks, buildings which are owned by the community, etc.), guidance documents (SCOT and PLU), development procedures (urban development zone and building plotting), and incitement and pieces of information for their citizens and their agencies (local Agenda 21, Plan Climat, Approche Environnementale de l'Urbanisme). They can not work completely freely because of the boundary between urban planning law and building and dwelling law

Le risque systémique a joué un rôle clé dans la propagation de la dernière crise financière mondiale.Un grand nombre de mesures de ce risque ont été développées pour évaluer la contribution d’une institutionfinancière au risque de l’ensemble du système. Toutefois, de nombreuses questions concernantles capacités de ces mesures à identifier les institutions financières d’importance systémique (SIFIs) ontété soulevées puisque le risque systémique possède de multiples facettes et certaines d’entre elles sontdifficiles identifier, telles que les similitudes entre institutions financières.L’objectif général de cette thèse en finance est donc (i) de proposer une solution empirique pour identifierles SIFIs au niveau nationale, (ii) de comparer théoriquement et empiriquement différentes mesures durisque systémique et (iii) de mesurer les changements d’expositions au risque des banques.Tout d’abord, le chapitre 1 propose un ajustement de trois mesures de risque systémique basées sur desdonnées de marchés et conçues dans un cadre international, afin d’identifier les SIFIs au niveau national.Ensuite, le chapitre 2 introduit un modèle commun dans lequel plusieurs mesures du risque systémiquesont exprimées et comparées. Il y est théoriquement établi que ces mesures de risque systémique peuventêtre exprimées en fonction de mesures traditionnelles de risque. L’application empirique confirme cesrésultats et montre que ces mesures ne sont pas capables de saisir la nature multidimensionnelle durisque systémique. Enfin, le chapitre 3 présente la méthodologie appelée Factor Implied Risk Exposures(FIRE) permettant de décomposer une variation de la mesure de risque d’une banque en deux éléments,le premier représentant la volatilité de marché et le second correspondant à l’exposition au risque de labanque. Ce chapitre illustre empiriquement que les changements d’expositions au risque sont corréléspositivement entre les banques, ce qui est cohérent avec le fait que les banques présentent des similitudesdans leurs prises de positions sur le marché. / Systemic risk has played a key role in the propagation of the last global financial crisis. A large number ofsystemic risk measures have been developed to quantify the contribution of a financial institution to thesystem-wide risk. However, numerous questions about their abilities to identify Systemically ImportantFinancial Institutions (SIFIs) have been raised since systemic risk has multiple facets, and some of themare difficult to gauge, such as the commonalities across financial institutions.The main goal of this dissertation in finance is thus (i) to propose an empirical solution to identifydomestic SIFIs, (ii) to compare theoretically and empirically different systemic risk measures, and (iii)to measure changes in banks’ risk exposures.First, chapter 1 offers an adjustment of three market-based systemic risk measures, designed in a globalframework, to identify domestic SIFIs. Second, chapter 2 introduces a common framework in whichseveral systemic risk measures are expressed and compared. It is theoretically shown that those systemicrisk measures can be expressed as function of traditional risk measures. The empirical application confirmsthese findings and shows that these measures fall short in capturing the multifaceted nature of systemicrisk. Third, chapter 3 proposes the Factor Implied Risk Exposures (FIRE) methodology which breaksdown a change in risk disclosure into a market volatility component and a bank-specific risk exposurecomponent. This chapter empirically illustrates that changes in risk exposures are positively correlatedacross banks, which is consistent with banks exhibiting commonality in trading.

Le système financier joue un rôle crucial dans la société moderne, devenant indispensable dans le développement économique d’une nation. Un système financier optimal et un secteur bancaire performant sont considères comme les conditions les plus importantes pour un développement économique durable. Témoignant de l’importance du secteur bancaire, en particulier au cours du dernier siècle, cette thèse discute les plus important indicateurs, désignes méthodologiques et déterminants de la performance et solidité des secteurs bancaires. La thèse explore en détail l’impact des facteurs spécifique à la banque, à l’industrie et ceux macroéconomique sur l’évolution de la performance et solidité bancaires européennes pendant la crise financière internationale. En outre, la thèse souligne les efforts importants déployés par les décideurs politiques pendant les dernières années pour efficacement stimuler les secteurs économiques et pour assurer un bon fonctionnement des systèmes financiers. / The financial system plays a crucial role in the modern society, becoming indispensable in the economic development of a nation. It was stated that an optimal financial system and well-functioning banking sector are commonly considered to be among the most important conditions for a sustainable economic development. Witnessing the importance of the banking sector, particularly in the last century, this thesis discusses the most important indicators, methodological designs and determinants of bank performance and soundness, exploring in detail the impact of bank-specific, industry-specific and macroeconomic factors on the evolution of European bank performance and soundness during the international financial crisis. Moreover, it emphasizes the important efforts made by policy-makers in recent years to provide effectively a sufficient stimulus to the economic sectors and to ensure a sound functioning of financial systems.

