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Recherche sur le droit des attroupements et rassemblements "Contribution à l’étude de l’ordre public en droit français" / Research on the law governing gatherings and assemblies "Contribution to the study of public order in French law"Alzu'bi, Hadeel 25 June 2019 (has links)
En droit français, le régime des attroupements et rassemblements est au carrefour des droits administratif et pénal. Il dépasse le droit de manifester reconnu et protégé, tout en étant une nouvelle manière pour les citoyens de manifester leurs opinions, souvent véhiculées par Internet. Ces prises de position ont souvent pour point commun leur caractère spontané et immédiat, ainsi que leurs formes très éclectiques. Polysémique et évolutif dans son contenu, l’ordre public limite les atteintes à la liberté de manifester dont il est le corollaire. Dès lors, un équilibre entre les deux est exigé, illustré par la tolérance de l'autorité administrative d'un certain degré de désordre. C'est aujourd'hui la seule manière de concilier l'intérêt du pouvoir et des attroupements mobilisés dans la rue. Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police. Les dispositifs de prévention et les opérations de rétablissement de l’ordre troublé doivent obéir à la nécessité et à la proportionnalité reconnues à l’échelle européenne et nationale, assurant ainsi la légitimité des interventions policières. L’objectif poursuivi de cette recherche est de tenter de définir un régime juridique des attroupements unique, fondé sur l’ordre public dans un système cohérent et pertinent, indicateur du degré démocratique des systèmes contemporains. Ce fil directeur prend appui sur les textes, sur la jurisprudence, ou sur la doctrine mais aussi sur la pratique du maintien de l’ordre. / In French law, the rules governing gatherings and assemblies sit at the crossroads of administrative and criminal law. They go beyond the right to protest, which is recognised and protected, whilst also being a new way for citizens to demonstrate their opinions, often conveyed via the internet. Such positions often share a spontaneous and immediate nature, as well as taking highly eclectic forms. Polysemous and constantly evolving in terms of its content, public order limits the freedom of demonstration of which it is a corollary. Consequently, a balance between the two is required, illustrated by tolerance on the part of the administrative authorities of a certain degree of disorder. It is currently the only way to reconcile the interests of public authority and gatherings mobilised in the streets. One of the main tasks of police forces is to maintain order. Preventive mechanisms and operations intended to re-establish public order must be guided by necessity and proportionality, which are recognised at European and national levels, thus ensuring the legitimacy of police intervention. The aim pursued by this research is to attempt to define a single set of rules governing gatherings, based on public order within a consistent and relevant system, which is an indicator of the level of democracy in modern systems. That guiding principle is based on legislation, case law and jurisprudence, as well as the practicalities of maintaining public order.
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Agenda politique et régime de genre : comparaison socio historique des évolutions en Russie et en France. / Political agenda and gender’s regime : social and historical comparison, review of evolutions in Russia and in France.Zhukova, Olga 28 May 2013 (has links)
La thèse présente l’étude de deux cas nationaux, la Russie et la France, dont les contextes et les genèses des situations présentes sont spécifiques. On suppose que malgré un héritage historique et des institutions politiques différents, les ordres de genre en Russie et en France passent par des étapes semblables. De telles ressemblances sont conditionnées par le fait que la politique publique maintient un ordre de genre inégal et ceci trouve son application dans les structures politiques elle-mêmes, qui représentent une forme pyramidale. Le modèle de l’ordre de genre, propose un cadre théorique heuristique non seulement pour analyser les relations de genre dans les sociétés contemporaines et dans les institutions, mais aussi dans le cadre historique. La thèse a pour objectif d'explorer les différentes facettes de la construction des rapports de genre comme rapports politiques en fournissant à la fois des outils théoriques, une perspective historique, et des études de cas contemporains. La démarche comparative permet de porter un regard décentré sur la réalité propre nationale des rapports de genre, et de questionner des éléments qui peuvent paraître évidents d’un point de vue strictement interne. / This thesis discusses the gender order of two national cases studies – Russia and France. The current situations with regards to gender order are specific to each country and have evolved from differing contexts. However, this thesis proposes that the development of gender order has passed through similar stages, both in Russia and France, despite different historical backgrounds and political systems. In addition, it is proposed that resemblances in the development of gender order are primarily affected by public policy in both countries which supports an order of gender equality. This politically-influenced gender inequality is reflected by the political structure which forms a pyramid structure. The gender order model provides a heuristic theoretical framework in which to analyse gender-relations in the contemporary societies and institutions of each country; along with the opportunity to examine gender-relations from an historical perspective. The aim of this research is to investigate the different facets of the development of gender-relations within a political context in Russia and France. The research methodology incorporates a consideration of the theoretical background to gender-relations, the impact of each country’s development on gender order from an historical viewpoint, and reviews of contemporary case studies. Importantly, a comparative study of this kind allows the idea of national identity to be appraised from an objective viewpoint.
