La définition légale des violences volontaires, prévue aux articles 222-7 et suivants du code pénal, est centrée sur le résultat, conséquence objective de ces dernières. Il n’est en effet constaté aucune précision légale quant à l’élément psychologique de ces infractions, à l’exception des violences contraventionnelles et des « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». En raison d’une prépondérance accordée à la composante matérielle de ces violences, au détriment de l’élément psychologique, l’analyse critique des violences volontaires révèle ainsi une conception légale objective de ces infractions. L’étude des éléments constitutifs et du régime juridique en vigueur dévoile certaines conséquences problématiques d’une appréhension objective de ces délits. La plus significative est le constat d’une inadéquation juridique des éléments constitutifs : alors que le résultat, composante principale de l'infraction, sert à la fois à en déterminer la consommation et la qualification juridique, laquelle varie en fonction de l'étendue des conséquences des actes, l’élément psychologique porte sur les seuls actes exécutés par l’auteur des violences, qui constituent pourtant une donnée subsidiaire de la matérialité de ces infractions. Cette inadéquation juridique conduit, au delà du déséquilibre infractionnel constaté, à rendre difficile l'appréhension des contours exacts des délits analysés. Au regard de ce constat, une nouvelle approche des éléments constitutifs des violences volontaires est proposée, impliquant une réorganisation légale de ces délits. Cette appréhension renouvelée a notamment pour conséquence une répression de la tentative des violences volontaires. / The legal definition of intentional violences is centered on the result, objective consequence of the latter. It is indeed found no legal clarification as to the intentional element of the violences, with the exception of misdemeanor violence and "violence causing death without intention to kill." Because of a preponderance given to the material component of the violences at the expense of the psychological element, the critical analysis of intentional violences and reveals an objective legal concept of these offenses. The study of the components and the legal regime reveals some problematic consequences of an objective understanding of these crimes. Most significant is the finding of a legal inadequate components: while the result, the main component of the offense, is used to determine both the consumption and the legal qualification, which varies depending on the extent of consequences of the acts, the psychological element covers only acts performed by the perpetrator, which constitute an alternative given the materiality of these offenses. This legal inadequacy leads beyond the offending imbalance, making it difficult to assess the exact contours of crimes analyzed.In view of this finding, a new approach to the constituent elements of voluntary violence is proposed, involving a legal reorganization of these offenses. The repression of attempted voluntary violence is now possible.

Depuis 2007, la réglementation sur le cadre du dépistage en France évolue et se montre favorable à la création d’expérimentations de dépistage communautaire. Cette recherche propose une analyse psychosociale des expériences de dépistage dans le cadre de deux protocoles expérimentaux: ANRS Com’Test et ANRS DragTest. Les objectifs principaux des protocoles sont (1) l’étude de la faisabilité d’un dépistage rapide du VIH effectué par des acteurs communautaires non médicaux (association de lutte contre le sida Aides), auprès des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, en utilisant les tests rapides d’orientation diagnostique et le counselling motivationnel (ANRS Com’Test), et (2) l’évaluation de la non infériorité de cette proposition en comparaison avec une offre classique (ANRS DragTest).L’objectif de cette étude est de comprendre les significations attribuées aux expériences vécues à partir d’une lecture ternaire (sujet-objet-contexte) et d’une articulation entre vécu et représentations sociales. La recherche s’appuie sur une méthodologie qualitative incluant d’une part une analyse longitudinale de l’expérience des acteurs associatifs, et d’autre part une analyse transversale du vécu des personnes dépistées. La triangulation des matériaux de recueil et des méthodes d’analyse apporte un double regard sur les données. En effet, les résultats montrent à la fois la mobilisation des univers de références communs, et l’implication de l’expérience vécue dans la construction et la communication de l’expérience. / Since 2007, regulation on the part of the screening in France evolves and is favourable to the creation of community screening experiments. From a psychosocial perspective, this study analyzes screening experiences in two experimental protocols’ context: ANRS Com’Test and ANRS DragTest. The main objectives of the protocols are (1) to study the feasibility of a rapid HIV testing performed by non-medical community actors (association against Aids AIDES) among men who have sex with men, using rapid testing policy diagnostic and motivational counselling (ANRS Com'Test), and (2) to evaluate the non-inferiority of the proposal in comparison with a conventional supply (ANRS DragTest).The purpose of this study is to understand the lived experience’s meaning from a ternary reading (subject-object-context) and a link between experience and social representations. Research is based on a qualitative methodology, both including a longitudinal analysis of community actors involved, and also a cross-sectional analysis of those screened’ lived experiences. Triangulation of material collection and analytical methods brings a dual perspective on the data. Analyzes are showing both the mobilization of common references universes, and the involvement of lived experience in the construction and communication of experience.

Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société. / Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society.

La recherche part du constat de "l'érosion de la protection globale dont se trouvait dotée la communauté des travailleurs …" Causes de cette érosion, l'activité législative, mais aussi l'évolution de la jurisprudence ;en effet, "aucun texte n'est si clair que son application ne doive s'accompagner du choix de son sens et de sa portée et qu'il ne dispense le lecteur – et donc le juge, interprète privilégié – d'une reformulation de la règle.". <p><p>Comment le juge reformule-t-il la règle, quels sont les moyens dont il dispose ou use pour ce faire, quelle est son implication dans cette érosion ?La recherche, soutenue par une réflexion à la fois juridique, politique et philosophique, analyse des décisions judiciaires, leurs commentaires, et des articles de doctrine, qui ont en commun de paraître consacrer cette érosion. <p><p>La première partie de ce travail porte sur l'éradication des inégalités entre travailleurs masculins et féminins par le recours à des discriminations positives, par le biais de ce que Dworkin appellerait un "hard case" :un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 17 octobre 1995, statuant quant à la conformité de la législation d'un état membre à la directive européenne du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. La haute juridiction y fait bifurquer l'idée en deux concepts, l'égalité des chances et l'égalité des résultats, les définit puis les oppose ;ensuite, elle disqualifie la législation de l'état membre, au motif que celle-ci favorise l'égalité de résultats et non la seule égalité des chances. L'analyse décrit cette construction par la Cour d'un savoir juridique de l'égalité ;elle s'inquiète de la conformité de ce savoir au droit communautaire, du bien-fondé d'une bifurcation entre chances et résultats, et de ses effets sur les inégalités entre hommes et femmes. <p><p>Sa deuxième partie porte sur la construction du savoir du droit social, en général. Elle en exhibe certains ingrédients et évalue leurs agencements :la manière dont sont traités les faits, les diverses sortes d'intérêts à l'origine de la production de jurisprudence, la maîtrise du langage et l'art de convoquer le droit, et le pouvoir du praticien d'affecter et d'être affecté par le droit et son milieu. Elle pointe deux grandes bifurcations :celle entre dire le droit et juger quant au fond ;et celle entre "juridiquement correct" et "juste". Elle observe à quelles conditions la jurisprudence devient source effective de droit et se divise en courants majoritaire et minoritaire. Elle distingue deux moments dans la pratique juridique, et deux modes d'existence du jugement. La construction de la motivation, ajustée à tel litige particulier, constitue le moment créatif, qui aboutit au jugement vivant, à l'usage des protagonistes. Ce même jugement, s'il est diffusé dans les médias juridiques, connaît une autre forme d'existence, au sein du corpus jurisprudentiel commun ;si les juristes sont libres de s'y référer ou de l'ignorer, il nourrira un nouveau moment créatif, à titre d'exemple de savoir-faire ;le moment dogmatique, lui, est celui où le système judiciaire se saisit des énoncés de tel jugement vivant pour les imposer, en tant que savoir a priori, lieux de passage obligés, mots d'ordre, limitant ainsi le champ de possibles ouvert à l'activité créatrice. <p><p> / Doctorat en philosophie et lettres, Orientation philosophie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse étudie l’intégration d’entités environnementales pour elles-mêmes (EEPM) dans la comptabilité générale d’entreprise. Nous resituons premièrement les termes de cette question (Q) dans le cadre des rapports Homme/Nature via une analyse de la Modernité. Nous en déduisons 3 approches-types de Q : une Moderne Orthodoxe centrée sur l’objectivation et incluant notamment la valeur d’existence ; une Moderne renvoyant à l’Ethique Environnementale, où les entités non-humaines sont subjectivées via la valeur intrinsèque ; une a-Moderne Ecologique Relationnelle. Nous montrons ensuite que la ligne narrative centrale de la comptabilité financière est celle du maintien d’un capital – Fundiste, Matérialiste ou monétaire. Nous redéfinissons ainsi la notion de capital de manière étendue et construisons un Modèle Comptable Intégratif (MCI), systématisant l’extension des états financiers à tout capital à partir du principe de maintien des capitaux. Nous relions finalement l’intégration d’EEPM selon chaque approche-type au maintien de certains capitaux et appliquons le MCI à ceux-ci pour obtenir des modèles comptables répondant de façon méthodique à Q. / This thesis studies the integration of environmental entities for their own sakes (EEOS) in external corporate accounting. We firstly place our question (Q) in the framework of Human – Nature relationships, through an analysis of Modernity. This leads us to define 3 generic approaches of Q: a Modern Orthodox one, focused on objectification and which includes in particular the existence value; a Modern one which refers to Environmental Ethics, where non-human entities are subjectified through the intrinsic value; an a-Modern Relational Ecological one. Then we prove that the fundamental narrative of financial accounting is the one of the maintenance of a capital – Fundist, Materialist or monetary. Thus we redefine the notion of capital in an extended way and we elaborate an Integrative Accounting Model (IAM), which systematises the expansion of financial statements to every capital from the capital maintenance principle. We finally connect the integration of EEOS, according to the different generic approaches, to the maintenance of some capitals and we apply the IAM to these capitals in order to obtain accounting models which respond to Q in a systematic way.