La planification urbaine regroupe les moyens institutionnels mis en œuvre pour gérer les évolutions urbaines. Au cours du temps, les documents de planification urbaine français ont vu leurs objectifs évoluer en vue d’une gestion plus maîtrisée des espaces urbanisés (lois SRU et Grenelle). Aussi, la question de la protection de l’environnement et des espaces a été renforcée par la législation européenne qui a obligé certains documents d’urbanisme à intégrer une évaluation environnementale (en 2001 pour l’Europe, applicable en France en 2005). Cette thèse propose une démarche d’évaluation complémentaire aux systèmes d’indicateurs des évaluations des Plans Locaux d’Urbanisme et plus largement de questionner l’impact des PLU sur le territoire urbanisé. En effet, les indicateurs des évaluations des PLU semblent renseigner plus sur les performances durables des villes que sur la qualité du dispositif d’urbanisme règlementaire. La démarche proposée se base sur la création d’un corpus d’indicateurs devant montrer les effets du PLU par rapport à des « critères » qui sont du ressort de l’urbanisme règlementaire (zonage, contraintes formelles du bâti et d’aménagement de la parcelle, équipements publics et aménités urbaines) et de « l’urbanisme durable » (au sens des lois SRU et Grenelle). Enfin, l’agrégation des indicateurs par analyses multicritères et statistiques permettront aux rédacteurs des PLU de disposer d’un outil de compréhension des règles complexes ainsi que d’un outil d’aide à la décision, en vue de faciliter les choix d’évolution du zonage et des règlements. La démarche est appliquée au PLU de Toulouse. / Urban planning includes the institutional means used to control urban development. Over the years, the French urban plans saw their goals modified towards a more controlled urban space management (SRU and Grenelle laws). Besides, environmental and spatial protection issues were reinforced by European legislation, which made the environmental assessment compulsory for some plans (in 2001 for Europe, applied in France in 2005). This PhD research aims to propose a complementary assessment approach to the current indicators contained in the local plan’s assessments, and, more broadly, to question the impacts of the local plans on urban areas. In fact, the local plan indicators seem to be more adapted for a city sustainability performance analysis than for an analysis of the quality of the regulations contained in the plans. This approach starts with the creation of a set of indicators, which are expected to show the effects of the local plan, focusing on “regulatory planning criteria” (zoning, constraints for a building shape and parcel layout, public facilities and amenities) and “sustainable planning” (based on the SRU and Grenelle laws definitions). Finally, the aggregation of the indicators, by the use of multicriteria and statistical analysis, will supply regulatory planners not only with a tool for better understanding of the complex regulations but also a decision aiding tool, whose purpose is to facilitate the choices planners have to make for the evolution of the zoning and the regulation. The local plan of the city of Toulouse will be used as a case study to show the application of the approach.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

La péninsule tingitane, angle vif au nord-ouest du royaume, et ses capitales, Tanger et Tétouan, sont représentatives du Maroc en transition. Les recompositions territoriales du Nord marocain s'inscrivent dans l'histoire de deux villes, Tanger et Tétouan, où périodes d'ouverture ont alterné avec des temps de repli. Les principales activités et fonctions, ainsi que les grands projets d'infrastructure significatifs des dynamiques régionales, sont appréhendés comme des facteurs d'intégration pour le Maroc du Nord. La région Tanger-Tétouan est excentrée par rapport à l'axe urbain atlantique, mais sa situation stratégique en fait une locomotive pour le développement du royaume chérifien ; les processus d'intégration aux niveaux international et national semblent finalement se rejoindre. Du global au local, l'approche régionale conduit à l'échelle urbaine avec ses situations d'exclusion. La problématique porte sur les logiques inclusives des quartiers sous-équipés et de leurs populations pauvres. L'étalement des agglomérations de Tanger et de Tétouan pose avec acuité les questions de l'inclusion urbaine des périphéries irrégulières et plus largement de la cohésion sociale. La pauvreté structurelle du Maroc et le modèle social de protection par allégeance évoluent vers des formes d'exclusion : la population pauvre d'hier avait une place et un rôle dans une société hiérarchisée et inégalitaire qui maintenait des équilibres, alors qu'une partie des pauvres sont aujourd'hui des inutiles au monde. Dans la forme urbanistique particulière que représente l'habitat non réglementaire, les services essentiels et les équipements collectifs, et plus particulièrement l'accès aux services et infrastructures de base, notamment les transports collectifs et l'eau potable, constituent des indicateurs pour étudier les processus d'inclusion/exclusion dont les marges urbaines font l'objet. Ces outils d'analyse " transports et eau " permettent aussi d'appréhender les modes de gouvernance spécifiques aux villes de Tanger et de Tétouan. Enfin, au terme de cette thèse, plusieurs modèles d'inclusion urbaine sont identifiés.

