Mokslinis darbas parengtas aktualia tema, kurios svarbą lemia analizuojamo objekto daugiareikšmiškumas. Pagrindinis lyginamojo darbo objektas yra Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento ir konstitucinės justicijos institucijos santykis įstatymų leidybos aspektu. Kitaip tariant, visi kiti šio santykio aspektai šiame darbe yra antriniai. Pažymėtina, kad konstitucinė kontrolė atsirado būtent kaip įstatymų atitikties Konstitucijai kontrolė. Taigi konstitucinės justicijos santykis su įstatymų leidyba yra neabejotinas. Darbo pradžioje aptariama įstatymo samprata legicentrizmo ir konstitucionalizmo doktrinoje, Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento įstatymų leidybos ypatumai. Antroje dalyje analizuojama konstitucinės justicijos formavimosi raida Prancūzijoje ir Lietuvoje, konstitucinės justicijos prigimties klausimai remiantis moksline doktrina. Trečioji darbo dalis skirta Prancūzijos Respublikos Konstitucinės Tarybos ir Lietuvos Respublikos Konstitucinio Teismo vietos valdžios sistemoje nagrinėjimui. Ketvirtojoje dalyje analizuojami abiejų valstybių konstitucinės justicijos institucijų keletas dažniausiai priimamų sprendimų tipų bei jų įgyvendinimas parlamento įstatymų leidyboje. Be kita ko, aptariamos prevencinės ir paskesniosios kontrolės formos, jų privalumai ir trūkumai. Prancūzijoje Konstitucinė Taryba per 50 metų įgyvendino išimtinai prevencinę kontrolę, tačiau po 2008 m. Konstitucijos reformos buvo įtvirtinta ir paskesnioji kontrolės forma. Legicentrizmo erą... [toliau žr. visą tekstą] / The most important object is to compare the relation between the Parliament and institution of constitutional control in France and Lithuania. / Le principale objet de cette étude est le rappport entre le parlement et l‘institution de contrôle de constitutionnalité dans la legislation en France et en Lituanie. Il faut dire, que l‘ordre juridique en Lituanie et en France connait deux modes de production de la loi. Le régime légicentriste est celui dans lequel la loi est principalement le résultat du vote parlementaire. Le régime constitutionnaliste ajoute à l‘operation de vote le contrôle juridictionnel de constitutionnalité afin de verifier que la loi votée respecte la Constitution. Si le légicentrisme correspond à l‘état ou la volonté générale n‘est plus que le caprice du législateur, le constitutionnalisme caractérise un régime dans lequel le législateur doit respecter la Constitution pour exercer sa fonction normative. Autrement dit, quand les pays instaurent les institutions de contrôle de constitutionnalité la loi votée ne peut pas exprimer le volonté générale que dans le respect de la Constitution. Les représentants du peuple sont controlés au nom et sur le fondement de la Constitution par le juge constitutionnel. D‘ailleurs le contrôle de constitutionnalité est non de gener ou de retarder l‘exercice du pouvoir legislatif mais d‘assurer sa conformité à la Constitution. Il est vrai, que le texte constitutionnel est seulement la possibilité ou le potentiel. Le Cour constitutionnelle de la Lituanie et la Conseil constitutionnel de la France determinent dans la jurisprudence le vrai sens de l‘acte constitutionnel... [toliau žr. visą tekstą]

Cette recherche espère apporter quelques éléments nouveaux à la réflexion critique sur les migrations forcées intra-muros. Ce phénomène a été défini par la Cour Constitutionnelle comme une émergence sociale, et, par la littérature internationale et nationale, comme un problème des droits de l'homme et de droit international humanitaire. Notre étude concerne le rôle de la Cour Constitutionnelle face au déplacement colombien en tant que régulatrice des politiques publiques: il s'agit de démontrer que le juge constitutionnel colombien joue un rôle sui-generis, par rapport au traditionnel travail mis en place par le juge constitutionnel dans les systèmes de Western Legal Tradition. L'idée principale de ce travail est celle de souligner son hyper activisme, dans le cadre d'une démocratie qui fait face à un conflit armé interne. Cette compétence, qui avec le temps s'est consolidée dans la pratique constitutionnelle colombienne, peut être expliquée au travers du manque de volonté politique des autres pouvoirs de l'Etat pour mettre en place des politiques publiques dans certains domaines, davantage dans le domaine économique que dans celui des droits sociaux. Cette expérience pourrait envisager une nouvelle conception de démocratie à niveau global, dans laquelle la Cour Constitutionnelle fait pression sur les autres pouvoirs publics afin d'avancer, de facto, sur le plan de la protection des droits fondamentaux des victimes des violations des droits, et pourrait être un modèle pour d'autres pays qui vivent le drame du déplacement forcé.

