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161	L'âge en droit social : étude en droit européen, français et allemand / Age in social law : study in european, french and deutsch law Razé, Laetitia 09 December 2013 (has links) L’allongement de la durée de la vie humaine et le déficit du rapport démographique constituent de véritables défis pour les systèmes sociaux des États membres. Pour y faire face, les législateurs doivent à la fois développer une politique de protection des plus jeunes dans le cadre des relations professionnelles, tout en revisitant les logiques des seuils d’âge notamment au regard de la fin de ces relations. Cette étude a vocation à s’interroger sur l’existence d’un concept de l’âge. Fort d’une histoire culturelle, confortée par une analyse du phénomène physiologique du vieillissement par le législateur, le critère de l’âge entretient des liens particuliers avec les principes généraux du droit de l’Union, tel que le principe de la dignité humaine et le principe de l’égalité de traitement. Malgré tout, le critère de l’âge conserve une ambivalence certaine, mise en exergue à travers le principe général du droit de l’Union de non-discrimination à raison de l’âge. Cette ambivalence se manifeste plus fortement encore à l’issue des relations professionnelles, posant ainsi la question de la place de l’âge à la fin de la vie active. Ce curseur au soutien du pacte intergénérationnel, conditionnant le bénéfice de la liquidation de la pension, connaît actuellement un renouveau, dépassant les frontières des États membres. Une convergence dans le traitement de la vieillesse se crée, tendant au développement de nouvelles solidarités dans le cadre de l’entreprise (régimes professionnels d’entreprise). Il s’agit en outre de favoriser la poursuite de l’activité à un âge élevé (relèvement de l’âge légal de la retraite, décote, surcote, encadrement des régimes dérogatoires, prohibition des ruptures de la relation de travail fondée sur l’âge…) et de repenser les rapports entre les relations de travail et l’âge (cumul emploi - retraite, retraite progressive…). Ce faisant, les législateurs promeuvent un traitement de l’âge qui s’inscrit dans la problématique générale de la longévité humaine en Europe / Dealing with longer life expectancy and demographic deficit is currently a huge challenge for the social system of European member states. To face this challenge, it is necessary for legislators to develop a dedicated protection policy for the young people in a business relationship context and, at the same time, to redefine age limits policy especially in business relationship termination situation.. The presented study focuses on the factuality of the « age » concept. Based on cultural history, confirmed by the legislator analysis of the physiological aging, « age » criterion is closely linked to general principles in E.U. legislation like, for example, the human dignity and the equal treatment. However, the « age » criterion still remains ambivalent which is underlined by the non-discrimination principle. This ambiguity is emphasized in business relationships which leads to the influence of the « age » in an ending working life situation. This intergenerational pact support, which influence the proceed of the pension liquidation, is currently experiencing a revival beyond E.U. member state boundaries. A converging point is achieved in old-age treatment which leads to new solidarity development schemes inside companies (like for example the company occupational scheme). An important objective is to promote the pursuance of a professional activity in order to retire later (increasing in the statutory retirement age, increment or reduce of the retirement pension, restriction of derogations, proscription of business relationship breaches if they are based on age, …) and to redefine the connection between age and business relationships (combined work and retirement, phased retirement, …). By this way, legislators promote a human longevity based age treatment in Europe Âge Police de l’âge Droit social Droit social de l’Union européenne Minorité Santé et sécurité au travail Pénibilité Dignité Égalité de traitement Principe de non-discrimination Vieillesse Retraite Contrat de travail Longévité humaine Solidarité Retraite d’entreprise Aménagement du temps de travail Age Age policy Social law E. U. Social Law Minority (age) Health and security at work Work hardness Dignity Equal treatment Principle of non-discrimination Old age Retirement Employment contract Human longevity Solidarity Occupational pension Organization of working time
162	Le lien social en Arabie Saoudite : sociologie du secours aux familles des soldats victimes du terrorisme / The social link in Saudi Arabia : social assistance to the families of soldiers victims of terrorism Alghanem, Abdullah 09 November 2017 (has links) L’Arabie Saoudite a été exposée, pendant la dernière décennie, à des actes terroristes menés par une classe déviante de certains de ses enfants, influencés par une mauvaise pensée et une compréhension confuse. Le gouvernement a entrepris de réagir fermement et sévèrement contre ces groupes déviants par tous les moyens et en ayant recours aux forces de sécurité et aux militaires. Les affrontements entre les forces militaires et ce groupe déviant ont conduit à la mort d'un certain nombre de militaires pendant l'exercice de leur devoir de défense de la patrie. Toutes les nations, à travers l'histoire, ont eu à coeur d’honorer comme des héros nationaux ceux qui étaient morts dans les batailles et les guerres, qui avaient donné leur vie et versé leur sang pour sauver leur patrie et leur nation. Cette reconnaissance inclut d’honorer les familles des morts et leurs proches. Par conséquent, le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite a tenu à offrir des services sociaux complets aux familles des victimes du terrorisme. Cette étude révèle les efforts déployés par le ministère de l'Intérieur dans la fourniture de l'aide sociale aux familles des victimes après la perte de leur soutien. Elle se concentre sur l'analyse de ces aides de l’Etat dans diverses situations et de l’influence qu’elles ont sur les familles. La société saoudienne se caractérise par sa foi dans les liens sociaux ; à ce titre, ces victimes méritent d'être reconnues, et leur famille, qui a été confiée à la communauté après avoir perdu le soutien que représentait, pour elle, la victime, mérite attention et protection sociale. / Saudi Arabia has been exposed, over the last decade, to terrorist acts on the hands of a deviant group of people, influenced by wrong thoughts and chaotic perspectives. The Government has undertaken to, firmly and strictly, respond to these deviant groups by all means through its security and military institutions. The combats between the military forces and this deviant group have led to the kill of a number of soldiers during doing their duty to defend their homeland. All nations, throughout history, have been keening on honoring their national heroes; the victims, those who had died in battles and wars against terrorism paying their lives and blood for the sake of their country, and consequently, their nation. This appreciation extends to include honoring the victims’ families. Therefore, the Government of the Kingdom of Saudi Arabia has been committed to providing them with a comprehensive social care as a kind of appreciation for their efforts. This study reveals the efforts of the Ministry of Interior to provide the victims’ families with social assistance as victims of their boundless loss. It focuses on analyzing the subsidies offered for those special cases in different situations and its influence on them socially and psychologically. Saudi society is characterized by its faith in social ties; as such, these victims and their families deserve recognition and appreciation especially after losing their own support. Les liens sociaux Les victimes du terrorisme Les droits des victimes du terrorisme La société saoudienne L'aide sociale L'affiliation et l'appartenance sociale La solidarité sociale L'échelon et la classe militaire Social ties Victims of terrorism Rights of victims of terrorism Saudi society Social assistance Affiliation and social affiliation Social solidarity Echelon and the military class 362.88 362.953 8
163	La coaction en droit pénal / Co-perpetration in criminal law Baron, Elisa 07 December 2012 (has links) Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle. / In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation. Action Aide Autorité Causalité Circonstances agravantes Chef d’entreprise Chose jugée Commencement d’exécution Communication pénale Compétence Complicité Connexité Emprunt de criminalité Entente Faits justificatifs Fautes concurrentes Fautes conjuguées Filiale Groupe de sociétés Imprudence Imprudence commune Indivisibilité Infraction collective Instigation Intention Interdépendance Participation Peine justifiée Personne morale Préposé, Résultat Solidarité Subordination Tentative Violences collectives Perpetration Aiding and abetting Authority Causal link Aggravating circumstances Civilian superiors Res judicata Initiation of execution Criminal communication Jurisdiction Complicity Connexity Borrowing of criminality Common plan Justifications Subsidiary Group of companies Recklessness Collective recklessness Imputability Imputation Indivisibility Collective offence Instigation Intent Interdependence Participation Justified sentence Legal persons Agent Solidarity, subordination Attempt Collective violence 340
