Depuis quelques décennies, les États européens font face à des revendications religieuses qui visent l’adaptation de règles générales applicables dans différents domaines de la vie en société, et cela dans un contexte qui s’est progressivement sécularisé. Qu’il s’agisse du port du turban sikh par les motocyclistes britanniques, de l’organisation de l’horaire de travail lors du ramadan dans les transports publics belges ou des objections à la célébration de mariages entre personnes de même sexe par les officiers d’état civil français de confession chrétienne, nombreux sont les exemples qui ont défrayé la chronique sur le Vieux Continent. Ces requêtes d’aménagement religieux ne sont pas sans mettre au défi juges et législateurs. Elles interrogent le rôle de l’État dans la résolution de ces nouveaux enjeux et poussent plus largement la réflexion sur la place de la religion dans les sociétés occidentales contemporaines. Afin de répondre spécifiquement à ces demandes, les États-Unis et le Canada ont fait découler de la liberté de religion et de l’interdiction des discriminations en matière religieuse, un droit spécifique à obtenir l’ajustement des mesures générales, qui entrent en contradiction avec les croyances ou pratiques religieuses de leur population :l’«accommodement raisonnable». Face aux sollicitations d’ordre religieux qui touchent actuellement les pays européens, il y a, depuis quelques années, une mobilisation de ce concept juridique nord-américain – déjà intégré en Europe en matière de handicap – dans les sphères médiatique, politique et également scientifique. La thèse vise à éclairer le débat européen qui pose la question de l’intégration d’un tel droit sur la base des croyances religieuses ou philosophiques. En analysant la manière dont plusieurs États européens appréhendent certaines demandes d’aménagement religieux, sur la base des outils juridiques dont ils disposent (liberté de religion, interdiction des discriminations en matière religieuse), l’étude s’est efforcée d’évaluer le degré de circulation du concept d’«accommodement raisonnable» en matière religieuse dans l’espace normatif européen et, cela, en vue de porter un regard plus critique sur l’éventuelle reconnaissance de ce principe en Europe. Pour ce faire, il a été décidé de se pencher sur les ordres juridiques de trois pays (étude de cas) qui couvrent l’échelle des divers modèles européens de prise en compte des identités religieuses (Angleterre, France et Belgique) et de se centrer sur les requêtes qui se présentent le plus fréquemment et suscitent le plus grand nombre de questions (codes vestimentaires, agencement des horaires et des jours de congé, et objection à la réalisation de devoirs déterminés). Après avoir fait le constat, dans les trois États européens analysés, de degrés très différents d’appropriation de la logique au cœur de l’«accommodement raisonnable», la thèse a finalement pu révéler les difficultés de mise en œuvre et d’articulation des sources juridiques actuellement applicables et les soucis de cohérence que cela peut engendrer dans les sociétés européennes. Sans prôner l’adoption d’un concept juridique supplémentaire visant à répondre spécifiquement aux requêtes d’aménagement religieux, à l’image du concept nord-américain d’«accommodement raisonnable» – qui paraît peu probable, peu réaliste et même parfois inutile au vu de l’analyse effectuée dans chaque État et à l’échelon européen – la thèse privilégie une meilleure connaissance et une meilleure application des droits existants et de leurs implications (examen concret de la proportionnalité des atteintes à la liberté de religion, mobilisation du concept de discrimination indirecte), permettant de se conformer aux engagements européens et internationaux en matière de droits fondamentaux et de lutte contre les discriminations. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Depuis la fin des années 1990, les cours et tribunaux belges sont au cœur de plusieurs réformes qui cherchent à optimiser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles qui lui sont allouées en y transposant les recettes tirées du « Nouveau management public ». Si les réformes de la justice ont fait couler beaucoup d’encre et nourri un débat vif et des positions polémiques, la validité juridique de ce phénomène, ainsi que sa compatibilité avec certains principes qui structurent l’institution judiciaire, n’en constituent pas moins des terrains de réflexion encore peu explorés de manière approfondie dans la doctrine belge. Devant ce constat, la présente recherche doctorale poursuit deux objectifs. Le premier est de mettre en perspective l’ensemble des réformes managériales de la justice qui ont été entreprises depuis la fin des années 1990. Il s'agit ici de jauger l’ampleur de