Depuis plusieurs années, la perte de chance suscite l’intérêt du juge administratif et de la doctrine publiciste. Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité. Or l’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale. La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation. Selon la méthode retenue – la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle – la perte de chance change d’apparence. Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes. Les hésitations actuelles du juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés. Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation. / For several years, loss of chance has interested administrative judges and legal writing in public law. The former, who have widely developed its area in law of administrative liability, have changed the method of compensation of this instrument, by using the example of private law. The second has tried to identify the justifications of the use of loss of chance by using the uncertainty of prejudice and the one of causal relationship. But the analysis of jurisprudence shows that, despite the diversity of risks justifying the use of loss of chance, this is in keeping with a unique scope which is characterized by causal uncertainty. The variety is to be found elsewhere, at the stage of compensation. According to the selected method – the all or nothing approach or proportional compensation – the face of the loss of chance changes. It sometimes forms a presumption of causation, sometimes a prejudice, and so overcomes the causal uncertainty in two different ways. The current hesitations of administrative judges prove that it is difficult to choose between one or the other of two methods of compensation, and therefore, between the two instruments which are linked to them. However, the type of risks which underlies the use of mechanism can give a key to repartition of these two methods of compensation.

Depuis ses origines, la Colombie a souvent eu des gouvernants dont l’exercice du pouvoir n’a pas toujours visé le bien-être des citoyens sous toutes ses formes. Un clair exemple de cela, c’est la pratique concernant le choix de ceux qui assument des fonctions diplomatiques qui par règle générale n’accomplissent pas les demandes de capacités exigées pour une telle responsabilité ; il s’agit plutôt des personnes proches du haut pouvoir et qui reçoivent ces nominations comme faisant partie d’une rétribution de l’État. Le résultat de cette démarche se traduit dans la pratique d’une diplomatie encombrée d’entraves dont les projections pour l’avenir se limitent aux périodes présidentielles en cours. Les représentations stéréotypiques négatives ou l’absence de crédibilité dans la capacité de l’État colombien et de ses fonctionner pour diriger des actions internationales sont le résultat d’un « nanisme auto-imposé » (selon la formule de B. Bagley), résultat de toute une série de méfaits historiques. Par ailleurs, l’absence des capacités de direction des hommes colombiens d’état a contribué à renforcer cette mauvaise image et à créer un état de soumission dans le contexte mondialisé d’aujourd’hui. C’est ainsi que la construction des stratégies de la part des acteurs colombiens engagés dans les affaires internationales pourrait être un repère pour ouvrir des perspectives par rapport à la politique étrangère dans l’oscillation entre la soumission et l’auto-détermination. Le débat concernant le pouvoir discrétionnaire du président de la République dans la prise des décisions internationales et aussi l’existence d’une académie de formation de fonctionnaires diplomatiques, constituent la problématique générale de notre recherche. Dans la mesure où le système présidentiel exercé en Colombie octroie un caractère discrétionnaire au Président, en particulier dans la gestion de la politique extérieure et dans la nomination de ses fonctionnaires, les efforts visant à sélectionner le corps diplomatique possédant les études adéquates, à évaluer leurs services et à améliorer leurs compétences, seraient plus performatifs si l’on dépassait les particularités conjoncturelles pour déboucher sur une politique extérieure enrichissante au service des institutions et des Colombiens. / Colombia from its origins has been characterized to have rulers who do not manage the power looking for the benefit of the majority of citizens. A clear manifestation of this situation is evident in the designation of the diplomats, in general, those who represent the country are not the best and nor the best trained, but the closest to the power. They are the ones to whom, as a reward, and being close to the executive are send as part of the Foreign Service. This situation is translated in the execution of a failed diplomatic work, where there are not any long term planning, but it is limited to the presidential conjuncture. The Colombian bad image or the lack of credibility in the Colombian State capacity and of its functionaries to lead international processes, are the result of a “dwarfism auto-imposed” as an answer of a series of historical failures. The submission condition that the Colombians have reached thanks to the absence of a leadership along the way, and on time. It, has given Colombia a bad image in the global context and an important distance towards the international potential of the country. The construction of a joined strategy among many linked actors with the international topics, could be useful to the country like a reference point to address in the time the foreign policy management that have vacillated between the submission and the auto-determination. The debate between the margins of discretion of the President regarding the foreign taking of decisions and the existence of a diplomatic academy, are the central problem of this research. As far as the presidential system exercised in Colombia grants a discretionary character to the President, in particular in the management of the foreign policy and in the designation of the diplomatic functionaries, the efforts to select the diplomatic corps possessing the adequate studies, to estimate their services and to improve their skills, would be more performative if we exceeded the cyclical peculiarities to uncork in an enriching foreign policy in the service of institutions and Colombians.

