Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose. / Since the beginning of the 1990’s the use of the proportionality test by the Constitutional Council has undergone a deep change. Constitutional judicial review and proportionality test have nearly become synonymous and this evolution can be perceived at two levels. Firstly, the traditional judicial review has evolved so as to include a new element to the confrontation between the norm under review and the higher norm setting the constitutional standard. The reasoning of the Constitutional council has evolved from this binary mode and has included a third element in the equation, which is the goal set by the legislator. The notion of legislative goal serve as a facilitator in the judicial review process, bridging the gap between the legislative and constitutional norms. To make this possible a remodeling of the judicial review is still necessary. Secondly, judicial review has evolved towards the type of proportionality test used by the German Federal Court, however it has only partially done so. The French Constitutional Council is indeed using the rational connection test and the proportionality test but it excludes the necessity test. The Constitutional Council is trying to figure out the rational and the legal elements of the legislator’s decision but does not take in consideration what was the best option the legislator have legally chosen. In addition, despite the fact that the rational connection test and the proportionality test have initially been clearly distinguished in the case-law, their latter inconsequent and the changing use by the Constitutional have blurred the line between them. This has created a confusion that ought to be clarified.

Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger. / Since the establishment of the Constitutional Council, eleven law professors have joined the institution. This thesis then began to understand and define the mechanisms behind their selection, their specific roles in the decision-making process so as to define their contributions to the constitutional court. It appears then necessary to reconsider the conditions of access to the Constitutional Council as their contribution to the development and the development of working methods and jurisprudence of the Constitutional Council was considerably developed to deepen the relationship between teaching office and judicial function.

Cette thèse porte sur le régime de protection des consommateurs qui vise à prévenir les ventes abusives dans les services de conseil en investissement. Elle examine les conflits d'intérêts dus au comportement des conseillers financiers qui peuvent entraîner des ventes abusives. Le fait que la rationalité du consommateur puisse être limitée signifie que les consommateurs financiers traditionnellement considérés comme des clients de détail ou des investisseurs de détail sont en effet exposés au risque de conflits d'intérêts dans le processus de conseil en investissement et nécessitent donc une protection accrue. La directive MIF a récemment renforcé son dispositif afin de protéger plus efficacement les consommateurs contre le problème persistant des ventes abusives. La modification de la réglementation de la protection des consommateurs est significative en ce qu'elle renforce le régime général de protection des consommateurs de la directive MIF en mettant l'accent sur la vulnérabilité réelle des consommateurs. Elle contribue en outre à la promotion du système de protection du consommateur en imposant des devoirs de comportement aux sociétés financières qui doivent gérer des conflits d'intérêts spécifiques dans le cadre du grand principe de la protection des consommateurs. Cependant, même si l’intention à l’origine de son introduction est largement reconnue, la mise en place et la mise en œuvre pratiques de certains règlements devraient rencontrer des difficultés et donc nécessiter que des mesures supplémentaires soient prises. / The thesis deals with the consumer protection scheme which aims to prevent mis-selling in investment advice services. It examines the conflicts of interest which appear in the behavior of investment advisors which may ultimately cause mis-selling scandals. The research findings of behavioral economics that the consumer’s rationality can be bounded indicate that financial consumers who are traditionally considered as retail clients or retail investors are indeed vulnerable to the risk of conflicts of interest in investment advisory processes and thus need enhanced consumer protection. MiFID I has recently strengthened its scheme with a view to protecting consumers more effectively from persistent problems of mis-selling. The amendment of the consumer protection regulation is meaningful in that it strengthens the overall consumer protection scheme within the MiFID with a focus on the actual vulnerability of consumers. Furthermore, it contributes to the fostering of the consumer protection system by imposing behavioral duties on financial firms which manage specific conflicts of interest under the important principle of consumer protection. However, even though the intention at the origin of its introduction is widely recognized, it is expected that some difficulties will arise when some of the regulations are virtually introduced and implemented, and thus supplementary measures will have to be established.