ces réformes, d’identifier les facteurs qui ont déterminé leur concrétisation ainsi que les représentations de la justice, du juge et du jugement judiciaire qu’elles participent à diffuser. En somme, l'objectif est de vérifier si, comme l’avance les auteurs de ces réformes, ces réformes étaient réductibles à des aménagements techniques destinés à favoriser une meilleure administration de la justice ou bien au contraire, elles participent à la diffusion d'une nouvelle approche de la justice et du rôle du juge et du contrôle qui devait pesé sur l’activité judiciaire. Le second objectif est d’évaluer la compatibilité de ces réformes avec la mission dévolue aux juges dans notre système politique et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. Plus précisément, d’une part, les réformes managériales contribuent-t-elles à introduire de nouveaux impératifs dans le traitement des litiges et modifier les pratiques des juges ?Et, dans l’affirmative, ces nouveaux impératifs sont-ils compatibles avec le rôle des juges en droit constitutionnel belge ?D’autre part, au terme des réformes entreprises, l’indépendance des juges et les principes qui visent à en garantir l’effectivité sortent-ils consolidés ou ont-ils, au contraire, été affaiblis ?Par exemple, les nouveaux pouvoirs dont disposent les chefs de corps ou d’autres structures créées à la faveur de ces réformes tendent-ils à fragiliser l’indépendance des juges au sein des juridictions ?Afin d'analyser ces différentes questions, la thèse se décline sur plusieurs chapitres. Ainsi, après avoir exploré le cadre théorique sur lequel les réformes entreprises reposent (le Nouveau management public), le premier chapitre met en perspective les dispositifs qui gouvernaient la gestion des juridictions judiciaires avant les réformes managériales qui ont été entreprises à la fin des années 1990. Nous verrons notamment que les juridictions judiciaires comportaient des traits propres aux « bureaucraties professionnelles » au sens défini dans la littérature sociologique. Dans les deuxième et troisième chapitres, l'étude analyse l’ensemble des réformes managériales qui ont été mises en place afin d’intégrer la logique managériale au sein des juridictions. Ainsi, dans le deuxième chapitre, la réforme Octopus, adoptée pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile suite aux révélations de l’affaire Dutroux, a retenu l'attention. Cette réforme constitue, aux yeux de plusieurs auteurs, le point de départ des réformes managériales de la gestion des cours et tribunaux en Belgique. Pour rétablir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire, cette réforme a mis en place de nouvelles procédures de nomination et de promotion des juges ainsi qu’une panoplie de dispositifs de management tels que l’évaluation des juges, le mandat du chef de corps ou encore le contrôle externe du Conseil supérieur de la justice. Le troisième chapitre examine l’ensemble des mesures concrétisées après la réforme Octopus. Ces mesures touchent non seulement à l’allocation des ressources humaines par le pouvoir exécutif aux juridictions (en particulier, la mesure de la charge de travail des magistrats et l’octroi d’une autonomie de gestion aux juridictions), mais aussi à la gestion de ces ressources au sein des juridictions par les chefs de corps (dont les nouveaux pouvoirs dont ces derniers disposent dans l’organisation de leurs juridictions et dans l’affectation des juges). Il a été montré que, contrairement à la réforme Octopus, où la nécessité d’améliorer la confiance des citoyens – et donc de démocratiser l’institution judiciaire – a occupé une place de choix dans les mesures qui ont été concrétisées, les initiatives entreprises depuis lors cherchent principalement à répondre à des préoccupations budgétaires et subsidiairement à lutter contre l’arriéré judiciaire. Tout au long de ces trois chapitres, la présente étude s'efforce de démontrer que les réformes de la gestion des juridictions judiciaires ont pour effet d’orienter le comportement des juges dans l’exercice de leurs fonctions afin d’y intégrer des impératifs d’efficience économique et de qualité (entendue comme la satisfaction des usagers). Plus encore, ces éléments présentés comme techniques s’inscrivent pleinement dans une conception managériale de la justice, et contribue à en renforcer l’hégémonie politique. Cette conception de la justice repose sur trois piliers :premièrement, l’institution judiciaire serait une organisation composée de plusieurs entités dont la mission consisterait à transformer des litiges (inputs) en des produits finis (outputs), c’est-à-dire en des décisions de justice – et ce, au terme d’un processus de production efficient et satisfaisant pour les usagers ;deuxièmement, dans cette organisation, le