Dans le cadre de la Western Climate Iniative, le Québec a déployé en 2012, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Il s’agit de l’un des premiers régimes de ce type en Amérique du Nord et celui-ci pourrait à terme, constituer l'un des maillons d’un marché commun du carbone à l’échelle du continent. Toutefois, le SPEDE appartient à une catégorie d’instruments économiques de protection de l’environnement encore peu connue des juristes. Il s’inscrit en effet dans la régulation économique de l’environnement et repose sur des notions tirées de la théorie économique, dont la rareté, la propriété et le marché. La thèse s’insère donc dans le dialogue entre juristes et économistes autour de la conception et de la mise en œuvre de ce type d’instrument. Afin d’explorer son architecture et de révéler les enjeux juridiques qui le traversent, nous avons eu recours à la méthode de l’analyse économique du droit. Celle-ci permet notamment de montrer les dynamiques d'incitation et d’efficacité qui sont à l'œuvre dans les règles qui encadrent le SPEDE. Elle permet également à donner un aperçu du rôle décisif joué par la formulation des règles de droit dans l’opérationnalisation des hypothèses économiques sous-jacentes à cette catégorie d’instrument. L’exploration est menée par l’entremise d’une modélisation progressive de l’échange de droits d’émission qui prend en compte les coûts de transaction. Le modèle proposé dans la thèse met ainsi en lumière, de manière générale, les points de friction qui sont susceptibles de survenir aux différentes étapes de l'échange de droits d'émission et qui peuvent faire obstacle à son efficacité économique. L’application du modèle aux règles du SPEDE a permis de contribuer à l’avancement des connaissances en donnant aux juristes un outil permettant de donner une cohérence et une intelligibilité à l’analyse des règles de l’échange. Elle a ainsi fourni une nomenclature des règles encadrant l’échange de droits d’émission. Cette nomenclature fait ressortir les stratégies de diversification de l’échange, d’institutionnalisation de ses modalités ainsi que les enjeux de la surveillance des marchés, dont celui des instruments dérivés adossés aux droits d’émission, dans un contexte de fragmentation des autorités de tutelle. / As part of the launch of the Western Climate Initiative, the province of Québec has implemented on January 1st, 2012, one of the first carbon emissions trading system in North America (CETS). Such a system could in time become part of the emerging regulated market for carbon on the continent. However, it belongs to a category of economic instruments still timidly explored in legal literature. The CETS forms part of the economic regulation of the environment and is based on concepts drawn from the economic theory such as scarcity, property and the market. The thesis aims at contributing to the dialogue between jurists and economists around the design and implementation of this type of instrument. In order to explore its architecture and uncover the legal issues at play, we applied the teachings of law and economics in order to reveal the underlying dynamics of incitation and efficiency built in the CETS regulations and highlight the pivotal role played by the formulation of legal rules in their operationalization. The exploration is conducted through a progressive modelling of the exchange of emission rights, which takes into account transaction costs. The resulting model brings to light friction points that are likely to occur at different stages of the exchange of emission rights and might negatively impact its economic efficiency. The thesis contributes to the advancement of knowledge by offering jurists a coherent and intelligible legal analysis of the rules governing the exchange of emission rights in the CETS. Thus, it provides a systematic arrangement of these rules structured around the diversification strategies of the exchange and the institutionalization of its terms. It also raises market surveillance issues, particularly of the carbon derivatives market, in a context of fragmentation of market authorities.

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne. / The definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation.