Le travail de recherche est une étude comparé des pouvoirs de veto (ou contrepouvoirs) que, selon la lettre des Constitutions italienne et française interviennent dans le produit du travail normatif du Pouvoir majoritaire (lois, ordonnances et décrets-loi). Il s’agit, spécifiquement, du referendum, de l’opposition parlementaire, du chef de l’Etat, du Conseil d’Etat et de la justice constitutionnelle. La thèse, après un premier chapitre qui propose une classification originale des contrepouvoirs, utile à les définir et à les encadrer dogmatiquement, se propose d’étudier en profondeur les relations qui les lient les contrepouvoirs entre eux-mêmes et également vis-à-vis du Pouvoir. La méthode utilisée (systématique et comparée) est innovatrice et se base sur une analyse empirique fondée sur des cas exemplaires. / This PhD dissertation consists in a comparative study of veto players (or counter-powers) that, according to Italian and French Constitution, aim at affect the legislative activity of the executive and majoritarian power and of its majority in the Parliament, i.e. laws and decrees-law. They are summarily: the referendum, the opposition parties, the head of the State, the Conseil d’Etat and the constitutional justice. The research, after the initial chapter regarding an innovative classification of veto powers which describes them with a dogmatic approach, explores in depth the existing relations among veto players and their interactions with Power. The methodology is based on an empirical and systematic analysis of some classic case-studies. / Il lavoro di ricerca è uno studio comparato tra Italia e Francia dei contropoteri che, secondo Costituzione, intervengono sul prodotto del lavoro del Potere maggioritario, le leggi e i provvedimenti di rango primario. Si tratta del referendum, l’opposizione parlamentare, il capo dello Stato, il Conseil d’Etat e la giustizia costituzionale. La tesi, dopo un capitolo iniziale dedicato ad una innovativa classificazione dei poteri di veto idonea a inquadrarli dogmaticamente, si propone di indagare in profondità le relazioni che legano fra di loro gli organi di contropotere e come questi interagiscano con il Potere. La metodologia utilizzata è innovativa e si basa su un’analisi empirica basata su casi esemplari e basata sul metodo sistematico.

Résumé en français / Résumé en anglais

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait du contrôle et de l’évaluation l’un des leviers de revalorisation de la place du Parlement dans les institutions. Elle a donc profondément renouvelé la fonction de contrôle : le champ du contrôle a été étendu dans des proportions jamais égalées, l’information du Parlement a été développée dans de nombreux domaines. Le Constituant a également souhaité donner au contrôle parlementaire une nouvelle dimension en dotant les assemblées d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’étude montre que l’Assemblée nationale et le Sénat ont interprété différemment leurs nouvelles prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation, en fonction de leur culture institutionnelle et de leur degré d’adhésion à la réforme de 2008. De ce fait même, la portée de la réforme constitutionnelle de 2008 s’avère limitée : le Parlement peine à assumer son nouveau rôle d’évaluateur mais s’investi d’avantage dans son rôle de contrôleur. La réforme constitutionnelle de 2008 n’a donc pas substantiellement changé l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’Exécutif. / The constitutional reform of 23rd July 2018 turned checking the work of government and evaluation into one of the most significant leveraging effect for the role of the Parliament within the institutions. It has deeply renewed the function of control: the capacity of control was extended to a level that had never been reached so far and the information towards the Parliament was expanded to many fields. The role of the Constituent also wished to widen the role of the Parliamentary control by providing the assemblies with new expertise regarding the evaluation of public policies. This study shows that the National Assembly and the Senate had two different understandings of their new prerogatives regarding control and evaluation, according to their institutional cultures and to their level of support to the reform of 2008. Therefore, the impact of the constitutional reform of 2008 turned out to be restricted: the Parliament struggles to fulfill its new role as an evaluator but gets more involved as a controller. Therefore, the Constitutional reform of 2008 hasn’t significantly changed the balance of powers between the legislative and executive branches.

