« Doctorat en droit de l'Université Laval offert en extension à l'Université de Sherbrooke; Docteur en droit (LL. D.); Université de Sherbrooke, Sherbrooke, Canada; Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada. » / Comment les tribunaux conçoivent-ils les droits fondamentaux enchâssés dans nos chartes des droits et libertés au moment de les interpréter et de leur donner application dans le domaine du droit privé au Québec? Au-delà du texte écrit de la Charte des droits et libertés de la personne (ou de la Charte canadienne des droits et libertés), que veulent dire concrètement des concepts aussi larges que « liberté », « égalité » ou « discrimination » par exemple? À l'heure où les droits fondamentaux n'ont de cesse de croître en importance, la question du cade intellectuel par lequel on les mobilise devient cruciale - tout particulièrement dans un État pluraliste comme le Québec où coexistent historiquement deux traditions juridiques distinctes (droit civil et common law) chacune avec leur cadre distinct, et où l'enjeu du respect de la tradition civiliste par les tribunaux canadiens lorsqu'il y est question de son propre droit privé et de sa propre Charte québécoise se lie à celui de l'autonomie juridique du Québec au sein de la fédération canadienne. Les tribunaux respectent-ils véritablement les tenants et aboutissants distincts de la tradition civiliste au moment d'adjuger d'affaires privatistes de droits fondamentaux au Québec, ou ont-ils plutôt tendance à y imposer une lecture de common law dont la fidélité première est d'abord et avant tout envers la jurisprudence dans son interprétation de la Charte canadienne et des instruments anglo-canadiens de droits fondamentaux plutôt qu'envers le Code civil du Québec, les principes généraux de droit qui le traversent et le génie original de la Charte québécoise ? Pour aborder un tel questionnement, cette thèse de doctorat en droit propose d'abord, dans son premier chapitre, de se pencher sur une tentative de définition des concepts de tradition juridique et de droit commun pour en éclairer l'importance fondamentale à la pensée juridique dans un rapport consubstantiel avec l'histoire et les valeurs d'une société dans l'évolution de sa conception même du droit en tant que science. Par la suite, au chapitre 2, nous entreprenons une analyse détaillée des distinctions épistémologiques fondamentales entre les traditions juridiques de droit civil et de common law selon la théorie des structures (organisation superstructurelle du droit et rapport des normes entre elles), des sources (autorités énonciatrices du droit et pouvoirs de création normative) et des méthodes (techniques de raisonnement de la pensée juridique) qui les caractérisent l'une et l'autre le long d'un échiquier théorique comparatif. Cela établi, nous portons ensuite notre attention au chapitre 3 sur l'étude historique de l'évolution de la tradition civiliste comme socle fondamental du droit québécois depuis la Nouvelle-France, au-delà de la Conquête, puis au travers des lois constitutionnelles, des codifications et de la haute lutte séculaire pour sa reconnaissance devant l'appareil judiciaire canadien, établissant sa légitimité comme seule tradition juridique fondamentale du Québec en droit privé. Ensuite, tous ces éléments posés, nous passerons en revue, au chapitre 4, l'entièreté de la jurisprudence rendue par la Cour suprême du Canada depuis 1982 soulevant des questions de droits fondamentaux en matière privée au Québec (plus de 250 décisions répertoriées, près de 50 analysées en détail) pour en caractériser l'approche intellectuelle de tels enjeux à la lumière de la théorie des structures, des sources et des méthodes de l'une et l'autre des traditions juridiques. Après analyse, notre étude de la jurisprudence révèle un portrait divisé entre deux grands courants judiciaires largement incompatibles, d'ampleur proportionnelle comparable dans la jurisprudence (55%-45%), presque monolithiques chacun dans leurs domaines et qui, largement, s'ignorent mutuellement : un premier courant, dominant le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle, où la Cour suprême semble se faire un point d'honneur de respecter et maintenir les distinctions civilistes du Québec (que nous avons désigné « courant de résistance »), et un second courant, aux antipodes du premier, où la Cour suprême semble au contraire ne faire que peu ou pas de cas de la tradition civiliste pour plutôt y imposer sans distinction les solutions jurisprudentielles anglo-canadiennes dans le domaine contractuel (que nous désignons « courant de subjugation »). Ceci nous amènera, en conclusion de cette thèse, à défendre que cette situation de respect partiel et non-intégral de la tradition civiliste par la Cour suprême en matière de droits fondamentaux dans le domaine privé au Québec est selon nous impropre - non seulement au regard de l'histoire constitutionnelle de la fédération, mais