Comment transformer les contraintes normatives en opportunités ? Réalisée dans le secteur médico-social, la recherche montre que sept normes générales et cinq normes spécifiques au secteur exercent des effets déterminants sur la performance des organisations médico-sociales (résultat 1). Ces effets peuvent être synthétisés en trois fonctions fondamentales des normes : transactionnelle, incitative et rentière (résultat 2). Dans tous les cas, l’appréciation de ces effets comme contraignants ou avantageux par les acteurs reste subjective et subordonnée à quatre facteurs de jugement : leurs intérêts, leurs valeurs, les stratégies qu’ils adoptent pour accroître leur légitimité ou pour acquérir des ressources (résultat 3). Pour tenter d’atténuer les pressions normatives, les acteurs recourent, d’une part, à six stratégies : la conformité, l’arbitrage, la déviance, le découplage, le dépassement ou la manipulation (résultat 4). La thèse présente par ailleurs un recensement des « bonnes pratiques » dans la gestion des normes (résultat 5). D’autre part, ils tentent d’intervenir sur les facteurs susceptibles de réduire ou d’accroître l’effet contraignant ou opportun des normes. Parmi ceux-ci, neuf facteurs sont intrinsèques aux normes ou à l’environnement normatif : la complétude de la norme, l’effet de réduction du champ des possibles, les restrictions engendrés par l'usage de critères de jugement fondés sur des norme, la légitimité conférée par la conformité, le caractère participatif des processus de normalisation, l’intensité de prolifération des normes, l’efficacité des contrôles de conformité, les prescriptions sur l’organisation du travail et, enfin, les prescriptions sur les objectifs à poursuivre (résultat 6). Six facteurs sont endogènes aux organisations ou individuels : la maîtrise des informations, la possession des compétences techniques pour appliquer les normes, la perception du risque par les acteurs, les réseaux et relations entre acteurs, l’adaptabilité à l’évolution des besoins ou de la demande sociale, ainsi que l’idiosyncrasie (résultat 7). / How to convert compliance issues into opportunities? The research was conducted into the French welfare industry, within medical-social centers supporting disabled or dependent persons. The results are as follows. First, seven cross-sectoral and five sector specific norms, i.e. standards and regulations, influence those organizations’ performance. Those effects can be aggregated into three basic functions of norms: a transactional, an incentive and a rent-producing function. In absolute terms, those effects are not constraining or advantageous. Individuals are likely to consider norms as constraints or as opportunities following four judgement criteria: their interest, their values, their strategies for increasing their legitimacy or for acquiring resources.In their attempt to reduce the pressures from their institutional environment, individuals are likely to rely on one of six strategies: compliance, arbitration, deviance, decoupling, exceedance, or manipulation. The thesis also provides a mapping of the “good practices” concerning norms management. They are also likely to intervene on factors magnifying the constraints or advantageous effects of norms. Amongst them, nine factors are inherent to the norms or to the institutional environment: the norm comprehensiveness, the effect of reduction of the scope of possibilities, the restrictions due to the use of norm-based judgment criteria, the legitimacy conferred by compliance, the participation level during normalization processes, the intensity of norms production, the effectiveness of compliance controls, the substantial injunctions about work organization and, finally, about the objectives that must be achieved. Six factors are endogenous or individual: information mastery, possession of technical skills for complying with norms, individuals ‘perception of risk, networks and relations, adaptability to fluctuating needs or social demand, and finally, idiosyncrasy. / ¿Cómo transformar las limitaciones normativas en oportunidades? Realizada en el sector medico-social francés, la investigación muestra que siete normas generales y cinco normas sectoriales específicas ejercen efectos decisivos sobre el desempeño de las organizaciones medico-sociales (resultado 1). Estos efectos se pueden resumir en tres funciones básicas de las normas: transaccional, de incentivo y rentista (resultado 2). En todos los casos, la consideración de estos efectos como restrictivos o ventajosos por los actores es subjetiva y subordinada a cuatro factores de juicio: sus intereses, sus valores, las estrategias que adoptan