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Génération dynamique de code pour l'optimisation énergétique / Online Auto-Tuning for Performance and Energy through Micro-Architecture Dependent Code GenerationEndo, Fernando Akira 18 September 2015 (has links)
Dans les systèmes informatiques, la consommation énergétique est devenue le facteur le plus limitant de la croissance de performance observée pendant les décennies précédentes. Conséquemment, les paradigmes d'architectures d'ordinateur et de développement logiciel doivent changer si nous voulons éviter une stagnation de la performance durant les décennies à venir.Dans ce nouveau scénario, des nouveaux designs architecturaux et micro-architecturaux peuvent offrir des possibilités d'améliorer l'efficacité énergétique des ordinateurs, grâce à la spécialisation matérielle, comme par exemple les configurations de cœurs hétérogènes, des nouvelles unités de calcul et des accélérateurs. D'autre part, avec cette nouvelle tendance, le développement logiciel devra faire face au manque de portabilité de la performance entre les matériels toujours en évolution et à l'écart croissant entre la performance exploitée par les programmeurs et la performance maximale exploitable du matériel. Pour traiter ce problème, la contribution de cette thèse est une méthodologie et la preuve de concept d'un cadriciel d'auto-tuning à la volée pour les systèmes embarqués. Le cadriciel proposé peut à la fois adapter du code à une micro-architecture inconnue avant la compilation et explorer des possibilités d'auto-tuning qui dépendent des données d'entrée d'un programme.Dans le but d'étudier la capacité de l'approche proposée à adapter du code à des différentes configurations micro-architecturales, j'ai développé un cadriciel de simulation de processeurs hétérogènes ARM avec exécution dans l'ordre ou dans le désordre, basé sur les simulateurs gem5 et McPAT. Les expérimentations de validation ont démontré en moyenne des erreurs absolues temporels autour de 7 % comparé aux ARM Cortex-A8 et A9, et une estimation relative d'énergie et de performance à 6 % près pour le benchmark Dhrystone 2.1 comparée à des CPUs Cortex-A7 et A15 (big.LITTLE). Les résultats de validation temporelle montrent que gem5 est beaucoup plus précis que les simulateurs similaires existants, dont les erreurs moyennes sont supérieures à 15 %.Un composant important du cadriciel d'auto-tuning à la volée proposé est un outil de génération dynamique de code, appelé deGoal. Il définit un langage dédié dynamique et bas-niveau pour les noyaux de calcul. Pendant cette thèse, j'ai porté deGoal au jeu d'instructions ARM Thumb-2 et créé des nouvelles fonctionnalités pour l'auto-tuning à la volée. Une validation préliminaire dans des processeurs ARM ont montré que deGoal peut en moyenne générer du code machine avec une qualité équivalente ou supérieure comparé aux programmes de référence écrits en C, et même par rapport à du code vectorisé à la main.La méthodologie et la preuve de concept de l'auto-tuning à la volée dans des processeurs embarqués ont été développées autour de deux applications basées sur noyau de calcul, extraits de la suite de benchmark PARSEC 3.0 et de sa version vectorisée à la main PARVEC.Dans l'application favorable, des accélérations de 1.26 et de 1.38 ont été observées sur des cœurs réels et simulés, respectivement, jusqu'à 1.79 et 2.53 (toutes les surcharges dynamiques incluses).J'ai aussi montré par la simulation que l'auto-tuning à la volée d'instructions SIMD aux cœurs d'exécution dans l'ordre peut surpasser le code de référence vectorisé exécuté par des cœurs d'exécution dans le désordre similaires, avec une accélération moyenne de 1.03 et une amélioration de l'efficacité énergétique de 39 %.L'application défavorable a été choisie pour montrer que l'approche proposée a une surcharge négligeable lorsque des versions de noyau plus performantes ne peuvent pas être trouvées.En faisant tourner les deux applications sur les processeurs réels, la performance de l'auto-tuning à la volée est en moyenne seulement 6 % en dessous de la performance obtenue par la meilleure implémentation de noyau trouvée statiquement. / In computing systems, energy consumption is limiting the performance growth experienced in the last decades. Consequently, computer architecture and software development paradigms will have to change if we want to avoid a performance stagnation in the next decades.In this new scenario, new architectural and micro-architectural designs can offer the possibility to increase the energy efficiency of hardware, thanks to hardware specialization, such as heterogeneous configurations of cores, new computing units and accelerators. On the other hand, with this new trend, software development should cope with the lack of performance portability to ever changing hardware and with the