L’interdépendance entre les différents métiers de la banque s’est considérablement renforcée au cours des deux dernières décennies. En effet, la globalisation financière a accru la porosité entre les différents métiers bancaires notamment lors de chocs qui bien qu’initialement circonscrits sur un segment de l’activité des banques contaminent maintenant rapidement la santé financière globale des banques. Cet état de fait est étayé par la crise des subprimes. L’échec de la réglementation bancaire révélé à travers la crise financière globale nous oblige à réexaminer le régime réglementaire en vigueur et à accorder une grande importance aux réformes réglementaires dans le système bancaire. Cette thèse a pour objectif d’identifier les carences de la réglementation bancaire et d’analyser les pistes de réforme réglementaire pour remédier à ces lacunes du régime réglementaire actuel. Ce travail de thèse fournit des évidences empiriques sur le fait que la mise en œuvre conjointe d’une stratégie de levier élevé et d’une stratégie de liquidité risquée a déstabilisé les banques au cours des années récentes. Les réglementations futures doivent donc s’orienter vers la complémentarité entre la réglementation de la capitalisation et la réglementation de la liquidité. En accord avec ces résultats empiriques, ce travail de thèse propose finalement un cadre théorique pour montrer que la prise en compte de la réglementation de la liquidité en tant que le complément de la réglementation de capitalisation est socialement optimale. / The interdependence between different banking businesses has significantly increased over the past two decades. In fact, financial globalization increased the porosity between banking businesses in the case of shocks that rapidly infects the global financial health of banks, although they were initially limited to one segment of banking activities. That was shown by the Subprime crisis. The failure of banking regulation, as the global financial crisis demonstrated, is forcing us to review the existing regulatory regime and to pay attention to regulatory reforms in the banking system. This thesis aims to identify the flaws in the banking regulation and to analyze possible reform avenues. In this study, we provide empirical evidence on the joint use of risky leverage strategy and risky liquidity strategy by banks over the past years. Consequently, the future regulatory reforms have to shift towards the complementarity between capitalization regulation and liquidity regulation. In line with our empirical results, we finally propose a theoretical framework in order to establish that implementing liquidity regulation, as complement to the actual capitalization regulation is socially optimal.

Même si la régulation est associée à l’apparition de nouvelles formes de normativité, les actes administratifs unilatéraux occupent une place importante parmi ses différents outils. Envisagée comme une police spéciale visant la protection de l’ordre public économique, la régulation trouve dans les actes administratifs unilatéraux ses moyens d’exercice naturels. Il y a quatre types d’actes administratifs unilatéraux de régulation : les autorisations d’accès au marché, les actes réglementaires qui fixent les conditions d’exercice de la concurrence en son sein, les actes de règlement des différends et les décisions adoptées en matière de sanction. Au sein du système de régulation par voie d’actes administratifs unilatéraux se rencontrent plusieurs objectifs qui participent à la confection d’un régime inédit. L’étude du régime des actes administratifs unilatéraux de régulation confirme leur spécificité. Celle-ci se manifeste tout au long de leur cycle de vie. Adoptés par des autorités administratives indépendantes, ces actes peuvent être précédés d’une consultation publique, attribués après mise en concurrence des opérateurs ou cédés par leurs titulaires. Les évolutions que connaît leur régime les rapproche du droit souple, au point de rendre parfois difficile la distinction entre les deux instruments pour les opérateurs et le juge, au détriment de la sécurité juridique. Le juge administratif occupe une place centrale au sein du mécanisme de régulation. Confronté à un mécanisme normatif à deux vitesses et aux exigences que pose la régulation, il est amené à faire évoluer ses méthodes de contrôle et à construire progressivement son office de juge de la régulation. / Regardless of the fact that sectoral regulation is usually associated with the emergence of new forms of normativity, unilateral administrative acts have a prominent place among its various instruments. Conceived of as a special mission of the Administration whose main objective is the protection of public economic order, sectoral regulation is indeed normally exercised through unilateral administrative acts. There are four types of unilateral administrative acts that serve as instruments to sectoral regulation: decisions authorising access to the market, regulatory acts that set the conditions for competition in the market, dispute resolution decisions and decisions imposing sanctions. Regulating through unilateral administrative acts serves various objectives leading to a unique regime. Studying the latter confirms the specificity of these acts, a specificity that is evident throughout their life cycle. Adopted by independent administrative authorities, these acts can be submitted to public consultation, attributed to the operators on the basis of a competitive tender or transferred from one beneficiary to another. The evolution of their regime raises the question of their relationship with soft law: the distinction between the two instruments can at times be difficult both for the operators and the judge at the expense of legal security. The Administrative Judge plays a central role in the mecanism of sectoral regulation. Confronted with a two-geared normative mechanism and with the obligations that derive from sectoral regulation, his control methods are destined to evolve and his role as a regulatory judge is progressively refined.