Cette thèse vise à identifier les contraintes institutionnelles et réglementaires qui limitent le développement des unités informelles à Djibouti en faisant à la fois une analyse microéconomique et macroéconomique. L'examen des institutions montre que des habitudes (corruption, passe droit) en matière de règlement de l'administration créent des coûts de transaction et obligent les micro-entreprises à se réfugier dans le secteur informel. Un modèle de régression montre que la qualité de la justice (mesurée par l'indicateur de Rule of Law de la Banque mondiale) est une variable déterminante pour expliquer le poids de l'économie non observée et donc celui du secteur informel, dans le PIB officiel. La dynamique des micro-entreprises est appréhendée à partir de 2 enquêtes (2001 et 2005) portant sur le même échantillon. L'analyse de la mobilité à l'aide de matrices de transition révèle l'existence non pas d'un seul seuil infranchissable, mais plutôt de trois (1 actif, 2-5 actifs, 6-9 actifs et 10 actifs et plus) et confirme la thèse du "missing-middle". L'analyse factorielle discriminante indique que la légalité est une variable déterminante pour expliquer le blocage apparent des micro-entreprises au-delà de 6 à 9 actifs. Enfin, l'enquête 2007 sur les activités de transfert d'argents (hawalas) montre leur impact important sur le plan macroéconomique ; elle suggère la prise en compte de la spécificité et de l'utilité de ces institutions comme un dispositif complémentaire aux banques dont l'intégration dans le système financier formel devrait être facilitée.

Le droit ne se réduit pas aux règles. Que cet ancien adage paraisse aujourd’hui sibyllin montre la difficulté des juristes face à ce qu’il faut appeler l’anomie. Le pouvoir confié à une autorité de surmonter cette absence de règles provoque l’émergence de l’arbitraire en droit. Depuis l’Antiquité, ses fonctions répressives et administratives témoignent de son utilité indéfectible. Sous l’emprise du déterminisme juridique intégral d’un Dieu (VIIIe-XIIIe) ou d’un Législateur (XVIIIe-XXe), l’arbitraire se réduit à l’interprétation des normes omniprésentes. Il peut également former une voie de droit extraordinaire en complément des règles fixes (XIIIe-XVIIIe). Son apogée comme principe général de gouvernement voire de répression n’est atteinte qu’à l’occasion du profond bouleversement moderne (XVIe). À travers ces variations, trois formes de légalité se côtoient et proposent les conditions du choix d’un arbitraire légal. / Law is not reducible to rules. The fact that this ancient adage now sounds intriguing points out jurist’s difficulties to face what must be called anomie. Arbitrariness refers to the power given to one authority to overcome this absence of rules. Since Antiquity, repressive and administrative functions shows its irreducible utility. Under the empire of an integral determinism of God (VIIIe-XIIIe) or a Legislator (XVIIIe-XXe), arbitrariness is confined to interprete omnipresent norms. It can also provide extraordinary means in complement of fixed rules (XIIIe-XVIIIe). Its apogee as general principle of government or punishment is only reached by the modern upheaval (XVIe). Through its variations, three forms of legality coexists and reveals the conditions surrounding the choice of a legal arbitrariness.

La Turquie forme un cadre exceptionnel pour l’étude de la question d’asile dans le sens où les politiques mises en œuvre concernant ce sujet ne correspondent pas à la complexité de la réalité sur ce territoire. C’est l’un des rares pays au monde qui applique – encore aujourd’hui - la Convention de Genève avec deux réserves, géographique et temporelle. Cette version de la Convention indique que seuls les réfugiés et demandeurs d’asile « européens » fuyant des événements antérieurs au 1er Janvier 1951 peuvent demander le statut de réfugiés auprès de l’Etat turc. En conséquence, aujourd’hui, l’Etat turc ne délivre pas le statut de réfugié aux demandeurs d’asile non-européens mais fournit seulement un statut temporaire. Les personnes, qui obtiennent le statut de réfugié d’après la définition internationale, sont autorisées à rester dans le pays uniquement jusqu’à ce que leur réinstallation dans un pays tiers soit organisée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Refugiés (HCR).Basée sur des recherches effectuées sur les demandeurs d’asile iraniens à Van, une ville frontière de l’est de la Turquie, cette étude analyse le fonctionnement du processus de légalisation des personnes dans un contexte transitoire en se concentrant sur la relation entre les différents acteurs : les Etats, le HCR, les acteurs informels et les demandeurs d’asile. Elle explore la relation simultanée entre la légalité, la temporalité et le statut de réfugié à trois différents niveaux : local, national et transnational. Cette étude examine comment le statut transitoire du demandeur d’asile structure la relation de l’individu avec la légalité et comment il oriente la personne dans ses stratégies politiques et l’organisation de sa (sur)vie pendant cette période. Ainsi sont étudiées les conséquences des notions de légalité et temporalité sur l’expérience des demandeurs d’asile en Turquie. / Despite the increasing number of people entering Turkey as asylum seekers, the Turkish state has maintained the “rule of geographical reservation” that does not allow non- European asylum seekers to remain in Turkey as refugees. Accordingly, the on-going asylum system does not offer refugee status for non-European asylum seekers, but merely provides a temporary status. So-called “Temporary Guest”, these individuals are only allowed to stay within the country until their resettlement in a third country has been arranged by the United Nations for High Commissariat of refugee. This research concerns itself with the study of the experiences of Iranian asylum seekers and refugees residing in Van, a border satellite city in Eastern Turkey, currently in the process of transition. It analyzes the experience of being a refugee and being “in transit” in a country geographically proximate to the country of one’s origin. It examine individuals’ legalization struggle within transitory, local, national and transnational context by focusing on interacted/intersected relationship between states, international refugee regime, informal actors and asylum applicants. In so doing, it suggest exploring the ways in which legality and temporality come to be so intricately related as to form one’s refugee experience in Turkey.

Ce travail étudie, dans ses aspects juridiques, le processus des ruptures de continuité constitutionnelle et des dépassements de ces ruptures, au cours de l'histoire de l'État hellénique moderne. Processus par lequel un régime en place disparaît et un autre apparaît. Processus dans lequel la légitimation précède la légalisation. Processus qui réserve un sort varié à l'ordre constitutionnel antérieur et qui s'achève par l'élaboration d'un ordre nouveau. Ce processus s'étend sur une période que l'on pourrait qualifier d' « intermédiaire». La durée de celle-ci peut varier, et il arrive qu'elle soit d'une certaine longueur. Cela fut parfois le cas en Grèce. Mais cette période a son « droit », qui trouve une place dans le droit constitutionnel général, malgré les particularités qui le singularisent. / This work studies, in its legal aspects, the process of breaches of constitutional continuity and the way out of them, in the course of the history of the modern Greek State. Process by which a regime in power disappears and another appears. Process in which legitimation precedes legalization. Process that reserves a varied fate to the former constitutional order and ends with the establishment of a new order. This process extends over a period that could be called "intermediate". Its duration varies, and it happens to be of a certain length. This was sometimes the case in Greece. But this period has its "law" that has a place in the general Constitutional Law in spite of its peculiarities that make it particular.

La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmation. / For the researcher’s perspective, the complex dimension of motivation offers almost unlimited scope for investigation. In criminal matters, the question of motivation is an issue of concern for both the legislator and the judge. By constantly adding legal requirements regarding the motivation, the legislator urges judges and prosecutors to systematically provide the legal and factual reasons that are the basis of their decisions. The legislator enacts such obligations in order to confine, or even strongly reduce, the margin of discretion of the criminal judge who is in charge of normative power, even in the context of interconnected lawmaking processes. This attitude reveals a desire to monopolize the lawmaking process. However praiseworthy the intention may be from an institutional point of view, it lacks realism. The legislator is moving away from the efficiency and quality constraints that the criminal judge is subjected to. As the motivation historically and firstly derives from practice, the criminal judge easily adapted to his numerous obligations regarding this matter. Benefiting from a key communication tool, he launched his brief and peremptory practices which led him to take part to the mechanism of creation, and often, destruction of law. If the judge’s participation in the production of the law enhances its quality, the judge’s lack of democratic legitimacy remains and forces him to look for a communication strategy based on persuation instead of a purely assertive approach.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d'assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d'un juge administratif. L'application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d'un contrôle de légalité sont autant d'illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l'analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D'une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d'agir tel le juge administratif. D'autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d'intervenir comme tel