increasing gap between the performance that programmers can extract and the maximum achievable performance of the hardware. To address this issue, this thesis contributes by proposing a methodology and proof of concept of a run-time auto-tuning framework for embedded systems. The proposed framework can both adapt code to a micro-architecture unknown prior compilation and explore auto-tuning possibilities that are input-dependent.In order to study the capability of the proposed approach to adapt code to different micro-architectural configurations, I developed a simulation framework of heterogeneous in-order and out-of-order ARM cores. Validation experiments demonstrated average absolute timing errors around 7 % when compared to real ARM Cortex-A8 and A9, and relative energy/performance estimations within 6 % for the Dhrystone 2.1 benchmark when compared to Cortex-A7 and A15 (big.LITTLE) CPUs.An important component of the run-time auto-tuning framework is a run-time code generation tool, called deGoal. It defines a low-level dynamic DSL for computing kernels. During this thesis, I ported deGoal to the ARM Thumb-2 ISA and added new features for run-time auto-tuning. A preliminary validation in ARM processors showed that deGoal can in average generate equivalent or higher quality machine code compared to programs written in C, including manually vectorized codes.The methodology and proof of concept of run-time auto-tuning in embedded processors were developed around two kernel-based applications, extracted from the PARSEC 3.0 suite and its hand vectorized version PARVEC. In the favorable application, average speedups of 1.26 and 1.38 were obtained in real and simulated cores, respectively, going up to 1.79 and 2.53 (all run-time overheads included). I also demonstrated through simulations that run-time auto-tuning of SIMD instructions to in-order cores can outperform the reference vectorized code run in similar out-of-order cores, with an average speedup of 1.03 and energy efficiency improvement of 39 %. The unfavorable application was chosen to show that the proposed approach has negligible overheads when better kernel versions can not be found. When both applications run in real hardware, the run-time auto-tuning performance is in average only 6 % way from the performance obtained by the best statically found kernel implementations.
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Dompter une ville en colère : Genèse, conception et mise en œuvre de la police d’État de Lyon 1800-1870 / Taming a rebel city : Genesis, conception and implementation of the police State of Lyon (1800-1870)Prieur, Florent Marcel 20 November 2013 (has links)
La loi du 19 juin 1851 qui étatise la police de Lyon marque une rupture majeure dans l’histoire du maintien de l’ordre en France. Depuis la Révolution française, les maires ont en effet été chargés de la police dans toutes les communes françaises, Paris exceptée. À partir de 1851, Lyon fait donc figure d’exception. Parce qu’elle s’est signalée par ses colères récurrentes depuis la fin du XVIIIe siècle, qu’elle est considérée comme la capitale du sud-est de la France et que sa population apparaît unanimement comme rétive à toute forme de domination, elle passe pour une cité rebelle. Dans le contexte d’un « Printemps des peuples » marqué par les soulèvements réguliers des partisans de la République démocratique et sociale, en juin 1848 puis en juin 1849, Lyon devient aux yeux des autorités, le quartier général de tous ceux qui veulent renverser l’ordre social en France voire en Europe. Or, durant cette période, la police lyonnaise donne chaque jour les preuves d’une défaillance complète face à la criminalité et à la délinquance, malgré une réorganisation générale tentée à l’automne 1848. En réaction, le pouvoir parisien place progressivement Lyon « hors du droit commun ». La ville et ses faubourgs sont d’abord privés de leurs gardes nationales en juillet 1848, lesquelles ne seront jamais réorganisées, à la différence des autres municipalités, car elles sont perçues, entre Rhône et Saône, comme peu sûres, faibles face à l’émeute et promptes à se retourner contre l’armée et la police. Le 15 juin 1849, une nouvelle insurrection éclate à Lyon. Réprimée par l’armée, elle enclenche la réforme générale de l’organisation administrative et policière de la ville et des faubourgs. Dans l’immédiat, Lyon et les cinq départements de la 6e division militaire sont placés et maintenus en état de siège. Tentée une première fois à l’automne 1849, la réforme aboutit avec la loi du 19 juin 1851. Désormais, Lyon jouit d’une police étatisée, aux mains d’un préfet du Rhône devenu préfet de police, agissant dans une nouvelle entité administrative, l’agglomération lyonnaise, qui regroupe une douzaine de communes et faubourgs. Le décret du 24 mars 1852 fait aboutir cette réforme, en supprimant