L'influence européenne, notamment politique et juridique, la globalisation des échanges de médicaments de même que les conséquences de la globalisation - des crises sanitaires, économiques, financières - affectent les modalités d'organisation et d'exercice de la pharmacie d'officine française, italienne et anglaise. La convergence étant généralement présentée comme figurant au titre des conséquences possibles de l'européanisation et de la globalisation, les régimes français, italien et anglais de distribution de médicament à l'officine évoluent-ils vers une forme de « modèle juridique » commun, dépassant leur opposition historique ? En réalité, non seulement l'on assiste à l'émergence de modèles juridiques d'organisation et d'exercice de la pharmacie qui ne sont pas porteurs d'une unité susceptible de réduire de manière significative les différences entre les législations nationales, mais encore, cette unité n'est pas opportune. En effet, le maintien de spécificités nationales ainsi que l'adaptation des réglementations aux contextes nationaux apparaissent comme des éléments garants de l'efficacité des régimes nationaux de distribution officinale des médicaments. Pour autant, l'efficacité des réglementations ne se résume pas à la garantie des spécificités nationales de l'encadrement du secteur, comme l'illustrent les obstacles à la réparation des dommages imputables aux médicaments et à la protection du monopole pharmaceutique. Si certains apparaissent justement liés aux caractéristiques nationales, d'autres concernent de manière spécifique la lutte contre les ventes illégales de médicaments / European influence, especially political and legal, the globalisation of drug trade as well as the consequences of the globalisation of health, economic and financial crises impact the organisation and practice of French, Italian and English retail pharmacy. Convergence is generally presented as one of the possible consequences of europeanisation and globalisation. In effect, are the legal regimes of drug distribution in retail pharmacies in France, Italy and England evolving towards a common « legal model », beyond their historical opposition ? In reality, not only are we witnessing the emergence of organisational and operational retail pharmacy legal models that do not carry a unicity that would enable significantly reducing differences between national legislations, but this unicity would not be timely. Indeed, the preservation of national specificities, as well as the adaptation of regulations to national contexts appear as key guarantors of the efficacy of retail pharmacy drug distribution national legal regimes. However, the efficacy of regulations cannot be summarised to guaranteeing the sector’s national specificities, as illustrated by the obstacles to compensation for damages attributable to medicines and to the protection of the pharmaceutical monopoly. While some of these obstacles appear precisely linked to national characteristics, others relate specifically to the war against illegal drug sales

Les droits de l’homme au Royaume-Uni sont un objet de vif débat, à la frontière entre le domaine juridique et le domaine politique. L’une des toutes premières mesures du gouvernement de Tony Blair a été de faire voter une loi en 1998 incorporant la Convention européenne des droits de l’homme au droit national, transformant ainsi sa protection à l’échelle nationale. Pourtant, les faiblesses de la loi sont rapidement apparues et elle a été remise en cause. En outre, le gouvernement a dû faire des choix politiques pour mettre en œuvre la protection des droits de l’homme. L’évolution de celle-ci a pu être paradoxale : d’un côté le droit à l’égalité a été renforcé et élargi, quand, de l’autre, le développement d’une politique sécuritaire a entraîné de nombreuses limites aux libertés individuelles. Enfin, les cours britanniques ont pu participer à la création de nouveaux droits comme le droit à la vie privée, qui est apparu dans le droit britannique. Tous les changements législatifs ont entraîné un changement dans la distribution des pouvoirs au Royaume-Uni, tant à l’échelle nationale, où le pouvoir exécutif a été renforcé, qu’à l’échelle européenne, où les pouvoirs des cours internationales a été perçu comme une ingérence dans la souveraineté du Parlement britannique. La politique des droits de l’homme des gouvernements de Tony Blair et Gordon Brown a donc été pétrie de contradictions, entre un engagement réel pour la défense de certains droits et les limites apportés à certains autres pour défendre la sécurité, et entre une volonté d’intégration dans l’UE et une réaction à un euroscepticisme croissant. / In the United Kingdom, human rights have been strongly debated, both in the legal and political fields. One of the very first measures taken by the government of Tony Blair in 1998 has been to pass the Human Rights Act, a law incorporating the European convention on human rights into national law, therefore transforming the protection of human rights at the national level. However, the flaws of the Human Rights Act have appeared and it was contested soon after its passage. Furthermore, the government had to make political choices to implement in practice the protection of human rights. Their evolution can be considered paradoxical: the right to equality was strengthened and included more varied elements while the development of a strong security policy caused some civil liberties to be severely constrained. The British courts have also been able to participate in the creation of new rights, like the right to privacy which did not have an independent existence in English law until the courts recognised it, under European influence. The legal changes in the protection of human rights have caused a change in the way power is distributed in the United Kingdom, both at a national level, where the executive branch was strengthened, and in the relationship with Europe, where the power of international courts has been seen as infringing on British sovereignty. The human rights policies of the Blair and Brown governments, therefore, has been fraught with contradictions, living somewhere between the stronger protection of some rights and the tighter restraints created to defend security, and between the desire to participate more fully in European integration while still having to deal with growing Euroscepticism.

Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié. / A potestative right allows his holder to create, modify or extinguish another’s legal situation. The employment relation, as for it, is marked by a logic of power(s). How, in these conditions, does the concept of potestative right enter the employment contract? How does the latter receive the potestative right ? What sacrifices should be made by the potestative rights ?If potestative rights are accepted in the employment contract, it is only in a framed, supervised and limited way. Potestative rights are then controlled and sanctioned by judges willing to enforce both its spirit and limits.However, since the potestative right is applied through a unilateral act, because it concerns the ability to impose one’s will upon others, shouldn’t the interests of the recipient be preserved, at the very least? The object of the employment contract, the subordination of the employee, therefore leads towards the question of the place to begiven to the employee’s fundamental rights and freedoms.

Le monde arabe, où l’Égypte occupe une place de choix par sa situation géographique et son histoire, n’a pas connu de gouvernements démocratiques depuis l’accès à l’indépendance des pays le composant. On soulève dans ce travail la question des mécanismes de la survivance autoritaire dans le monde arabe en prenant pour cas d’étude le régime d’Hosni Moubarak, les récentes mobilisations de janvier 2011 constituant à notre avis un « test » pour les dynamiques d’ajustement autoritaire à l’œuvre depuis trente ans en Égypte. Alors que certains auteurs soutiennent la cause d’une judiciarisation de la vie politique en Egypte stimulée par la place du droit et des juridictions judiciaires dans le pays, dans quel sens ont évolué les marges de manœuvre d’agents politiques et juridiques égyptiens ? La Haute Cour constitutionnelle a-t-elle été un facteur de stabilisation pour le régime autoritaire d’Hosni Moubarak ou bien, a-t-elle constitue un rempart contre le régime en place? Alors que les Democratization studies ont démontré leurs limites conceptuelles pour appréhender les évolutions politiques dans un espace supposément aux prises avec une « exception autoritaire » régionale, cette recherche s’inscrit dans la vague d’écrits offrant une lecture de la reconfiguration autoritaire dans l’espace arabe. En premier lieu, nous analyserons l’impact de l’activité jurisprudentielle émanant de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne en matière de défense des droits politiques, et cela afin de montrer de quelle manière cette institution a participé à la survivance du régime de Moubarak (1981-2010). En second lieu, on confirmera nos observations à partir d’une étude portant sur les droits économiques levant le voile sur une « complaisance stratégique » des juges constitutionnels vis-à-vis du pouvoir politique. Néanmoins, ce ne sera qu’en remettant en contexte cette sphère professionnelle qu’il sera possible, dans un troisième temps, d’en expliquer les raisons en appréciant la sensibilité de ce segment professionnel à la notion d’indépendance judiciaire.

Le monde arabe, où l’Égypte occupe une place de choix par sa situation géographique et son histoire, n’a pas connu de gouvernements démocratiques depuis l’accès à l’indépendance des pays le composant. On soulève dans ce travail la question des mécanismes de la survivance autoritaire dans le monde arabe en prenant pour cas d’étude le régime d’Hosni Moubarak, les récentes mobilisations de janvier 2011 constituant à notre avis un « test » pour les dynamiques d’ajustement autoritaire à l’œuvre depuis trente ans en Égypte. Alors que certains auteurs soutiennent la cause d’une judiciarisation de la vie politique en Egypte stimulée par la place du droit et des juridictions judiciaires dans le pays, dans quel sens ont évolué les marges de manœuvre d’agents politiques et juridiques égyptiens ? La Haute Cour constitutionnelle a-t-elle été un facteur de stabilisation pour le régime autoritaire d’Hosni Moubarak ou bien, a-t-elle constitue un rempart contre le régime en place? Alors que les Democratization studies ont démontré leurs limites conceptuelles pour appréhender les évolutions politiques dans un espace supposément aux prises avec une « exception autoritaire » régionale, cette recherche s’inscrit dans la vague d’écrits offrant une lecture de la reconfiguration autoritaire dans l’espace arabe. En premier lieu, nous analyserons l’impact de l’activité jurisprudentielle émanant de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne en matière de défense des droits politiques, et cela afin de montrer de quelle manière cette institution a participé à la survivance du régime de Moubarak (1981-2010). En second lieu, on confirmera nos observations à partir d’une étude portant sur les droits économiques levant le voile sur une « complaisance stratégique » des juges constitutionnels vis-à-vis du pouvoir politique. Néanmoins, ce ne sera qu’en remettant en contexte cette sphère professionnelle qu’il sera possible, dans un troisième temps, d’en expliquer les raisons en appréciant la sensibilité de ce segment professionnel à la notion d’indépendance judiciaire.