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Cette recherche porte sur la politique d’asile en Suisse, appréhendée sous l’angle de la force du droit et de sa production sociale. Elle part du constat d’une inflation normative et d’une sophistication du droit, consécutives à de nombreuses révisions législatives et à une importante judiciarisation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile en 1981. Cette thèse s’appuie sur une enquête ethnographique menée sur plusieurs terrains auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations et de services d’aide juridique aux migrants. Elle analyse, d’une part, les effets de la sophistication du droit sur les pratiques des acteurs de terrain et, d’autre part, les effets de ces pratiques sur le droit. In fine, elle montre que le droit et la politique d’asile sont produits par les pratiques de l’administration en interaction avec celles de la défense juridique des migrants qui les conteste et du Tribunal administratif fédéral qui juge les recours en matière d’asile. / This research analyzes the Swiss asylum policy, focusing on the force of the law and on its social production. The study starts from the observation of an increase of the rules regulating asylum and of the sophistication of law. These latter are related to the numerous legislative revisions and to an important judicialization since the enforcement of the Swiss Asylum Act in 1981. This thesis is based on an ethnographic research combining fieldwork in the State Secretariat for Migrations and in legal defense organizations in different Swiss cantons. The author analyzes, on the one hand, the effects of the sophistication of law on the practices of the street-level actors (administration, lawyers and organizations of the legal defense of the asylum seekers) and, on the other hand, the effects of theses practices on law. Finally, the thesis shows that asylum law and policy are produced by the practices of the administration in interaction with those of the legal defense of asylum seekers opposing administrative decisions, and of the Federal Administrative Court judging asylum appeals.

Définies comme des procédures juridictionnelles visant à la prévention, à la cessation ou à la réparation des dommages infligés à des individus en nombre indéterminé, les actions collectives ont profondément modifié la place du juge et celle de l'administration dans la concrétisation des normes générales en droit brésilien et en droit colombien. Contrairement à la doctrine pour laquelle ces actions témoigneraient de l'existence d'une catégorie d'intérêt située entre l'intérêt individuel et l'intérêt général, cette recherche révèle que les actions collectives ne peuvent être comprises qu'en prenant en compte l'évolution du contentieux administratif. Elles s'inscrivent en effet dans un mouvement où les compétences de l'administration sont progressivement dévolues au juge et permettent à ce dernier de prendre une décision à la place de l'administration même en l'absence d'une atteinte portée à un individu déterminé. Elles invitent par-là le chercheur à établir une classification des comportements susceptibles d'être prescrits par le juge. Ces derniers se rapportent en effet toujours à des individus en nombre indéterminé, mais ce rapport peut être direct ou indirect. Quand il s'agit d'un rapport indirect avec des individus en nombre indéterminé, les comportements se rapportent directement à certains objets ou à certains individus parfaitement identifiés. Quand les comportements se rapportent directement à des individus en nombre indéterminé, ceux-ci peuvent être de qualité indéterminée ou déterminée. Et si ces individus sont de qualité déterminée, ils peuvent être en nombre illimité ou en nombre limité. / Defined as judicial proceedings aiming to prevent, to stop or to compensate damages to an indefinite number of human beings, collective actions have deeply changed the role of the judge and the one of public administration in enforcing general norms in Brazilian and Colombian Law. Instead of analysing these actions using the concept of collective interest considered by many as an interest located between individual and public interests, this research shows that collective actions can only be understood in the context of judicial review of administrative decisions. Indeed, these procedures represent a step further in the process of giving judges powers traditionally conferred on administrative authorities and allow judges to take a decision in place of these authorities even when there’s no violation of an individual right. Collective actions invite to question the classification of behaviours that might be prescribed by the judge. These behaviours always refer to an indefinite number of human beings, but this relation of one person's behaviour to other persans can be direct or indirect. When it is indirect, the behaviour refers directly to some abjects or to identified individuals. When behaviour refers directly to an indefinite number of human beings, these ones might be identifiable or undetermined individuals. When they are identifiable, they might be in limited or unlimited number.

Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevées. / Judicial review of antitrust authorities’ decisions shows as extremely variable. This justified an effort of theoretical explanation and demanded the elucidation of several intermediate questions. The technical nature of the economic subject accounts for a specific institutional model (the independent agencies one), a given type of norms (through standards and indeterminate concepts), a peculiar form of discretionary power (defined mixt: both pure an technical). Considering all these elements, we defined the ideal reach of judicial review. The first element, the independent nature of authorities, dictates to wonder on the boundaries between confrontational administration and trial, but also on the boundaries between administration and politics. The second element, related to the structure of the norm, provokes a reflection on the necessity that the administration completes the legal prescription while applying it, somehow participating to the definition of her own power’s legitimacy requirements. The third element recalled, the mixt nature of discretionary power, led to redefine the reasons of the analogy between jurisdictional control on opportunity and on technical administrative evaluations. The instrument used to carry out the described analysis is the principle of proportionality, tool of administrative action but also instrument of judicial review, that permitted to reveal the affinity between administrative and jurisdictional paradigms that founds the observed uncertainties.

Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu’entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s’est en effet longtemps exprimé autour de l’idée d’un pouvoir quasi absolu de l’État pour déterminer les individus qu’il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l’exemple même d’une prérogative présentant un très haut (si ce n’est le plus haut) degré de liberté pour l’État. Ce « dogme » de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l’état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l’étendue de la compétence de l’État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d’une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s’exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l’homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer – jusqu’à l’effacer – la liberté de l’État pour octroyer, refuser ou révoquer lanationalité. / This work aims to review the relationship between nationality and sovereignty. The bond between these two legal notions has repeatedly expressed itself as an absolute power of the State to determine which individuals it considers to be its nationals. Accordingly, nationality is widely selected to exemplify a State’s power with a high (if not the highest) degree of liberty. However, does this sovereignty “dogma” in nationality law still reflect current positive law? To further contribute to the debate, this thesis needs to examine – through a study of French domestic law, European laws, and International law – both the scope of the State’s jurisdiction and the discretion of its power. Then, results show that nationality law, because ofhistorical developments and contemporary transformation, is no longer able to express itself as a sovereign power. The connexion of nationality with the territory, its integration in the field of human rights, and the growth of judicial review are altogether eroding and erasing the State’s freedom to grant, deny or revoke nationality.

Si les développements technologiques dans le domaine de la science forensique améliorent sans contredit les capacités de détection et la précision des appareils et des analyses effectuées, la qualité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience de l’exploitation des traces matérielles à des fins judiciaires et sécuritaires demeurent avant tout tributaires de décisions humaines prises tout au long du processus forensique, de la scène d’incident au tribunal. À ce sujet, bien qu’ils soient désormais reconnus comme des acteurs au premier plan du déploiement des efforts forensiques, les techniciens en identité judiciaire responsables de l’investigation des scènes d’incident n’ont fait l’objet que de très peu d’études empiriques. Pourtant, les quelques études qui sont disponibles mettent en lumière un degré élevé de variabilité dans leurs pratiques et leurs performances en matière de recherche et de collecte de traces matérielles, suggérant ainsi un processus décisionnel sur lequel nous ne savons toujours que très peu de choses. Dès lors, la thèse se propose de mieux comprendre, à travers une lentille théorique inspirée de certains concepts-clés issus de la sociologie de l’expertise et de la sociologie de la police, l’orientation des stratégies de recherche de traces matérielles par les techniciens en identité judiciaire. Plus précisément, elle cherche à approfondir les mécanismes de prise de décision et le