juge ne serait qu’une ressource humaine intervenant au cours d’un processus de production des décisions de justice dont le rôle serait de prester des services de qualité de façon efficiente ;troisièmement, le jugement judiciaire ne serait plus qu’un produit délivré au terme d’un processus de production et devrait être, pour les usagers, aussi prévisible que possible. La démonstration de l’émergence d’une approche managériale de la justice et de contrôle du comportement des juges invite alors à évaluer la compatibilité des réformes réalisées avec la mission des juges en droit constitutionnel belge et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. C'est l'objet du quatrième et dernier chapitre. Plus précisément, au départ d’une analyse des effets que ces réformes ont d’ores et déjà générés en Belgique ainsi que de ceux engendrés par des réformes similaires réalisées aux Pays-Bas, il est montré, d’une part, comment les dispositifs managériaux contribuent à contraindre le traitement des litiges par les juges et, progressivement, le contenu des décisions de justice. D’autre part, il est démontré que certaines réformes entreprises ne sont pas compatibles avec les règles qui visent à garantir l’indépendance des juges au sein des structures judiciaires en droit constitutionnel belge et en droit international des droits de l’homme. Au final, la présente recherche s'est efforcée de nourrir le débat sur la managérialisation de la justice notamment en le réinscrivant dans les conceptions plus vastes qui sous-tendent les dispositifs managériaux et que ceux-ci visent à masquer, à savoir une conception de la justice, des missions du juge, des services publics mais aussi, plus largement, des rapports entre l’individu et l’Etat. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique précise. / The specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault.

Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranquillité et dignité humaine – dont il est le réceptacle privilégié. L’approche qui est faite du domicile par le droit pénal est à cet égard duale. Celle-ci est tantôt abstraite, tantôt matérielle. Abstraite, elle envisage le domicile comme une sphère privée coupée du monde extérieure et imperméable aux atteintes, une enclave individuelle, un espace reclus à l’abri des atteintes extérieures, protégé de toute incursion. Matérielle, l’approche du droit pénal définit un lieu participant de la dignité de son occupant et devant alors nécessairement respecter divers critères, divers standards minimums seuls à même d’en garantir le respect. Le domicile est également appréhendé comme un espace de localisation de la personne. Il participe alors de l’effectivité et l’efficacité de la procédure pénale. Outil de localisation probabiliste – le lieu où l’individu a le plus de chance de se trouver – le domicile assure la surveillance de la personne. Il garantit en outre le bon déroulement de la procédure pénale. En effet, il constitue l’instrument idoine de transmission des informations procédurales et l’un des critères déterminant de compétence de la loi pénale et des différentes juridictions. L’étude permettra de mettre en exergue certains enjeux primordiaux du droit pénal et notamment le balancement entre deux impératifs fondamentaux que sont le respect des droits des personnes et la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées. En outre, il sera permis d’observer que le concept de domicile en droit pénal est résolument polysémique et que ses expressions sont polymorphes. De nombreux vocables sont employés afin de faire référence à l’espace au sein duquel vit la personne, que cela soit de manière permanente, habituelle ou éphémère, que ce lieu soit choisi librement ou imposé à l’individu par l’autorité judiciaire, qu’il respecte ou non la dignité humaine, qu’il assure la protection ou la localisation de la personne. Si certaines de ces différences sémantiques se justifient, d’autres pourront en revanche être critiquées. / A special place, unique in some respects, the home maintains close ties with criminal law. It is first seen as a protected personal space. Indeed the home provides the defense of certain rights and freedoms - security, safety, privacy of private life, tranquility and human dignity - of which it is the preferred receptacle. The approach made of home by criminal law in this respect is dual. It is abstract sometimes, material at other times. When abstract, it considers the home as a private sphere cut off from the outside world and impervious to attacks, a single enclave, a reclusive space protected from external influences, protected from any incursion. When material, the approach of criminal law defines a place participant of the dignity of its occupantand then necessarily must