Nous entamons notre étude par l'examen de cinq justifications avancées au soutien de la liberté de religion: la tolérance, la rationalité, l'utilitarisme, le perfectionnisme et la neutralité. Ensuite, nous exposons de façon générale le droit relatif à liberté de religion tel qu'il est mis en oeuvre au Canada. Ces deux étapes préliminaires nous amènent à analyser de façon critique l'interaction entre la liberté de religion et les droits et intérêts des enfants. La thèse générale que nous développons est la suivante: lorsqu'une situation met en présence la liberté de religion ainsi que les droits et intérêts fondamentaux d'un enfant qui n'est pas assez mature et intellectuellement indépendant pour pouvoir faire des choix éclairés, nous sommes d'avis que le test de proportionnalité n'est pas appliqué par la Cour suprême et que généralement, il ne devrait pas l'être. Nous concluons que l'intérêt et les droits fondamentaux de l'enfant ont un poids prépondérant. / First, the author analyses five reasons that may be advanced to justify freedom of religion: tolerance, rationality, utilitarianism, perfectionism and neutrality. Then, the author generally sets out the mechanisms by which freedom of religion is interpreted in Canada. These two preliminary steps lead to a critical analysis of the interaction between freedom of religion and children's rights and interests. The author submits that when a legal situation involves freedom of religion and the fundamental interests or rights of children that are not capable of autonomous choices, the Supreme Court does not apply a proportionality test and, generally, courts should not apply it. The author concludes that the fundamental rights and interests of children are preponderant. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit option recherche"

Le présent texte porte sur l’état de la démocratie au Sénégal depuis l’alternance politique survenue en 2000. Adoptant une définition minimale de la démocratie – respect des libertés civiles et politiques, et tenue d’élections libres et justes – à laquelle il ajoute le principe de séparation des pouvoirs, son principal objectif est de répondre à la question suivante : pourquoi le fonctionnement de la démocratie est-il entravé au Sénégal? L’hypothèse avancée pour répondre à cette interrogation est la présence du néo-patrimonialisme. Celui-ci, par l’intermédiaire de la personnalisation du pouvoir et le clientélisme, sape le respect des règles démocratiques dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. Pour analyser l’impact du néo-patrimonialisme sur la démocratie au Sénégal, ce mémoire privilégie le néo-institutionnalisme sociologique comme cadre théorique. Cette approche définit les institutions de façon large : celles-ci peuvent englober non seulement des normes formelles mais également des règles informelles. En vertu de cette approche, le néo-patrimonialisme et la démocratie représentent des institutions puisque le premier englobe un ensemble de règles informelles et le second un ensemble de normes et procédures formelles. Ces deux institutions structurent et façonnent le comportement des individus. Dans cette confrontation institutionnelle, les règles néo-patrimoniales influencent davantage l’action des élites politiques sénégalaises – notamment le chef de l’État – que les normes démocratiques. La vérification de l’hypothèse s’appuie sur des études sur la démocratie et le néo-patrimonialisme aussi bien au Sénégal qu’en Afrique. Elle se base également sur l’actualité et les faits politiques saillants depuis l’alternance. L’analyse est essentiellement qualitative et se divise en deux chapitres empiriques. Le premier de ceux-ci (chapitre II dans le texte) concerne la séparation des pouvoirs. Le but de ce chapitre est d’observer la manière dont l’actuel président de la République, Abdoulaye Wade, contrôle le parlement et la justice. Le second chapitre empirique (chapitre III dans le texte) se divise en deux sections. La première s’intéresse aux libertés civiles et politiques qui subissent des restrictions dues au penchant autoritaire de Wade. La seconde section porte sur les élections dont le déroulement est entaché par de nombreuses irrégularités : violence électorale, manque de ressources de l’autorité électorale, instabilité du calendrier électoral, partialité de la justice. L’étude confirme l’hypothèse, ce qui est très problématique pour la plupart des États africains. En effet, le néo-patrimonialisme est une caractéristique fondamentale de la gouvernance en Afrique. Ainsi, beaucoup de régimes du continent noir qui enclenchent ou enclencheront un processus de démocratisation comme le Sénégal, risquent de connaître les mêmes difficultés liées à la persistance des pratiques néo-patrimoniales. / This text is about state of democracy in Senegal since the political changeover in 2000. Using a minimal definition of democracy – respect of political and civil liberties, free and fair elections – completed by the separation of state powers, it aims to answer to the following question : why is the functioning of democracy hampered in Senegal? The hypothesis is that neopatrimonialism, through personalization of power and clientelism, hinders the respect of democratic rules in this West African country. To analyze the impact of neopatrimonialism on democracy in Senegal, this text draws from the sociological institutionalism as theory. This approach provides a broad definition of institutions which includes formal norms as well as informal rules. In this perspective, neopatrimonialism and democracy embody institutions because the former has a set of informal rules and the later a set of formal norms and procedures. These two institutions structure and shape the individual behaviour. In this institutional confrontation, the neopatrimonial rules have a deeper impact on the action of Senegalese elites, particularly the president. To verify the hypothesis, one refers to studies that analyze the link between democracy and neopatrimonialism in Senegal and in Africa. This text also takes into account current events and striking political facts since 2000. The analysis is essentially qualitative and divided in two empirical chapters. The first one (chapter II in the text) studies the separation of powers and how the Senegalese president, Abdoulaye Wade, control the parliement and courts. The second empirical chapter (chapter III in the text) is subdivided in two sections. The first section examines how civil and political liberties are restricted by Wade’s inclination to authoritarianism. The second section analyses the numerous irregular situations that characterize senegalese elections : violence, lack of ressources for the electoral authority, frequent change of electoral timetable, partiality of the justice. On the whole, the hypothesis is confirmed, which is problematic to most of subsaharian African states. Neopatrimonialism is a fundamental feature of African politics. Its persistence could constitute a source of difficulty for African regimes that begin or will begin democratization like Senegal did.