para aumentar su legitimidad o para adquirir recursos ( resultado 3). En un intento por mitigar las presiones normativas, los actores utilizan seis estrategias: conformidad, arbitraje, desviación, desacoplamiento, excedencia o manipulación (resultado 4). La tesis presenta también un inventario de "buenas prácticas" en la gestión de las normas (resultado 5). Por otro lado, los actores pueden intervenir sobre factores que pueden reducir o aumentar el efecto restrictivo u oportuno de las normas. De estos, nueve factores son intrínsecos a las normas o al entorno normativo: la integridad de la norma, el efecto de reducción del rango de posibilidades, las restricciones causadas por el uso de criterios de juicio basados en normas, la legitimidad conferida por la conformidad, el nivel de participación durante los procesos de normalización, la intensidad de proliferación de las normas, la eficacia de las operaciones de control de conformidad, los requisitos substanciales sobre la organización del trabajo y, por último, los requisitos substanciales sobre los objetivos perseguidos (resultado 6). Seis factores son endógenos para las organizaciones o los individuos: el control de la información, la posesión de habilidades técnicas para aplicar las normas, la percepción del riesgo por los actores, las redes y las relaciones entre los actores, la adaptabilidad a la evolución de las necesidades o demanda social, y la idiosincrasia (resultado 7). / 如何将合规问题转化为机遇？这项研究在法国福利行业中，支持残疾或无依靠人仕的社会医疗中心内进行。研究结果如下。首先，七个跨部门和五个部门的具体规范，即标准和法规，都影响着这些组织的表现。这些影响可以归纳为规范的三个基本功能：交易，激励和租金生成的功能。而这些影响绝对不是约束或有利的。 个别人士或会考虑以以下四个标准，将规范判断为约束或机遇：他们的兴趣，他们的价值观，他们用來提高合法性的策略，或资源的获取。 个别人士或会凭借以下六大策略之一，试图去减轻其体制环境的压力：合规性，仲裁，偏离，脱钩，超越或操纵。论文还提供了有关规范管理的 “良好实践” 制图。他们可能会干涉一些放大规范的限制或有利影响的因素。其中，九个因素是规范或体制环境所固有的：规范的全面性，减少在可能性范围内的影响，使用判断标准所带来的限制性影响，合规所赋予的合法性，正常化过程中的参与程度，规范生产的强度，合规控制的有效性，有关工作机构的实质性禁令，最后，有关目标必须达成。 六个因素是内成或个別的：信息的掌握，拥有遵守规范的技术技能，个人对风险的看法，网络和关系，适应不断变化的需要和社会需求，最后，特质或特有的风格。

La thèse a été évaluée par les personnes suivantes: Carlo Morselli, directeur de recherche et professeur à l'École de criminologie; Anthony Amicelle, président du jury et professeur à l'École de criminologie; Jean Bérard, membre du jury et professeur à l'École de criminologie; Carla Nagels, évaluatrice externe et professeur à l'Université libre de Bruxelles L'auteur aimerait remercier le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC), le Centre international de criminologie comparée (CICC) et l'École de criminologie pour le support financier octroyé à différentes étapes de la rédaction de la thèse. / La recherche trouve ses origines d’un scandale touchant l’industrie de la construction et les milieux politiques au Québec de la fin des années 2000 (à travers les allégations de corruption et de collusion soulevées par les médias) à la fin novembre 2015 (avec le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, ci-après CEIC). L’argument principal est que les années de scandale ont permis au Québec de transiter d’une province considérée comme la terre mythique de la corruption au Canada à une entité développant une des structures anticorruptions les plus novatrices et sophistiquées dans le monde. La thèse est construite comme une étude de cas qui s’intègre aux trois grandes sphères de l’étude du phénomène criminel telles que définies par Sutherland et Cressey, à savoir le passage à l’acte, la réaction sociale et le contrôle social (1947, p.1). Dans l’étude du passage à l’acte, le concept de crime étatico-corporatif est mis à profit afin d’exposer l’aspect symbiotique des systèmes criminels alimentés à travers une interaction fondamentale entre poursuite d’intérêts publics et poursuite d’intérêts privés. De tels systèmes furent en effet identifiés dans plusieurs municipalités du Québec. Pour cette partie de la thèse, les données relatives à l’ensemble des contrats de construction octroyés par appel d’offres public par la ville de Laval dans son histoire (1965-2013) sont analysées à travers diverses mesures de réseaux sociaux. Cette portion de la thèse utilise également les témoignages issus des travaux de la CEIC, et des entretiens semi-directifs réalisés avec des acteurs provenant de diverses autorités de lutte à la collusion (truquage des appels d’offres) et à la corruption au Québec. La combinaison de ces méthodes permet d’évaluer la nature intégrée, historique et spatiale des délinquances recensées au sein de diverses municipalités, avec des indicateurs de collusion qui remontent aussi loin qu’à la création de la municipalité lavalloise dans les années 1960. Dans l’étude de la réaction sociale, un modèle d’analyse intégratif emprunté au domaine de la sociologie de l’action