Le contrôle n'est pas un concept juridique unitaire, et ceux intéressants les collectivités territoriales françaisesl’expriment distinctement. De l’instauration d’une décentralisation au lendemain de la Révolution française,jusqu’à la récente loi du 16 décembre 2010, l’évolution de ces contrôles est intrinsèquement liée à celle de l’Etat,de la démocratie locale et de la justice administrative. Processus indispensable au respect d’un Etat unitaire etgarant de la légalité, les contrôles exercés par l’Etat fluctuent entre objectifs de tutelle et objectif de vérification,et posent ainsi la question de leur compatibilité avec le respect de la liberté d’administration de ces collectivitéspar des conseils élus. Simultanément, les contrôles des citoyens sur ces mêmes collectivités sont affaiblis par unecitoyenneté locale hétérogène, et une démocratie locale finalement complexe et captée par une caste politique, aupoint que l’efficience de ces contrôles citoyens pose question. Enfin le respect des droits individuels face auxpouvoirs des puissances publiques locales nécessite l’intervention d’un juge indépendant, tant à l’égard desindividus cocontractants d’une collectivité territoriale, qu’à l’égard des autres administrés. Créée par la loi du 28pluviôse an VIII, instaurant le Conseil d’Etat et les Conseils de préfecture, la justice administrative est au coeurde ces processus de contrôles. Par l’instauration des Conseils de préfecture interdépartementaux en 1926, desTribunaux administratifs en 1953 et enfin des Cours administratives d’appel en 1987, le juge administratif a été,et reste, l’arbitre puissant de ces contrôles multidirectionnels intéressants les collectivités territoriales. / Control is not a unitary legal concept, and those interesting French local governments articulate. Theintroduction of decentralization in the aftermath of the French Revolution, until the recent law of 16 December2010, the evolution of these controls is intrinsically linked to the state of local democracy and justiceadministrative. Process is crucial to ensuring a unitary state and guarantor of legality, the controls exercised bythe state fluctuated between supervisory objectives and audit objective, and thus pose the question of theircompatibility with the respect for freedom of Directors these communities by elected councils. Simultaneously,the control of citizens on these communities are weakened by heterogeneous local citizenship and localdemocracy finally captured by a complex caste politics to the point that the effectiveness of these controls raisesquestions citizens. Finally, respect for individual rights against the powers of local government powers requiresthe intervention of an independent judge, both against individuals and contractors a local authority in respect ofother citizens. Created by the law of 28 Pluviose year VIII, establishing the Conseil d’Etat, and the Conseils deprefecture, administrative law cases is at the heart of these control processes. Through the establishment of inter-Tips Conseils de prefecture in 1926, the Administrative Tribunals in 1953 and finally Administrative Courts ofAppeal in 1987, the administrative judge was, and remains, the referee controls the powerful multidirectionalinteresting local authorities.

