L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats. / The attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results.

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne. / The territorial cohesion appeared in the European Union law at the ex article 16 TCE beside the SIEG. It knew a consecration in the primary european Union law with its erection to the rank of objective of the European Union, becoming the third dimension of the cohesion policy beside the economic and social cohesion. This new place in the primary law is not without asking questions on the normativity of this new objective and more widely its place in the legal order of the european Union. The main difficulty is based on its definition and its modalities of expression and intervention today. The green Book of the European Commission of 2008 dedicated to the territorial cohesion had the merit to put the objective in perspective by giving it a realization through essentially the regional policy, but also more widely by the necessary coordination of the policies with territorial impact. This thesis has for objective to put in light the expressions of the territorial cohesion, called to develop with the application of the treaty of Lisbon. The territorial cohesion can also base itself on the other legal principles, just like the principle of subsidiarity, to build a normativity in the European Union material law, from the legislative and statutory work to the application of the sector-based policies on the European Union territory. The territorial cohesion can finally lean on the european Union institutional law and on the increasing role of the local gouvernment to make the way of a territorial solidarity taken in consideration in the model of the European integration.

Cette étude établit les liens qui existent entre les situations sociale, démographique, financière puis économique des municipalités québécoises et leur niveau de développement relatif. L'objectif primaire de cette étude est de permettre aux intervenants du monde municipal de mieux comprendre ce qui influence le processus de leur développement relatif en identifiant les facteurs qui le sous tendent. L'objectif secondaire est de trouver des variables qui répondent à certains critères de sélection et qui pourraient être insérées dans des programmes d'aide gouvernementale dédiés aux municipalités afin d'accroître l'efficacité de ceux-ci. Une analyse économétrique a permis d'identifier 14 variables liées au développement socio-économique des localités. Parmi celles-ci, la valeur moyenne des logements s'est démarquée et devrait être considérée dans l'élaboration de programmes d'aide gouvernementale dédiés aux municipalités.

Le Brésil est l’un des pays les mieux desservis en ressources en eau de la planète, avec 12 pour cent du total mondial. Pourtant, son processus de gestion est encore immature comparé aux pays européens, asiatiques et américains. Les problèmes d’accès, d’utilisation et de gestion de l’eau présentent des contextes et des problèmes différents à l’intérieur du pays. La région du Nord-Est représente un tiers de la population et dispose d’environ 3, 3 % des ressources en eau. Dans cette région se trouve la région du semi-aride qui, historiquement, souffre des impacts sociaux et économiques des sécheresses périodiques. Dans ce contexte, la thèse propose une réflexion pouvant mener à un modèle de gestion durablede la région semiaride brésilienne. Celle-ci a pour but de contribuer à une gouvernance de l’eau applicable pour les acteurs concernés et respectant les caractéristiques sociales, économiques et culturelles de la région. De prime abord, nous avons opté pour des choix conceptuels et méthodologiques permettant de comprendre les effets d’un siècle d’histoire de gestion hydrique dans la région à l’étude. Ainsi, ce sont les représentations territoriales, la gouvernance de l’eau et la vision de l’État qui ont été choisies comme cadre théorique. La méthodologie se situe dans le paradigme interprétatif multivarié qui, par une analyse qualitative, a permis de mesurer le poids des variables et des indicateurs. L’étude de cas a été choisie comme stratégie de vérification. S’est ajoutée l’analyse de contenu documentaire et du discours recueilli par des entretiens réalisés auprès de membres du comité de la zone intermédiaire du bassin versant du fleuve San Francisco. Le résultat a été l'identification et l'analyse des représentations du territoire semiaride au cours des siècles où il fut appelé sertão. Ainsi, le semi-aride a été représenté alternativement comme frontière de la colonisation et des espaces vides, comme région problématique, comme représentation du passé et des espaces de la mémoire et, enfin, de durabilité par le biais de la coexistence avec le climat semi-aride. Cela a fortement influencé la vision de l’État et de la société civile organisée sur le territoire en ciblant les politiques et les actions de gestion de l’eau. La gestion de l’eau au sein du territoire étudié, dans une perspective multiscalaire, présente trois niveaux. Le premier est l’État, le second les organisations sociales civiles en partenariat avec l’État et le troisième la Chambre consultative régionale du sous-bassin San Francisco dans le cadre des travaux du Comité du bassin hydrographique du fleuve San Francisco. Cela entraîne des chevauchements de compétences et, en même temps, a rendu la gestion difficile pour la compréhension et la participation populaire. La thèse propose un cadre conceptuel pour la construction d’un modèle de gestion durable impliquant un changement dans la vision du territoire, la consolidation des relations institutionnelles et des lois, l’approfondissement de la décentralisation et de l’autonomie