publique (Lascoumes et LeGalès, 2012) est utilisé pour mettre en relief les forces structurelles, organisationnelles et individuelles derrière la constitution du scandale québécois. Cette deuxième grande section de la thèse illustre comment ce scandale s’insère dans des tendances nationales et internationales d’intolérance accrue du public et d’intensification des contrôles à l’égard des actes criminels (corruption, collusion, pots-de-vin, fraude) révélés au coeur du scandale. Enfin, dans l’étude du contrôle social, l’analyse des témoignages issus des audiences de la CEIC est jumelée aux données découlant d’entretiens semi-directifs réalisés avec 22 acteurs provenant d’agences de contrôle créées à la suite du scandale : l’Unité permanente anticorruption (UPAC), le Bureau de l’inspecteur général (BIG) de la ville de Montréal, et le Bureau d’intégrité et d’éthique de Laval (BIEL). Cette dernière section illustre comment la transition d’une scène réglementaire permissive et hautement déficiente à un environnement réglementaire axée sur une mobilisation sans précédent de ressources policières, sur le partage d’information et sur la poursuite des conduites illégales au pénal s’avère très avantageuse, mais s’est accomplie – et s’accomplit toujours – à travers de nombreux défis pour les contrôleurs. / The research originated from a political scandal which spanned several years (2009-2015) in the province of Quebec. The thesis’ main argument is that the scandal years saw Quebec transformed from being considered the “historical golden land” of Canadian corruption into a province which developed one of the country’s most sophisticated systems of corruption and white-collar crime control. The thesis was constructed as a case-study, and addressed the three principal objects of criminological analysis: the breaking of laws, the making of laws, and the reaction to the breaking of laws (Sutherland and Cressey, 1947, p.1). The study applied multiple methods to achieve these goals. In the study of criminal decision-making (breaking of laws), Kramer and Michalowski’s (2006) state-corporate crime concept was applied to demonstrate the presence of multifactorial features of criminal systems fuelled by misbehaving at the intersection of private and public interests. Such conspiracies were found to be generalized across several municipalities throughout the province. For this portion of the thesis, data on all construction contracts awarded through public procurement in the entire history of what appeared to be one of Canada’s most corrupt municipalities, Laval (the 13th largest in the country), was systematically collected from 1965 to 2013. It was then analyzed using various social network measures. Testimonies from Quebec’s Commission of inquiry on the awarding and management of public contracts in the construction industry (hereafter, CEIC) were also coupled with a dozen of interviews conducted with regulators and corruption authorities in Quebec. The combination of methods helped assess the integrated, spatial and historical nature of illicit activities which undergirded many municipalities, Laval being one of the most notorious one. Traces of bid-rigging indicators in public procurement were indeed traced back to as early as the city’s founding in the 1960s. In the study of the making of laws, Lascoumes and Le Galès’ (2002) sociology of public action framework was expanded to investigate the structural, organizational, and individual forces behind the Quebec scandal. This section of the thesis unravels the sudden urge to legislate and investigate schemes that were deeply rooted in the province’s history. By making sense of the Quebec scandal, this sub-section demonstrates how larger structural and contextual factors gradually established increased incentives for elected officials to enhance legal and institutional controls on white-collar and corporate crimes which were found to be systemic across Quebec’s construction and political scenes. Finally, in the study of the reaction to the breaking of laws, testimonies from the CEIC were combined with interviews conducted with 22 actors in control agencies established as a direct result of the scandal: the Permanent Anticorruption Unit (UPAC in French), the Inspector General Bureau (BIG in French) of the city of Montreal, and the Bureau of integrity and ethics of Laval (BIEL in French). This last section shows how transitioning from a state of practical passivity to one of intense controls, monitoring, institutional rearrangements, and legislative efforts was accompanied, for regulatory and police authorities, by several benefits but substantial challenges as well.