aussi à la lumière de la genèse civiliste de la Charte québécoise elle-même ainsi que devant les distinctions de valeurs sociales et juridiques qui différencient socialement le Québec dans sa conception distincte des valeurs structurantes en fonction desquels doivent opérer les droits fondamentaux. / How do courts conceive Charter rights and freedoms when comes the time to interpret their meaning and to apply them in concrete situations of private law matters in Quebec ? Beyond the written text of Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms (or the Canadian Charter of Rights and Freedoms), what exactly do grand concepts such as "freedom" "equality" or "discrimination" for example actually mean ? In an era where fundamental rights claims are constantly growing, the matter of the intellectual framework through which they are mobilized becomes a crucial one - all the more so in a pluralist State like Quebec, historically featuring two distinct legal traditions (civil law and common law) each with their own specific framework and where the recognition of its civilist tradition by Canadian tribunals when it comes to its own private law and its own Charter of rights is inextricably linked with that of Quebec's legal autonomy within the Canadian federation. Are courts truly respecting the distinctive ins and outs of the civil law tradition when adjudicating on private law matters of fundamental rights in Quebec, or do they rather have a tendency to read them trough common law lenses first and foremost subservient towards case law rendered in the name of the Canadian Charter and Anglo-Canadian provincial Human Rights Acts rather than towards Quebec's Civil Code, its civilist legal principles and the originality of its own Quebec Charter ? To address such a questioning, this doctorate thesis of law begins, in its first chapter, by attempting to clarify and define the concepts of legal tradition and "droit commun" (ius commune) in order to apprehend their fundamental importance within a legal worldview, placed as they are in an extricable relationship with a society's history and legal values shaping the evolution of its very conception of law as a scientific discipline. Afterwards, in chapter 2, we will proceed to a detailed analysis of the fundamental epistemic distinctions between the civil law and common law legal traditions with regards to their theory of structures (macrostructural organization of law and inter-normative relationships), of sources (the relationship and power dynamics between legal authorities when it comes to lawmaking) and of methods (reasoning techniques within legal science) that characterize them both on a comparative chessboard. This established, we will turn our attention in chapter 3 towards a historical study of the evolution of the civil law legal tradition as a fundamental pillar of Quebec law since New-France, that survived the Conquest and further endured though constitutional acts, both of Quebec's codifications and the century-spanning struggle for its recognition by Canadian tribunals, establishing its legitimacy as the sole fundamental legal tradition of Quebec in private law matters. These elements established, we will conduct, in chapter 4, an exhaustive review of all Supreme Court case law rendered since 1982 involving human rights claims in private matters in Quebec (over 250 reported decisions, nearly 50 analyzed in-depth) as to characterize its intellectual approach to such issues under the comparative light of structure, sources and methods theories of each legal tradition. Following this review, our findings reveal two largely incompatible judicial streams, of comparable proportions within the case law (55%-45%), almost monolithic each in their domains and who, largely, ignore one another: a first line of jurisprudence dominating matters of extracontracual responsibility ("torts"), in which the Supreme Court prides itself in respecting and maintaining Quebec's civilist distinctiveness (the "resisting" approach), and a second line of jurisprudence where, in complete contrast, the Supreme Court seems to care little if at all about the civilist tradition to rather, indistinctively, import and superimpose upon it the common law reasoning of Anglo-Canadian precedents when it comes to contractual matters (the "subjugating" approach). Such will bring us, to conclude this thesis, to suggest that this situation of a partial and incomplete respect of the civil law tradition by the Supreme Court when it comes to private law matters in Quebec is, in our opinion, improper - not only when considering the Federation's constitutional history, but also under the light of Quebec's own Charter of rights, itself of civilist genesis, and that of the distinctions of social and legal values that differentiate Quebec in its own conception of the structuring values guiding the idea and inner workings of human rights as legal concepts.

