L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.

Contexte : Les stratégies pharmacologiques pour traiter la schizophrénie reçoivent une attention croissante due au développement de nouvelles pharmacothérapies plus efficaces, mieux tolérées mais plus coûteuses. La schizophrénie est une maladie chronique présentant différents états spécifiques et définis par leur sévérité. Objectifs : Ce programme de recherche vise à: 1) Évaluer les facteurs associés au risque d'être dans un état spécifique de la schizophrénie, afin de construire les fonctions de risque de la modélisation du cours naturel de la schizophrénie; 2) Développer et valider un modèle de Markov avec microsimulations de Monte-Carlo, afin de simuler l'évolution naturelle des patients qui sont nouvellement diagnostiqués pour la schizophrénie, en fonction du profil individuel des facteurs de risque; 3) Estimer le coût direct de la schizophrénie (pour les soins de santé et autres non reliés aux soins de santé) dans la perspective gouvernementale et simuler l’impact clinique et économique du développement d’un traitement dans une cohorte de patients nouvellement diagnostiqués avec la schizophrénie, suivis pendant les cinq premières années post-diagnostic. Méthode : Pour le premier objectif de ce programme de recherche, un total de 14 320 patients nouvellement diagnostiqués avec la schizophrénie ont été identifiés dans les bases de données de la RAMQ et de Med-Echo. Les six états spécifiques de la schizophrénie ont été définis : le premier épisode (FE), l'état de dépendance faible (LDS), l’état de dépendance élevée (HDS), l’état stable (Stable), l’état de bien-être (Well) et l'état de décès (Death). Pour évaluer les facteurs associés au risque de se trouver dans chacun des états spécifiques de la schizophrénie, nous avons construit 4 fonctions de risque en se basant sur l'analyse de risque proportionnel de Cox pour des risques compétitifs. Pour le deuxième objectif, nous avons élaboré et validé un modèle de Markov avec microsimulations de Monte-Carlo intégrant les six états spécifiques de la schizophrénie. Dans le modèle, chaque sujet avait ses propres probabilités de transition entre les états spécifiques de la schizophrénie. Ces probabilités ont été estimées en utilisant la méthode de la fonction d'incidence cumulée. Pour le troisième objectif, nous avons utilisé le modèle de Markov développé précédemment. Ce modèle inclut les coûts directs de soins de santé, estimés en utilisant les bases de données de la Régie de l'assurance maladie du Québec et Med-Echo, et les coûts directs autres que pour les soins de santé, estimés à partir des enquêtes et publications de Statistique Canada. Résultats : Un total de 14 320 personnes nouvellement diagnostiquées avec la schizophrénie ont été identifiées dans la cohorte à l'étude. Le suivi moyen des sujets était de 4,4 (± 2,6) ans. Parmi les facteurs associés à l’évolution de la schizophrénie, on peut énumérer l’âge, le sexe, le traitement pour la schizophrénie et les comorbidités. Après une période de cinq ans, nos résultats montrent que 41% des patients seront considérés guéris, 13% seront dans un état stable et 3,4% seront décédés. Au cours des 5 premières années après le diagnostic de schizophrénie, le coût direct moyen de soins de santé et autres que les soins de santé a été estimé à 36 701 $ canadiens (CAN) (95% CI: 36 264-37 138). Le coût des soins de santé a représenté 56,2% du coût direct, le coût de l'aide sociale 34,6% et le coût associé à l’institutionnalisation dans les établissements de soins de longue durée 9,2%. Si un nouveau traitement était disponible et offrait une augmentation de 20% de l'efficacité thérapeutique, le coût direct des soins de santé et autres que les soins de santé pourrait être réduit jusqu’à 14,2%. Conclusion : Nous avons identifié des facteurs associés à l’évolution de la schizophrénie. Le modèle de Markov que nous avons développé est le premier modèle canadien intégrant des probabilités de transition ajustées pour le profil individuel des facteurs de risque, en utilisant des données réelles. Le modèle montre une bonne validité