Le 11 mars 2011, le Japon a subi un séisme suivi d’un tsunami aux conséquences terribles. Dans la centrale de Fukushima Dai-ichi s’est produit un accident nucléaire de niveau 7 (le plus élevé) sur l’échelle internationale, qui a marqué les esprits comme celui de Tchernobyl en 1986. Cet accident a laissé le monde en émoi face à ces nouvelles formes de menaces, d’autant que l’exploitant TEPCO n’a pas su maitriser la situation ni tirer les leçons du passé. Depuis Fukushima, l’échelle des fondamentaux en Europe et dans le monde a donc été bouleversée et la question de la sûreté et de la sécurité des centrales se pose avec une acuité renforcée, qui a nécessité de redéfinir en droit et en pratique certaines normes et principes au niveau national, européen et international en concordance avec ces nouvelles menaces extérieures, vers le plus haut niveau de sûreté. Mais les révisions entreprises nécessitent d’être plus ambitieuses. L’avenir du nucléaire implique dès lors : au niveau européen, une révision plus ambitieuse de la directive sûreté; la mise en place d’une autorité de réglementation indépendante de jure ; la définition d’un droit de la responsabilité civile harmonisé au sein de l’UE en faveur des victimes dans l’hypothèse d’un accident. Au niveau international, la gouvernance s’impose comme étant le vecteur d’une commune culture de sûreté et de sécurité nucléaires ; bien que la diversité des modèles nationaux de gestion et de contrôle de l’industrie nucléaire paraisse rendre a priori difficile l’évolution vers des règles communes. De même au niveau européen, dans ce même esprit, l’écriture d’un texte unique en droit de la réparation des dommages serait nécessaire. La révision de la Convention sûreté nucléaire est également un chantier important pour l’avenir. Dans l’immédiat, l’harmonisation concerne de nombreux domaines dont, pour l’essentiel : la gestion de crise pendant et après un accident nucléaire ; la mise en place des principes de sûreté et de sécurité les plus performants et les plus élevés, de la conception au démantèlement d’une installation ; la maîtrise d’une interaction adaptée entre sûreté et sécurité nucléaires. Il conviendra, par ailleurs, de veiller à l’intégration du public au processus décisionnel dans les domaines du nucléaire, condition nécessaire à l’acceptabilité de cette énergie. / On March 11, 2011, the Japan suffered an earthquake followed by a tsunami to the terrible consequences. In nuclear power plant Fukushima Dai-ichi happened a nuclear accident of level 7 (highest) on the international scale, which marked the spirits such as rivaled that of Chernobyl in 1986. This accident left the world agog with these new forms of threats, especially since the TEPCO operator did not master the situation or learn the lessons of the past. Since Fukushima, the fundamentals in Europe and worldwide has so upset been turned upside-down and this raises the question of safety and security of power plants with renewed acuity, which necessitated. It is imperative to redefine in law and in practice some standards and principles at the national, European and international level in accordance with these new threats to the highest level of safety. But the legal revisions need to be more ambitious. The future of nuclear power suggest therefore: at the European level: a more ambitious revision of the directive on nuclear safety; the establishment of a regulatory body with effective independence de jure ; the definition of a liability law harmonised throughout the EU and the IAEA for victims in the event of an accident. At the international level: the governance is necessary as a vector of a common safety culture and security culture ; although the diversity of national models of management and control of the nuclear industry appears a priori difficult to move towards common rules. As well as at the European level, the writing of a single text entitled to the repair of damages would be necessary for the same reasons already stated. The revision of the Convention on nuclear safety is also as important crucial for the future. For immediate harmonization concerns many fields, for the most part: during and after a nuclear accident crisis management; the implementation of the principles of safety and security at the most efficient and highest level from the conception to the dismantling of an installation; strengthening interaction adapted between nuclear safety and nuclear security ; but also the integration of the population in the decision-making process in the areas of nuclear is mandatory for the acceptance of nuclear energy.