Depuis la fin des années 1990, les cours et tribunaux belges sont au cœur de plusieurs réformes qui cherchent à optimiser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles qui lui sont allouées en y transposant les recettes tirées du « Nouveau management public ». Si les réformes de la justice ont fait couler beaucoup d’encre et nourri un débat vif et des positions polémiques, la validité juridique de ce phénomène, ainsi que sa compatibilité avec certains principes qui structurent l’institution judiciaire, n’en constituent pas moins des terrains de réflexion encore peu explorés de manière approfondie dans la doctrine belge. Devant ce constat, la présente recherche doctorale poursuit deux objectifs. Le premier est de mettre en perspective l’ensemble des réformes managériales de la justice qui ont été entreprises depuis la fin des années 1990. Il s'agit ici de jauger l’ampleur de ces réformes, d’identifier les facteurs qui ont déterminé leur concrétisation ainsi que les représentations de la justice, du juge et du jugement judiciaire qu’elles participent à diffuser. En somme, l'objectif est de vérifier si, comme l’avance les auteurs de ces réformes, ces réformes étaient réductibles à des aménagements techniques destinés à favoriser une meilleure administration de la justice ou bien au contraire, elles participent à la diffusion d'une nouvelle approche de la justice et du rôle du juge et du contrôle qui devait pesé sur l’activité judiciaire. Le second objectif est d’évaluer la compatibilité de ces réformes avec la mission dévolue aux juges dans notre système politique et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. Plus précisément, d’une part, les réformes managériales contribuent-t-elles à introduire de nouveaux impératifs dans le traitement des litiges et modifier les pratiques des juges ?Et, dans l’affirmative, ces nouveaux impératifs sont-ils compatibles avec le rôle des juges en droit constitutionnel belge ?D’autre part, au terme des réformes entreprises, l’indépendance des juges et les principes qui visent à en garantir l’effectivité sortent-ils consolidés ou ont-ils, au contraire, été affaiblis ?Par exemple, les nouveaux pouvoirs dont disposent les chefs de corps ou d’autres structures créées à la faveur de ces réformes tendent-ils à fragiliser l’indépendance des juges au sein des juridictions ?Afin d'analyser ces différentes questions, la thèse se décline sur plusieurs chapitres. Ainsi, après avoir exploré le cadre théorique sur lequel les réformes entreprises reposent (le Nouveau management public), le premier chapitre met en perspective les dispositifs qui gouvernaient la gestion des juridictions judiciaires avant les réformes managériales qui ont été entreprises à la fin des années 1990. Nous verrons notamment que les juridictions judiciaires comportaient des traits propres aux « bureaucraties professionnelles » au sens défini dans la littérature sociologique. Dans les deuxième et troisième chapitres, l'étude analyse l’ensemble des réformes managériales qui ont été mises en place afin d’intégrer la logique managériale au sein des juridictions. Ainsi, dans le deuxième chapitre, la réforme Octopus, adoptée pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile suite aux révélations de l’affaire Dutroux, a retenu l'attention. Cette réforme constitue, aux yeux de plusieurs auteurs, le point de départ des réformes managériales de la gestion des cours et tribunaux en Belgique. Pour rétablir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire, cette réforme a mis en place de nouvelles procédures de nomination et de promotion des juges ainsi qu’une panoplie de dispositifs de management tels que l’évaluation des juges, le mandat du chef de corps ou encore le contrôle externe du Conseil supérieur de la justice. Le troisième chapitre examine l’ensemble des mesures concrétisées après la réforme Octopus. Ces mesures touchent non seulement à l’allocation des ressources humaines par le pouvoir exécutif aux juridictions (en particulier, la mesure de la charge de travail des magistrats et l’octroi d’une autonomie de gestion aux juridictions), mais aussi à la gestion de ces ressources au sein des juridictions par les chefs de corps (dont les nouveaux pouvoirs dont ces derniers disposent dans l’organisation de leurs juridictions et dans l’affectation des juges). Il a été montré que, contrairement à la réforme Octopus, où la nécessité d’améliorer la confiance des citoyens – et donc de démocratiser l’institution judiciaire – a occupé une place de choix dans les mesures qui ont été concrétisées, les initiatives entreprises depuis lors cherchent principalement à répondre à des préoccupations budgétaires et subsidiairement à lutter contre l’arriéré judiciaire. Tout au long de ces trois chapitres, la présente étude s'efforce de démontrer que les réformes de la gestion des juridictions judiciaires ont pour effet d’orienter le comportement des juges dans l’exercice de leurs fonctions afin d’y intégrer des impératifs d’efficience économique et de qualité (entendue comme la satisfaction des usagers). Plus encore, ces éléments présentés comme techniques s’inscrivent pleinement dans une conception managériale de la justice, et contribue à en renforcer l’hégémonie politique. Cette conception de la justice repose sur trois piliers :premièrement, l’institution judiciaire serait une organisation composée de plusieurs entités dont la mission consisterait à transformer des litiges (inputs) en des produits finis (outputs), c’est-à-dire en des décisions de justice – et ce, au terme d’un processus de production efficient et satisfaisant pour les usagers ;deuxièmement, dans cette organisation, le juge ne serait qu’une ressource humaine intervenant au cours d’un processus de production des décisions de justice dont le rôle serait de prester des services de qualité de façon efficiente ;troisièmement, le jugement judiciaire ne serait plus qu’un produit délivré au terme d’un processus de production et devrait être, pour les usagers, aussi prévisible que possible. La démonstration de l’émergence d’une approche managériale de la justice et de contrôle du comportement des juges invite alors à évaluer la compatibilité des réformes réalisées avec la mission des juges en droit constitutionnel belge et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. C'est l'objet du quatrième et dernier chapitre. Plus précisément, au départ d’une analyse des effets que ces réformes ont d’ores et déjà générés en Belgique ainsi que de ceux engendrés par des réformes similaires réalisées aux Pays-Bas, il est montré, d’une part, comment les dispositifs managériaux contribuent à contraindre le traitement des litiges par les juges et, progressivement, le contenu des décisions de justice. D’autre part, il est démontré que certaines réformes entreprises ne sont pas compatibles avec les règles qui visent à garantir l’indépendance des juges au sein des structures judiciaires en droit constitutionnel belge et en droit international des droits de l’homme. Au final, la présente recherche s'est efforcée de nourrir le débat sur la managérialisation de la justice notamment en le réinscrivant dans les conceptions plus vastes qui sous-tendent les dispositifs managériaux et que ceux-ci visent à masquer, à savoir une conception de la justice, des missions du juge, des services publics mais aussi, plus largement, des rapports entre l’individu et l’Etat. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette recherche espère apporter quelques éléments nouveaux à la réflexion critique sur les migrations forcées intra-muros. Ce phénomène a été défini par la Cour Constitutionnelle comme une émergence sociale, et, par la littérature internationale et nationale, comme un problème des droits de l’homme et de droit international humanitaire. Notre étude concerne le rôle de la Cour Constitutionnelle face au déplacement colombien en tant que régulatrice des politiques publiques: il s’agit de démontrer que le juge constitutionnel colombien joue un rôle sui-generis, par rapport au traditionnel travail mis en place par le juge constitutionnel dans les systèmes de Western Legal Tradition. L’idée principale de ce travail est celle de souligner son hyper activisme, dans le cadre d’une démocratie qui fait face à un conflit armé interne. Cette compétence, qui avec le temps s’est consolidée dans la pratique constitutionnelle colombienne, peut être expliquée au travers du manque de volonté politique des autres pouvoirs de l’Etat pour mettre en place des politiques publiques dans certains domaines, davantage dans le domaine économique que dans celui des droits sociaux. Cette expérience pourrait envisager une nouvelle conception de démocratie à niveau global, dans laquelle la Cour Constitutionnelle fait pression sur les autres pouvoirs publics afin d’avancer, de facto, sur le plan de la protection des droits fondamentaux des victimes des violations des droits, et pourrait être un modèle pour d’autres pays qui vivent le drame du déplacement forcé. / The