Notre projet de thèse suggère une lecture juridique, politique et sociale d'un conflit entre deux droits fondamentaux culturels. Plusieurs controverses existent aujourd'hui dans le monde occidental, dont l'objectif serait la légitimation éventuelle des restrictions de la liberté d'expression, et la liberté de l'art en particulier, au nom de la protection des croyances religieuses. Nous pourrions constater en effet un certain " paroxysme ", qui aboutit, en dernier essor, à un conflit juridique, voire, un conflit réel. Au plan international, les premières indications de ce conflit apparussent peu ou prou au même époque que la controverse autour les " Versets sataniques " de Salman Rushdie. Quinze ans après, déclencha une autre " crise mondiale ": l'affaire des caricatures danoises, suivie, jusqu'aujourd'hui, par des dizaines de résolution du Conseil des droits de l'Homme et de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la diffamation des religions. Si l'on associe ce prétendu 'conflit de valeurs' aux répercussions des attaques du 11 septembre et de la guerre contre le terrorisme, ainsi qu'aux politiques de discrimination constante à l'encontre des immigrés et les requérants d'asile en Europe, ou encore à la théorie de Huntington qui prône un supposé " conflit de civilisations ", nous comprenons bien que la discussion est loin de concerner uniquement la liberté d'expression, ni, a fortiori, la liberté de l'art. Notre but est de proposer des approches " alternatives " aux conflits de droits, basées sur l'analyse des valeurs qui sont en jeu, et ciblant plutôt à la prévention de tels " conflits culturels ", qu'à leur résolution formelle en faveur d'un droit ou d'un autre.

Comment devrait être assurée, de façon efficiente, la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la recherche scientifique ? Telle est la problématique de cette thèse. Question cruciale à l'heure où les traitements de données sont appelés à multiplier à l'avenir dans tous les domaines de recherche, et dont les finalités ne sont pas toujours clairement définies ni perçues. A cette question, l'application de la loi Informatique et Libertés, loi à vocation généraliste pour l'encadrement des traitements de données à caractère personnel, a laissé apparaître, dès son adoption, de nombreuses difficultés dans le domaine de la recherche scientifique. Diverses modifications et adaptations sont intervenues - 1986, 1994, 2004 - à l'aune desquelles, il fallait déterminer l'encadrement des traitements de données personnelles à des fins de recherche scientifique. De cette investigation, il résulte que la loi Informatique et Libertés pose les principes de base de la protection des données traitées dans le domaine de la recherche scientifique en prévoyant un encadrement a priori de la collecte des données et un suivi et un contrôle a posteriori de la mise en œuvre du traitement. L'encadrement a priori vise principalement à la garantie de la qualité scientifique des projets de recherches. Inhérent à la finalité scientifique du traitement des données, le suivi a posteriori tend, quant à lui, à garantir le respect de certaines règles comme la compatibilité des réutilisations des données, la présentation et l'utilisation des résultats de la recherche dans des conditions ne devant pas porter atteinte aux personnes. Parce que ne pouvant pas relever de la seule intervention du responsable du traitement, le suivi a posteriori se complète d'un contrôle a posteriori opéré autant par la personne concernée, la CNIL, les juridictions. Dans le domaine de la recherche scientifique, ces différents contrôles pourraient opportunément se compléter par une intervention de la communauté des chercheurs en question. Il s'agit de l'autorégulation. En définitive, une protection efficiente des données à caractère personnel résultera d'un système de régulation à plusieurs niveaux et acteurs dont chacun doit effectivement utiliser les moyens d'action qui lui sont reconnus.

La thèse propose de mesurer le rôle et la place que le droit accorde aujourd’hui à la volonté du salarié dans le rapport de travail. Elle cherche aussi, dans un même temps, à identifier, à l’aune de l’observation de certaines évolutions, un affermissement de sa prise en compte. Une telle démarche exige de dépasser le constat, classiquement posé, de l’état de subordination du salarié et de la protection impérative et collective dont il fait l’objet. La volonté, telle que définie par l’auteur, suppose, en effet, un domaine d’exercice reconnu et protégé par le droit, par le biais de prérogatives et droits individuels dont le salarié est titulaire et qui lui confèrent une certaine liberté, une faculté de choix, un pouvoir d’agir au sein du rapport de travail. Pour investir les figures volontaires du salarié, dans leur diversité et leur spécificité, l’approche est menée au regard successivement de la dimension contractuelle et de la relation de pouvoir de l’employeur contenues dans le rapport d’emploi. Le diagnostic qui est posé, mêlant étroitement faveur et suspicion, valorisation et protection de la volonté du salarié, laisse néanmoins apparaître une prise en compte plus systématique et plus radicale de cette volonté. L’orientation, ainsi engagée par le droit positif, est susceptible d’annoncer, non la fin du salariat, mais au contraire une forme de renaissance. / The thesis offers to measure the role and place which law reserves for the employee’s will in labour relations. It also tries, at the same time, to identify, through the observation of certain evolutions, that the employee’s will is being more clearly taken into account. This approach necessarily goes beyond the observation generally made of the degree of the employee’s subordination and of the necessary and collective protection from which he benefits. The will, as defined by the author, supposes, as a matter of fact, a recognized field of application protected by the law through prerogatives and individual rights held by the employee which give him/her a certain degree of freedom, the ability to choose and the power to act within the labour relations. In order to cover the diversified and specific forms of voluntary action by the employee, our approach is led with regard to firstly the contractual dimension and secondly the degree by which the employer’s power affects the job relationship. The diagnostic made, which mixes closely favour and suspicion, valorization and protection of the employee’s will, shows nevertheless that this will is more systematically and radically taken into account. The orientation, engendered by positive law, is likely to announce not the end of the salaried status but on the contrary some sort of renaissance.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le présent texte porte sur l’état de la démocratie au Sénégal depuis l’alternance politique survenue en 2000. Adoptant une définition minimale de la démocratie – respect des libertés civiles et politiques, et tenue d’élections libres et justes – à laquelle il ajoute le principe de séparation des pouvoirs, son principal objectif est de répondre à la question suivante : pourquoi le fonctionnement de la démocratie est-il entravé au Sénégal? L’hypothèse avancée pour répondre à cette interrogation est la présence du néo-patrimonialisme. Celui-ci, par l’intermédiaire de la personnalisation du pouvoir et le clientélisme, sape le respect des règles démocratiques dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. Pour analyser l’impact du néo-patrimonialisme sur la démocratie au Sénégal, ce mémoire privilégie le néo-institutionnalisme sociologique comme cadre théorique. Cette approche définit les institutions de façon large : celles-ci peuvent englober non seulement des normes formelles mais également des règles informelles. En vertu de cette approche, le néo-patrimonialisme et la démocratie représentent des institutions puisque le premier englobe un ensemble de règles informelles et le second un ensemble de normes et procédures formelles. Ces deux institutions structurent et façonnent le comportement des individus. Dans cette confrontation institutionnelle, les règles néo-patrimoniales influencent davantage l’action des élites politiques sénégalaises – notamment le chef de l’État – que les normes démocratiques. La vérification de l’hypothèse s’appuie sur des études sur la démocratie et le néo-patrimonialisme aussi bien au Sénégal qu’en Afrique. Elle se base également sur l’actualité et les faits politiques saillants depuis l’alternance. L’analyse est essentiellement qualitative et se divise en deux chapitres empiriques. Le premier de ceux-ci (chapitre II dans le texte) concerne la séparation des pouvoirs. Le but de ce chapitre est d’observer la manière dont l’actuel président de la République, Abdoulaye Wade, contrôle le parlement et la justice. Le second chapitre empirique (chapitre III dans le texte) se divise en deux sections. La première s’intéresse aux libertés civiles et politiques qui subissent des restrictions dues au penchant autoritaire de Wade. La seconde section porte sur les élections dont le déroulement est entaché par de nombreuses irrégularités : violence électorale, manque de ressources de l’autorité électorale, instabilité du calendrier électoral, partialité de la justice. L’étude confirme l’hypothèse, ce qui est très problématique pour la plupart des États africains. En effet, le néo-patrimonialisme est une caractéristique fondamentale de la gouvernance en Afrique. Ainsi, beaucoup de régimes du continent noir qui enclenchent ou enclencheront un processus de démocratisation comme le Sénégal, risquent de connaître les mêmes difficultés liées à la persistance des pratiques néo-patrimoniales. / This text is about state of democracy in Senegal since the political changeover in 2000. Using a minimal definition of democracy – respect of political and civil liberties, free and fair elections – completed by the separation of state powers, it aims to answer to the following question : why is the functioning of democracy hampered in Senegal? The hypothesis is that neopatrimonialism, through personalization of power and clientelism, hinders the respect of democratic rules in this West African country. To analyze the impact of neopatrimonialism on democracy in Senegal, this text draws from the sociological institutionalism as theory. This approach provides a broad definition of institutions which includes formal norms as well as informal rules. In this perspective, neopatrimonialism and democracy embody institutions because the former has a set of informal rules and the later a set of formal norms and procedures. These two institutions structure and shape the individual behaviour. In this institutional confrontation, the neopatrimonial rules have a deeper impact on the action of Senegalese elites, particularly the president. To verify the hypothesis, one refers to studies that analyze the link between democracy and neopatrimonialism in Senegal and in Africa. This text also takes into account current events and striking political facts since 2000. The analysis is essentially qualitative and divided in two empirical chapters. The first one (chapter II in the text) studies the separation of powers and how the Senegalese president, Abdoulaye Wade, control the parliement and courts. The second empirical chapter (chapter III in the text) is subdivided in two sections. The first section examines how civil and political liberties are restricted by Wade’s inclination to authoritarianism. The second section analyses the numerous irregular situations that characterize senegalese elections : violence, lack of ressources for the electoral authority, frequent change of electoral timetable, partiality of the justice. On the whole, the hypothesis is confirmed, which is problematic to most of subsaharian African states. Neopatrimonialism is a fundamental feature of African politics. Its persistence could constitute a source of difficulty for African regimes that begin or will begin democratization like Senegal did.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit option recherche" / Nous entamons notre étude par l'examen de cinq justifications avancées au soutien de la liberté de religion: la tolérance, la rationalité, l'utilitarisme, le perfectionnisme et la neutralité. Ensuite, nous exposons de façon générale le droit relatif à liberté de religion tel qu'il est mis en oeuvre au Canada. Ces deux étapes préliminaires nous amènent à analyser de façon critique l'interaction entre la liberté de religion et les droits et intérêts des enfants. La thèse générale que nous développons est la suivante: lorsqu'une situation met en présence la liberté de religion ainsi que les droits et intérêts fondamentaux d'un enfant qui n'est pas assez mature et intellectuellement indépendant pour pouvoir faire des choix éclairés, nous sommes d'avis que le test de proportionnalité n'est pas appliqué par la Cour suprême et que généralement, il ne devrait pas l'être. Nous concluons que l'intérêt et les droits fondamentaux de l'enfant ont un poids prépondérant. / First, the author analyses five reasons that may be advanced to justify freedom of religion: tolerance, rationality, utilitarianism, perfectionism and neutrality. Then, the author generally sets out the mechanisms by which freedom of religion is interpreted in Canada. These two preliminary steps lead to a critical analysis of the interaction between freedom of religion and children's rights and interests. The author submits that when a legal situation involves freedom of religion and the fundamental interests or rights of children that are not capable of autonomous choices, the Supreme Court does not apply a proportionality test and, generally, courts should not apply it. The author concludes that the fundamental rights and interests of children are preponderant.

Il y a 150 ans, John Stuart Mill dénonçait l'emprise tyrannique de la morale publique sur la vie des individus et affirmait que le principe du préjudice à autrui constitue l'unique critère en vertu duquel l'État peut légitimement interférer avec la liberté individuelle. Près d'un siècle plus tard, en réaction au rapport Wolfenden, Lord Devlin articulait une version de la thèse du moralisme juridique en faveur du maintien de l'interdiction criminelle des pratiques homosexuelles en privé entre adultes consentants. Cette thèse du moralisme juridique a fait l'objet de nombreuses critiques. Selon deux des plus influents philosophes et théoriciens du droit du XXe siècle, Herbert L.A. Hart et Ronald Dworkin, le rôle légitime des valeurs de la communauté, dans la justification de l'intervention coerctive de l'État dans la vie des individus, doit être déterminé du point de vue de la morale critique. Ces débats philosophiques ont profondément influencé le discours judiciaire au Canada. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada depuis l'avènement de la Charte témoigne de deux tendances dans l'interprétation et l'application du principe du préjudice lors de l'examen de la légitimité des objectifs législatifs à la première étape du test Oakes. Selon une première approche, qui légitimise souvent un activisme judiciaire, la justification des mesures attentatoires doit reposer sur la démonstration d'un préjudice aux valeurs officiellement reconnues. Selon une deuxième approche, qui préconise plutôt une attitude de déférence envers les choix moraux du législateur, la démonstration d'un préjudice n'est pas un prérequis : l'existence de considérations morales objectives suffit. / 150 years ago, John Stuart Mill denounced the tyrannical hold of public morality on the life of individuals and asserted that the principle of harm to others constituted the sole criterion under which the State may legitimately interfere with individual liberties. A century later, in response to the Wolfenden report, Lord Devlin developed a version of the legal moralism thesis