Contrairement à la volonté affichée du Conseil constitutionnel, ses offices ne sont pas étanches. La Haute instance est saisie sur le fondement de divers articles de la Constitution qui déterminent quel office est sollicité. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas de marge de manœuvre puisqu’il ne peut s’évader de l’objet de la saisine. Plusieurs compétences se regroupent dans un office. Quatre offices sont identifiés : l’office de juge de la constitutionnalité protégeant le texte constitutionnel ; l’office de juge électoral chargé de statuer sur les réclamations relatives aux scrutins nationaux ; l’office de juge de la répartition des compétences normatives déterminant si la compétence relève du législateur ou du pouvoir réglementaire et l’office de conseiller devant aviser les pouvoirs publics.Conçu pour lutter contre l’hégémonie parlementaire, l’office du juge de la répartition des compétences normatives du Conseil constitutionnel devait être sa principale raison d’être.Or, le juge de la constitutionnalité a volontairement affaibli cet office pour que la Haute instance ne soit plus assimilée à un auxiliaire du Gouvernement.De plus, l’office de juge de la constitutionnalité s’est immiscé dans les décisions du juge électoral. Ce dernier peut désormais contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori. De même, les avis, émis par le conseiller, contiennent des examens de constitutionnalité.Le Conseil constitutionnel articule ses offices de façon à favoriser l’un d’eux. L’office de juge de la constitutionnalité a été utilisé pour assurer l’avenir du Conseil constitutionnel en facilitant son intégration dans le paysage juridictionnel français. / Despite the French Constitutional Council intents, its roles are not airtight. The highest constitutional authority can be seized based on various articles of the Constitution which determine which jurisdiction is in fact solicited. The Constitutional Council has no leeway since it can’t evade the subject of the referral. Multiple functions can be grouped in a role. In fact, four roles can be identified: the role of constitutional Judge which consists of protecting the constitutional text; the role of electoral Judge responsible for ruling on claims related to national elections; the role of Judge of distribution of normative powers determining whether jurisdiction falls within the legislator or the regulatory power; and the role of adviser of the public authorities.Originally designed to tackle parliamentary hegemony, the role of Judge of the distribution of the normative powers was the main purpose of the French Constitutional council. However, the Judge of constitutionality has voluntarily weakened this role in order for the High Authority to no longer be assimilated as an auxiliary of the Government.In addition, the role of constitutional Judge interfered with the decisions of the electoral Judge. The latter can now perform a posteriori control of the constitutionality of a law. Similarly, the opinions issued by the advisor-Judge can also contain constitutional examinations.The French Constitutional Council articulates its roles so as to favour one of them. The role of Constitutional Judge has been used to ensure the future of the Constitutional Council by facilitating its integration into the French jurisdictional landscape.

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnel. / No Abstract

Cette thèse étudie la dynamique relationnelle à l'officine entre un pharmacien et un patient, et donne certaines clés pour l'améliorer. Le pharmacien, en comprenant mieux son patient, pourra créer et maintenir une véritable alliance thérapeutique avec lui, dans le but d'optimiser sa prise en charge. Ainsi, le patient deviendra un acteur de son système de soins.

Cette thèse porte sur les déterminants et les enjeux de la diversité du genre dans la composition des instances de gouvernance d'entreprise. Elle a pour objectif de contribuer au débat sur la féminisation du conseil d'administration, mettant en perspective les discussions en cours sur les enjeux économiques de la diversité du genre. Au regard des réflexions théoriques, actuelles ou plus anciennes, sur le rôle et la composition du conseil d'administration dans le processus de création de valeur, la thèse explore les dimensions relatives aux apports de compétences, au processus d'apprentissage organisationnel et à la capacité d'innovation. Les recherches menées corroborent, en particulier, la plausibilité de la thèse du "business case". Les résultats montrent clairement que la féminisation des instances de gouvernance est porteuse d'enjeux économiques et managériaux. Ils soulignent que la féminisation apporte des compétences distinctives au conseil d'administration, qu'elle participe favorablement à la bonne gouvernance, porteuse d'avantages compétitifs, et que le marché financier encourage l'intégration des femmes au conseil d'administration des entreprises. Ainsi, la thèse conclut que les entreprises tirent un apport net à envisager des mesures de féminisation de leurs instances de gouvernance. Toutefois, la prudence s'impose dans le parti pris de systématiser le recours à la diversité du genre au conseil d'administration comme un moyen de performance incontournable.