Le transport aérien s'est fortement démocratisé ces dernières décennies, la réglementation qui l'accompagne s'est considérablement renforcée. Les sources applicables à la responsabilité du transporteur aérien reposent sur des conventions internationales, des règlements communautaires et des législations internes. Ce travail de recherche montre l'application dynamique des sources et les résultats produits par les différentes combinaisons. L’évolution de la notion de responsabilité ouvre d'autres champs de réflexion à travers une étude combinée des concepts de risque et de sécurité du transporteur aérien à l'égard des passagers. Il s'agit également d'étudier le particularisme du contrat de transport aérien de personnes au regard des nouvelles considérations. Le droit communautaire a insufflé une nouvelle vision au contrat de transport, au point d'assimiler le passager à un consommateur. La responsabilité du transporteur aérien s'apprécie sur le terrain des nouvelles technologies. Aujourd'hui, le passager aérien bénéficie des mesures protectrices du droit de la consommation. L'analyse des postes de responsabilité du transporteur aérien permet de comprendre ce processus d'imbrication des sources, et la variété des solutions jurisprudentielles. Le droit communautaire a instauré une réglementation innovante et pragmatique en phase avec les nouvelles exigences des passagers en matière de retard et d'annulation de vol. L'intérêt est de montrer le rôle important de la jurisprudence communautaire dans l'application cumulative du droit conventionnel et du règlement n°261/2004. Le retard est à dissocier des situations générant du retard; le droit communautaire a élaboré une distinction aboutie entre ces événements. Le retard peut être subi collectivement par les passagers, comme en cas d'annulation de vol, ou les affecter de manière individuelle, comme par exemple en cas de refus d'embarquement. Le droit communautaire a édicté des mesures standardisées d'assistance et d'indemnisation. Il conviendra d'expliquer ces dispositifs et les perfectionnements envisagés par le législateur européen. La responsabilité du transporteur aérien en cas d'accident replace le droit conventionnel au centre de toutes les attentions. L'exclusivité des conventions est plus que jamais réaffirmée par la jurisprudence internationale. Mais cette élévation du droit conventionnel est mise à mal par la pratique de certains tribunaux, qui n'hésitent pas mettre à l'écart la Convention au profit du droit interne. Le risque de démantèlement du droit conventionnel est tempéré par les différents renvois du droit communautaire et du droit interne à la primauté de la Convention. La responsabilité du transporteur aérien est une responsabilité objective. Elle met fin à toute limitation financière en cas de lésion corporelle ou de décès du passager. L'absence de définition de la notion d'accident suscite toujours autant d'interrogation. En matière d'accident, le droit conventionnel opère un renvoi implicite au droit interne pour la détermination des postes de préjudices. Dans le cadre de la complémentarité des sources, il est important d'avoir une approche combinée du droit interne français, qui consacre le principe de réparation intégrale et l'application du droit conventionnel. Le passager aérien voyage avec ses effets personnels. Le droit conventionnel a instauré des régimes de responsabilité différents en fonction de la destination du bagage. L'apport du droit communautaire est minimaliste en matière de bagages, mais la jurisprudence de la CJUE a permis une interprétation renouvelée de la réparation due pour les dommages aux bagages. L'étude de cette responsabilité nous conduira à souligner l'importance des réglementations de l'IATA et des conditions générales de transport qui viennent combler les lacunes du droit communautaire et conventionnel, peu intéressés par cette partie de la responsabilité du transporteur aérien. (...) / In recent decades, air transport has been greatly democratized, the regulations has increased significantly. The applicable sources for the air carrier liability are based on international conventions, EU regulations and domestic legislations. This research points dynamic application of the sources and the results produced by different combinations. The evolution of the responsibility concept starts other fields of thought through a combined study of the concepts of risk and safety of air carrier towards passengers. It's also studying the particularism of the carriage contract by air of persons under new regards. EU law has brought a new vision of the carriage contract to the point that it assimilates the passenger to a consumer. The liability of the air carrier also values the new technologies field. Today, air passenger benefits from protective measures of consumer law. The damage analysis helps to understand this nesting process sources, and the diversity of cases law. EU law has set up an innovative and pragmatic regulation in line with new requirements on passenger delays and flight cancellations. The purpose is showing the important role of EU law in the cumulative application of treaty law and of Regulation No 261/2004. The general notion of delay has to be dissociated from ordinary situations generating delay; EU law has drawn a distinction between these events. The delay may be experienced collectively by the passengers, as in case of flight cancellation or individually as in case of denied boarding. EU law enacted standardized measures of assistance and compensation. These mechanisms should be explained such as the improvements proposed by the European legislator. In case of accidents the air carrier liability puts the Convention at the center of attention. Exclusivity agreements are more than ever reasserted by international jurisprudence. However this elevation of treaty law is undermined by some courts practices, which do not hesitate to put aside the Convention to the benefit of the domestic law. Dismantling risk of conventional law is softened by the different references of EU law and domestic law to the primacy of the Convention. The air carrier's liability is a strict liability. It puts an end to any financial limitations in case of body injury or death of passenger. The lack of definition of accident concept continues to raise many questions. For accidents, treaty law carries out an implicit reference to domestic law in order to determine the positions damages. As part of the complementarity of sources, it is important to have a combined approach of French domestic law, which enshrines the principle of full compensation, and the enforcement of treaty law. Air passenger travels with his personal effects. Treaty law has introduced different liability regimes depending on luggage destination. The provision of EU law is minimalist in terms of luggage, but the CJUE cases law allowed a renewed interpretation of the compensation for luggage damages. The study of this liability will lead us to stress the importance of IATA regulations and general terms of carriage which fill in the gaps in EU and treaty law, not interested in this part of the air carrier's liability. The Convention has established options of competence which lead to a multitude of courts. The advent of fifth option of competence is part of a consumerist approach of treaty/conventionnal law. More ground of jurisdiction are, more important is the practice of forum shopping. Jurisdiction rules have been enacted by the jurisprudence as mandatory. The introduction of standardized measures of assistance and compensation by EU law highlighted the purview of exclusive nature of the jurisdiction rules. A liability action of victims in case of aircraft accidents or their heirs before the U.S. courts is likely to result in a forum non conveniens. A survey of American and French jurisprudence is needed to measure the extent of this phenomenon. (...)

Auberges et cabarets du Régime français étaient à la fois commerces et lieux publics. Ils offraient des produits et des services - restauration, boissons et logement - mais aussi un espace de sociabilité. L'étude des établissements de Montréal, essentiellement de 1680 à 1759, laisse découvrir dans quel cadre cette sociabilité se manifestait. Ce cadre a été défini suivant cinq dimensions : réglementation, esquisse démographique, établissement, services et clientèles. Ce milieu était fréquenté par des hommes : militaires, gens du peuple et Amérindiens. Ils étaient reçus au cœur d'une famille. Aubergistes et cabaretiers occupaient une seconde carrière avec l'aide de leur femme. Leur demeure était restreinte et le client était reçu dans un univers domestique semblable au sien, malgré la présence de plusieurs tables et chaises. Leur dispersion dans les pièces de l'établissement favorisait une sociabilité de petits groupes ou de contacts étroits, marqués de familiarité. L'auberge se distinguait du cabaret par une notion de réussite plus grande, mais également par une capacité de réception supérieure. Les autorités réglementaient ces lieux afin d'éviter les scandales, favorisés par la consommation de boisson. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette thèse s’interroge sur le phénomène du jeune téléspectateur contemporain. Je questionne cette « réalité », qui fait l’objet de discours et de pratiques sociales au quotidien. L’idée de l’existence « objective » de l’enfant téléspectateur depuis l’avènement de la télévision est si fertile, qu’elle a même contribué au développement d’un sous-domaine de recherche en communication : la communication jeunesse. J’inclus également ce sous-domaine dans la problématique. Ce faisant, je tente d’esquisser une théorisation de l’enfant téléspectateur, en le comprenant comme une formation discursive et sociale. Suivant le point de vue de l’analyse de discours de Michel Foucault (1969), j’axe son étude en articulant deux éléments qui forment les objets sociaux : le régime de vérité et les formations discursives. Ainsi, je réfléchis au jeune téléspectateur comme objet de savoir et de vérité, et comme fruit d’un ensemble de formations discursives. J’ancre empiriquement le questionnement du jeune téléspectateur contemporain dans le Chili « post-1990 ». Je propose une approche méthodologique et analytique me permettant de rendre compte de l’articulation d’éléments hétérogènes qui participent au façonnement discursif et social de celui-ci. Cet outil exploratoire est « le rhizome », que j’emprunte à Gilles Deleuze et à Félix Guattari (1976). Le rhizome m’est utile pour rendre compte des multiples portes d’entrée dans la formation discursive de l’enfant téléspectateur, du déplacement comme chercheuse à l’intérieur de celle-ci, et des figures qui se forment par l’articulation du discours et des pratiques entreprises à son égard. Ce faisant, je propose une archive d’époque de l’enfant téléspectateur du Chili « post-1990 ». Dans celle-ci, je montre des modalités particulières de sa formation discursive et des figures hétéroclites de celui-ci qui ont émergé dans les analyses. Finalement, je présente un ensemble de pratiques discursives qui ont également fait surface dans les analyses. Ces pratiques emploient la figure de l’enfant téléspectateur pour instaurer discursivement d’autres « réalités », qui ne le concernent pas directement. M’appuyant sur Jean-Michel Berthelot (1992), notamment sur son concept d’« opérateur discursif », je qualifie ainsi ces pratiques observées. / This thesis examines the contemporary child television viewer phenomenon. I challenge this « reality » which is the subject of everyday life discourse and social practices. Since the advent of television, the notion of an « objective » existence of a child television viewer has been so fertile that it has even contributed to the development of a sub-domain in communication studies: Children, Youth and the Media. I examine this sub domain as well. The thesis attempts to outline a theoretical approach to the child television viewer, understood as a social and discursive formation. Following Michel Foucault’s (1969) analysis of discourse, the study articulates two of the elements that are involved in the social construction of objects: the regime of truth and the discursive formations. I consider the child television viewer as an object of knowledge and