Avec l'ouverture du secteur des télécommunications et la décentralisation des compétences, le développement numérique apparaît comme une nouvelle « épreuve » pour les collectivités, soucieuses de la compétitivité de leur territoire. Les régions peuvent envisager cette épreuve comme une opportunité, non seulement pour renforcer leur positionnement parmi les autres collectivités mais aussi comme un moyen de créer des stratégies efficaces en terme de développement local. Pour répondre à cette hypothèse, la méthode s'est appuyée sur l'analyse de trois régions françaises : l'Alsace, Midi-Pyrénées et la Picardie.<br />A partir de documents publics et d'articles scientifiques, on a reconstitué le cadre dans lequel se dessinent les ambitions des acteurs locaux. On s'est aperçu que les prérogatives opérationnelles ont glissé des échelles supranationales vers les échelles locales. Ainsi, les collectivités ont acquis une légitimité à la fois historique, politique et réglementaire à agir dans le domaine concurrentiel des télécommunications, en répondant à des missions d'aménagement et d'intérêt général.<br />En s'appuyant sur la géographie des réseaux, on s'est interrogé sur la nature des enjeux qui suscitent la mobilisation régionale. L'architecture de l'Internet à haut débit a révélé des différences de connectivité des réseaux régionaux, d'inégale couverture des services (dégroupage) et du rôle variable des capitales régionales comme hub technologique, de dimension locale, nationale ou européenne. <br />A partir des documents politiques et contractuels, on a analysé les canevas stratégiques des Conseils régionaux pour définir les modèles de gouvernance, mesurer les moyens financiers et humains, et identifier les projets dominants des régions. Ainsi, même si les stratégies divergent dans le fond, elles sont relativement proches sur la forme car elles s'inspirent fortement des documents de contractualisation (CPER, DOCUP). Concernant le positionnement régional, les régions sont leaders et plus souvent partenaires en fonction de trois modèles de gouvernance (intégrée, collaborative, délégante).<br />A partir de données quantitatives et qualitatives, la recherche finit par proposer quatre « e-indicateurs » (l'efficacité, l'efficience, l'effectivité, l'effort) pour évaluer les différents niveaux de la mobilisation régionale dans le développement numérique. Le renforcement du rôle des Conseils régionaux n'est pas encore visible, même si plusieurs régions ont déjà défini leur stratégie, leurs projets TIC, et répondent le cas échéant aux appels à projets nationaux et européens. Les moyens humains et financiers restent encore sous dimensionnés par rapport aux enjeux, illustrant une certaine frilosité des exécutifs régionaux sur un domaine encore neuf d'autant plus que les retombées des stratégies numériques restent difficilement mesurables, faute de données. A cet égard, l'évaluation des politiques territoriales devrait constituer un nouveau champ de recherche.

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Dans ce travail, nous analysons le fonctionnement des organisations en nous appuyant sur le concept de confiance. Nous retenons la définition suivante : la confiance existe quand une personne compte sur l'action d'une autre personne, jugée apte à répondre à ses attentes, et à agir volontairement dans ce sens, sans abuser de la situation. Dans la perspective retenue, la confiance est définie comme un mode de contrôle : elle a pour effet de réduire la marge de liberté des acteurs. Cependant, la confiance n'est pas uniquement un mode de contrôle, il nous semble qu'elle peut également avoir pour effet de faciliter l'expression des comportements opportunistes. <br />Cet ancrage théorique nous permet de rédiger un ensemble de conjectures pour répondre à la question suivante : La confiance peut-elle être considérée comme un mode de contrôle social et un mécanisme encourageant les actions opportunistes ? <br />Pour soumettre notre question de recherche à l'épreuve des faits, nous suivons une méthodologie qualitative. Les données sont recueillies dans trois cabinets de conseil, 57 entretiens semi-directifs centrés constituent l'essentiel du matériau. <br />Les principaux résultats de l'étude sont les suivants : <br />1. Les relations de confiance entre les membres de la direction ont pour effet de renforcer le contrôle sur l'ensemble de la structure. <br />2. Les acteurs sont davantage contraints de s'engager dans des relations de confiance verticales lorsque le contexte organisationnel est menaçant. Dans ce contexte, des relations de confiance verticales dissymétriques apparaissent. Ces relations ont pour conséquence de renforcer l'influence du manager. <br />3. La confiance est un mode de contrôle social mais également un mode de contrôle psychologique. Comme mode de contrôle social, elle est efficace car elle réduit le recours à l'autorité et aux règles pour s'assurer que les acteurs s'engagent à réaliser leurs objectifs. Comme mode de contrôle psychologique, elle peut être efficiente car, en motivant le consultant à s'investir fortement dans le travail, elle est un moyen pour le manager de réaliser la mission dans des délais plus courts que ceux facturés aux clients.

Les éleveurs laitiers gèrent des systèmes complexes combinant production animale et production végétale. Dans un contexte d'évolutions rapides, les démarches de conception de systèmes de production doivent être renouvelées, et répondre à la diversité des situations des exploitations agricoles. La co-conception de systèmes innovants avec les producteurs eux-mêmes se présente comme une démarche intéressante. Les modèles d'exploitation permettent de représenter la complexité du système, mais leur utilisation comme outil d'accompagnement interroge les choix de développement. Ce travail propose une démarche d'accompagnement basée sur l'utilisation d'un modèle de simulation pour appuyer les réflexions de l'éleveur sur ses stratégies d'élevage. Les choix de développement s'appuient sur l'analyse du fonctionnement d'un échantillon de six exploitations. Trois exemples d'utilisation du modèle avec les producteurs sont présentés. Ils montrent comment les résultats du modèle alimentent la discussion autour du projet de l'éleveur.