système de savoirs occupationnels auquel se réfèrent les techniciens en identité judiciaire pour guider et justifier leurs actions, les processus de construction et d’acquisition de ces savoirs occupationnels ainsi que l’étendue du pouvoir discrétionnaire des techniciens en identité judiciaire et les conditions sous-jacentes à sa reconnaissance. Pour ce faire, la thèse repose sur une enquête de terrain de type ethnographique réalisée auprès de 19 techniciens en scène de crime du Québec entre 2020 et 2022, combinant 18 entretiens semi-directifs (35 heures) et près de 165 heures d’observation participante (au poste et sur de véritables scènes d’incident). Les résultats de la thèse révèlent, d’une part, que l’orientation de la recherche de traces matérielles par les techniciens en identité judiciaire est dépendante d’un système de savoirs occupationnels tacites largement ambigu, voire contradictoire par endroits, nécessitant l’interprétation des mandats, des normes informelles et des méthodes à privilégier pour prendre ou justifier une décision. D’autre part, ils suggèrent que ces savoirs seraient principalement issus, aux yeux des techniciens en identité judiciaire, de l’expérience pratique (à titre de policier et de technicien en identité judiciaire) et des échanges avec les pairs expérimentés, traduisant un discours soutenant le primat de la socialisation professionnelle informelle sur la formation et l’éducation formalisée. Enfin, les techniciens en identité profiteraient d’un important pouvoir discrétionnaire de facto leur permettant d’exercer plutôt librement leur jugement professionnel et de définir les savoirs qui sont considérés comme légitimes. Mis ensemble, ces constats proposent de comprendre la prise de décisions des techniciens en identité judiciaire en matière de recherche de traces matérielles au prisme de l’interaction entre un pouvoir discrétionnaire dynamique et un système de savoirs occupationnels ambigu et plus ou moins partagé. / While technological developments in the field of forensic science are undoubtedly improving detection capabilities and the accuracy of the equipment and analyses performed, the quality, integrity, effectiveness, and efficiency of the exploitation of material traces for judicial and security purposes remain above all dependent on human decisions made throughout the forensic process, from the crime scene to the courts. In this regard, although they are now recognized as key players in the deployment of forensic resources, crime scene examiners responsible for investigating incident scenes have only been the subject of very few empirical studies. Yet, those that are available highlight a high degree of variability in the practices and performances of crime scene examiners regarding the search for material traces, suggesting a decision-making process about which we still know very little. This thesis therefore aims to gain a better understanding of the orientation of crime scene examiners’ strategies for searching material trace through a theoretical lens inspired by key concepts of the sociology of expertise and the sociology of policing. More specifically, it seeks to investigate the decision-making mechanisms and occupational knowledge system to which crime scene examiners refer, the processes of construction and acquisition of such occupational knowledge, and the extent of crime scene examiners’ discretionary power and the conditions underlying its recognition by other stakeholders. The thesis is based on an ethnographic fieldwork among 19 Quebec crime scene examiners between 2020 and 2022, combining 18 semi-structured interviews (35 hours) and around 165 hours of participant observation (at the office and at actual incident scenes). The results of the thesis reveal, on the one hand, that the orientation of the search for material traces by crime scene examiners depends on a tacit system of occupational knowledge which is largely ambiguous, even contradictory in places, leaving room for interpretation of mandates, norms, and preferred methods for making or justifying a decision. On the other hand, they suggest that such knowledge is mainly acquired, in the eyes of crime scene examiners, from practical experience (as a police officer and crime scene investigator) and exchanges with experienced peers, reflecting a discourse supporting the primacy of informal professional socialization over formalized training and education. Finally, crime scene examiners would benefit from a significant de facto discretionary power, enabling them to exercise their professional judgment rather freely and to define the knowledge that should be considered legitimate. Taken together, these findings suggest that the decision-making process of crime scene examiners in the search for material traces can be understood through the prism of the interaction between a variable discretionary power and an ambiguous, more or less shared, system of occupational knowledge.