dans les décisions des comités de bassins hydrographiques et l’encouragement de la culture d’anticipation des problèmes et des crises. / Brazil is one of the most served countries in terms of water resources, with 12% of the world's total. However, its management process is still immature compared to European, Asian and North American countries. The problems of access, use and management of water present different contexts and problems within the country. The Northeast region accounts for one third of the population and has about 3, 3% of water resources. In this region is the semiarid region, which historically suffers the social and economic impacts of periodic droughts. In this context, this thesis proposes a reflection to direct to a sustainable management model of the Brazilian semiarid. Its objective is to contribute to water governance applicable to stakeholders and to respect the social, economic and cultural characteristics of the region. At first glance, we have conceptual and methodological choices to understand the effects of a century of water management history on the region under study. Thus, there are territorial representations, water governance and the vision of the state that were chosen as the theoretical framework. The methodology is part of the multivariate interpretative paradigm, which, through qualitative analysis, allowed us to measure the weight of variables and indicators. The case study was chosen as a verification strategy. In addition, documentary content and discourse analysis was collected through interviews with members of the São Francisco River Basin Committee in their submediate excerpt. The result was the identification and analysis of representations of the semiarid territory over the centuries in which it was called sertão. Thus, the semiarid has been represented as a frontier of colonization and empty spaces, as a problem region, as a representation of the past and the spaces of memories and, finally, of sustainability through coexistence with the semiarid. These representations strongly influenced the view of the state and organized civil society in the territory, regarding water management policies and actions. Water management in the study area, from a multi-scale perspective, has three levels. The first is the state, the second is civil society organizations in partnership with the state, and the third is the São Francisco Sub-basin Regional Advisory Chamber, as part of the work of the São Francisco River Basin Committee. This leads to overlapping skills and, at the same time, hindered administration for popular understanding and participation. The thesis proposes a conceptual framework for the construction of a sustainable management model that involves changing the view of the territory, consolidating relations and institutional laws, deepening decentralization and autonomy in committee decisions, watersheds and fostering a culture of anticipating problems and crises. / O Brasil éum dos países mais servidos em termos de recursos hídricos, com 12% do total mundial. No entanto, seuprocesso de gestãoainda é imaturo em comparaçãocom países europeus, asiáticos e norte-americanos. Os problemas de acesso, uso e gestão da águaapresentam diferentes contextos e problemas dentro do país. A região Nordeste responde por umterço da população e possui cerca de 3, 3% dos recursos hídricos. Nessaregião, fica o semiárido, que sofrehistoricamente os impactos sociais e econômicos das secas periódicas. Nesse contexto, essa tese propõeumareflexão para direcionar a um modelo de gestãosustentável do semiárido brasileiro. Seu objetivo é contribuir para a governança da águaaplicávelàs partes interessadas e respeitar as características sociais, econômicas e culturais da região. À primeira vista, optamos por escolhasconceituais e metodológicas para entender os efeitos de umséculo de história da gestão da águanaregião em estudo. Assim, temse as representaçõesterritoriais, a governança da água e a visão do Estado que foramescolhidas como quadro teórico. A metodologia faz parte do paradigma interpretativo multivariado, que, por meio da análisequalitativa, permitiu medir o peso das variáveis e indicadores. O estudo de caso foiescolhido como estratégia de verificação. Alémdisso, foifeita a análise do conteúdo documental e dos discursos coletado por meio de entrevistas commembros do Comitê da da Bacia do Rio São Francisco em seu trecho do submédio. O resultado foi a identificação e análise de representações do território semiárido ao longo dos séculos em que foi chamado sertão. Assim, o semiárido tem sido representado como umafronteira da colonização e espaçosvazios, como umaregião problema, como umarepresentação do passado e dos espaços da memória e, finalmente, da sustentabilidadeatravés da convivênciacom o semiárido. Essarepresentaçõesinfluenciaramfortemente a visão do estado e da sociedade civil organizada no território, quantoàs políticas e ações de gestão hídrica. O gerenciamento da águana área de estudo, em uma perspectiva de múltiplas escalas, possuitrêsníveis. O primeiro é o estado, o segundo são as organizações da sociedade civil em parceriacom o estado e o terceiro é a Câmara Consultiva Regional da Sub-bacia do São Francisco, como parte do trabalho do Comitê da Bacia do Rio São Francisco. Isso leva à sobreposição de habilidades e, ao mesmo tempo, dificultou a administração para a compreensão e participação popular. A tese propõeumarcabouçoconceitual para a construção de um modelo de gestãosustentável que envolvamudançanavisão do território, consolidação de relações e leisinstitucionais, aprofundamento da descentralização e autonomianasdecisões dos comitês. bacias hidrográficas e fomentando a cultura de antecipar problemas e crises.