Ce travail propose une analyse de l’évaluation des capitaux propres de l’entreprise obtenue des modèles d’évaluation de la rente économique. La qualité des estimations dépend de la pertinence des hypothèses et du calibrage empirique de ces modèles. Dans un premier temps, les fondements théoriques des différentes hypothèses sur la croissance et/ou la persistance de la rente économique et de son influence sur l’évaluation des fonds propres sont analysés. S’appuyant sur le modèle des accroissements anormaux du résultat, nous montrons que la rente économique du nouvel investissement ou de l’accroissement anormal du résultat devrait converger vers zéro du fait des forces concurrentielles. Cette proposition, différente de ce qui est couramment admis suite au travail d’Ohlson et Juettner-Nauroth, apparaît influencer sensiblement l’estimation des fonds propres de l’entreprise. Une analyse asymptotique des multiples présentés dans le deuxième chapitre de cette thèse souligne ces aspects en dehors des biais et des difficultés que pourraient amener les mesures empiriques du phénomène. Le travail propose notamment une explication de la surévaluation systématique des fonds propres obtenue par le modèle des accroissements anormaux du résultat. Par la suite, une méthode d’estimation de la persistance de l’accroissement anormal du résultat par firme est proposé afin d’améliorer le calibrage de ce modèle. Dans le dernier chapitre, un modèle analytique synthétisant les deux grands types d’approche concernant la modélisation de la rente, le modèle des résultats résiduels et le modèle des accroissements anormaux du résultat, est proposé. Une équation de valorisation linéaire en est dérivée et est mobilisée afin de caractériser le contenu informationnel des prévisions de la variation du bénéfice à court terme avancées par les analystes financiers. / This research proposes an analysis of equity valuation of firm, obtained from the models valuing economic rents. The quality of the estimations depends on the pertinence of the hypothesis and the empirical calibration of these models. In the first place, the theoretical foundations of different hypotheses on the growth rate and/or the persistence level of economic rent and the influence of these hypotheses on equity valuation are analyzed. Through the abnormal earnings growth model, we show that the economic rent of the new investment or the abnormal earnings growth should converge towards zero due to the market competition. This proposition, different from Ohlson and Juettner-Nauroth’s assumption often adopted in prior studies, is found having sensitive influence on equity valuation. The asymptotic analysis of valuation ratios in the second chapter of this thesis underlines these aspects while being immune from the bias and the difficulties that the empirical studies on this issue could induce. This research notably proposes an explanation for the problem of systematic overvaluation of equity by the abnormal earnings growth model. In the second place, to improve the calibration of the abnormal earnings growth model, a method is proposed to estimate the firm-specific persistence level of the abnormal earnings growth. In the last chapter, an analytical model is proposed to synthesize the two main approaches concerning rent modeling: the residual income valuation model and the abnormal earnings growth model. A linear valuation equation is derived from the analytical model and mobilized to characterize the value relevance of the short-term earnings variation forecasted by financial analysts.

