De nombreuses études tendent à démontrer qu’au Québec et au Canada, les personnes immigrantes font face à divers obstacles pour accéder au marché de l’emploi québécois, surtout lorsqu’il s’agit d’y exercer une profession réglementée par un ordre professionnel. En effet, avant de décerner un permis, les ordres doivent s’assurer de la compétence des candidats à la profession, conformément à la mission de protection du public qui leur a été déléguée par l’État. Pour ce faire, ils imposent diverses conditions d’admission aux professions, dont celle d’obtenir un diplôme reconnu. Pour ne pas restreindre indûment l’accès aux professions, la loi prévoit que les ordres ont l’obligation d’offrir aux personnes aux parcours atypiques – dont la quasi-totalité sont formées à l’étranger – la possibilité de démontrer l’équivalence de leurs qualifications. Lorsque les ordres estiment qu’il n’y a pas équivalence, des mesures de compensation – sous forme de formations d’appoint, de stages ou d’épreuves d’aptitude – sont prescrites aux candidats. Or, certaines conditions d’admission et procédures de reconnaissance sont aujourd’hui contestées, car considérées inadaptées ou discriminatoires à l’égard des personnes immigrantes. Il convenait donc d’examiner la compatibilité des normes d’admission et de reconnaissance des ordres professionnels québécois au droit à l’égalité, tel que garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. La présente thèse conclut que les personnes formées à l’étranger sont victimes de discrimination systémique dans l’admission aux professions. Pour en arriver à cette conclusion, nous avons, dans un premier temps, brossé le portrait du cadre juridique entourant l’admission aux professions, puis identifié, par le biais d’une revue de la littérature, les difficultés que les conditions d’admission et les mécanismes de reconnaissance posent aux personnes formées à l’étranger. Dans un deuxième temps, nous avons appliqué la méthode du droit classique pour mettre en exergue les exigences du droit à la non-discrimination en contexte d’admission aux professions et de reconnaissance des qualifications. L’analyse de la jurisprudence pertinente démontre d’ailleurs que les personnes formées à l’étranger disposent de chances raisonnables de faire valoir le caractère à première vue discriminatoire des normes, pratiques et décisions en la matière. Dans un troisième temps, l’enquête empirique de type qualitatif que nous avons menée, en complément de la méthode du droit classique, mène à la conclusion que les ordres professionnels comprennent mal le sens que prend la protection du public et ses exigences particulières dans le contexte propre des professions qu’ils réglementent. Non seulement ce constat permet-il de remettre en doute la légitimité de l’ensemble des normes, pratiques et décisions des ordres relatives au contrôle de l’admission, mais il confirme que, dans de nombreux cas, les normes d’admission et de reconnaissance, prisent isolément ou lorsque considérées dans leur ensemble, portent atteinte, de façon injustifiée, au droit à l’égalité des personnes formées à l’étranger. Dans un dernier temps, l’ensemble de nos recherches nous a permis de proposer différentes mesures d’ordre systémique à l’attention des ordres, à titre de principaux responsables du contrôle de l’admission, et aux autres acteurs impliqués dans le parcours d’admission et dont l’action concertée est requise pour remédier à la situation. / Multiple studies tend to demonstrate that in Québec, and elsewhere in Canada, immigrants must overcome many obstacles to work in the field in which they were trained. These difficulties are even greater when it comes to accessing a regulated profession. Obtaining a license from a professional regulatory body is contingent on the candidates meeting various requirements, for example having obtained a recognized diploma, which are made to ensure that candidates are sufficiently qualified to practice the profession in a manner deemed safe for the public. In order to not unduly restrict access to these professions, regulatory bodies are legally obliged to offer foreign-trained candidates the opportunity to show that their qualifications are equivalent to those of locally trained candidates. If the qualifications are not deemed equivalent, compensatory measures, such as a training program, an internship, or qualification exams, are imposed. However, certain admission requirements and procedures for recognition of qualifications are now being challenged, as they are considered inappropriate or discriminatory towards immigrants. As a result, it is timely to examine whether these admission and recognition standards respect the right to equality as guaranteed by the Charter of Human Rights and Freedoms (Québec Charter). In this thesis, I conclude that foreign-trained professionals are victims of systemic discrimination when it comes to accessing regulated professions. To arrive at this conclusion, I reviewed the legal framework regulating admission to these professions, and the academic and professional literature relating to the difficulties faced by foreign-trained professionals throughout the admission process. Then, using the traditional legal method, I set out the teachings and principles of anti-discrimination law, and in particular under the Québec Charter. The decisions rendered across Canada in cases brought forward by foreign-trained professionals seeking access to a regulated profession show that, despite some loopholes, immigrants have reasonable chances to prove they are the victims of prima facie discrimination. In addition to the traditional legal method, I conducted a qualitative empirical research that demonstrates that Québec’s professional regulatory bodies misunderstand the meaning of public safety, and what it requires in the specific context of each profession. These observations confirm that, in many cases, norms regarding admission to regulated professions and the recognition of qualifications, whether by themselves or considered as a whole, are not justified, and therefore infringe the provisions of the Québec Charter. I conclude this thesis by proposing various measures, some of which are systemic, that professional regulatory bodies and other actors implicated in the admission processes can put in place in order to ensure that foreign-trained professionals’ equality rights are respected.