Le gouverneur civil portugais ne cesse d’être, pour les juristes, les politistes et les historiens, une sourceconstante d’interrogations. Établi en 1832 par José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA avec le titre de prefeito, puisen 1835 avec celui de gouverneur civil, en même temps que la création du district en tant que division administrativedu territoire, il a été, dès ses origines, fortement inspiré du préfet français. L’institution a été instaurée dans laperspective de créer une séparation entre les fonctions juridictionnelles et administratives, lesquelles relevaient descomarcas. De même, il s’agissait de doter le pouvoir royal d’une réelle structure politique à l’échelon local. Par lasuite, les Codes administratifs successifs, révisés ou adoptés quasiment à chaque alternance politique, avantl’avènement de l’État Nouveau et la Constitution Politique de 1933, n’ont pas bouleversé fondamentalement lesattributions de l’institution en tant que représentation locale du pouvoir central, et il a fallu attendre le Codeadministratif de 1940 pour faire du gouverneur civil un acteur essentiel de la vie administrative et politique locale.Après la transition démocratique, qui a fait suite à la Révolution des OEillets du 25 avril 1974, et l’adoption de laConstitution de la République Portugaise de 1976, le gouverneur civil, toujours nommé par le pouvoir central, a étémaintenu à titre transitoire… durant quatre décennies. Depuis l’échec du référendum du 8 novembre 1998, relatif à larégionalisation administrative du territoire, les relations complexes de la classe politique à l’égard de l’institutioncentrale du district se sont toujours inscrites entre perspectives de suppression, volonté de réformes et indécisions. Encela, elles sont révélatrices des atermoiements et des paradoxes de la classe politique qui souhaitait une réforme enprofondeur du gouverneur civil, mais qui maintenait l’institution dans une situation ambiguë. La loi organiquen° 1/2011 du 30 novembre 2011 a disposé que le gouverneur civil était supprimé. En l’absence d’un représentantlocal du pouvoir central on propose une réforme théorique dans laquelle le prefeito régional représenterait l’État dansles régions administratives lorsqu’elles auront été instaurées. / The role of the Portuguese Civil Governor remains a constant source of interrogation for lawyers, politicalscientists and historians. It was established in 1832 by José Xavier MOUZINHO da SILVEIRA, under the title ofPrefeito then in 1835 at the time of the creation of the district as an administrative division of the territory, the titlebecame the “Civil Governor”. It was initially inspired by the French Prefect. The institution was founded in anattempt to separate the jurisdictional and administrative functions within the districts. Similarly, the goal was toprovide the royal power with a real political structure at local level. Accordingly, before the advent of the New Stateand the Political Constitution of 1933, the revised and adopted administrative codes, resulting from any politicalchange, did not fundamentally alter the powers of the institution as a local representation of the central power. TheCivil Governor only became a key player in the administration and local politics following the Administrative Codeof 1940. After the democratic transition following the Carnation Revolution (April 25, 1974) and the adoption of theConstitution of the Portuguese Republic in 1976, the Civil Governor, who was always appointed by the centralgovernment, has remained in a transitory state for four decades, more than a third of a century. Since the referendumof November 8th 1998 relating to the administrative regionalization of the territory failed, the complex relationshipsbetween the political class and the central institution of the district have always wavered between the prospect ofsuppression, the desire for reform and indecisiveness. As such these relations revealed the prevarications andparadoxes of the political class which wanted an in depth reform of the Civil Governor’s role while maintaining theinstitution in an ambiguous situation. The organic law n° 1/2011 of November 30th 2011 states that the CivilGovernor is abolished. In the absence of the local representative of the central power, a theoretical reform is proposedwhere the regional Prefeito represents the State in the administrative regions once they are established.