Les clauses de rendement constituent une incitation au dépassement, à l’action, à la performance. Dès lors, comment peuvent-elles être conciliées avec les différents pans du droit dans lesquelles elles interviennent ? On les rencontre en droit social et elles prennent une dimension quasiment envahissante en droit de la distribution. Ainsi intégrée au domaine contractuel, la clause de rendement oblige le débiteur et nourrit les attentes du créancier. Mais, pas seulement. Car, si le débiteur de la clause de rendement doit s’astreindre à réaliser le rendement consenti, le créancier, dans l’optique de favoriser l’atteinte de l’objectif, ne doit pas adopter un simple comportement passif. En somme, l’obligation de rendement renvoie au « rapport tout entier » qui existe entre le créancier et le débiteur de la clause. L’on pressent leur difficile insertion au regard de la théorie générale du droit des contrats. Leur maniement délicat réclame l’étude de nombreux facteurs, paramètres, à prendre en considération pour assurer leur efficacité. A l’issue de cette étude, ces clauses apparaissent comme un outil de performance au service des contractants mais aussi de l’intérêt économique. Car, les clauses de rendement, bien maniées et encadrées strictement sont sources d’efficacité concurrentielle.En somme, la contrainte apparue initialement s’efface et révèle leur utilité dans l’intérêt général. Les clauses de rendement dynamisent ainsi le contrat, avivent la concurrence et par là-même sauvegardent les intérêts des consommateurs. Il semble alors que les comportements consistant à la réalisation des objectifs, participent, non seulement à une quête d’efficacité contractuelle, mais également à une efficience concurrentielle dans l’intérêt de la collectivité toute entière. / Performance clauses are an incentive to overshoot, to act, and to perform.Therefore, how can they be reconciled with the different parts of the law in which they operate? They are found in labor law and take an almost overwhelming size in distribution law. Well integrated into the contractual sphere, the return clause obliges the debtor and feeds the creditor’s expectations. But not only that, for if the debtor of the return clause must discipline himself to achieve the agreed performance, the creditor, with a view to help achieve the goal, should not simply adopt a passive attitude. In sum, the obligation to return back to the “whole report” exists between the creditor and the debtor.It is difficult to present their inclusion under the general theory of contract law. Their delicate handling calls for the consideration of many factors and parameters that must be taken into consideration to ensure their effectiveness. At the end of this study, these terms appear as a performance tool in the service of contractors but also of economic interest. Well-handled and strictly supervised clauses of performance are competitive sources of efficiency. All in all, the initial constraint is cleared and reveals the usefulness of performance clauses in the public interest. Thus, in terms of the contract and performance boost, performance clauses sharpen competition and thereby safeguard the interests of consumers. It seems then that the performance in achieving the objectives, participate not only in a quest of contractual effectiveness, but also for competitive efficiency for the whole community.

L’approche de la qualification en droit pénal se fait traditionnellement sous l’angle d’une opération intellectuelle dominée par le principe de légalité et, en particulier, par le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Une telle approche occulte la dimension procédurale de la qualification en droit pénal qui est, pourtant, essentielle à la sauvegarde des libertés individuelles. La conjugaison de ces deux aspects de la qualification en droit pénal aboutit à faire émerger une forme statique de qualification : la qualification pénale des faits. Située entre l’incrimination et l’infraction, la qualification pénale des faits offre un statut intermédiaire où la nature des faits pénaux va être représentée intellectuellement en tenant compte de l’évolution du procès pénal. Plus précisément, la qualification pénale des faits s’analyse en une représentation encadrée et appliquée de la nature pénale des faits. Encadrée doublement par le principe de légalité et le principe du procès équitable, la qualification pénale des faits offre une représentation légaliste et équitable de la nature pénale des faits. Mais l’encadrement de la qualification pénale ne suffit pas à lui seul à l’élaboration de la qualification pénale des faits. Son élaboration commence bien en amont, alors que la qualification pénale des faits n’est que pure présomption dans l’esprit de l’autorité qualifiante. C’est au cours d’une application répressive et symbolique que la qualification pénale des faits se concrétise, faisant ainsi apparaître la qualification pénale des faits comme un objet juridique. D’une opération particulière au droit pénal, la qualification pénale des faits devient, à l’analyse, un concept proposant à l’esprit une manière de concevoir la nature pénale des faits. / The approach of the characterization of the facts in criminal law is generally treated as an intellectual operation ruled by the principle of legality and more particularly by the principle of the strict interpretation of criminal law. Such an approach hides the procedural dimension of the characterization of facts in criminal law which is, however, essential to the protection of individual freedoms. The union of these two aspects of the characterization leads to a static form: the characterization of facts. Situated between the incrimination and the offense, it proposes an intermediate status where the nature of the criminal facts will be represented intellectually taking into consideration the evolution of the criminal trial. More precisely, the characterization of facts is analyzed as a framed and applied representation of the nature of the criminal facts. Framed by the principles of legality and of the right to a fair trial, the criminal characterization of facts offers a legalist and fair image of the criminal nature of the facts. But the frame alone is not sufficient to elaborate the notion of characterization of facts. Its elaboration begins upstream when it is a sheer presumption in the mind of the qualifying authority. It is during the process of a repressive and symbolic application that the characterization of the facts materializes, thus becoming a judicial object. In a manner peculiar to criminal law, the characterization of the facts becomes a concept which suggests a way to apprehend the criminal nature of the facts.