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit. / 150 years ago, John Stuart Mill denounced the tyrannical hold of public morality on the life of individuals and asserted that the principle of harm to others constituted the sole criterion under which the State may legitimately interfere with individual liberties. A century later, in response to the Wolfenden report, Lord Devlin developed a version of the legal moralism thesis which supported the criminal prohibition of homosexual practices made in private between consenting adults. This thesis of legal moralism has been widely criticized. According to two of the most influent legal philosophers and theorists of the twentieth century, Herbert L.A. Hart and Ronald Dworkin, the legitimate role of community values in the justification of coercive intervention of the State in the lives of individuals must be determined according to the principles of critical morality. These philosophical debates have profoundly influenced the judicial discourse in Canada. The Supreme Court of Canada decisions rendered since the entrenchment of the Charter show two trends in the interpretation and application of the harm principle in the examination of the legitimacy of the legislative objectives at the first stage of the Oakes test. According to the first trend, that often legitimizes judicial activism, the justification of an infringement must rely on the demonstration of a prejudice to values officially recognized. According to the second trend, which favours deference towards the legislator's moral choices, the harm principle is not a requisite: The existence of objective moral considerations suffices.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.

Le monde arabe, où l’Égypte occupe une place de choix par sa situation géographique et son histoire, n’a pas connu de gouvernements démocratiques depuis l’accès à l’indépendance des pays le composant. On soulève dans ce travail la question des mécanismes de la survivance autoritaire dans le monde arabe en prenant pour cas d’étude le régime d’Hosni Moubarak, les récentes mobilisations de janvier 2011 constituant à notre avis un « test » pour les dynamiques d’ajustement autoritaire à l’œuvre depuis trente ans en Égypte. Alors que certains auteurs soutiennent la cause d’une judiciarisation de la vie politique en Egypte stimulée par la place du droit et des juridictions judiciaires dans le pays, dans quel sens ont évolué les marges de manœuvre d’agents politiques et juridiques égyptiens ? La Haute Cour constitutionnelle a-t-elle été un facteur de stabilisation pour le régime autoritaire d’Hosni Moubarak ou bien, a-t-elle constitue un rempart contre le régime en place? Alors que les Democratization studies ont démontré leurs limites conceptuelles pour appréhender les évolutions politiques dans un espace supposément aux prises avec une « exception autoritaire » régionale, cette recherche s’inscrit dans la vague d’écrits offrant une lecture de la reconfiguration autoritaire dans l’espace arabe. En premier lieu, nous analyserons l’impact de l’activité jurisprudentielle émanant de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne en matière de défense des droits politiques, et cela afin de montrer de quelle manière cette institution a participé à la survivance du régime de Moubarak (1981-2010). En second lieu, on confirmera nos observations à partir d’une étude portant sur les droits économiques levant le voile sur une « complaisance stratégique » des juges constitutionnels vis-à-vis du pouvoir politique. Néanmoins, ce ne sera qu’en remettant en contexte cette sphère professionnelle qu’il sera possible, dans un troisième temps, d’en expliquer les raisons en appréciant la sensibilité de ce segment professionnel à la notion d’indépendance judiciaire.