La biographie de Juan Díez de la Calle, commis du secrétariat de la Nouvelle Espagne du Conseil des Indes à Madrid de 1624 à 1662, contribue à expliquer comment une monarchie composite réussit à gouverner et à conserver ses territoires américains pendant trois siècles. Tout d'abord, l'étude d'un modeste officier et infra-letrado rend compte d'une bourgeoisie castillane travaillant pour l'administration royale en essor. L'univers socioprofessionnel de Juan Díez de la Calle montre l'importance de la famille, des réseaux transatlantiques et du clientélisme dans la marche administrative de l'empire ibérique. Son labeur quotidien éclaire les arcanes du pouvoir : le « maniement des papiers » qui constitue la tâche principale du personnel des Secrétariats rend compte de la pratique administrative et des préoccupations des autorités madrilènes. Ensuite, à cause des fortes contraintes de distance-temps, la circulation de l'information est un enjeu majeur pour la Couronne : connaissances et pouvoir sont indissociables dans l'espace impérial étudié. À ce titre, Díez de la Calle réunit un important corpus documentaire et fait appel à ses informateurs pour rédiger une liste des employés civils et ecclésiastiques de la Couronne aux Indes occidentales. Enfin, ses Noticias Sacras y Reales publiées entre 1645 et 1654 reflètent les représentations de l'espace produites par le Conseil des Indes. L'usage de la liste au détriment de la carte et l'emploi de méthodes pré-statistiques témoignent de la mise en place d'un État moderne. L'idéologie impérialiste et providentialiste transcende l'ensemble de l'œuvre du commis pour placer les Indes occidentales au cœur de la Monarchie catholique.

Cette recherche tente de démontrer d'une part, l'incidence négative de la désertion des États-Unis dans son rôle de leader parmi « la communauté internationale » sur l'efficacité du régime de sécurité collective de l'ONU et, d'autre part, sur la manière dont les décisions unilatéralistes de politique étrangère américaine nuisent à la crédibilité et l'action du Conseil de sécurité. Elle se base sur la théorie de la stabilité hégémonique de Charles Kindleberger qui affirme qu'en absence de soutien fort de la puissance hégémonique le régime international s'affaiblit. Notre hypothèse de recherche qui se rapporte à cette théorie est que la faiblesse du Conseil de sécurité dans l'après-guerre froide est imputable à la démission des États-Unis de la fonction de leadership bienveillant. Cette défection se traduit dans la pratique par une politique étrangère de plus en plus unilatéraliste, axée sur la sécurité nationale des États-Unis aux dépens du régime de la sécurité collective et de son institution. La recherche abordera la genèse du Conseil de sécurité en soulignant le rôle central des Etats-Unis dans la création et le maintien du régime de sécurité. Elle soulignera leur réticence, dans l'après-guerre froide, à concéder au Conseil de sécurité la prérogative du maintien de la paix et la sécurité. Une position qui se radicalisera suite aux attentats du 11 septembre 2001. À cet égard, l'évolution des orientations de la politique étrangère américaine et leur perception du multilatéralisme sont exploitées pour démontrer leur incidence sur l'efficacité, voire, la crédibilité du Conseil de sécurité d'une part et la stabilité du système international, d'autre part. Les répercussions de la politique étrangère américaine sur la pertinence du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix sont illustrées à travers trois études de cas : la crise de Yougoslavie (1991), l'invasion de l'Irak (2003) et les positions américaines vis-à-vis de la réforme de l'ONU. Au terme de cet exercice, il apparaît qu'en l'absence de soutien effectif de la part des États-Unis au régime de sécurité collective de l'ONU, le Conseil de sécurité ne peut prétendre jouer un rôle important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Conseil de sécurité, États-Unis, Leadership, Sécurité collective, Stabilité hégémonique.