Cette thèse est une contribution au calcul des variations et à la théorie du contrôle optimal dans les cadres discret, plus généralement time scale, et fractionnaire. Ces deux domaines ont récemment connu un développement considérable dû pour l’un à son application en informatique et pour l’autre à son essor dans des problèmes physiques de diffusion anormale. Que ce soit dans le cadre time scale ou dans le cadre fractionnaire, nos objectifs sont de : a) développer un calcul des variations et étendre quelques résultats classiques (voir plus bas); b) établir un principe du maximum de Pontryagin (PMP en abrégé) pour des problèmes de contrôle optimal. Dans ce but, nous généralisons plusieurs méthodes variationnelles usuelles, allant du simple calcul des variations au principe variationnel d’Ekeland (couplé avec la technique des variations-aiguilles), en passant par l’étude d’invariances variationnelles par des groupes de transformations. Les démonstrations des PMPs nous amènent également à employer des théorèmes de point fixe et à prendre en considération la technique des multiplicateurs de Lagrange ou encore une méthode basée sur un théorème d’inversion locale conique. Ce manuscrit est donc composé de deux parties : la Partie 1 traite de problèmes variationnels posés sur time scale et la Partie 2 est consacrée à leurs pendants fractionnaires. Dans chacune de ces deux parties, nous suivons l’organisation suivante : 1. détermination de l’équation d’Euler-Lagrange caractérisant les points critiques d’une fonctionnelle Lagrangienne ; 2. énoncé d’un théorème de type Noether assurant l’existence d’une constante de mouvement pour les équations d’Euler-Lagrange admettant une symétrie ; 3. énoncé d’un théorème de type Tonelli assurant l’existence d’un minimiseur pour une fonctionnelle Lagrangienne et donc, par la même occasion, d’une solution pour l’équation d’Euler-Lagrange associée (uniquement en Partie 2) ; 4. énoncé d’un PMP (version forte en Partie 1, version faible en Partie 2) donnant une condition nécessaire pour les trajectoires qui sont solutions de problèmes de contrôle optimal généraux non-linéaires ; 5. détermination d’une condition de type Helmholtz caractérisant les équations provenant d’un calcul des variations (uniquement en Partie 1 et uniquement dans les cas purement continu et purement discret). Des théorèmes de type Cauchy-Lipschitz nécessaires à l’étude de problèmes de contrôle optimal sont démontrés en Annexe. / This dissertation deals with the mathematical fields called calculus of variations and optimal control theory. More precisely, we develop some aspects of these two domains in discrete, more generally time scale, and fractional frameworks. Indeed, these two settings have recently experience a significant development due to its applications in computing for the first one and to its emergence in physical contexts of anomalous diffusion for the second one. In both frameworks, our goals are: a) to develop a calculus of variations and extend some classical results (see below); b) to state a Pontryagin maximum principle (denoted in short PMP) for optimal control problems. Towards these purposes, we generalize several classical variational methods, including the Ekeland’s variational principle (combined with needle-like variations) as well as variational invariances via the action of groups of transformations. Furthermore, the investigations for PMPs lead us to use fixed point theorems and to consider the Lagrange multiplier technique and a method based on a conic implicit function theorem. This manuscript is made up of two parts : Part A deals with variational problems on time scale and Part B is devoted to their fractional analogues. In each of these parts, we follow (with minor differences) the following organization: 1. obtaining of an Euler-Lagrange equation characterizing the critical points of a Lagrangian functional; 2. statement of a Noether-type theorem ensuring the existence of a constant of motion for Euler-Lagrange equations admitting a symmetry;3. statement of a Tonelli-type theorem ensuring the existence of a minimizer for a Lagrangian functional and, consequently, of a solution for the corresponding Euler-Lagrange equation (only in Part B); 4. statement of a PMP (strong version in Part A and weak version in Part B) giving a necessary condition for the solutions of general nonlinear optimal control problems; 5. obtaining of a Helmholtz condition characterizing the equations deriving from a calculus of variations (only in Part A and only in the purely continuous and purely discrete cases). Some Picard-Lindelöf type theorems necessary for the analysis of optimal control problems are obtained in Appendices.

La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent. / In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities.