Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système européen a changé parce que le réexamen a sauvé les arrêts de la Cour EDH condamnant les Etats de rester comme des lettres mortes et a permis au requérant de faire valoir ses droits en droit interne. / Unavailable

Né de la loi du 28 pluviôse an VIII, le Conseil général de département incarne la pensée administrative centralisatrice napoléonienne. Par étapes successives dès les années 1830, l’Administration entame une évolution décentralisatrice dont l’épilogue a été la promotion notamment des conseils généraux en collectivités territoriales de plein exercice dans les années 1980. La présente recherche entend analyser, à travers l’exemple de la Gironde, les premières étapes de ce processus qui voit le Conseil général muter d’un corps consultatif à la disposition du préfet en un corps administratif dont l’élargissement des attributions produit un rééquilibrage du rapport institutionnel avec la préfecture et promeut l’assemblée départementale en un organe reconnu en tant que partie intégrante d’une collectivité territoriale (le Département) dont la première phase de gestation est close avec le décret « dit de décentralisation » du 25 mars 1852. Trois axes d’étude sont retenus. Le premier envisage les modalités d’intégration de l’institution dans la pyramide administrative durant les années 1800 – 1851 et questionne le sens et la fonction qu’attribuent au Conseil général (et au département de façon plus large) les différents régimes politiques successifs. Le deuxième axe analyse les ressorts de cette reconnaissance institutionnelle progressive. La maîtrise progressive de la compétence budgétaire, les modalités de désignation et la sociologie des conseillers, l’évolution dans le dialogue institutionnel avec le pouvoir central notamment sont autant d’éléments explicatifs qui transforment le Conseil général en un agent effectif de la centralisation administrative. Enfin, le dernier axe s’intéresse aux premières politiques publiques locales impulsées par l’institution et à leur évaluation. / Resulting from the Law of 28 Pluviose year VIII in the Napoleonic calendar, the General Council in each French department today embodies the centralizing administrative Napoleonic system. From the 1830s onwards, the central government gradually started the process of decentralization transferring power from the General Councils to local authorities finally granting them full responsibility by the 1980s. Taking the example of the Gironde department, the present work intends to analyse the first steps of the process which witnessed the shifting role of the General Council from a mere advisory body for the Prefect to a full legislative entity of which the expanding number of roles brought about a resetting of the balance in the institutional relationship with the prefecture and turned this assembly into a fully-recognized integrated body within a local authority i.e the department. The first stage of its formation ended with the « Decree of Decentralization » of 25 March, 1852. This study will be examined under 3 angles. Firstly, the way this assembly became part of the legislative hierarchical structure from 1800 to 1851, questioning the meaning and function of the different governmental policies assigned to the General Council. Secondly, the outcome of this gradual institutional recognition. Whether it be its increased role budget management, the way in which the Council is appointed and the sociological background of its elected members, or the evolution of its interaction with the central government, all these topics have played a significant role in the transformation of the General Council into an active centralizing power. Finally, a focus on and an assessment of the first local and public policies that were instigated and implemented by this new body.

Comment se façonne, en pratique, la valeur d'une prestation de conseil en management ? Malgré le dynamisme du marché qui lui confère une légitimité de fait, le conseil en management est à la fois mal connu et brocardé par la critique : on s'interroge sur l'efficacité de ses méthodes, sur la valeur ajoutée de ses préconisations. Les outils de la sociologie pragmatiste permettent de jeter un éclairage nouveau sur ces questions, en contournant l'opposition classique entre une approche fonctionnaliste (rationnelle-technique) et une approche critique (psycho-sociale) du métier. L'argument central de la thèse est que le conseil en management doit être compris comme une performance entièrement tendue vers un enjeu d'efficacité pratique qui se découvre dans l'action. La valeur émerge de la prestation en train de se faire : elle sanctionne la félicité d'un attachement socio-technique entre le consultant et le système-client dans lequel il intervient. Basée sur une immersion complète de près de trois ans dans un cabinet international, la thèse est une ethnographie de la pratique des consultants en mission dans différents grands groupes. Elle décrypte, en particulier, cinq opérations de mise en valeur qui augmentent la densité et l'impact de l'activité de conseil en management dans les systèmes-clients : (1) la singularisation de la prestation, (2) la montée en compétence du consultant, (3) la production de son autorité, (4) la présentation graphique du diagnostic et (5) le signalement de l'activité. L'étude empirique de ces mécanismes permet d'alimenter une théorie pragmatiste de la valeur comme forme pratique d'attachement et de mieux comprendre les enjeux du capitalisme contemporain. / How does work the fabric of management consulting's value? Despite the dynamism of the market, consultants' practice remains poorly known and often criticized. One questions the efficacy of their methods and the general value added of their recommendations. The intellectual tools of the pragmatist sociology allow us to shed a new light on these matters, getting around the classic opposition between a functionalist (rational-technical) and a critical (psycho-social) approach to the practice. The key argument of the dissertation is that management consulting should be understood as a performance geared toward a practical efficacy. Value emerges from the service as it is being performed: it sanctions the felicity of a socio-technical attachment between consultants and their client-system. The dissertation is grounded on a complete involvement in a large French consulting firm, for about three years. It is an ethnographic account of the practices of consultants during their assignments within various large organizations. It decrypts specifically five valuation processes that intensify the density and the impact of the service in client-systems: (1) the singularization of the service, (2) the rise in competence of consultants,(3) the production of their authority, (4) the graphical presentation of the diagnosis and (5) the signaling of activity. The empirical study of such mechanisms fuels a pragmatist theory of value as a practical attachment and allows us to better understand the stakes of contemporaneous capitalism.

L'importance croissante des banques dans l'économie et la gravité des crises précédentes en termes de coûts sociaux et économiques ont été des facteurs propices au retour des questionnements éthiques concernant la finance qui avaient été longtemps niés. L'intérêt ancien et croissant de réguler le capitalisme financier, de promouvoir une croissance durable et une gouvernance plus efficace paraît donc évident. Cette thèse se propose dans sa partie théorique de relever les caractéristiques qui différencient au niveau opérationnel les banques islamiques des banques conventionnelles et d'examiner successivement les spécificités de la gouvernance des banques en général, puis celles des banques islamiques en particulier. Une lecture croisée de la littérature théorique et empirique nous a permis de mieux appréhender ces spécificités et de démontrer que l'absence d'une bonne gouvernance constitue inéluctablement un facteur destructeur de la performance des banques. Dans la partie empirique nous avons mené trois études en utilisant des méthodes issues de plusieurs disciplines. Dans la première étude, nous nous sommes inscrits dans la continuité des travaux portant sur les déterminants de la performance des banques pour examiner les principaux déterminants capables d'expliquer la performance des banques islamiques et conventionnelles avant, pendant et après la crise des subprimes. Dans la deuxième étude, nous avons abordé la question de la convergence ou divergence de la performance entre les deux modèles de banque (islamique et conventionnelle) en utilisant un réseau de neurones artificiels. A côté de notre analyse longitudinale visuelle, il nous a semblé particulièrement intéressent de faire une analyse numérique qui avait un double objectif. Saisir d'abord les caractéristiques de voisinage qui permettent de rassembler certaines banques dans le même groupe et les écarter sensiblement des autres groupes. Etablir ensuite l'existence éventuelle de corrélations significatives entre les différentes mesures utilisées. Dans la troisième étude nous avons cherché à approfondir les travaux précédents en apportant un éclairage supplémentaire sur la nature des liens à établir entre certains mécanismes de gouvernance et la performance des banques commerciales islamiques. Face à la variété des problématiques de gouvernance dans les banques islamiques, il a fallu restreindre le champ de notre étude pour examiner l'impact de certaines structures internes de gouvernance sur la performance de ces banques. L'analyse est, par la suite, approfondie par la recherche de facteurs qui peuvent expliquer les relations trouvées entre ces différents mécanismes de gouvernance et la performance de ces banques / ...

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Cette thèse porte sur les déterminants et les enjeux de la diversité du genre dans la composition des instances de gouvernance d'entreprise. Elle a pour objectif de contribuer au débat sur la féminisation du conseil d'administration, mettant en perspective les discussions en cours sur les enjeux économiques de la diversité du genre. Au regard des réflexions théoriques, actuelles ou plus anciennes, sur le rôle et la composition du conseil d'administration dans le processus de création de valeur, la thèse explore les dimensions relatives aux apports de compétences, au processus d'apprentissage organisationnel et à la capacité d'innovation. Les recherches menées corroborent, en particulier, la plausibilité de la thèse du "business case". Les résultats montrent clairement que la féminisation des instances de gouvernance est porteuse d'enjeux économiques et managériaux. Ils soulignent que la féminisation apporte des compétences distinctives au conseil d'administration, qu'elle participe favorablement à la bonne gouvernance, porteuse d'avantages compétitifs, et que le marché financier encourage l'intégration des femmes au conseil d'administration des entreprises. Ainsi, la thèse conclut que les entreprises tirent un apport net à envisager des mesures de féminisation de leurs instances de gouvernance. Toutefois, la prudence s'impose dans le parti pris de systématiser le recours à la diversité du genre au conseil d'administration comme un moyen de performance incontournable. / This thesis investigates the determinants and issues of gender diversity in the composition of corporate governance structures. The thesis aims at contributing to the debate on the feminization of corporate governance structures. It puts into perspective the ongoing debates on the economic value-added of gender diversity in corporate board of directors. Under the current discussions on the role and composition of corporate board in value creation, this thesis focuses on aspects related to competencies, and learning and innovation capacity. The research shows, in particular, the plausibility of the business case theory. The results clearly show that the feminization of corporate governance structures involve economic and managerial concerns. They stress that feminization brings distinctive expertise to corporate board of directors. It participates positively in good governance and as a result, carries out a competitive advantage for companies. In addition, financial market encourages the integration of women in corporate Board of Directors. Although the results call for caution in imposing bias gender diversity in corporate boards as an essential means of performance, the thesis concludes that companies must consider measures of feminization of their governing structures.

Les conclusion des commissaires du gouvernement près le Conseil d’État sont un discours d'un type particulier. Appelés à proposer, en toute indépendance et impartialité, une solution à chaque litige, les commissaires du gouvernement contribuent, sans y participer, à l’exercice par le juge administratif de la fonction de dire le droit. L’étude de la construction de la théorie jurisprudentielle du service public durant la période 1873-1956, sous l’angle du discours des commissaires du gouvernement, permet de comprendre à la fois la catégorie juridique de service public et l’institution du commissaire du gouvernement. Spécifique par son statut, ses fonctions et sa méthode, le discours des commissaires du gouvernement éclaire sous un jour nouveau l’histoire de l’élaboration de la catégorie de service public qui, par sa densité conceptuelle et sa fonction fédératrice dans le droit administratif, accède au rang de théorie jurisprudentielle. La richesse de cette histoire fournit d’innombrables matériaux afin de comprendre la particularité du discours des commissaires du gouvernement, lesquels proposent des adaptations constantes de l’état du droit, tout en cherchant à préserver l’œuvre prétorienne du Conseil d’État. Leur attachement profond à la théorie jurisprudentielle du service public montre que celle-ci devient, au fil du temps, un élément inséparable de l’histoire de l’institution. / The conclusions of the Government Commissioners at the Conseil d’État are a particular type of speech. Appointend to propose, with complete independence and impartiality, a solution to each case, the Government commissioners contribute to the exercise by the formation of judgement of the judcial function, without participating. The study of the development of the jurisprudential theory of public service during the period 1873-1956 from the point of view of the speeche of the Government commissioners makes it possible to understand both the category of public service and the institution of the Government commissioner. Specific by its status, its functions and its method, the speech of the Government Commissioners sheds new light on the story analyzed of the elaboration of the category of public service which, by its conceptual density and unifying function in the Administrative law, attains the rank of jurisprudentialtheory. The richness of this story provides countless materials to understand the particularity of the speech of government commissioners, who propose constant adaptations of the positive law, while seeking to preserve the jurisprudential work of the Conseil d’État. Their deep attachment to the jurisprudential theory of public service shows that it becomes, over time, an inseparable element of the history of the institution.

