No description available.

No description available.

Syftet med denna studie var att få kunskap om hur nyhetsmedia rapporterar om våld i äldres parrelationer. Fokus var att studera hur våldet framställs och förklaras samt hur förövare, offer och deras relation framställs i nyhetsartiklar. Studien utgår från en förståelse att medias framställning av våldet påverkar allmänhetens uppfattning om våldet. Med utgångspunkt i detta syftar studien till att få ökad kunskap om vilken bild av våld i äldres parrelationer som kommuniceras till allmänheten genom nyhetsmedia.  Denna kvalitativa studie baseras på totalt 33 stycken nyhetsartiklar publicerade mellan januari 2019 och mars 2022 i Dagens Nyheter, Svenska dagbladet, Expressen och Aftonbladet. Resultatet visar på att nyhetsrapporteringen främst handlar om dödligt våld. Våldet förstås som enskilda och isolerade händelser, där en förståelse av våldet som våld i nära relation är frånvarande. Beskrivningarna av förövare, offer och deras relation gör att de framställs enligt ålderistiska och stereotypa bilder av äldre. / The purpose of this study was to gain knowledge about how the news media reports on intimate partner violence among elderly couples. The focus was on studying how the violence is portrayed and explained and how perpetrators, victims and their relationships are portrayed in news articles. The study is based on an understanding that the media's portrayal of the violence affects the public's perception of the violence. Based on this, the study aims to gain increased knowledge about the image of violence in the elderly’s couple relationships that is communicated to the public through news media.  This qualitative study is based on a total of 33 news articles published between January 2019 and March 2022 in the Swedish newspapers Dagens Nyheter, Svenska Dagbladet, Expressen and Aftonbladet. The results show that the media’s reporting is mainly about lethal violence. The violence is portrayed as individual and isolated events, where an understanding of the violence as domestic violence is absent. The media's descriptions of perpetrators, victims and their relationships lead to that they are presented according to ageist and stereotypical images of the elderly.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / La révision judiciaire (article 745.6 du Code criminel) permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de meurtre et incarcérées à perpétuité de faire une demande en vue de réduire leur période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle (25 ans). Suite à l'adoption du projet de loi C-45 en janvier 1997, cette disposition a toutefois subi d'importantes transformations. L'admissibilité à la révision judiciaire a alors été considérablement réduite. La présente étude s'intéresse principalement au processus de transformation. Plus précisément, il s'agit de décrire le processus législatif relatif à l'adoption du projet de loi C-45, d'identifier les principaux acteurs de ce processus, d'exposer les motivations, les intérêts et justifications de ces différents intervenants, de présenter leurs stratégies et, enfin, de relier ces transformations aux données d'ordre structurel, économique, social et politique qui auront été dégagées. Pour réaliser ces objectifs, l'analyse de contenu a été mise à contribution. Le corpus est principalement constitué des débats parlementaires (de la Chambre des communes et du Sénat), des discussions en comité (Comité permanent de la justice et des questions juridiques et Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles) et des mémoires déposés devant ces comités. La reconstruction, étape par étape, du processus législatif qui a permis la transformation de la révision judiciaire, indique d'abord clairement que différents acteurs sont intervenus. Force a toutefois été d'admettre que ce système de décision, qui est accessible à tous, favorise la participation et la domination de certains acteurs. Les membres des partis politiques, les ministres, les sénateurs et les fonctionnaires experts semblent en effet jouer un rôle majeur dans rétablissement des nouvelles normes. Leur parfaite connaissance de la procédure législative et leur accessibilité à différentes ressources figurent parmi les facteurs qui leur procurent ce pouvoir. Nous noterons également que le processus lui-même avantage l'acteur politique et plus particulièrement celui au pouvoir. Ce dernier peut en effet utiliser des règlements (attribution de temps, clôture et autres) qui lui permettent d'avoir un certain contrôle sur les débats. Les rapports de force entre les participants sont ainsi devenus de fiables indicateurs. Ensuite, en ce qui concerne les motivations et les intérêts des participants, on constate qu'il existe parfois un grand fossé entre les visées qui sont publiquement exprimées et ce qui semble être souhaité. Les dénonciations et les contradictions sont si fréquentes dans les discussions que même l'analyse du discours est impuissante à révéler les véritables enjeux. Quoi qu'il en soit de la justesse des insinuations, nous retiendrons l'importance de questionner les intentions. Cette recherche est finalement parvenue à démontrer la complexité du processus. C'est donc en ce sens que l'exercice qui consiste à remettre la question en contexte, c'est-à-dire en lien avec le monde plus vaste qui l'entoure demeure indispensable à la compréhension de la transformation de la norme. C'est, à notre avis, dans cette perspective que la dimension politique a pris toute son importance dans les changements qui ont été apportés à la révision judiciaire.

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.