164	Le principe de solidarité écologique / The principle of ecological solidarity Danna, Charlotte 07 September 2018 (has links) Adopté par l’article 2 de la loi n°2016-1087 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aout 2016, le principe de solidarité écologique appelle « à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». Ce principe général du droit de l’environnement inscrit à l’article L110-1 du code de l’environnement est destiné à conserver les interactions écosystémiques et les processus écologiques ainsi qu’à améliorer la gestion environnementale des territoires. La dualité de son objet en fait un principe d’une grande richesse, qui devrait concerner de nombreuses décisions. Divers fondements supranationaux, au sein de la jurisprudence et dans les textes internationaux et européens peuvent ainsi lui être attribués. Dans un contexte d’interdépendance écologique, l’évolution de la dimension internationale et européenne du principe reste essentielle pour juger de ses effets au regard de la conservation de la biodiversité. Au niveau du droit interne, son ancrage au cœur de l’équilibre de l’environnement lui apporte un rayonnement particulier. Il conforte le droit à un environnement équilibré et prolonge les principes constitutionnels de prévention et de développement durable. Face à la crise d’extinction mondiale de la biodiversité menaçant notre survie, le principe de solidarité écologique se présente comme cette ultime chance de la conserver. Deux grands ensembles de dispositifs permettent de mesurer la dynamique du principe de solidarité écologique : la trame verte et bleue et la gestion intégrée de la mer et du littoral. Ils constituent une base pour concevoir la solidarité écologique et représentent ainsi le commencement d’un droit nouveau. Le principe de solidarité écologique appelle à les renforcer et, de manière plus générale, à faire évoluer l’ensemble des décisions concernées par le principe. / Adopted by article 2 from act nr 2016-1087 concerning the reconquest of biodiversity, nature and landscape of August 8th 2016, the principle of ecological solidarity calls “for taking into consideration the interactions of ecosystems, living creatures and natural or developed environments in all public decisions having a notable impact on the environment of the territories concerned”.This general principle of environmental law inscribed in article L110 1 of the environmental code is designed to preserve the interactions of ecosystems and ecological processes as well as to improve the environmental management of the territories. The duality of its objective renders it a highly valuable principle which should be applied to numerous decisions. Various supranational foundations, within jurisprudence and in international and European laws, can thus be assigned to it. In the context of ecological interdependence the evolution of the international and European dimension of the principle remains essential in order to see the benefits concerning the safeguarding of biodiversity. It is greatly enhanced, as regards internal law, by the fact that it is at the very center of the environment's equilibrium. It justifies the right to a balanced environment and extends the constitutional principles of prevention and sustainable development. Confronted with the crisis of world-wide biodiversity extinction that threatens our survival, the principle of ecological solidarity emerges as the last chance to preserve it. Two major groups of systems allow us to measure the dynamics of the principle of ecological solidarity: the green and the blue line belt network and the Ocean and coastline Governance Framework. They constitute a basis on which to develop ecological solidarity and represent the beginnings of new legislation. The principle of ecological solidarity requires them to be reinforced and more generally to advance all decisions concerned by the principle. Solidarité écologique Intégrité écologique Biodiversité Ressources naturelles partagées Continuité écologique Document stratégique de façade Documents d’urbanisme Schéma de cohérence territoriale Plan local d’urbanisme Préservation Remise en bon état Restauration écologique Environnement Ecological solidarity Ecological integrity Biodiversity Shared natural ressources Ecological continuity Green and blue belt network Regional scheme for ecological coherence Regional scheme for planning Ocean and coastline governance framework Facade strategic document Planning documents Territorial coherence scheme Local development plan Preservation Improvement Ecological restoration Environment 342

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