Global ETD Search

1	La compétence universelle du juge en droit du travail Delmas, Baptiste 25 February 2021 (has links) Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Montesquieu - Bordeaux IV, Pessac, France. / Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational. / The concept of universal jurisdiction comes from international criminal law. It designates the empowerment of national criminal courts to hear a case when all of its elements are located in another State. Despite a common belief, universal jurisdiction is not specific to "the worst" crimes. It is first and foremost a technique at the service of national judges in order to fight against the impunity of certain offenses. Its study from the point of view of labor law is justified by the interest that such a technique can arouse for people working for a transnational company or a global value chain and for whom there is no guaranteed access to a judge in case of violation of their rights at work. Indeed, they are exposed to a risk of denial of justice which stems, on the one hand, from the inability of local courts to hear a trial involving a company whose economic and political weight exceeds that of the judiciary and, on the other hand, the incompetence of any other judge. The mechanisms elaborated within the framework of corporate social responsibility no more than the regional instruments for the protection of human rights guarantee employees access to justice. The universal jurisdiction of the judge turns out to be a useful technique for these workers. But it is also an operational technique : not only does its characteristic elements coincide with the difficulties of access to justice for workers, but, moreover, it is already emerging in transnational social litigation. Travail -- Droit. Compétence universelle. Entreprises multinationales -- Droit. Déni de justice -- Prévention. Gouvernement des juges. Indépendance judiciaire. Pouvoir discrétionnaire des juges.
2	Ett harmoniserat forum necessitatis? : En analys av institutet ur ett svenskt och EU-rättsligt perspektiv Morosanu, Mariana-Daniela January 2011 (has links) Bryssel I-förordningens behörighetsregler är inte tillämpliga på svarande från tredje land. I sådana fall hänvisar förordningen till nationell rätt (s.k. restkompetens). Inom EU varierar de nationella behörighetsreglerna med avseende på svarande som har hemvist utanför EU avsevärt mellan medlemsstaterna, vilket ibland kan leda till orimliga konsekvenser. Syftet med denna uppsats är att beskriva vilka internationellt privat- och processrättsliga (IPP) problem som kan uppkomma till följd av nuvarande regelverk samt analysera kommissionens förslag till införandet av en regel om reservforum (s.k. forum necessitatis). För att ge läsaren tillräcklig bakgrund för analysen beskrivs rättsläget vad gäller forum necessitatis ur både ett svenskt och EU-rättsligt perspektiv. Resultatet av denna framställning är att förslaget till införandet av en regel om forum necessitatis bidrar till en ökad rättssäkerhet och förutsägbarhet. Den föreslagna regeln har dock en del brister som gör att bestämmelsen bör revideras. / The jurisdiction rules of the Brussels I-Regulation do not apply for third country defendants. In these cases refers the Regulation to national law (so-called residual jurisdiction). The national rules on the jurisdiction for defendants domiciled outside the EU vary widely between Member States, which can lead to undue hardship in some cases. The purpose of this thesis is to describe the private international law issues that may arise as a result of the current set of regulations and then analyze the Commission’s proposal to the creation of a forum of necessity (so-called forum necessitatis). In order to provide the reader with enough background information for the analysis the legal position regarding forum necessitatis is described from both a Swedish and European legal perspective. The result of this thesis is that the proposed solution would increase legal certainty and predictability. The proposed rule has some shortcomings that imply that the provision should be revised. domstols behörighet Bryssel I-förordningen forum necessitatis forum domicilii forum non conveniens subsidiär behörighet déni de justice Internationell privat- och processrätt
3	"Nous voulons être visibles" : l'importance du problème de la reconnaissance des autochtones pour la viabilité de l'État bolivien Paniagua Humeres, Roxana 08 1900 (has links) (PDF) Ma thèse a pour thème la lutte pour la reconnaissance menée dans le cadre d'un État multinational qui est aujourd'hui institué en Bolivie comme modèle d'organisation politique. Parler de reconnaissance m'amènera à parler également de majorités traitées comme « minorités » nationales à l'intérieur de l'État-nation, et plus particulièrement de la relation qu'ont entretenue les autochtones boliviens avec l'État et la société. Pour moi, parler de reconnaissance suppose qu'il faut réfléchir sur les asymétries créées durant la colonie et renforcées par le système libéral et sa gouvernance dans la République. Les asymétries auxquelles je fais référence se fondent entre autres sur la différenciation d'application et de distribution de droits qui a nui l'autonomie des individus et particulièrement celle des Autochtones. Le vécu des autochtones boliviens s'est passé dans un cadre de déni de justice. En ce sens, l'injustice - ou déni de justice - est un élément crucial dans la mesure où elle permet d'organiser et de structurer l'ensemble des règles (Constitution politique de l'État et diverses lois) justifiant la discrimination, l'exclusion, la disqualification et l'invisibilité des Autochtones. Par ailleurs, le mépris et le déni de justice ont été les éléments ayant mobilisé les méprisés autour de la lutte pour la reconnaissance. C'est pour cela qu'à juste titre Nancy Fraser signale que « c'est à partir de l'injustice vécue que se déploie la lutte pour la reconnaissance » (Fraser 2002) de tous ces groupes marginalisés et méprisés (femmes, minorités visibles, homosexuels, trans et autochtones). J'ai dressé une analyse sociohistorique de la relation des autochtones avec l'État (au