interne et externe. Nos résultats indiquent qu’un nouveau traitement pourrait éventuellement réduire les hospitalisations et le coût associé aux établissements de soins de longue durée, augmenter les chances des patients de retourner sur le marché du travail et ainsi contribuer à la réduction du coût de l'aide sociale. / Aim: Pharmacological strategies for schizophrenia have received increasing attention due to the development of new therapies more effective, better tolerated but more expensive. Schizophrenia is a chronic illness with various states of illness. Objectives: This research program aimed: 1) to evaluate the factors associated with the risk of being in a specific state of schizophrenia in order to construct the risk functions of the course of schizophrenia modeling; 2) to develop and validate a Markov model with Monte-Carlo micro-simulations in order to simulate the natural course of patients who have been newly diagnosed with schizophrenic based upon the individual risk factors profile; and 3) to estimate the direct healthcare and non-healthcare cost of schizophrenia and to simulate clinical and economic impact of developing a new treatment, in a cohort of patients newly diagnosed with schizophrenia, over the first 5 years following their diagnosis. Methods: For the first objective of this research program, a total of 14,320 newly diagnosed patients with schizophrenia were identified based on data from the RAMQ and Med-Echo databases. Six disorder states of schizophrenia were defined: first episode (FE), low dependency state (LDS), high dependency state (HDS), Stable state (Stable), Well state (Well) and Death state (Death). To evaluate factors associated to the risk of being in each disease state, we constructed 4 risk functions based on the Cox proportional hazard analysis for competing risks. For the second objective, a Markov model with Monte-Carlo microsimulations with the six specific states of schizophrenia was developed and validated. In the model, each subject had his own probabilities of transition between specific states, which were estimated based on the cumulative incidence function. For the third objected, we used the Markov model we previously developed. The model includes direct healthcare costs estimated from the Régie de l’assurance maladie du Québec and Med-Echo databases and direct non-healthcare costs estimated from the surveys and publications of Statistics Canada. Results: A total of 14,320 individuals were identified in the study cohort as newly diagnosed patients with schizophrenia. The mean follow-up of the subjects was of 4.4 (± 2.6) years. The age, the sex, the schizophrenia treatment, and having comorbidities are factors that are associated with the schizophrenia course. After a five-year period, our results show that 41% of patients will be considered as having recovered, 13% will be in stable condition and 3.4% of patients will have died. The mean direct healthcare and non-healthcare cost of schizophrenia over the first 5 years following diagnosis was estimated $36,701 Canadian (CAN) (95% CI: 36,264 to 37,138). The direct healthcare cost accounted for 56.2% of the total cost, welfare assistance for 34.6% and long term care facilities for 9.2%. On the direct healthcare cost, hospitalisation cost accounted for 64.6%, medical cost for 11.4% and drug-related cost for 24%. In the case where a new treatment with 20% increase of effectiveness will be available, the direct healthcare and non-healthcare costs can be reduced up to 14.2%. Conclusion: We have identified factors associated with the schizophrenia’s specific states, The Markov model we have developed is the first Canadian model incorporating transition probabilities adjusted for individual risk factor profiles using real-life data. The model shows a good internal and external validity. Based on the cost estimates, our results indicate that a new treatment could possibly reduce hospitalization and long-term care facility costs while potentially enabling patients to return to active employment that would in turn contribute to the reduction of the welfare assistance cost.