Le Conseil de sécurité de l'ONU, par sa Résolution 827, institue le 25 mai 1993, un tribunal pénal international (TPIY) ayant pour but du juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Ainsi, près de cinquante ans après le procès de Nuremberg, des personnes physiques sont à nouveau poursuivies devant une juridiction pénale internationale. Toutefois, depuis ce procès mémorable l'ordre juridique international a beaucoup changé; le TPIY ne ressemble pas au Tribunal militaire de Nuremberg et les conventions relatives aux droits de l'Homme reconnaissent maintenant un droit fondamental à un procès équitable de tout accusé. Notre étude porte sur l'un des aspects du droit à un procès équitable qualifié d'équité systémique et qui comprend le droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, qui soit compétent, indépendant et impartial. Nous analysons les caractéristiques du TPIY à la lumière du droit comparé et plus particulièrement en examinant si cette institution judiciaire internationale répond aux exigences du principe de l'équité systémique tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et tel qu'interprété par la jurisprudence d'une institution judiciaire supranationale, la Cour européenne des droits de l'Homme. Les conclusions de notre étude sont que le TPIY satisfait en partie aux exigences de l'équité systémique; son indépendance et son impartialité sont sujettes à caution selon les paramètres du standard de la CEDH. / On May 25th 1993, the UN Security Council, by its Resolution 827, established an international criminal tribunal (ICTY) for the purpose of prosecuting persons responsible for serious violations of international humanitarian law committed on the territory of the former Yugoslavia since 1991. Thus, nearly fifty years after the Nuremberg trial, individuals are once again being prosecuted before an international criminal tribunal. However, the international legal order has changed a great deal since this memorable trial: the ICTY is not a carbon copy of the Nuremberg Military Tribunal and the international conventions on Human Rights have recognized to every accused a fundamental right to a fair trial. This thesis analyzes one aspect of the right to a fair trial - the systemic fairness requirement - which encompasses the right to be tried by a competent, independent and impartial court that is established by law. The study of the characteristics of the ICTY is done with a comparative law perspective. More particularly, this work is answering the fol1owing question: is this international judicial tribunal meeting the requirements of systemic fairness as set forth in section 6(1) of the European Convention on Human Rights (ECHR) and developed in the jurisprudence of the European Court of Human Rights? It concludes that the ICTY fulfils these requirements only in part; its independence and impartiality are much dubious with respect to the ECHR standard. / 2002-10

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire. / On October 4, 2011, the Quebec government passed a bill entitled: «An Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance ». Among other amendments, said bill increased the severity of penal sanctions set forth in the Environment Quality Act and broadened the scope of the Government and the Minister’s powers regarding administrative authorizations. However, the major change introduced by the bill is the power for a designated person to impose monetary administrative penalties on persons and municipalities that fail to comply with the Act or the regulations, concurrently with the penal, administrative and civil remedies. The present work sets forth the issue of the legality of the new amendments with the following question: is the person facing a monetary administrative penalty charged with an offence and, therefore, could they raise the constitutional protection of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a person facing criminal or penal proceedings? Secondly, since we concluded that the monetary administrative penalty is an administrative sanction, how does the duty to act fairly translate during the imposition, review process and contestation before the Administrative Tribunal of Québec of the penalty?

La thèse analyse le recours, en droit pénal, à la technique énumérative, particulièrement aux listes d'infractions. Cette figure légistique, jadis utilisée dans les conventions bilatérales d'extradition, est aujourd'hui fortement répandue pour délimiter le champ d'application de règles exceptionnelles. Le droit pénal international, le droit pénal français et le droit pénal italien sont simultanément interrogés sur leurs recours à la technique énumérative. L'intérêt de ce rapprochement est de fournir un corpus d'étude riche et varié mettant en jeu différents systèmes et ordres juridiques. La liste n'est pas considérée sous le seul aspect légistique ; sa fonction politique est également analysée. Opérant une sélection d'infractions soumises à un régime différencié, elle est au service d'une répression aggravée ou innovante.L'utilisation de cette technique législative est évaluée à l'aune des résultats escomptés d'une part et avérés d'autre part. On découvre que l'extension, qui est naturelle à toute énumération, appelle une appréciation tantôt critique, tantôt positive. On regrette la dénaturation des listes d'infractions par des rédacteurs qui en détournent la vocation première. L'évaluation se fonde sur les grands principes du droit pénal, à savoir les principes de légalité et de proportionnalité, dont le respect effectif constitue in fine le remède proposé à la dénaturation des listes d'infractions. / The thesis analyses the utilization of enumeration through the "listing of crimes" as a legislative technique in criminal law. Such a method of legislative drafting was used historically in bilateral conventions, specifically in the area of extradition, but nowadays it is heavily employed in criminal law to delimit the scope of application of exceptional rules. Aiming at providing a rich and solid base of knowledge in a domain that is rarely studied, this work reviews various systems and legal orders. As such, the resort to "listing of crimes" will be examined in international criminal law as well as in French and Italian criminal law. Being a tool to select a group of crimes in order to treat them differently than the common crimes, the listing technique serves the needs of aggravated or innovative repression. In that regard, the "listing" technique is not only considered as a means of legislative drafting, but its political function is also analyzed. The utilization of this technique is assessed in the light of the expected as well as the verified results. The extension of an existing "list of crimes", a normal consequence of resorting to enumeration, is found to be positive in some cases but more or less criticized in other cases where legislatures deviate from the original reason for which this drafting technique has been elaborated. Examined from the perspective of the fundamental principles of criminal law, namely the principle of legality and the principle of proportionality, the usage of this technique is appraised. The respect of these two primordial principles constitutes the ultimate solution proposed for any deviated resort to "listing of crimes" as a legislative tool.