This thesis attempts to critically and comparatively analyse the doctrine of exemption/frustration /force majeure under the United Nations Convention on the Contract for International Sale of Goods (CISG) the UNIDRIOT Principles of International Commercial Contracts (UNIDROIT) and the English Law. The doctrine of exemption/frustration/force majeure is very important in the area of contract and commercial law, it is a doctrine deeply rooted in fairness and allows a party to be excused from performing an obligation in a contract if at the conclusion of the contract an inhibition beyond the foreseeable control of the party happens to render the performance of the contract impossible. However, it is not easy to effectively streamline this doctrine and properly determine its applications. It has been observed in this thesis that, the doctrines of exemption/frustration /force majeure are not exactly the same; this thesis explores in details severally and jointly the various differences and similarities in the interpretations and applications of these impossibility doctrines. For instance, the open and flexible use of words in the definition of this doctrine under the CISG and the UNIDROIT Principles left much to be desired. Thus, it is one of the succinct arguments of this thesis that couching international law in loose words will work against the uniformity of application of this law, due to the different interpretations national law courts will be subjecting it to. This among other issues retarded the growth and development of the doctrine of exemption and force majeure. Furthermore, English law stance on the doctrine of frustration which can be gleaned from both the Sale of Goods Act of 1979 and the Common law are far from being adequate and need to be updated. This thesis therefore incisively laid bare the applications, interpretations and way forward for the doctrine of exemption/frustration/force majeure under the legal instruments of focus of this work. The thesis also comparatively compares the relationship between the doctrine of frustration/force majeure/exemption and other related doctrines like mistake, termination, avoidance, risk, and hardship. The thesis is concluded with a Draft Model Frustration Clause (DMFC) which is an attempt to rise above the status quo doctrine of frustration in the extant laws and develop a frustration clause that will be able to provide answers to the many flaws that trail these laws.

Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques. / Abstract The goal of this research is to study how French-speaking conservative protestants from Quebec evaluate the compatibility between their religious beliefs and the laws and regulations limiting corporal punishment of children. The specific issue is how they resolve eventual conflicts between their beliefs derived from the Bible and the legal framework. Several verses from the Bible, in particular Proverbs 22:15, prescribe corporal punishment with a rod in order “to drive it far from him” a supposedly innate child’s inclination to evil. Hence, many members of conservative Protestant groups use objects (wooden spoons, sticks, rods) to inflict corporal punishment to their children. This practice puts them in contravention of article 43 of the Canadian Criminal Code, which limits and frames the use of physical punishment, as well as with Quebec’s Youth Protection Act, that protects children from mistreatment, or whose security or development is or may be in danger. The study applies a hybrid qualitative methodology based on a series of non- participant observations in situ of the religious services and doctrinal workshops at four conservative protestant congregations (two Evangelical churches, a Pentecostal one and a Baptist one) and interviews with 39 French-speaking members of such congregations from Quebec. Observations and interviews were supplemented with documentary analysis of material written or consulted by these groups. From the analysis of the data, we derived three different attitudes of the protestant groups considered in the study when contradiction arises between religious doctrine and the law: conciliation, with an effort to accommodate religious beliefs to the precepts of the law; omission, which results in a passive disobedience of the law, and a challenging attitude vis-à-vis the authorities where disobedience to the laws is considered a form of militancy. Different elements are taken into consideration in the decision-making process that leads to the different attitudes. In addition to its original goals, the research constitutes a detailed description of the doctrine of corporal punishment of children by conservative protestant French- speaking congregations from Quebec and several examples of its practices.

L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international. / On March 23rd 2006, the French reform of security law introduced the « gage sans dépossession », inspired by the security interest of the Article 9 of the U.C.C. from the United- States, in order to improve the efficiency of security law in France. The enhancement is undeniable and yet but there remains room for improvement.First of all, the increased autonomy given to parties when creating and ruling a security results in its detachment from the scope of personal property. Indeed, the creditor is more entitled to the value of the collateral rather than to the good itself. Therefore, the physical content of the collateral should be allowed to change physically as long as collateral remains of same value. On the other hand, the creditor’s fictive right of retention must be enforceable against insolvency proceedings. Secondly, both the detachment of the security from its physical collateral and the preponderance of parties’ autonomy must be taken into account in international private law. Should a matter of choice of law arise, the security should be governed not by lex rei sitae, given the issues raised when applied to movable goods, but by lex contractus, on account of the contractual source of the security. As a result of its adaptability enabled by autonomy, and as a result of the ability to move the security over borders and still be enforceable, the French “gage sans dépossession” appears to be more efficient both in France and on an international level.