Les problèmes que pose, traditionnellement, la notion d'interprétation en droit (l'idéologie du juge comme bouche de la loi) sont encore multipliés lorsque l'on se place au niveau constitutionnel : ce qui est généralement considéré comme les techniques permettant de garantir la juridicité des interprétations de la loi exposent d'autant plus visiblement leurs lacunes, qu'il n'existe plus de norme supérieure donnant l'apparence de les garantir. En théorie, certains courants ont cherché, après Kelsen, à fonder rationnellement l'interprétation, afin de pouvoir juger de sa vérité. A chaque fois, cependant, il leur a été nécessaire de se rattacher à des éléments externes en droit et dont le caractère de vérité pouvait, de plus, être contesté. A l'opposé, le réalisme juridique se contente d'affirmer le pouvoir créateur du juge, et sa liberté d'interprétation ; ce faisant, pourtant, il ne peut pas rendre compte du processus interprétatif en fait (comment le juge décide-t-il lorsqu'il n'a pas de préjugé ?). La thèse cherchera donc, au moyen d'une étude empirique, à dégager des éléments qui pourraient servir de futurs développements théoriques sur la question de l'interprétation. Pour ce faire, elle mettra en œuvre des outils tirés des sciences littéraire, linguistique et sociologique et construira à partir de là une perspective autre que celle généralement proposée par les travaux sur l’interprétation. Afin d’asseoir plus solidement ses développements, ce travail adopte une méthode comparatiste (France – Allemagne) : les deux cours, fort éloignées à l'origine, mais en train de se rapprocher, ne peuvent manquer d'offrir les tensions nécessaires. / When one admits with legal realism that methods of interpretation cannot give the one good answer to a juridical case, and thus cannot assure that the judge is bound to the limits the separation of powers imposes on him, it becomes possible to change the perspective on these techniques. They now can be regarded as revealing the institutional constraints which affect the judge. The first part of this dissertation examines how the judge is writing the constitution. Based on G. Genette’s theories on hypertextuality (hypertextualité) it is possible to describe two different types of interpretation (imitation and transposition). The different interpretational choices made by the French and German judges seem to confirm the general impressions: the German Federal constitutional court (Bundesverfassungsgericht) has a bigger power on shaping the constitution than the French Conseil constitutionnel. The second chapter demonstrates how this difference has a bearing on the two court’s institutional actions. The German judge is more straightforward when it comes to dealing with the legislator, deliberately using the instruments his position as a constitutional judge are offering. The French judge, on the other hand, seems more reluctant in this respect. Vis-à-vis the other judges, the constitutional judge (supported by more direct means of action, such as the constitutional complaint) can take a more and more preponderant position, corresponding to his understanding of the constitution. In France however, the lack of constraining procedures between the different courts results in a system of negotiations – oftentimes to redound to the normal judge’s advantage. Both constitutional courts are exposed to a similar constraint (the articulation between existing juridical system and the system of the constitution). The methods of interpretation are useful to them in order to bring different answers. / Einmal angenommen, wie im Legal realism, dass die Auslegungsmethoden nicht zur einzigen richtigen Lösung eines Falles führen und daher nicht für die richterliche Beachtung der von einem System der Gewaltenteilung gesetzten Schranken bürgen können, wird ein Perspektivenwechsel möglich und aufschlussreich. Somit können die Auslegungsmethoden als Ausdruck der institutionellen Zwänge, denen die Richter ausgesetzt sind, betrachtet werden. Der erste Teil dieser Dissertation beschäftigt sich damit, wie die Verfassung durch den Richter geschrieben wird. Anhand der von G. Genette entwickelten Hypertextualitätstheorie werden zwei allgemeine Auslegungsmodelle (Mimesis und Übertragung) ausgearbeitet. Dabei wird gezeigt, dass der vom deutschen und französischen Richter jeweils unterschiedlich gewählte Pfad einen ersten Eindruck bestätigt: das Bundesverfassungsgericht ist mächtiger wenn es darum geht, die Verfassung zu gestalten. Gleichzeitig hat jener Unterschied eine spürbare Wirkung auf das institutionelle Handeln der Gerichte, worauf im zweiten Teil der Arbeit eingegangen wird. Dem Gesetzgeber gegenüber wagt das deutsche Gericht mehr und ist freimütiger als das französische Gericht mit den ihm (als Verfassungsgericht) genauso wie seinem Homolog in Paris zur Verfügung stehenden Instrumenten. Auch nimmt er in seinen Beziehungen zu den anderen Richtern er eine fast überragende Stellung ein (was Verfahren wie die Verfassungsbeschwerde erleichtern), die seinem Verständnis des Grundgesetzes entspricht. Im Gegenteil dazu führt in Frankreich die strenge Trennung zwischen den drei hohen Gerichten zu einem System der Verhandlung, meistens zugunsten des Fachrichters. Anhand der Auslegungsarbeit beantworten somit beide Gerichte die Frage der Eingliederung der herkömmlichen Rechtsordnung und der Verfassungsordnung unterschiedlich.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Devant le déclenchement des hostilités entre le FPR et les FAR en 1990, l'organisation des Nations Unies à la demande des deux parties, choisit de s'impliquer directement. Mais l'intervention de l'ONU et l'envoi des casques bleus qui survient après la signature des Accords d'Arusha de 1993 afin d'accompagner lesdits accords, n'arrête cependant pas la montée des violences et de l'extrémisme Hutu. Les différentes résolutions du Conseil de sécurité, loin d'accorder plus de pouvoir aux casques bleus, créent au contraire une situation d'immobilisme général, favorisant au printemps 1994 la reprise des combats et le génocide des Tutsi et des Hutu modérés. Le drame humanitaire que connaît le Rwanda pendant et après les affrontements et les massacres, nous interpelle sur le véritable rôle des Nations Unies dans la gestion de ce conflit, et plus généralement dans le monde de l'après guerre froide. / Before the outbreak of hostilities between the RPF and the FAR in 1990, the United Nations became directly involved after both parties asked it to arbitrate the conflict. But the intervention of the UN and the deployment of peacekeepers that came after the agreement of Arusha in 1993 in order to accompany the agreements did not stop violence and the rise of Hutu extremism yet. The various resolutions of the UN Security Council, far from granting more power to peacekeepers, instead created a situation of stagnation favoring the resumption of fights in 1994 and the genocide of Tutsi and moderate Hutu. The humanitarian tragedy facing Rwanda during and after the clashes and massacres appeals us on the proper role of the United Nations in the management of this conflict in particular, and in the post-cold war world in general.

of the thesis Author: Rostislav Tomis Department: Department of Administrative Law and Administrative Science Title: A comparison of the administrative judicial system in the Czech Republic and Belgium Supervisor: doc. JUDr. Vladimír Mikule Year: 2010 This thesis studies and describes the current model of the administrative justice system used in the Kingdom of Belgium. The basement of the thesis consists in the institutional and material view-points, the organization of administrative justice as well as the material aspect. Obtained knowledge is compared with the current model of the administrative justice under the law of the Czech Republic. The main purpose of the thesis is to compare the above- mentioned models of administrative justice and to delimitate subsequently certain identical, similar and different elements.

Le Conseil et le Bureau du commerce constituent l’instance principale de l’administration royale du commerce au XVIIIe siècle. Bien que le roi n’assiste jamais aux séances hebdomadaires, cette institution, créée en 1700 et dissoute en 1791, a contribué à modeler l’économie française de l’époque. Installé au sommet d’une pyramide institutionnelle, cet organe est étroitement associé à l’élaboration et à l’application du droit économique, exerçant un véritable pouvoir par procuration en matière d’édiction de la norme. Un de ses traits les plus originaux consiste en la présence, très influente, de Députés du commerce. Ces Députés du commerce, au minimum, constituent un tiers-intervenant susceptible de crédibiliser l’institution par rapport aux forces vives de l’économie. Par ailleurs, une intégration institutionnelle forte tend à solidariser presque organiquement les chambres de commerce, les corporations et les manufactures avec l’instance centrale. Contrairement à une vision quelque peu réductrice d’une économie « dirigiste », le Conseil/Bureau du commerce, durant la première moitié du siècle, opère une économie d’une nature profondément conventionnelle. Concrètement, cette institution forme le point de rencontre de toutes les entités intéressées au commerce et le rapport de force s’avère ambigu entre le pouvoir et les opérateurs privés. Durant la seconde moitié du siècle, le Bureau du commerce change radicalement de politique, voire de doctrine, pour mettre en oeuvre un libéralisme économique « premier ». Le langage employé et l’intériorisation de concepts économiques et idéologiques nouveaux montrent le degré de pénétration de ce libéralisme. / The Council and Bureau of commerce formed the major body of the royal administration of commerce in the XVIIIth century. Although the king never attended the weekly assemblies, this institution, created in 1700 and abolished in 1791, contributed to shape the French economy at the time. Placed at the top of an institutional pyramid, this organization is narrowly associated with the elaboration and enforcement of the economic right. One of its most prominent features is the very influential presence of Deputies of commerce. These Deputies, at least, constituted a third party liable to give credit to the institution in relation to the forces of the economy. In addition, a strong institutional integration tended to bring together almost organically the Chambres de commerce, the corporations and the manufactures with the central body. Contrary to a somewhat shortview vision of “dirigisme”, the Council/Bureau of commerce operated a deeply conventional economy throughout the first half of the century. This institution allows for the meeting of all the entities interested in commerce, and shapes the relationship between central power and private operators, which was seemingly ambiguous. During the second half of the century, the Bureau of commerce dramatically switches its politics, in order to build a “first” economic liberalism. The language and the appropriation of new economic and ideological concepts demonstrate the high degree of influence this liberalism enjoys.

L'Union européenne n'est pas en tant que telle membre des Nations Unies. Afin de traiter la manière dont elle met en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, il convient de s'intéresser au rapport que le droit international entretient avec le droit communautaire. L'analyse porte notamment sur la personnalité juridique internationale de l'Union européenne, l'engagement de sa responsabilité internationale et sur l'implication de la structure en piliers de l'Union européenne. A travers les particularités du pilier PESC et du pilier relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP), il convient d'identifier les apports des différents traités jusqu'à l'adoption du traité de Lisbonne. Les conséquences liées à une articulation sur trois niveaux de la relation UE/ONU sont également mises en avant. Il s'agit ainsi d'évoquer les effets d'une mise en oeuvre s'opérant au niveau de l'ONU, où sont décidées les mesures à mettre en place, au niveau communautaire, où certaines initiatives sont entreprises dès l'origine de la construction européenne, et au niveau des Etats membres de l'Union, destinataires directs des décisions prises par le Conseil de sécurité. L'essor de la lutte contre le terrorisme et l'émergence de mesures relatives à la gestion des crises (dans ses composantes civile et militaire) permettent de délimiter les contours de la relation entre l'Union européenne et l'organisation internationale, dont l'étude nécessite une mise en perspective sous le prisme des droits fondamentaux, au regard de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH notamment. / The European Union as such is not a member of the United Nations. In order to examine the means by the way it implements the resolutions of the United Nations Security Council, it is necessary to develop the relations between international and community law. The analysis focuses mainly on the question of the international legal personality of the EU, the engagement of its international responsibility and the implications of its three pillars structure. Through the study of the particular characteristics of the CFSP (Common Foreign and Security Policy) pillar and those of the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, the aim is to identify the impact of the different treaties, until the adoption of the Treaty of Lisbon. The scope of the analysis is, furthermore, to stress the consequences of the construction of the relations between the EU and the UN on a three level basis. The implementation of the Security Council resolutions occurs, first of all, at the level of the UN, where the adoption of the measures is decided, at the level of the EU, where initiatives have been taken from the very early years of the European integration and, finally, at the level of the member states of the EU, which are directly concerned by the decisions taken by the Security Council. The extension of the fight against terrorism and the emergence of new measures in relation with the handling of crisis, offer the necessary material in order to try to identify the outlines of the relation between the UE and the UN, through the perspective of the protection of human rights and in respect with the jurisprudence of the CJEU and the ECHR.