L'article 111-4 du Code pénal prévoit, par une formule laconique, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Corollaire de la légalité criminelle, ce principe a vocation à protéger les individus des risques d'une répression arbitraire en soumettant toute atteinte à leur liberté au strict domaine de la loi, expression de la volonté générale. À dépasser les désaccords entourant les théories de l'interprétation, analysée comme un procédé de révélation ou de construction de sens, cet impératif intervient a minima comme une limite à la liberté de l'interprète. Or le principe de légalité dans lequel l'exigence tire son fondement a subi d'importantes mutations. L'admission de la représentation, l'inflation législative, et l'instrumentalisation de la fonction intimidatrice de la norme pénale, ont en effet entraîné une certaine déliquescence de la loi. L'instauration de contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi participent à ce mouvement. Par un effet de balancier, le recul de la loi s'est traduit par une recrudescence du pouvoir judiciaire. Chargée de contrôler la conventionnalité de la loi et les conditions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a vu son office profondément modifié. La protection effective de la liberté individuelle est dorénavant réputée être mieux assurée par le contrôle judiciaire des normes pénales que par le recours à la loi : la légalité formelle se mue en une légalité matérielle. Or, en qualité de corollaire de la légalité criminelle, le principe d'interprétation stricte est nécessairement atteint par cette mutation. Bien que demeurant pareillement formulé, il voit en effet son fondement substantiellement modifié. L'exigence d'une stricte interprétation étant originellement justifiée par déférence à l'égard de la volonté générale exprimée par la loi, la reconnaissance de l'incapacité de cette dernière à la saisir entraîne une certaine souplesse dans l'application du principe. Dès lors qu'il est compétent pour contrôler la loi, le juge est par ailleurs davantage enclin à se libérer de son emprise. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont la chambre criminelle applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale à l'aune des mutations de la légalité. Il apparaît que, sans suivre une ligne de conduite précise, la chambre criminelle tend à influer sur la politique pénale en usant de son pouvoir d'interprétation pour réajuster, de manière conjoncturelle et par touches d'ajustements ponctuels, le seuil de la répression fixé par le législateur. Dans un système de hiérarchie des normes se transformant en réseau normatif, l'interprétation devient outil de construction de la norme pénale. / Article 111-4 of the Penal Code succinctly provides that “criminal law is to be interpreted strictly”. Deriving from the principle of legality, the principle of strict construction intends to protect individuals from arbitrary repression by submitting any infringement on their freedom to the strict scope of the law, which is the expression of the general will. Setting aside the disagreements regarding the theory of interpretation – analyzed as a method of either revealing or constructing meaning – this imperative, at least, limits the interpreter's freedom. However, the principle of legality, on which the imperative of strict construction is based, has undergone significant changes. The adoption of a representative system, legislative inflation, along with authorities taking advantage of the deterrence provided by criminal norms has, to a degree, led to a decline of the law. The establishment of constitutionality and conventionality reviews of the law has also contributed to it. As a result of a seesaw effect, the decline of the law resulted in an increase in the role of the judiciary. The Criminal Division of the French Supreme Court of Appeal (Court de Cassation) is responsible for reviewing the conventionality of the law and the referral procedure of preliminary rulings on constitutionality. Consequently, the Criminal Division's function has undergone major changes. Protecting individual freedom is now deemed more effective when carried out by the judicial review of criminal norms rather than by resorting to the law. Procedural legality turns into substantive legality. Therefore, as a result of the principle of legality, the principle of strict construction is affected by this transformation. Even though the principle of strict construction remains formulated in the same way, its founding principle has substantially changed. The requirement of a strict construction was originally justified out of deference for the general will, which is expressed by the law. Thus, the acknowledgement of the law's incapacity to grasp the general will leads to some flexibility in the implementation of the principle. Since the judge has the authority to review the law, he is more inclined to interpret it freely. How the Criminal Division implements the principle of strict construction of criminal law in light of changes in legality needs then to be examined: The Criminal Division tends to influence criminal policies, even though it does not seem to be following a particular course of action, by exercising its power of interpretation to adjust, as circumstances dictate, the threshold for punishment set by the legislator. In a normative hierarchy system that turns into a normative network, interpretation becomes a tool to construct criminal norms.