respect various criteria, various minimum standards only able to ensure compliance. The home is also seen as a space of human location. It then participates in the effectiveness and efficiency of the criminal procedure. The probability location tool - the place where the individual is most likely to be found – the home ensures the surveillance of the person. It also ensures the smooth progression of the criminal proceedings. Indeed, it is the appropriate instrument of transmission of the procedural information and one of the key criteria of the competence of criminal law and different jurisdictions. The study will highlight some critical issues of criminal law and in particular the sway between two fundamental imperatives, which are: the respect for human rights and the repression of damage to protected social values. In addition, the reader will be able to observe that the concept of home in criminal law is decidedly polysemic and that its expressions are polymorphic. Many terms are used to refer to the space in which the person lives, either permanently or temporarily, freely chosen or imposed on the individual by the judicial authority, whether it respects human dignity or not, or that it assures the protection or location of the person. While some of these semantic differences are justified, others on another hand may be criticized

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition. / The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

Selon l’expertise épidémiologique, le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, le manque d’exercice physique et une alimentation mal équilibrée expliqueraient 40% des décès avant 65 ans dans les pays les plus riches. Cet argument chiffré fait comprendre que la prévention, qui vise la réforme des conduites individuelles, est appelée à prendre une place croissante dans les politiques de santé publique, car, pour réduire cette mortalité dite précoce, qui est aussi socialement déterminée, l’augmentation des dépenses médicales de santé n’aura sans doute qu’un impact marginal. Nous voulons montrer à travers ce travail que la prévention, tournée vers les conduites individuelles, est digne d’un intérêt philosophique, car, à leur manière, les messages de prévention parlent du « bien », ou, d’ « un bien », mais aussi de maux qui seraient évitables par des « conduites vertueuses ». Toutefois, une des particularités de ce discours, peut-être piloté par un désir de contrôle social des conduites, est de postuler soit un individu introuvable, dont les désirs seraient sans opacité ni contradiction et dont l’action se déduirait toujours de la connaissance, soit un individu que la peur de la maladie et de la mort rendrait enfin « raisonnable ». En quoi les conduites dites à risques pour leurs auteurs sont-elles motivées par la recherche du plaisir ? Relèvent-elles nécessairement de l’ignorance ou de l’aveuglement ? Prévenir les maux évitables par une réforme des conduites individuelles autorise-t-il à faire de la santé une fin en soi ? Nous tenterons de répondre à ces questions en esquissant une éthique de la prévention conciliant santé publique et libertés individuelles. / According to epidemiological reports, smoking, excessive alcohol drinking, the lack of exercise as well as unbalanced food habits would account for fourty per cent of mortality before the age of sixty-five in the wealthiest countries. This argument based on statistics clearly shows that prevention whose purpose is to change individual lifestyles is bound to have an increasing part in public health policies. Indeed, to reduce what is called premature death, which is also socially determined, the increase of medical expenses is likely to have but little impact. Through this work, we want to show that prevention when it applies to individual lifestyles deserves philosophical interest as, in their own way, prevention messages refer to good or a kind of good. They also refer to evils that could be prevented by “virtuous behaviours”. However, one of the characteristics of this position – that might aim at a control of people’s conducts – is to postulate either the existence of an individual still to be found, whose desires would be obvious and unambiguous, whose action would always result from knowledge, or of one that the fear of illness and death would make sensible at last. To what extent are risk behaviours caused by the pursuit of pleasure? Do they necessarily stem from ignorance and blindness? Should preventing avoidable evils through a reform of individual conducts allow the authorities in charge in those issues to consider health as a goal in itself? We will try to answer these questions by outlining an ethic approach of prevention that balances public health and individual liberty.