sens large : État colonial et républicain) pour examiner la non-reconnaissance dans le contexte. Je montre que les différents rapports souvent conflictuels entre les institutions et les Autochtones le sont en raison du refus de reconnaissance des cultures autochtones. J'ai également analysé les différentes constitutions du pays - dix-sept en tout - qui montrent une répétition sinon une résistance à intégrer les Autochtones. On voit notamment très clairement à travers l'article de la citoyenneté que l'on renforce l'exclusion de l'Indien. J'analyse aussi ce que j'ai appelé l'exclusion imaginaire à travers l'actualité bolivienne où l'on voit émerger de manière frappante un racisme et une discrimination sans gêne et où l'on procède à la disqualification de l'Indien. Enfin, étant donné que les mouvements sociaux et autochtones ont modifié le statu quo, on assiste aujourd'hui à une refonte de fond en comble du cadre normatif qui a permis, entre autres, l'égalisation des droits (quoique pour certaines nations cela soit encore formel), mais qui est en train d'être révoqué par les personnes ayant souffert du déni de justice. J'affirme dans ma thèse que ce cadre normatif n'est pas le seul garant de la « vie ensemble », mais qu'il constitue néanmoins un pas important dans la « bonne direction » - d'autant plus que la société bolivienne nécessitait un cadre permettant le déploiement de ses différentes nations (au nombre de 36 selon la Nouvelle Constitution politique de l'État). C'est à la lumière de l'actualité politique que j'ai pu faire dans cette thèse une évaluation de ce que les Autochtones ont appelé la Refondation du pays, même si l'actualité dépasse aujourd'hui l'étude effectuée. Selon les Autochtones, le cadre normatif aurait permis un premier pas vers la refondation du pays. Toutefois, si la refondation suppose pour moi la reconnaissance, il s'agit d'un processus à faire, à construire, et donc d'un processus social. La reconnaissance serait en fin de compte la possibilité du « vivre bien » selon les formes traditionnelles autochtones de partage et de respect, même si les 182 années de vie en marge sont difficiles à effacer. Les relations sociales restent tendues et le gouvernement d'Evo Morales ne parvient pas toujours à respecter les principes du vivre ensemble. Plusieurs groupes autochtones critiquent farouchement sa position, ce que j'ai analysé dans le dernier chapitre de cette thèse. C'est ainsi que j'ai choisi, afin de parler de la reconnaissance, d'examiner le chapitre IV de la Phénoménologie de l'esprit de Hegel, lequel explique en fait la non-reconnaissance en montrant les rapports de domination qui en découlent. J'ai complété ce chapitre avec une discussion plus actuelle sur la reconnaissance à travers Taylor (1997), Honneth (2001), Kymlicka (2002) et Fraser (2005). ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Reconnaissance, non-reconnaissance, Bolivie, autochtones, mouvements autochtones, mouvements sociaux, déni de justice, exclusion imaginaire, exclusion juridique, refondation, décolonisation, constitution politique, plurinational, pluriethnique Déni de justice Droits des autochtones Gouvernement Histoire Indien d'Amérique du Sud Politique Reconnaissance juridique Reconnaissance sociale Relation avec l'État Revendication autochtone Société multiethnique Statut juridique Bolivie
4	Le déni de justice économique dans l'arbitrage international. L'effet négatif du principe de compétence-compétence / The denial of justice under its economical aspect in the international arbitration law. The negative effect of the principle of "compétence-compétence" Clavel, Julie 12 December 2011 (has links) L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité. / The access to justice is fundamental and general. It is conceived as necessary for the rule of law. This debt of justice fall on the State that must ensure the effective and material access for all litigants. In this perspective, the international arbitration, a private justice, arise potential conflict of jurisdictions. If the arbitral justice must be preserved, it is only if it is effective. But the negative aspect of the principle of “compétence-compétence” in French law creates a situation of denial of economical justice in the case of an impecunious litigant (i.e. weaker part). The part can neather resorts to arbitration, for lack of sufficient funds, and to state courts, that refuse to jugde the litigation. Therefore, this negative effect must be rejected. The French jurisdiction will be responsible for the denial of justice when it is competent in judging international litigation. In this case, the contract can be void and can not be applied. However, in order to preserve the contractual intent expressed in the arbitration agreement, it is possible to rely on the duty of collaboration between the litigants in order to implement the responsibility of the stronger part. The use of contractual liability thus ensures, at one hand, the access to justice with respect to the arbitration agreement, and on the other hand, that the invoker’s part is sanctioned if it raised improperly the impecuniosity state. Arbitrage international Principe de compétence-compétence Déni de justice Compétence internationale Impécuniosité Partie faible Convention d'arbitrage Contrat d'arbitre Déni de justice économique International Arbitration Principle of competence-competence Denial of justice International jurisdiction Impecuniosity Weaker part Arbitration agreement Arbitrator agreement
5	Le déni de justice substantiel en droit international public / Substantial denial of justice in international public law Hong-Rocca, Laure-Marguerite 14 December 2012 (has links) La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux. / The notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments. Erreur manifeste d'appréciation Fait illicite Jugement manifestement injuste Pouvoir discrétionnaire Raisonnable Responsabilité internationale Discretion IIlicit fact International responsibility Manifest error of appreciation Manifestly unjust judgement Reasonable
6	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

1

Page generated in 0.1028 seconds