Le principe d'impartialité est essentiellement traité par les juristes français sous l'angle de l'imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'origine internationale de ce principe restait inexplorée. Cette étude montre que l'impartialité est une exigence récurrente dans les discours sur la justice, et ce depuis l'Antiquité. Malgré son évidence philosophique, la juridicisation du principe d'impartialité s'est révélée sinueuse et inégale à travers l'histoire et les cultures juridiques (Common law/Civil law). Les particularités du régime politique du Royaume-Uni expliquent ainsi l'applicabilité directe du principe dans le trial dès les origines de la Common law. En revanche, en droit français, sa consécration explicite fut tardive et provoquée par l'article 6 CEDH, même si le juge national avait su contourner le silence des textes pour lui procurer une protection indirecte. À coté de ces décalages entre les États, une brève analyse de l'histoire du droit international suffit à constater la présence du principe dans l'ordre juridique international dès le début du XXe siècle. L'étude du principe d'impartialité de la justice illustre alors parfaitement la problématique des rapports de systèmes. Plusieurs interactions importantes peuvent être signalées. Dans un premier temps, le droit international a eu besoin du principe d'impartialité afin de légitimer la construction de son propre ordre, qui passait inévitablement par la juridictionnalisation. Dans un deuxième temps, après avoir accompli sa fonction structurante, il est devenu partie intégrante du droit international substantiel tout en voyant son objet modifié / The principle of impartiality is essentially treate by the French jurists under the angle of the impressive jurisprudence of the European Court of Human Rights. Nevertheless, the international origin of this principle remained unexplored. This study shows that the impartiality is a recurring requirement in the speeches on the justice, and it since the Antiquit. In spite of its philosophic obvious fact, the juridicisation of the principle of impartiality showed itself sinuous and uneven through the history and the legal cultures (Civilian /Common law). The peculiarities of the political system of the United Kingdom so explain the direct applicability of the principle in the motocross from the origins of Common law. On the other hand, in French law, its explicit consecration was late and provoked by the article 6 EHCR

La protection du droit à l’instruction a fait l’objet de longues discussions lors des travaux préparatoiresà la Convention européenne des droits de l’Homme. Si l’idée d’un droit à l’instruction pour tous s’esttrès vite imposée dans l’esprit de ses rédacteurs, le respect des convictions religieuses etphilosophiques des parents, qui assurent en priorité l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, afait l’objet de davantage de controverses. Ces hésitations expliquent la présence de ce droit à l’article 2du premier protocole additionnel à la Convention du 20 mars 1952. Son importance n’est cependantpas à négliger. Qualifié de droit matriciel, le droit à l’instruction participe à la garantie concrète eteffective des autres droits et libertés de la pensée protégés par le corpus européen. Il assure en celal’épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer librement. Il peut donc êtrerevendiqué par tous, élève ou étudiant, et peu importe la structure fréquentée (établissement public,privé, scolaire ou supérieur). Consciente de cet enjeu décisif pour la sauvegarde d’une sociétédémocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme a su interpréter l’article 2 du Protocoleadditionnel de manière à assurer un juste équilibre entre la marge nationale d’appréciation et lapromotion du droit à l’instruction. Pour cela, elle a mis à la charge des Etats des obligations positivesafin d’assurer à chacun la possibilité, notamment, de se servir des moyens d’instruction existants. Engarantissant ainsi l’égal accès de tous aux structures existantes, la Cour européenne des droits del’Homme a également incité les autorités étatiques à respecter les particularités de chacun. A cette fin,une obligation de neutralité leur est imposée aussi bien dans les établissements d’enseignement quedans les programmes dispensés. Aucun élève ni étudiant ne doit se sentir exclu ou stigmatisé en raisonde ses convictions propres. La garantie d’un droit universel à l’instruction implique alors la garantied’un droit à une instruction pluraliste. / The Protection of the right to education has been the subject of endness debates troughout thepreparatory work on the European Convention of Human Rights. While the idea of a right to educationfor all was quite evident in the mind of the drafters of the European Convention of Human Rights, therespect for religious and philosophical convictions of parents, who come first in the education of theirchildren, has been more controversial. Theses doubts explain the inscription of this right in Article 2 ofthe Protocol to the Convention on 20 March 1952. Its importance mustn’t be overlooked. Described asa « matrix right », the right to education contributes to a concrete and effective guarantee of the rightsand freedoms protected by the European Convention of Human Rights. It ensures personal blossomingand the right to make up their own minds. Therefore, everybody can claim this right, whether it be apupil or a student, regardless of the institution (public or private school, primary school or furthereducation). Aware of this key issue to protect a democratic society, the European Court of HumanRights has interpreted article 2 of the Protocol in order to reach a fair balance between the nationalmargin of appreciation and the protection of the right to education. That’s the reason why the Courtrequires States to achieve some positive obligations especially to enable everyone to use existingeducation means. Through the guarantee to an equal access of everyone to education institutions, theEuropean Court of Human Rights also encourages national authorities to observe the distinctivefeatures of each individual. In order to do so, the authorities must remain neutral both in educationalinstitutions and their curriculum. No pupil or student must feel excluded or chastised because of hispersonal convictions. Then, securing the universal right to education implies securing the right to apluralistic education.