Ce mémoire s’intéresse à la question du droit au logement dans le contexte actuel des inégalités socio-économiques. L’objectif du travail est de défendre le droit au logement comme levier normatif pour l’accès aux droits et libertés civiles. Dans un premier temps, il s’agit d’analyser le contexte réel des inégalités afin de montrer que le marché au logement est nocif pour l’interaction entre égaux. Dans un deuxième temps, il s’agit d’extraire les considérations philosophiques des comportements inégalitaires qui nuisent à l’interaction entre égaux. Dans le cadre du logement, ces comportements correspondent à une domination et à une perte d’agentivité. Afin de répondre à ces comportements, le travail propose d’évaluer l’idée du logement comme capabilité. Dans un troisième temps, il s’agit d’évaluer comment une approche par les théories de la justice est pertinente mais insuffisante pour répondre au problème du logement dans le contexte réel des inégalités. Il s’agit alors de proposer que le droit au logement doit être pris en charge par la pratique contemporaine des droits humains. Le travail défend qu’une interaction entre une approche humaniste et une approche politique des droits humains permet de justifier la défense du droit au logement comme levier normatif pour l’accès aux droits et libertés civiles. À cette fin, le mémoire conclut que le rôle particulier du logement dans le contexte actuel des inégalités nécessite une prise en charge réelle et tangible du droit au logement par les institutions contemporaines. / This thesis offers a defense of a right to housing within the contemporary context of socioeconomic inequalities. The objective is to argue that a right to housing is a normative lever for an equal access to civil rights and liberties. First, we aim to demonstrate that the housing market in the actual context of inequalities is a noxious market because of its negative impact on the capacity of individuals to interact as equals. Second, it is possible to identify specific behaviours resulting from the noxious housing market. Domination and loss of agency are the main behaviours that require a particular philosophical response. Understanding housing as a capability offers this answer. Third, theories of justice are useful but incomplete in addressing the problem of housing within the contemporary state of inequalities. A right to housing must be considered by the contemporary practice of human rights. However, an interaction between humanist and political approaches of human rights will be better suited to challenge this issue. The thesis concludes, in this matter, that housing’s particular role within the actual state of inequalities requires a serious and tangible defense of a right to housing by actual institutions.