Nous orientons nos travaux vers l’analyse des effets d’une individualisation de l’accompagnement proposé auxdemandeurs d’emploi, en fonction de leurs problématiques vocationnelles. Il s’agit de considérerl’individualisation sous la forme d’un accompagnement adapté aux problématiques vocationnelles desindividus, en partant de l’idée que ceux-ci ne bénéficient pas tous au même niveau d’une prestation d’aide à larecherche d’emploi. Nous postulons ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’emploi différenciépermettra de mieux prendre en considération les attentes et les besoins des bénéficiaires, et d’accroîtrel’efficacité de leurs démarches. Les actions proposées aux personnes seront en effet a priori plus pertinentes sielles sont mises en oeuvre en fonction de leurs problématiques personnelles et vocationnelles. Ainsi, nousavons travaillé dans une première partie de nos travaux de thèse à la présentation d’une typologie desproblématiques vocationnelles de demandeurs d’emploi. Un protocole évaluant le niveau de ressourcespsychologiques, de dépression, de soutien social, de sentiment d’efficacité personnelle, d’estime de soi,d’indécision et d’employabilité a été proposé à 323 participants. Les résultats obtenus mettent en évidence troiscatégories de problématiques vocationnelles, permettant d’engager une réflexion sur les modalités d’unaccompagnement différencié. Dans un second temps, nous avons étudié les attentes et les besoins desdemandeurs d’emploi en matière de dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle. Adoptant un point de vuequalitatif, nous avons mis en évidence auprès d’un échantillon de 16 demandeurs d’emploi, leur répartition entrois axes distincts. Les dispositifs doivent ainsi permettre de retrouver rapidement un emploi, de maîtriser destechniques de recherche d’emploi, et de formaliser un projet professionnel pertinent vis-à-vis du marché del’emploi. Ces deux expérimentations nous ont permis, dans un dernier temps, d’étudier, à l’aide d’uneapproche “interaction caractéristique traitement”, les effets d’un dispositif d’aide à la recherche d’emploidifférencié fondé sur la théorie du conseil adaptatif. Si cette étude montre les effets significatifs d’un dispositifd’insertion professionnelle vis-à-vis des problématiques vocationnelles des participants et de leur niveau dedynamisation, elle ne permet pas de mettre en évidence l’effet accru d’un conseil différencié. Les limites denos travaux, ainsi que leurs apports théoriques et pratiques sont discutés en conclusion, tout en ouvrant denouvelles perspectives de recherche. / We focus our work on analyzing the effects of adaptive career counseling proposed to job seekers, according totheir vocational problems. The individualization will thus be considered as an appropriate support to vocationalproblems of individuals, based on the idea that these job seekers do not all have the same level of benefits ofcareer counseling. We can highlight the idea that adaptive counseling will better take into account the needsand expectation of the beneficiaries, and increase the effectiveness of their efforts. The intervention will bemore relevant if they are implemented according to their personal and vocational problems. Thus, the first partof our thesis work aims at defining a taxonomy of people’s career profile during their career counselingsessions. Some 323 clients have consequently been submitted to a test protocol assessing their level ofpsychological resources, social support, depression, self-esteem, indecision, but also their feeling of selfefficacyand their abilities required to be hired as trustworthy employees. The given results allow us to put theemphasis on three distinct categories of career profile who permit to regard adaptive counseling as an answerto reemployment. In a second part, we have put forward the expectations and needs of job seekers as to supportemployability devices. Adopting a qualitative point of view, we have emphasized their distribution in threeseparate axes. Their devices must help them to quickly find a job, to have total control of the job-seeking toolsand to establish a suitable professional project. Finally, those two experimentations have allowed us to studythe degree of change for the job seekers who have been attending an individualized career counselingworkshop based on the theory of the adaptive counseling theory. If the results shows significant effects onpeople’s career profile and on their investment while searching for a job, it does not allow to induce a moresignificant effect by these last. The limitations of our work, as well as their theoretical and practicalcontributions are discussed in conclusion, while opening up new opportunities for future researches.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution. / If all judges are required to apply the Constitution, the Council of State, has a special status. He has to appreciate more often than the other judges, compliance with the Constitution of the administrative action. Submission of administrative acts to the Constitution need not go through a constitutional court. Control of the constitutionality of administrative acts must overlap and even merge with the judicial review. The system of constitutional review introduced in 1990, has deprived the ordinary courts of the power to exercise control of the constitutionality of laws. The regime of the Constitutional Council has probably less guarantees that the door of the Constitutional Council is narrow and is forbidden to individuals, as well as ordinary judges. This scheme considers the ordinary courts incompetent for a constitutional review of the law. Indeed, Article 18 of the law 250/93 of 14 July 1993 on the establishment of the Constitutional Council provides that the Constitutional Council reviews the constitutionality of laws and instruments having the force of law. Notwithstanding anything to the contrary, no other court may exercise this control by action or unconstitutionality or violation of the principle of hierarchy of norms and texts. Thus, the Constitutional Council does not control the constitutionality of laws enacted prior to its creation, the ordinary courts including the State Council may exercise such control by action or by way of exception. The ordinary courts can no longer refuse to enforce a statute on the grounds of its unconstitutionality and is no longer allowed in any capacity whatsoever, to exercise control of the constitutionality of the law. The intervention of the administrative judge acting as a constitutional judge may help solve the problem of denial of justice existing in the Lebanese legal system.Constitutional rules apply to the administrative judge must respect its principles in the decisions it makes. Being the supreme law, the Constitution is therefore required immediate way to administrative authorities. For that constitutional standards are incorporated into the sources of legality that the administrative judge must enforce. The State Council is responsible for monitoring the compliance of normative acts with the Constitution. This control function causes the function of interpretation of constitutional provisions. The administrative judge exercising similar functions: it supervises the compliance of administrative acts with the Constitution and is interpreter of the Constitution. The Council of State cannot control all administrative acts, as some of them violate the Constitution merely because they apply an unconstitutional law. But according to the theory of legislative screen, the law shields between the Constitution and the controlled act. The mission of the State Council is she to question the application of this law unconstitutional. This mission can only be achieved if the Council of State acts as the constitutional court, that is to say, if it is required to review the constitutionality of administrative acts In France, the system of constitutional review introduced by the 1958 Constitution limited the constitutionality of laws to control a priori. Any judge could not apply the law, even unconstitutional. This problem was solved in France in 2008 by the constitutional reform made by the Constitutional Act No. 2008-724 of 23 July 2008 which adds Article 61-1 of the Constitution.

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique. / The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism.