Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat. / The existence of the right to terminate a contractual relationship of distribution isundeniable, even though the exercise of this right is limited by the theory of abuse, a case of fault-based liability. However, sometimes the supplier should pay an indemnity even though they terminate a distribution agreement without fault.

Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...] / This work analyses the limits that the principle of State liability for damages suffered by individuals because of breach of EU law poses to the procedural autonomy of the Member States of the EU; at the same time, the work provides a concept of procedural autonomy capable of showing its own constitutive limits. The research is divided into two parts, preceded by an introductory part.The introductory part of this work is dedicated to the general character of the limitations EU law poses to the State’s competence in matters of procedure/procedural matters. Specifically, it analyzes the process by which the Court of justice and national courts consider the incompatibility of national rules of procedure with the european law; in addition, it highlights the specific conjugation of these limits in the matter of compensation of damages.The first part of the research, instead, focuses on the specific limits that european law poses on the rules of procedure relating to the legal regime of the right to compensation and its operating conditions; in particular, this first part explores respectively the “substantive” and “procedural” limits that EU law poses to the State’s autonomy to regulate actions for damages for breaches of EU law. The substantial limits, which are the object of the first chapter of the first part of this work, concern the conditions of eligibility of liability and to the constitutive conditions of the right to compensation; in particular, these are the limits that the european law pose on national rules of procedure governing the subjective and objective elements of the breach of EU law. Firstly, I analyse the judgments of the Court of justice that gave rise to the formation of procedural provisions related to the eligibility of breaches of EU law by the State-legislator, the State-administrator and the State-judge. Secondly, I derive the set of procedural requirements that national courts have to apply for verifying the existence of a breach of EU law, and especially to verify the existence of the three conditions that have to be met for conferring right to reparation: the infringed rule has to be intended to confer rights on individuals; the breach has to be sufficiently serious; a direct causal link between the breach of the obligation resting on the state and the damage sustained by the injured parties has to be present. The procedural limits to the action for damages, to which the second chapter of the first part of this work is dedicated, refer to the concrete organization and characteristics of the judicial action. I explore here the requirements and common rules that have gradually replaced numerous internal procedure provisions. These are related in particular to the identification of the best forum and the powers ofjurisdiction, as well as to the different aspects of the trial and of its organization, with specific reference to areas affected by substantial EU law. This chapter, therefore, reconstructs the rules related to the identification of the competent jurisdiction and to the power that jurisdiction has to enjoy in order to protect and enforce the european law, focusing on the case of a Member State sued in front of a Court of another Member state; in addition I explore the organization strictu sensu of action of damages, I concentrate on class actions, on the classic theme of limitation periods and decadence and, moreover, on rules concerning evidences.[..]

Suggérée à l'analyse de la jurisprudence rendue sur le thème de la flexibilité du contrat, la théorie générale de l'objectif économique du contrat a pour point de départ l'identification d'un premier objectif : l'exploitation commune de clientèle. Parce que le caractère commun de l'exploitation traduit l'existence d'objectifs identiques aux parties, cet objectif de nature économique s'inscrit, en effet, comme celui du contrat, support juridique de sa réalisation. Présent au sein de conventions diverses, il n'est, du reste, pas isolé. La mise en évidence d'autres types d'objectifs économiques construits sur ce même modèle permet ainsi une conceptualisation de la notion. La réalité de l'objectif économique du contrat laisse alors présager de sa possible réception par le Droit. Sa reconnaissance demeure toutefois subordonnée à sa disponibilité, d'une part et à son utilité, d'autre part. Distinct sans pour autant être autonome des conditions de validité que sont la cause et l'objet, l'objectif économique ne saurait davantage s'identifier à l'économie de la convention. Apte à siéger aux côtés de ces notions, l'objectif offre, en outre, de nouvelles perspectives. Indissociable de la notion d'intérêt commun économique, il en constitue le révélateur, justifiant ainsi que tous les contrats marqués par sa présence soient reconnus comme étant d'intérêt commun. Fondement d'une ouverture du domaine de l'intérêt commun, l'objectif permet encore d'étendre le bénéfice du droit à une indemnité compensatrice et de reconnaître l'existence implicite des obligations d'adaptation et de renégociation hors la sphère du mandat d'intérêt commun. La notion aurait donc sa place en Droit positif. / The analysis of the case law relating to the flexibility in contract suggests the general theory of the economic goal of the contract. This theory comes from the identification of a first objective: the common exploitation of a clientele. Since the common nature of exploitation conveys the existence of identical objectives for the parties, this economic goal becomes the objective of the contract, legal mean of its fulfillment. This goal can be found in many agreements and is not isolated. The presentation of other types of economic goals built on the same pattern allows a conceptualization of the notion. The existence of the economic goal of the contract suggests its possible receipt by the Law. However its recognition is conditioned both by its transferability and utility. The economic goal must be distinguished from the validity conditions such as consideration and subject matter, although it is not independent from these conditions. This goal is also different from the economy of the convention. Besides these notions, the economic goal offers new perspectives. Profoundly linked to the notion of common economic interest, it appears as its revealing and justifies that each contract should be qualified as a common interest contract. The economic goal is the ground for the opening of the scope of common interest and enables to extend the benefit of a right to a pecuniary relief and to acknowledge the implicit existence of obligations to adapt and renegotiate, apart from the common interest mandate. This notion should thus find its place in positive law.

Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale. / Termination benefits, whether as a result of the law or the contractual will, are numerous and varied and despite their practical importance no comprehensive study had been dedicated to this topic in private law. This thesis proposes to study them jointly to establish a typology and to determine the legal regime. The first part deals with the variety of allowances, whether they are legal or conventional. It is shown that the termination benefit represents the price of a restored contractual freedom with a view to securing a fair balance of interests. The counterparties are, on the other hand, different. They provide a legal framework for the right to annihilate the contract unilaterally or offer the right to withdraw, that is to say, not to execute the contract in whole or in part. The second part is devoted to the legal system of allowances. The result is a contractual freedom directed in melius to the benefit of the creditor of the legal indemnity. As well as the finding of insufficient judicial review in respect of conventional allowances. In this regard, legislative amendments are proposed, both with regard to statutory allowances by granting a termination payment to reseller distributors, as well as conventional allowances by the legal consecration of the validity of conventional withdrawal as well as the development of a judicial review of the amount of excessive conventional allowances, built on the model of the penalty clause.

Vergleich zwischen der französischen „rupture conventionnelle individuelle“ und der „rupture conventionnelle collective“ mit dem arbeitsrechtlichen Aufhebungsvertrag. Der Aufhebungsvertrag ist insofern interessant, als dass er sich von der Kündigung abhebt, sei es in Frankreich oder in Deutschland. Diese Beendigung des Arbeitsverhältnisses ist eng mit den Wirtschaftskrisen verknüpft und ermöglicht den historischen und ökonomischen Kontext besser wahrzunehmen. Natürlich bietet der freie und willige Charakter des Aufhebungsvertrages Vorteile; da dies allerdings in Deutschland und Frankreich immer häufiger benutzt wird, ist es nötig, diesen mit kritischem Blick zu analysieren. Tatsächlich zeigt die Praxis, dass beim Aufhebungsvertrag die Interessen der Arbeitgeber die der Angestellten oft übersteigen. Das deutsche Recht hat den Aufhebungsvertrag bereits im 19. Jahrhundert eingeführt, welcher von Anfang an günstiger für den Arbeitgeber war. Heute wird in Deutschland versucht, diese Beendigung des Arbeitsvertrages zusammen mit einer Friedensfunktion zu präsentieren, die Nachteile für die Arbeitnehmer allerdings sind zahlreich. In Frankreich wurde die „rupture conventionnelle“ erst 2008 eingeführt, gefolgt von der „rupture conventionnelle collective“ zehn Jahre später. Trotz des besseren Schutzes für den Arbeitnehmer als im deutschen Recht kann eine Abfindung erschreckend leicht zum Einverständnis über den Verlust des Arbeitsplatzes führen.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparaison de la rupture conventionnelle individuelle et de la rupture conventionnelle collective française avec le « Aufhebungsvertrag », contrat de résiliation allemand. La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel. Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparison of the French individual and collective contractual termination by mutual agreement “rupture conventionnelle individuelle et collective” with the German termination agreement “Aufhebungsvertrag”. This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds. German law introduced this rupture as early as the 19th century and this 'Aufhebungsvertrag' has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières

Cette étude aborde le sujet de l’arbitrage de l’offre-finale. L’étude vise tout d’abord à présenter la particularité de ce mécanisme arbitral au travers du prisme de l’arbitrage salarial pratiqué au baseball. Elle vise ensuite à promouvoir l’utilité de ce processus au sein de ce cadre sportif en proposant son emploi pour régler les litiges relatifs à la détermination du montant des indemnités de transferts des footballeurs professionnels européens. / The following is a case-study about final-offer arbitration. The first objective is to describe the uniqueness of this mechanism in the context of baseball salary-arbitration. The second is to promote the utility of this process, in the context of baseball salary-arbitration. For instance, it advocates for its use to determine appropriate fees to be paid for professional european soccer players transfers.

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la maison de l’assuré. Dans un premier temps, le présent mémoire fait un survol historique du droit à la subrogation de l’assureur en vertu du Code civil. Depuis la codification de 1865, les principes relatifs à la subrogation de l’assureur ne sont pas demeurés statiques. Ils firent l’objet de plusieurs modifications législatives et de nombreuses controverses et développements jurisprudentiels. Dans un deuxième temps, un portrait global de l’état actuel du droit est dressé en ce qui concerne l’article 2474 C.c.Q., tant sur le plan des composantes du droit à la subrogation que de ses aspects procéduraux. / In damage insurance, article 2474 C.c.Q. provides the possibility for the insurer to be legally subrogated to the rights of the insured against the person responsible for the loss, up to the amount of indemnity paid. The insurer may never be subrogated against persons who are members of the household of the insured. Firstly, the present Master’s thesis makes a historical overview of the right of subrogation of the insurer under the Civil Code. Since the codification of 1865, the principles governing the insurer’s subrogation have not remained static. They were subject of many legislative amendments and numerous controversies and case law developments. Secondly, a global portrait of the current state of law is made in relation to article 2474 C.c.Q., with regard to the components of the subrogation and its procedural aspects.

Cette étude aborde le sujet de l’arbitrage de l’offre-finale. L’étude vise tout d’abord à présenter la particularité de ce mécanisme arbitral au travers du prisme de l’arbitrage salarial pratiqué au baseball. Elle vise ensuite à promouvoir l’utilité de ce processus au sein de ce cadre sportif en proposant son emploi pour régler les litiges relatifs à la détermination du montant des indemnités de transferts des footballeurs professionnels européens. / The following is a case-study about final-offer arbitration. The first objective is to describe the uniqueness of this mechanism in the context of baseball salary-arbitration. The second is to promote the utility of this process, in the context of baseball salary-arbitration. For instance, it advocates for its use to determine appropriate fees to be paid for professional european soccer players transfers.

Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d’autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n’est pas corrélé à leur degré de dépendance aux fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Il existe ainsi des inégalités de traitement. Il est donc proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d’organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l’évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l’information, à une garantie de revenus et différentes indemnités de fin de relation. / Distributors are economic intermediaries because they offer on the market goods and services produced or served by others (the suppliers). This research demonstrates that the degree of protection offered by the Law to the various distributors isn’t correlated with their degree of dependence towards suppliers. The qualifications of dependence are numerous, incoherent and sometimes artificially restrictive or extensive, in labour law as in business law. Distributors experiencing a same degree of dependence towards their supplier can be treated differently without any justification regarding the grounds of the rules in question. Hence, appear inequalities towards the Law. Therefore, new legal rules are suggested. They would take the form of a statute ruling distributors and replacing the numerous statutes in force at the present time. It would draw a clearer line between labour law and business law and conciliate the distributors’ interests with the freedom of suppliers to organize the distribution of their goods and services. Going other the too restrictive notion of contact and the conflicts between qualifications, this statute would rule the relation of distribution and contain rules comprehending the complex and changing nature of dependence. It would ensure sufficient information of distributors and offer them an income guarantee and various compensations when the relation is terminated.