Pour les projets de développement des ressources naturelles ou tout autre projet ayant un impact sur l’environnement, l’acceptabilité sociale fait désormais partie du langage populaire et scientifique. Malgré les démarches de création de grilles d’analyse de critères qui se sont multipliées pour évaluer le développement durable d’un projet, celles-ci ne sont pas adaptées pour qualifier un projet qui vise à obtenir l’acceptabilité sociale. Grâce à l’analyse d’un cas réel dont nous nous inspirons, le projet de la mine d’apatite du lac à Paul de l’entreprise minière Arianne Phosphate, nous démontrons comment, avec la perspective éthique de la sollicitude de Paul Ricoeur, l’acceptabilité sociale niche dans les valeurs des intervenants concernés par un projet de développement. L’identification des valeurs se fait par l’analyse du rapport du Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) déposé en août 2015 au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de Lutte contre les changements climatiques du Québec sur le projet d’Arianne Phosphate. Ce qui est recherché consiste en la diversité et la multiplication des valeurs rencontrées lors des audiences. Celles-ci permettent de cibler les parties du projet nécessitant un investissement de temps pour que le projet se réalise dans la perspective de l’éthique dans le but d’atteindre l’acceptabilité sociale. À l’aide de l’approche par le « JE-TU-IL » de Paul Ricoeur, nous procédons à interpréter l’analyse des valeurs contenues dans les expressions décrivant les sentiments et l’état d’esprit des participants. Pour chaque partie du projet, grâce au rapport du BAPE, nous avons retracé les valeurs en confrontation à l’aide de tableaux référant aux critères du développement durable (environnementaux, économiques et sociaux) et ceux de l’acceptabilité sociale (transparence, écoute et intégrité), tel que proposé par le Conseil patronal de l’environnement. Les valeurs traduisent le sens que chacun cherche dans le projet et ce qu’il attend du promoteur. Il est donc possible, pour les participants en présence, de savoir sur quelle problématique il faut mettre l’emphase dans le but de l’inscrire dans une recherche d’une plus grande sollicitude, que nous appellerons « l’opérationnalisation » du « TU » de Paul Ricoeur. On constate que dans l’approche de la personne, le « TU » de Ricoeur exprime la sollicitude, attitude qui appelle l’écoute des valeurs. Par le fait même, on peut envisager que c’est dans cet espace précis que logerait l’acceptabilité sociale. Là où peu ou pas de valeurs sont énoncées, les conflits sont peu incommodants et l’acceptabilité sociale mieux rencontrée.

Les proches qui accompagnent une personne âgée vivant avec un trouble neurocognitif majeur à un stade avancé (TNC) en centre d’hébergement et de soins de longue durée (nommé CHSLD au Québec) rencontrent de multiples défis au quotidien. Parmi ceux-ci se retrouve la responsabilité qui leur est conférée de prendre les décisions relatives aux soins de santé pour la personne vivant avec un TNC lorsque celle-ci devient incapable de le faire. Certaines de ces décisions placent les proches dans un processus complexe qui doit être accompagné par l’équipe soignante, notamment lorsque les décisions en question auront potentiellement une incidence sur la fin de vie de la personne âgée. Les infirmières et infirmiers, par leurs compétences relatives aux soins à la famille et leur présence quotidienne directe auprès des résidentes et résidents et de leurs proches, se retrouvent dans une position privilégiée pour offrir cet accompagnement. Toutefois, peu d’études se sont intéressées aux différentes composantes de cet accompagnement. Par conséquent, cette étude visait à proposer une théorie de l’accompagnement infirmier des proches qui doivent prendre des décisions concernant la fin de vie d’une personne âgée vivant avec un TNC en CHSLD. Inspirée par la philosophie herméneutique de Gadamer (1960/2018) et la théorie du human caring élaborée par Watson (2012), une théorisation ancrée constructiviste a été réalisée auprès de neuf infirmières ou infirmiers et 10 proches rencontrés dans le cadre d’une entrevue semi-structurée individuelle. Les infirmiers et infirmières occupaient toutes un poste régulier en CHSLD depuis au moins un an, alors que les proches étaient ou avaient été impliqués dans le processus de prise de décisions concernant la fin de vie d’une personne âgée vivant avec un TNC en CHSLD. L’analyse des données s’est appuyée sur les principes suggérés par Charmaz (2014), qui incluent entre autres la codification initiale, la codification ciblée, la comparaison constante et l’écriture de mémos. Il découle de la théorie proposée l’aspect fondamental du lien de confiance établi entre l’infirmière ou