thesis’ aim is to focus on the subject of internally displaced persons, IDPs, in Colombia. In particular, this paper seeks to underline the special role played by the Constitutional Court in defending the fundamental rights of IDPs, both as a judge and a public political actor. Colombia has the second highest number of IDPs in the world, making it a crucial social problem for human rights and humanitarian law. The Colombian constitutional judge declared the « estado de cosas inconstitucional » vis-à-vis the IDPs situation: this refers to the fact that internal displacement is a dramatic situation that needs the intervention of many public institutions to be solved. In this thesis I’ll state that Colombian Constitutional court became, de facto, a sort of public policies maker, in order to guarantee the rights to be effective. In particular, since 2004 it is becoming a real policy maker, editing a log of follow-up decisions to the T! -025 sentence, including specific orders to the local and national authorities, to protect the IDPs’ rights. In particular, the Constitutional court stated a « special constitutional protection » for victims of displacement including children, women, afro Colombian community, indigenous communities, and disabled people. We consider Colombia a relevant case of study, with both a well-developed legal system of protection of IDPs and a sui generis Constitutional judge hyperactivisme that may be considered as a model for others countries dealing with an internal conflict, but relying on a firm institutional framework.

Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux. / Quota is an usual legal instrument in french law.The legislator adopts quotas in differents sectors, to pursue differents objectives : affirmative action, protection of the public order, environnemetal protection, public health protection, ... . However, quota is, in french public law, a controversial legal instrument, because it seems to be in opposition with the constitutionnal principle of equality.Gender quotas and ultramarine quotas illustrate in a striking manner this allergy of french public law towards quotas. Since the 80's the law wich introduce this type of quotas are systematically be declared inconstitutional.In order to empower the legislator to introduce these quotas, the constituent power has review the french Constitution four times.Since the revisions of the french Constitution these quotas are particularly framed by the judges. In one hand, as the other quotas, gender quotas an ultramrines quotas belong to the competence exclusive of the legislator. In the other hand, them depart from some constitutionnals principles, so they are strictly controled by the judges.Why has it been necessary to review four times the Constitution to introduce these usual legal instruments in french law ? What will be exactly the effect of these new habilitations ? Are Gender quotas and ultramarine quotas became like other quotas ? It is to these questions that the research has attempted to answer. It highlights the central role of the judges and the underdevelopment of their contentious system.

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression. / The draft bill's impact assessment requirement, enshrined in article 39 third subparagraph of the Constitution by reference to an organic law enacted on April the 15th 2009, establishes a rationalization tool of law making. This rationalization displays two sides. In terms of legislative procedure, the impact assessment requirement is a tool of rationalized parliamentarism which shows evidence of the surfacing of an authentic Governmental Law. The tool's misreading can lead to a sanction imposed by the Council of State, the Constitutional Council and the Conference of Presidents of the first House to which the bill has been referred. In terms of law drafting, the impact assessment requirement forms a substantial rationalization mechanism which sets the method rules framing the draft bill's righting. The analysis of six years of practice shows a phenomenon of progressive appropriation of the impact assessment requirement as part of law drafting. This appropriation contributes to the readjustment of the relations between Government and Parliament and enables to apply a positive pressure in favour of the law quality enhancement. However, the breadth of those changes should not be overestimated and the mechanism still has a lot of room for improvement.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.