La thèse étudie la question de l’autonomie des francophones hors Québec au regard de trente ans d’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous étudions la jurisprudence importante dans ce domaine, provenant majoritairement de la Cour suprême du Canada et la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les francophones hors Québec (FHQ). La thèse démontre que l’interprétation des droits linguistiques par les juges est contrainte par des éléments contextuels comme les traditions étatiques du compromis politique et du fédéralisme. Ces traditions étatiques conditionnent les représentations que se font les juges des droits linguistiques et créent des effets de « dépendance au sentier » dans le domaine de la jurisprudence, limitant la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les FHQ. Les juges peuvent toutefois réviser ces éléments de dépendance au sentier afin de présenter de nouvelles représentations des droits linguistiques dans la jurisprudence, instigatrices de « points tournants », voire de nouveaux paradigmes d’interprétation, dans l’évolution des droits linguistiques. La thèse permet de voir que l’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques demeure soumis aux éléments structurants du régime linguistique canadien. En conséquence, les juges ont répondu, de façon graduelle, à certaines revendications des minorités francophones du Canada, sans toutefois combler toutes leurs aspirations d’autonomie. Afin de réaliser cette recherche, nous avons proposé une analyse herméneutique de la jurisprudence. Nous avons aussi mobilisé les outils théoriques de l’institutionnalisme historique et la notion de représentations afin de montrer les facteurs de continuité et de changement dans le domaine des droits linguistiques. Ces outils nous ont permis de compléter l’approche personnelle aux décisions des juges en arrimant l’analyse de la jurisprudence à son contexte institutionnel d’énonciation et d’observer la dépendance au sentier et les points tournants dans l’interprétation des droits linguistiques sur trois décennies. Cette recherche contribue à l’avancement des connaissances en participant au débat normatif et à l’analyse institutionnelle des droits des minorités linguistiques. D’abord, la thèse met en dialogue les disciplines du droit et de la science politique, grâce à une analyse institutionnelle de la jurisprudence canadienne dans le domaine des droits linguistiques. Elle contribue aussi au domaine d’étude de la judiciarisation de la politique canadienne et la mobilisation judiciaire des « citoyens de la Charte » - où les FHQ brillent par leur absence. Ensuite, sur le plan normatif, la thèse montre comment l’évolution de la jurisprudence pose de nouveaux jalons pour penser l’autonomie des FHQ. Cette discussion nourrit aussi le débat international sur les droits auxquels les minorités linguistiques peuvent aspirer, dans le sillon des travaux de Cardinal (2008), de Cardinal et González Hidalgo (2012), de Foucher (2012), de Léger (2015) de Kymlicka (2012), et de Poirier (2012). Finalement, au plan théorique, en tentant de démontrer l’existence d’éléments contextuels contraignant l’évolution de la jurisprudence de droit linguistique au Canada, notre thèse confirme l’utilité de l’approche néo-institutionnaliste historique pour l’étude de la question de la « judiciarisation de la politique » au Canada, un domaine dominé par les approches instrumentalistes.

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l'interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu'ils ont en commun? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D'une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n'émerge pas. La présente thèse l'illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D'autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C'est du moins ce qu'indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l'interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l'école de Nanterre, à Paris, permet d'imaginer des actions - que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne - susceptibles de contraindre les juges à favoriser l'interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels. / When the interpretation of language rights under the Canadian Constitution has been argued before the Supreme Court of Canada, the Government of Quebec and associations defending francophone rights across Canada have on occasion found themselves defending divergent positions. In view of the current position of the French language in Canada, the principal proponents of francophone rights have expressed the view that it is becoming increasingly imperative to forge joint strategies to defend their common linguistic and cultural interests. Although virtually all observers share this view, there remain obstacles on the road to this objective. One of the key milestones in the path towards a convergence of positions of the principal players defending francophone rights - i.e. an asymmetric position - is still not emerging from judicial rulings, as evidenced by an examination of the relevant case law in this thesis. The fact that Supreme Court Justices appear to favour a symmetric interpretation of these rights exacerbates the difficulty in resolving this conundrum. Our analysis of the relevant case law relies upon the principles adhered to by the realist school of interpretation of legal philosophy, exemplified in the teachings of Michel Troper. This thesis then explores manners in which the Quebec government and the aforementioned associations might join their forces to influence the emergence of an asymmetric interpretation, by making such an approach institutionally advantageous for the Justices, who are the prime movers in the formulation of any such approach. Eminent jurists such as Véronique Champeil-Desplats and Michel Troper, who are carrying out works on the theory of judicial constructions at Université Paris Nanterre, have been exploring just such a range of strategic actions that defenders of francophone rights could use in order to make a compelling case to the judiciary that an asymmetric interpretation is a judicially desirable model for the protection of language rights under the Canadian Constitution.