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges. / The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.

Les obligations qui découlent des traités internationaux ratifiés par le Canada le liant sur la scène internationale dès leur ratification, les tribunaux canadiens ont eu recours à plusieurs procédés interprétatifs pour assurer une certaine cohérence entre ces traités et les lois canadiennes sur les droits fondamentaux; dans le cas contraire, le pays pourrait se trouver en violation de ses obligations internationales, ce dernier ne procédant traditionnellement pas à leur mise en œuvre législative comme le requiert la théorie dualiste qui prévaut en matière de droit international. La jurisprudence récente de la Cour suprême nous informe que la présomption de conformité constitue le procédé interprétatif qu’elle privilégie pour matérialiser cette interaction, procédé en vertu duquel il est présumé que la législation canadienne offre un niveau de protection au moins équivalent à celui qui découle de ces traités internationaux. Dans le présent mémoire, il sera démontré que ces développements jurisprudentiels pourraient permettre une révision de la conception qui prévaut actuellement quant à la portée des articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés – qui énoncent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que le droit à l’égalité – de manière à ce qu’ils soient envisagés comme garantissant plusieurs composantes du droit à la subsistance tel que protégé aux articles 9 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce droit ne bénéficie en effet d’aucune protection constitutionnelle explicite en droit canadien, et la vision restrictive des tribunaux quant à la nature des obligations juridiques qui découlent des articles 7 et 15(1) a jusqu’à maintenant fait obstacle à la majorité des recours visant à faire reconnaitre ses composantes en droit canadien. / As obligations ensuing from international treaties ratified by Canada bind the country at the international level from the moment of their ratification, courts have used numerous interpretative processes to ensure coherence between these treaties and legislation on human rights; in the opposite case, the country could be in violation of its international obligations since it habitually does not proceed to implement them in domestic law, as required by the dualist theory prevailing in international law. Recent jurisprudence of the Supreme Court of Canada appears to indicate that the presumption of conformity constitutes the privileged interpretative process to materialize this interaction, process under which it is presumed that the Canadian legislation offers a level of protection at least equal to the one ensuing from these treaties. In the present thesis, it will be demonstrated that these recent jurisprudential developments could allow a revision of the conception currently prevailing regarding sections 7 and 15(1) of the Canadian Charter – which respectively guarantee the right to life, to security and to liberty as well as the right to equality – so that they be interpreted as guaranteeing numerous components of the right to subsistence as protected by sections 9 and 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. This right, in the current state of the law, beneficiates from little protection given the restrictive judicial interpretation of the nature of the obligations ensuing from sections 7 and 15(1).

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur. / Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market.

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Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines / Effective human rights protection is often perceived as being dependent upon their judicial enforcement. However, such a mechanism transforms the relationship between unelected judges and electorally accountable legislators. Through an empirical analysis of the effects of judicial review on legislation and legislative decision-making, in the United States, Canada and the United Kingdom, during the last fifteen years, the actual impact of the entrenchment of human rights in a written bill of rights will be assessed and evaluated. Even though these three countries have different processes to guarantee the respect of entrenched rights, and despite their long-settled and contrasting traditions, their systems are not as conflicting as it is often thought. This study finally leads to a better understanding of the relationship between judges and legislators in contemporary democracies and underlines the idea of a genuine collaboration of powers

En s’inspirant de l’exemple des défis corporatifs, c’est-à-dire, des initiatives déployées par les sociétés pour rendre le marché de l’emploi plus accessible aux membres de groupes perçus comme marginalisés, ce mémoire cherche à analyser le conflit qui pourrait surgir au Québec entre le droit à la vie privé, protégé notamment par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques et le besoin croissant de l’entreprise d’utiliser les données privées de leurs employés pour vendre leurs biens et services. Dans un premier temps, ce mémoire effectue un survol des régimes de protection de la vie privée des pays qui ont le plus influencé le droit québécois et canadien soit l’Europe, les États-Unis et le Royaume Uni en soulignant leur influence sur le régime en vigueur au Québec. Dans un second temps, il soulève les entraves que posent la LPRPS et la LPRPDE à la participation de l’entreprise aux défis corporatifs. Dans un troisième temps, il explore des pistes possibles à la fois interprétatives, législatives et contentieuses afin de rendre ces lois plus accommodantes aux besoins de l’entreprise. / This essay uses the example of Industry Challenges - a technique deployed by companies to promote the hiring and advancement of certain members of society - to explore a conflict that could arise in Quebec between the individual’s right to privacy as protected by An Act Respecting the Protection of Personal Information In the Private Sector and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act , and that of an organisation to use personal information relating to its workforce to market itself. It briefly reviews privacy protection in jurisdictions with the greatest legal influence on Quebec and Canada: the European Union, the United States and the United Kingdom (Chapter 2). It demonstrates how a blend of these influences is reflected in the Quebec and Canadian approaches to privacy and how existing privacy legislation might prevent a company from effectively and efficiently responding to Industry Challenges (Chapter 3). Finally, the last two chapters respectively explore the interpretive and legislative amendments that could be made to PPIPS and PIPEDA to enable companies to respond to Industry Challenges (Chapter 4) as well as the possible legal action a company could take on the ground that Quebec’s privacy legislation violates its right to express itself commercially under s. 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Chapter 5).