le maire et en attribuant ses fonctions au préfet, en annexant les communes suburbaines et en divisant la ville en cinq arrondissements. Sur le plan policier, les services sont réorganisés jusqu’en 1854, sur la base des modèles parisien, londonien et genevois. La police d’État lyonnaise traverse le Second Empire et devient le modèle à partir duquel les polices des préfectures de plus de 40 000 habitants sont étatisées en 1855. Cette pérennité de la police d’État ne doit pourtant pas dissimuler une contestation permanente de son existence au cours des années 1860, au Corps législatif puis au Conseil général du Rhône. Les élus républicains demandent en effet la restitution à Lyon d’une municipalité élue, prélude au retour de la ville dans le « droit commun » sur le plan policier. Progressivement, la surveillance politique de l’agglomération s’avère difficile à assurer et les effectifs policiers apparaissent insuffisants. C’est néanmoins la défaite de Sedan qui aura raison de la police d’État. La République proclamée, la municipalité lyonnaise tout juste recomposée reprend immédiatement la direction du maintien de l’ordre le 4 septembre 1870 / The law of 19th June 1851 which establishes state control over the police of Lyon marks a major break in the history of urban policing in France. Since the French Revolution, mayors were in charged of the police in all the French municipalities, Paris excepted. From 1851, Lyon thus became an exception. Because it differenced itself by its recurring revolts since the end of the XVIIIth century, because it is considered as the capital of the southeast-part of France and because its population appeared unanimously as refusing any kind of domination, it was considered as a rebel city. During the "people’s spring" marked by the regular uprisings of the partisans of the democratic and social Republic, in June, 1848 then in June, 1849, Lyon became for the authorities, the headquarters of all those who wanted to turn upside down social order in France and even in Europe. Yet, during this period, the police of Lyon gave daily proofs of a total failure to fight criminality, in spite of a general reorganization tempted in autumn 1848.In reaction, the Parisian power gradually put Lyon "outside the common law". The city and its suburbs were firstly deprived of their national guards in July 1848, unlike the other municipalities, because its guards were perceived, between the Rhône and the Saône, as weak in front of riots and quick to turn around against the army and the police. On June 15th 1849, a new uprising burst in Lyon. Repressed by the army, it engaged the general reform of the administrative and police organization of the city and the suburbs. Lyon and the five departments of the 6th military division had immediately been are placed and maintained under state of siege. Firstly tried in autumn 1849, the reform succeeded with the law of 19th June 1851. From then on, Lyon had a state-controlled police, in the hands of the prefect of the Rhône who became a prefect of police, acting in a new administrative entity, the Lyon agglomeration, which included a dozen municipalities and suburbs. The decree of March 24th, 1852 made this reform succeed, by suppressing the mayor and by attributing its functions to the prefect, by annexing the suburban municipalities and by dividing the city into five districts. On the police plan, services were reorganized until 1854, on the basis of the models of Paris, London and Geneva.The State police of Lyon crossed the Second Empire and became the model from which the polices of the prefectures of more than 40 000 inhabitants passed under state control in 1855. Nevertheless, the State police is contested during the 1860s, in the Legislative Corps and the General Council of the Rhône. The republican asked for the restoration of an elected municipality in Lyon, seen as the first step of the return of the city in the police "common law". Gradually, political surveillance of the urban space became increasingly difficult, and the police staff seemed insufficient. Nevertheless, it was the defeat of Sedan that would mark the end of the State police. Once the Republic had been proclaimed, the municipality of Lyon just recomposed took back immediately the direction of the police on September 4th, 1870.
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La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public / The limitation to fundamental constitutional rights by considerations of public orderGervier, Pauline 05 December 2013 (has links)
La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause.
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Two principles of justice in the philosophy of John Rawls and libertarian critique of Robert NozickSyla, Driton 07 1900 (has links)
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