which supported the criminal prohibition of homosexual practices made in private between consenting adults. This thesis of legal moralism has been widely criticized. According to two of the most influent legal philosophers and theorists of the twentieth century, Herbert L.A. Hart and Ronald Dworkin, the legitimate role of community values in the justification of coercive intervention of the State in the lives of individuals must be determined according to the principles of critical morality. These philosophical debates have profoundly influenced the judicial discourse in Canada. The Supreme Court of Canada decisions rendered since the entrenchment of the Charter show two trends in the interpretation and application of the harm principle in the examination of the legitimacy of the legislative objectives at the first stage of the Oakes test. According to the first trend, that often legitimizes judicial activism, the justification of an infringement must rely on the demonstration of a prejudice to values officially recognized. According to the second trend, which favours deference towards the legislator's moral choices, the harm principle is not a requisite: The existence of objective moral considerations suffices.

Problématique : Les effets de la constitutionnalisation du droit du travail sur le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur. La problématique de notre projet de recherche consiste à évaluer les effets du phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail sur le pouvoir de l’employeur d’établir de la réglementation d’entreprise relative au travail, lequel pouvoir est une manifestation concrète de ses droits de direction. Notre projet de recherche, qui se limite au contexte syndiqué, met donc en relation deux grandes dimensions lesquelles sont le pouvoir de réglementation de l’employeur et le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail. Mentionnons que notre projet de recherche s’attarde aux limites, se trouvant tant dans la législation que dans la convention collective, permettant l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur. Concernant le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, notre projet de recherche s’attarde tant à ses fondements qu’à ses effets sur le pouvoir de réglementation de l’employeur, ces derniers effets découlant principalement de la décision Parry Sound, laquelle est à l’effet que tous les droits et obligations prévus dans les lois sont contenus implicitement dans chaque convention collective, quelles que soient les intentions des parties contractantes. Ainsi, notre projet de recherche vise à démontrer empiriquement, en observant la jurisprudence arbitrale, dans quelle mesure le phénomène de la constitutionnalisation du droit du travail, en contexte syndiqué, modifie l’encadrement du pouvoir de réglementation de l’employeur puisque ce dernier doit dorénavant composer avec des normes étatiques fondamentales qu’il n’a ni négociées, ni déterminées. Mentionnons que le concept central de notre recherche se trouve à être le contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur relativement à la réglementation d’entreprise susceptible de faire intervenir les dispositions 1, 3, 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il vise la classification dudit contrôle arbitral en deux grandes logiques : la logique I préalablement à la décision Parry Sound et la logique II postérieurement à cette même décision. Ainsi, notre hypothèse dominante est à l’effet qu’en matière de contrôle arbitral du pouvoir de réglementation de l’employeur, deux logiques existent et que dans une logique II, le contrôle arbitral est modifié en ce que les arbitres, situent au sommet de la hiérarchie des aspects à évaluer, la conformité de la réglementation d’entreprise aux dispositions de la Charte susmentionnées. / Issue : The effects of the « constitutionalization » of labor law on the arbitral review of employers’ regulatory power. Our research consists in evaluating the effects of the « constitutionalization » of labor law on employers’ regulatory power to establish corporate regulation related to work. Our research is limited to the unionized workplace and brings together two concepts: employers’ regulatory power which comes from their management rights and the « constitutionalization » of labor law. Our research concerns mainly the boundaries, both statutory and contractual, to employers’ regulatory power, which boundaries offer a legal framework to the application of said power. With regard to the « constitutionalization » of labor law, our research presents both its substance and effects on employers’ regulatory power. These effects are mainly consequences of the Supreme Court’s decision in the Parry Sound case, stating that every collective agreement benefits from an implicit content including all human rights and employment-related legislation. Thus, our research aims to demonstrate, while observing the arbitral jurisprudence, the extent to which the « constitutinalization » of labor law, in unionized workplaces, can modify the boundaries of employers’ regulatory power since they must now compose with fundamental standards that they have neither negotiated nor established. The central concept of our research is the arbitral review of employers’ regulatory power related to corporate regulation, wherein provisions 1, 3, 4 and 5 of the Charte des droits et libertés de la personne are likely to be found applicable. More specifically, our research aims to classify said arbitral review into two different logics: Logic 1 before Parry Sound and Logic 2 after Parry Sound. Therefore, our main hypothesis is that two logics exist when we refer to the arbitral review of employers’ regulatory power and that, when applying Logic II, the arbitral review is modified since the arbitrators tend to prioritize the compliance of the corporate regulation with the above-mentioned provisions of the Charte des droits et libertés de la personne.