l’infirmier et les proches, celui-ci ayant un impact important sur le processus de prise de décisions vécu par les proches et la qualité de l’accompagnement offert par l’infirmière ou l’infirmier. Ensuite, l’exploration du refus des soins palliatifs et le soutien du besoin des proches d’être témoin de l’état de santé actuel de la personne âgée vivant avec un TNC se sont aussi avérés des composantes essentielles de l’accompagnement infirmier. Finalement, l’enseignement au moment opportun ainsi qu’une transmission claire de l’information complètent les thèmes centraux de la théorie. Ces connaissances permettent de mieux comprendre les principaux éléments d’un accompagnement infirmier de qualité, contribuant ainsi à soutenir la pratique infirmière basée sur des résultats probants et à guider la recherche dans le développement d’interventions efficaces afin de faciliter l’expérience des proches. En outre, ces résultats démontrent l’apport indispensable des infirmières et infirmiers au processus de prise de décisions des proches. / Relatives supporting an older person living with an advanced major neurocognitive disorder (NCD) in a long-term care home (called a CHSLD in Quebec) encounter multiple challenges every day. Among them is the responsibility of making healthcare decisions on behalf of a relative living with an NCD, who is no longer able to do so themself. Some of these decisions launch relatives into a complex process that requires guidance from the healthcare team, especially when the decisions may impact the end-of-life of the person living with an NCD. Through their skills in family care and their daily presence directly among residents and relatives, nurses have a privileged role to play in offering this support. However, few studies have examined its various components. The aim of this study is therefore to propose a theory on nurses’ support of relatives making end-of-life decisions for a resident living with an NCD in a CHSLD. Inspired by Gadamer’s hermeneutical philosophy (1960/2018) and Watson’s theory of human caring (2012), a constructivist grounded theory was conducted with nine nurses and 10 relatives, whom were met in individual semi-structured interviews. These nurses had all held regular positions in CHSLDs for at least one year, while relatives were or had been involved in the end-of-life decision-making process for a person living with an NCD in a CHSLD. The data analysis was based on principles suggested by Charmaz (2014), including initial coding, focus coding, constant comparison, and the writing of memos. The proposed theory highlights trust as the fundamental aspect in the nurse-relative relationship. Indeed, trust has a significant impact on families’ decision-making process and on the quality of the support nurses provide to relatives. Exploring the refusal of palliative care and supporting relatives’ need to witness and take stock of the state of health of the person living with an NCD for themselves are two other essential components of nursing care. Finally, nurses’ well-timed education of relatives and clear transmission of information are other themes that are central to this theory. Deepening the understanding of the main elements of quality nursing support, this study reinforces evidence-based nursing practice and guides research leading to effective interventions that will ultimately facilitate relatives’ experience. Our results also demonstrate nurses’ invaluable contribution to relatives’ decision-making process.

L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.

Les mécanismes de soft law ont joué un rôle central dans le développement de la notion actuelle de la responsabilité des entreprises transnationales en droits de l’homme telle qu’elle est définie dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, une initiative approuvé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme, telle qu’elle a été conçue par le Représentant spécial, repose sur les attentes de la société plutôt que sur une obligation juridique. Cela signifie que les entreprises « devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ». Les limites de cette approche sont importantes à moyen et à long terme. Même si l’approche pragmatique adopté par le Représentant spécial a permis de surmonter le débat au sein de la communauté internationale autour du Projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, elle a aussi éloigné la possibilité d’élaborer un instrument international imposant aux entreprises transnationales des obligations contraignantes en droits de l’homme. Construire la notion de la responsabilité des entreprises transnationales en matière de droits de l’homme uniquement sur les attentes de la société semble insuffisant et dangereux face aux victimes des abus de