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.

Dans Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), la Cour suprême du Canada en vient à la conclusion que les principes de justice fondamentale prévus à l'm1icle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés autorisent, dans des circonstances exceptionnelles, l'expulsion d'une personne vers la torture. La Cour nous indique que l'identification des principes de justice fondamentale doit se fonder sur une démarche contextuelle et sur un consensus dans la société canadienne. Le fondement factuel dans le raisonnement de la Cour est pourtant inexistant. Elle ne traite ni du contexte en matière d'immigration, ni du contexte en matière de sécurité nationale entourant cette décision. La Cour prescrit un haut degré de retenue pour le contrôle judiciaire de la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'expulser une personne vers la torture. Cette retenue explique en partie le traitement déficient des faits. La Cour conclut qu'il y aurait un consensus dans la société canadienne sur le principe de justice fondamentale qui autorise l'expulsion d'une personne vers la torture sans fournir la preuve de ce fait social. L'absence de traitement des faits et de la preuve affecte la légitimité – la force persuasive - de la décision de la Cour suprême dans Suresh. / In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2002), the Supreme Court of Canada concludes that the principles of fundamental justice in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedom allow, in exceptional circumstances, to deport a person facing a risk of torture. The Court writes that principles of fundamental justice must be determined by a contextual approach and based on a significant societal consensus. There is however no factual basis in the Court's reasoning. There is no discussion of the immigration context or the national security context surrounding this decision. The Court chooses a highly deferencial standard of review for the judicial review in administrative law of the Citizenship and Immigration Minister's decision to deport a person facing a risk of torture. This choice partly explains the deficient treatment of facts in the Court's decision. The Court concludes that there is a societal consensus on the principles of fundamental justice allowing deportation of a person facing a risk of torture without providing any evidence of this societal facto The absence of a proper examination of the facts and the evidence at the basis of conclusions in Suresh, reduces the legitimacy – the persuasiveness – of the Court's decision.

Cette étude traite des difficultés que rencontrent les travailleurs agricoles salariés dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Ils sont souvent exclus des régimes législatifs nationaux de protection des droits syndicaux ou restreints dans leur capacité de les exercer en dépit du fait qu’ils sont parmi les plus pauvres et mal nourris de la planète et donc requerraient une protection accrue. Quelles sont les causes historiques de ce traitement discriminatoire (première partie) ? Comment le droit international du travail contribue-t-il à remédier à cette situation (deuxième partie) ? En quoi est-ce que le droit international du travail a-t-il influencé le droit interne canadien pour la protection des travailleurs agricoles salariés (troisième partie) ? Les causes du traitement singulier accordé à ces travailleurs remontent aux origines mêmes de l’agriculture. Consciente des caractéristiques particulières de cette activité, l’Organisation internationale du travail affirmera dès le début du 20e siècle qu’il est injustifié d’empêcher les travailleurs agricoles salariés de se syndiquer. Elle insiste sur la valeur fondamentale des droits syndicaux devant différents forums onusiens et favorise leur promotion à travers l’élaboration de normes du travail mais également d’instruments de soft law, considérés mieux adaptés dans un contexte contemporain de mondialisation. Ce droit international du travail influencera ensuite l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés par les tribunaux canadiens dans leur analyse de la constitutionnalité de l’exclusion totale ou partielle des travailleurs agricoles salariés des régimes législatifs de protection des droits syndicaux. / This study analyses the difficulties faced by agricultural workers exercising their rights to freedom of association and collective bargaining. These workers often find themselves excluded from national legislation providing for the protection of union rights, and when these rights are provided to them, their ability to exercise them is limited. Being amongst the poorest human beings on earth, agricultural workers would instead require stronger protection. What are the historical causes of this discriminatory treatment (part one) ? How has international labour law helped to correct this situation (part two) ? In what way did international labour law influence canadian domestic law in regard of the protection of wage earning agricultural workers (part three) ? The reasons for the singular treatment of this class of workers go back to agriculture’s very roots. Conscious of the particular characteristics of this activity, the International Labour Organisation asserted, at the very beginning of the 20th century, that no justification stood to limit the rights of agricultural workers to unionize. It later insisted on the fundamental value of union rights in front of diverse UN forums and favoured their promotion for agricultural workers through the elaboration of labour standards as well as extensive use of soft law tools, considered more suited to the globalised world. International labour law also contributed to the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedom by Canadian courts in their analysis of the constitutionality of total or partial exclusion of agricultural workers from legislation protecting union rights.