Titre de l'écran-titre (visionné le 9 février 2024) / Les mécanismes informels de la politique pangouvernementale canadienne en réponse aux situations extérieures complexes des années 2000 De nos jours, les organisations publiques et privées doivent répondre à des situations diversifiées et de plus en plus complexes. Pour répondre à cette nouvelle réalité, les organisations publiques conduisent désormais des activités conjointes et des partenariats, sans que leurs initiatives répondent nécessairement à une hiérarchie décisionnelle formelle. Cette situation pose problème, car en l'absence dune autorité unique désignée, comment les organisations publiques peuvent-elles résoudre leurs différends ? Cette thèse propose un modèle théorique afin de mieux comprendre les interactions entre les organisations de l'administration publique canadienne entre 2006 et 2010. Le modèle développé grâce à une revue de littérature exhaustive se dénomme le « modèle des 3 C du partenariat souple » mis à l'épreuve par un processus de reconstitution et de comparaison de quatre cas : l'évacuation des ressortissants canadiens du Liban en 2006, l'engagement canadien en Afghanistan en 2006 et 2010, ainsi que laide canadienne à Haïti à la suite du séisme du 12 janvier 2010. Cette étude souligne, malgré la complexité des activités conjointes, quelles ne succombent pas au chaos organisationnel. En fait, grâce à certains mécanismes, lors de la conduite de « partenariats souples », une structure sous-jacente émerge entre les organisations qui développent une harmonie informelle entre elles grâce à la transformation de leurs relations et à la concertation. / The Informal Mechanisms of Canadian Whole-of-Government Policy in Response to the Complex External Situations of the 2000s Today, public and private organizations have to respond to increasingly complex situations. To answer to this new reality, public organizations conduct joint activities and partnerships, without having a formal decision-making hierarchy at the head of these projects. This is problematic because, in the absence of a single designated authority, how can public organizations resolve their rivalries? This thesis proposes a theoretical model in order to better understand the interactions between Canadian public administration organizations between 2006 and 2010. The model developed based to an exhaustive literature review is called the « 3 Cs of flexible partnership model » put to the test of process tracing and comparison of four cases: the evacuation of Canadian nationals from Lebanon in 2006, the Canadian engagement in Afghanistan in 2006 and 2010, as well as Canadian aid to Haiti following the earthquake January 12, 2010. This study reveals, despite the complexity of joint actions, that they do not succumb to organizational chaos. In fact, thanks to certain mechanisms, when conducting « soft partnerships », an underlying structure emerges between organizations which develop informal harmony between them through the transformation of their relationships and concerted decision-making.

Le 1er avril 2003, l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a fourni aux policiers canadiens de nouveaux outils pour procéder à des interventions non-judiciaires auprès d’adolescents contrevenants. Dorénavant, les policiers détiennent le pouvoir officiel d’imposer des mesures extrajudiciaires aux adolescents interpellés pour avoir commis des infractions plutôt que de procéder à leur arrestation formelle. La présente étude vise à déterminer quelles caractéristiques des adolescents et circonstances des infractions ont un impact significatif sur les décisions des policiers d’imposer ces mesures plutôt que de procéder à des arrestations. Les résultats sont basés sur trois échantillons de participations criminelles juvéniles enregistrées par un corps policier canadien entre 2003 et 2010: le premier composé d’infractions contre la personne (n= 3 482), le second, d’infractions contre la propriété (n= 8 230) et le troisième, d’autres crimes (n= 1 974). L’analyse de régression logistique multiniveaux a été utilisée pour déterminer les facteurs — tels que le sexe, l’âge et les contacts antérieurs avec la justice des adolescents ainsi que la localisation dans le temps et l’espace de l’infraction — ont un impact significatif sur le pouvoir discrétionnaire des policiers. Certains facteurs ont une influence universelle d’une catégorie de crime à l’autre, tandis que d’autres ont un impact spécifique selon le type d’infraction commise. / Since April 3rd 2003, the Youth Criminal Justice Act (YCJA) provides police officers with new tools to divert canadian juvenile offenders. Specifically, police officers can officially impose extrajudicial measures to juvenile delinquents instead of handing them directly to the justice system. The current study seeks to determine which characteristics of the offenders and circumstances of the offences significantly impact the decisions of officers to divert cases instead of sending them to the formal justice system. The results are based on three samples of juvenile offence participations recorded by a Canadian police force between 2003 and 2010: the first composed of violent offences (n= 3,482), the second, of proprety offences (n= 8,230) and the third, of other offences (n= 1,974). Multilevel logistic regression analyses were conducted to determine which factors - for example, gender, age, and criminal record of the offender as well as location in time and space of the offence - have a significant impact on police decision-making for each category of offence. Although some factors have similar significant impacts regardless of offence type, others have a differential influence depending on the type of crime that was committed.