ces acteurs économiques. La responsabilité de respecter les droits de l’homme, telle que définie aujourd’hui, renforce l’acceptation d’un système international où les entreprises transnationales sont encouragées mais pas obligées à respecter les droits de l’homme, une solution qui laisse les victimes des abus dépourvues de toute action en justice et de réparation. L’objet de cette thèse est de présenter de manière succincte l’évolution de la problématique complexe de la responsabilité des entreprises transnationales du secteur énergétique en matière de droit international des droits de l’homme et de droit international humanitaire depuis son origine jusqu’à nos jours, ainsi que de comprendre les principales limites de l’approche actuelle à la question, afin d’envisager des potentielles solutions. / Soft law mechanisms have played a central role in developing the current notion of the responsibility of transnational corporations in human rights as defined in the Guiding Principles on Business and Human Rights, an initiative approved by the United Nations Human Rights Council in June 2011. Corporate responsibility to respect human rights, as defined by the Special Representative, is based on social expectations rather than on legal obligations. It means that companies should “avoid prejudice to the rights of others and to address adverse impacts on human rights in which they are involved”. The limitations of this approach are important in medium and long term. Although the pragmatic approach adopted by the Special Representative has closed the international community debate on the Draft Norms on the responsibility for human rights and transnational corporations and other business enterprises, it also ends the chances of developing an international instrument requiring binding obligations in human rights for transnational corporations. Setting the notion of the responsibility of transnational corporations in human rights exclusively on social expectations seems unsatisfactory and dangerous towards victims of violations committed by these economic actors. Responsibility to respect human rights as defined today reinforces the acceptance of a system where transnational corporations are encouraged but are not compelled to respect human rights, a solution that leaves victims of abuse devoid of any legal action and redress. The purpose of this PhD thesis is to present briefly the evolution of the responsibility of transnational corporations in the energy sector in human rights and international humanitarian law from its origins to our days, as well as to understand the main limitations of the current concept in order to explore potential solutions.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.

Submitted by Maike Costa (maiksebas@gmail.com) on 2016-07-20T11:32:37Z No. of bitstreams: 1 arquivo total.pdf: 17599967 bytes, checksum: cb2c0f5624933bb75b6adac7eb251e41 (MD5) / Made available in DSpace on 2016-07-20T11:32:37Z (GMT). No. of bitstreams: 1 arquivo total.pdf: 17599967 bytes, checksum: cb2c0f5624933bb75b6adac7eb251e41 (MD5) Previous issue date: 2015-08-28 / In order to building a spoken or written text, regardless of gender that it is being carried out, the speaker uses linguistic features such as semantic-argumentative strategies intending to guide the interlocutor to certain conclusions. The modalization and polyphony, accordingly, are phenomena that allow the speaker to leave printed his subjectivity in the content of the statements, while acting according to his interlocutor. Focusing in these discussions, this investigation aims to show that modalization and polyphony reveal, linguistically, subjectivity in the digest genre, acting therefore as argumentation features. It is a qualitative research, descriptive and interpretative, which adopts the theoretical and methodological principles of Argumentative Semantics. The corpus consists of ten digests collected in six editions of the Jornal de Resenhas, of the Discurso Editorial, ISSN 1984-6282, published in 2009, 2010 and 2012. The theoretical discussions concerning the Argumentation Theory of Language have based in Ducrot (1994, 1987, 1988), Espíndola (2004), Nascimento (2005, 2009), Koch (2006a, 2006b) and others arguing about the theory approach. The modalization is discussed under the postulates of Castilho and Castilho (1993), Koch (2006b), Cervoni (1989), Nascimento (2009), Neves (2011a), Palmer (2011) and García Negroni (2011). Besides, it was used as theoretical basis, Foucault (2011), Bakhtin (2010a, 2010b), Marcuschi (2008) and others to the formulations about the digest genre. The analysis reveals that digesters use modalization and the polyphony of speakers as phenomena that ultimately report the speakers‟ subjectivity in relation to the