truth, and as the product of a set of discursive formations. I challenge on an empirical level this phenomenon in the « post-1990 » Chile, through a methodological and analytical approach that allows me to articulate the heterogeneous elements involved in the shaping of the child television viewer. This exploratory tool is the « rhizome », borrowed from Gilles Deleuze and Felix Guattari (1976). « Rhizome » allows me to enter through multiple gateways into discursive formations of the child television viewer. Once inside, as a researcher I move in multiple directions and see different modalities of the social construction happening therein. These modalities produce multiple figures of the child television viewer emerging from the articulation of the discourse and of the social practices. I suggest an Archive of the child television viewer in Chile « post-1990 », showing the specifics of the discursive formations and the assorted figures that have risen to surface throughout the rhizomatic process of research. Finally, I present a set of discursive practices that have also emerged from the analysis. These practices employ the figure of the child television viewer to discursively establish other « realities » that do not concern him/her directly. Borrowing from Jean-Michel Berthelot (1992), I name these practices « discursive operator ». / Esta tesis se interroga acerca del fenómeno del niño telespectador contemporáneo. Cuestiono esta « realidad », que a diario es objeto de discurso y de prácticas sociales. Desde el advenimiento de la televisión, la idea de la existencia « objetiva » del niño telespectador ha sido tan fértil, que contribuyó a desarrollar un sub-dominio particular de investigación en comunicaciones: niños, adolescentes y medios. Incluyo igualmente este subdominio en la problemática. El trabajo intenta esbozar una teorización sobre el niño telespectador, entendiéndolo como una formación discursiva y social. Siguiendo el punto de vista del análisis de discurso de Michel Foucault (1969), este estudio articula dos elementos que intervienen en la construcción social de los objetos: el régimen de verdad y las formaciones discursivas. Reflexiono sobre el niño telespectador como un objeto de saber y de verdad, fruto de un conjunto de formaciones discursivas. El análisis de la formación discursiva del niño telespectador se ancla empíricamente en el Chile « post-1990 ». Propongo un enfoque metodológico y analítico que permite mostrar la articulación de elementos heterogéneos que le dan forma discursiva y social. Este recurso de exploración es el « rizoma », inspirado de Gilles Deleuze y de Félix Guattari (1976). El rizoma permite dar cuenta de las múltiples puertas de entrada a la formación discursiva, del desplazamiento como investigadora en su interior y de las figuras de niño telespectador que se forman por la articulación del discurso con las prácticas desplegadas en su nombre. La tesis propone un Archivo de época del niño telespectador del Chile « post-1990 ». En este se muestran las modalidades particulares de su formación discursiva, así como las figuras heterogéneas de niño telespectador que emergieron de los análisis. Finalmente se presenta un conjunto de otras prácticas discursivas, igualmente observadas, que emplean al niño telespectador para instaurar discursivamente otras « realidades », que no lo conciernen directamente. Califico a estas prácticas a partir del concepto del « operador discursivo » de Jean-Michel Berthelot (1992).

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La Commission sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Québec (CAAAQ) qui a eu pour mandat de dresser un diagnostic de la crise affectant le secteur agricole du Québec et ses défis à venir souligna, dans son rapport final déposé en février 2008, le besoin d'ouvrir les cadres réglementaires québécois en place afin que ceux-ci favorisent davantage le développement de produits de niche et du terroir, de même que ceux issus de la production biologique. Nous tenterons de voir si la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, en permettant la certification d'aliments et produits différenciés du Québec, pourrait être un outil juridique du gouvernement québécois qui, conformément au droit international économique de l 'OMC, contribuerait à installer la vision d'avenir du secteur agricole et agroalimentaire québécois dégagée par la CAAAQ.