La frontière entre le politique et l'intellectualisme militant est, d'ordinaire, ténue. Tout univers politico-constitutionnel est ainsi susceptible de faire les frais d'un martèlement doctrinal qui, à maints égards, relève davantage du construit que du donné. Résultante directe d'une construction parfois intéressée, le récit identitaire, à force de répétition, s'installera confortablement sur les sièges de l'imaginaire populaire. Il accèdera, au fil du temps, au statut de mythe pur et simple. Ce dernier, politiquement parlant, revêt de puissants effets aphrodisiaques. La présente thèse doctorale s'intéresse plus particulièrement aux mythes créés, depuis 1982, par un segment de la doctrine québécoise : en matière de droits linguistiques, objet principal de notre étude, Charte canadienne des droits et libertés et Cour suprême, toutes deux liguées contre le Québec, combineront leurs efforts afin d'assurer le recul du fait français dans la Belle Province. Quant aux francophones hors Québec, ceux-ci, depuis l'effritement du concept de nation canadienne-française, sont dorénavant exclus de l'équation, expurgés de l'échiquier constitutionnel. En fait, l'adoption d'un nationalisme méthodologique comme nouvelle orthodoxie politique et doctrinale rend ardue, en plusieurs sens, la conciliation de leur existence avec les paradigmes et épistémologie maintenant consacrés. Ainsi, et selon la logique du tiers exclu, une victoire francophone hors Québec signifiera, du fait d'une prétendue symétrie interprétative, un gain pour la communauté anglo-québécoise. Cette thèse vise à discuter de la teneur de diverses allégories établies et, le cas échéant, à reconsidérer la portée réelle de la Charte canadienne en matière linguistique. Il sera alors démontré que plusieurs lieux communs formulés par les milieux intellectuels québécois échouent au moins partiellement, le test de l'analyse factuelle. Celui-ci certifiera de l'exclusion, par la doxa, de toute décision judiciaire ou autre vérité empirique ne pouvant cadrer à même les paramètres, voire les prismes, de l'orthodoxie suggérée. / The boundary between politics and intellectual activism is generally fluid. The whole universe of political-constitutional thought while banging the doctrinal drum is often merely a political construct rather than grounded in fact. Through constant repetition, the Quebecois national identity narrative has established itself firmly in the public’s imagination. Through the years, it has attained the status of an outright myth. Utilized in the political arena, this myth holds tremendous sway. This doctoral thesis focuses on the different myths which have been created since 1982 by writers of a particular branch of Quebec doctrine: language rights, the primary focus of this study, where the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Supreme Court of Canada are considered to have joined forces to redress the French language’s gains in la Belle Province. Francophones outside Quebec, since the crumbling of the concept of a French Canadian nation, find themselves excluded from the equation and removed from the constitutional chessboard. In fact, the adoption of methodological nationalism as the new political and doctrinal orthodoxy makes it particularly difficult to reconcile the existence of a national identity narrative with the enshrined myths. Thus, and following the logic of the excluded third party theory, a Francophone victory outside of Quebec is considered according to the interpretative symmetry a win for the Quebec Anglophone community. This thesis seeks to question the value of the different established myths, and if applicable, to revaluate the scope of the Canadian Charter with regard to language rights. It will demonstrate that many of the accepted theories by Quebec scholars and doctrinal writers fail, at least partially, a fact-based analytical test. This will confirm that these espoused theories purposely ignore judicial decisions and other empirical facts which do not adhere to the suggested orthodoxy.