view of the voices of other speakers, that is, as a discursive strategy that guides the way the text of the digest should be read. Thus, the gender digest is defined as a place of interaction of voices and subjective impressions through which the speaker summarizes praises, criticizes and evaluates the most diverse academic intellectual productions. / Pour construire un texte parlé ou écrit, indépendamment du genre qui réalise, le locuteur utilise des fonctionnalités linguistiques comme les stratégies sémantiques argumentatif afin de guider les appelants à certaines conclusions. La modalisation et la polyphonie, en conséquence, sont des phénomènes qui permettent au locuteur laisser imprimé sa subjectivité dans le contenu des déclarations, tout en agissant en fonction de son interlocuteur. Avec l'accent dans ces discussions, cette recherche vise à ètidier les annonceurs de modalité et de la polyphonie, comme des phénomènes qui révèlent, linguistiquement, la subjectivité dans le genre compte-rendu, s‟agissant, de cette manière, comme des marques d'argumentation. Il est une recherche qualitative, descriptive et interprétative, qui adopte les principes théoriques et méthodologiques de la sémantique argumentative. Le corpus se compose de dix comptes-rendus dans six éditions du Jornal de Resenhas, imprimés par Discurso Editorial, ISSN 1984-6282, publiés en 2009, 2010 et 2012. Pour les discussions théoriques en concernant a la Théorie de L'argumentation de la Langue, nous fundamentons-nous en Ducrot (1994, 1987, 1988), Espíndola (2004), Nascimento (2005, 2009), Koch (2006a, 2006b) et d'autres qui discutent à propos de l'approche de la théorie. La modalisation est discuté sous les postulats de Castilho et Castilho (1993), Koch (2006b), Cervoni (1989), Nascimeto (2009), Neves (2011a), Palmer (2011) et García Negroni (2011). Et on utilise encore comme une base théorique, Foucault (2011), Bakhtin (2010a, 2010b), Marcuschi (2008) et d'autres pour les formulations sur la révision de genre. L'analyse révèle que les examinateurs utilisent la modalisation et la polyphonie des haut-parleurs comme des phénomènes qui relèvent finalement la subjectivité des intervenants des examens par rapport à la vue de la voix des autres orateurs, qui est, comme une stratégie qui guide discoursivement le chemin du texte de comme l'avis doit être lu. Le genre compte-rendu, dans cette recherche est considérée comme un lieu d'interaction des voix et impressions subjectives ainsi à travers laquelle l'orateur résume louanges, critique et évalue plus diverses productions intellectuelles academiques. / Ao construir um texto falado ou escrito, independente do gênero que o realize, o locutor se utiliza de recursos linguísticos como estratégias semântico-argumentativas com a finalidade de orientar o interlocutor para determinadas conclusões. A modalização e a polifonia, nesse sentido, são fenômenos que possibilitam ao locutor deixar impressa a sua subjetividade no conteúdo dos enunciados, ao mesmo tempo em que age em função de seu interlocutor. Com o foco nessa discussão, esta pesquisa objetiva investigar a modalização e a polifonia de locutores como fenômenos que revelam, linguisticamente, a subjetividade no gênero resenha acadêmico-científica, funcionando, portanto, como marcas de argumentação. Trata-se de uma investigação qualitativa, de caráter descritivo e interpretativista, que adota os princípios teórico-metodológicos da Semântica Argumentativa. O corpus é constituído de dez resenhas, coletadas em seis edições do Jornal de Resenhas, da Discurso Editorial, ISSN 1984-6282, publicadas nos anos de 2009, 2010 e 2012. Para as discussões teóricas concernentes à Teoria da Argumentação na Língua, embasamo-nos em Ducrot (1994, 1987, 1988), Espíndola (2004), Nascimento (2005, 2009), Koch (2006a, 2006b) entre outros que discutem a respeito da teoria em abordagem. A modalização é discutida sob os postulados de Castilho e Castilho (1993), Koch (2006b), Cervoni (1989), Nascimento (2009), Neves (2011a), Palmer (2011) e García Negroni (2011). Ainda servem de embasamento teórico, Foucault (2011), Bakhtin (2010a, 2010b), Marcuschi (2008) e outros, para as formulações acerca do gênero textual resenha. As análises revelam que os resenhistas utilizam a modalização e a polifonia de locutores como fenômenos que acabam por denunciar a subjetividade dos locutores das resenhas em relação ao ponto de vista das vozes de outros locutores, ou seja, como uma estratégia que orienta discursivamente a forma como o texto da resenha deve ser lido. O gênero resenha, nesta investigação, é visto como um lugar de interação de vozes e, portanto, de impressões subjetivas, através do qual o locutor resume, elogia, critica e avalia as mais diversas produções intelectuais acadêmicas.