Depuis le début des années 1990, les pays industrialisés cherchent à promouvoir le retour au travail des allocataires sociaux et multiplient les réformes visant à les « activer ». On observe une tendance lourde au renforcement des obligations liées au travail, pouvant aller jusqu’à l’instauration de programmes de travail obligatoires. L’activation peut également passer par le développement d’aides à la recherche d’emploi, de formations ou de stages professionnels.La thèse propose une analyse inédite de l’ensemble de ces mesures sous le prisme des droits humains, plus particulièrement du droit au travail. Favorisent-elles la réalisation du droit au travail ou constituent-elles une restriction à la liberté de choisir son emploi ?Pour répondre à cette question, l’auteure procède à une analyse systématique et rigoureuse de la jurisprudence internationale relative au droit au travail. Ce corpus jurisprudentiel, largement méconnu par les praticiens, se révèle particulièrement fécond, notamment parce que le droit au travail comprend le libre choix de l’emploi et l’interdiction du travail forcé.L’auteure mène parallèlement une réflexion théorique et normative sur le rôle et le pouvoir d’action des droits humains. Le recours aux droits sociaux se meut, pour l’essentiel, dans une logique défensive des acquis du modèle social. Face à la crise de l’Etat providence, l’auteure propose de se détacher de cette approche et de mobiliser les droits humains comme cadre de discussion, d’apprentissage et de recomposition progressive des politiques sociales. Elle combine les apports de deux théories contemporaines, l’expérimentalisme démocratique de M. Dorf et C. Sabel et l’approche par les capacités d’A. Sen, pour proposer une théorie pratique de la fonction jurisprudentielle, qui reconnecte les droits et le politique, en vue d’assurer une transformation démocratique du modèle social sous l’égide des droits. / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations. / The legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations.

Aucun cap clair n’a été fixé par les pouvoirs publics européens s’agissant du droit de la protection sociale complémentaire. La contribution du droit européen en la matière est toutefois majeure. Les opérateurs spécialisés chargés de la gestion des régimes institués ont fait l’objet de nombreux textes, quoique non axés spécifiquement sur le droit de la protection sociale complémentaire et ne tenant pas toujours compte de l’originalité du modèle économique et social de certains d’entre eux. Les intérêts des bénéficiaires des dispositifs établis ont été pris en considération davantage en raison de l’extension du rôle du droit du travail au sein de l’Union européenne que des dispositions adoptées en droit de la protection sociale. Située au croisement de plusieurs domaines du droit, de l’économie et de la politique sociale, la protection sociale complémentaire cherche toujours, dans le concert du droit européen, à faire entendre une voix qui lui soit propre. Il est cependant permis d’espérer qu’un fil conducteur soit un jour plus clairement adopté, plaçant l’entreprise, qui constitue le socle du droit de protection sociale complémentaire, au coeur des réflexions et des réformes. C’est en effet au sein des entreprises, et en Europe, qu’est née la protection sociale complémentaire. Il serait cohérent que, deux siècles plus tard, les pouvoirs publics européens reviennent aux origines de celle-ci pour en déterminer l’avenir. / No clear direction has been set by the European authorities regarding complementary social protection law. However, European law still makes a major contribution on the subject. The specialized operators in charge of administrating complementary schemes have been the subject of numerous laws, but not specifically focused on complementary social protection law and not always taking into account the originality of the economic and social model of some of them. The interests of the beneficiaries were more taken into consideration because of the employment law growing position within the European Union than because of the measures adopted on social protection law. Complementary social protection happens to be right at the crossroads of several areas of law, economics and social policy. It is therefore still trying to have its own voice heard in the concert of European law. However, we can hope that a common connecting thread will be more clearly adopted, which will put the company, as the foundation of complementary social protection law, at the heart of debates and reforms. It isindeed within companies, and in Europe, that complementary social protection was born. It would make sense that, two centuries later, European authorities return to the roots of the latter to set a course for the future.

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie) / The old law on insane people has often been criticized but none of the numerous attempts of reform, that it has met throughout its history, has prevented the outstanding move of cares towards more liberty, notably through sectorization. The lack of adaptation of the monarchist law made the legislator act in 1990, but the action was very relative as 90-527 law only rephrased, with some updates, the means to constrain to a treatment abiding by public policy. But, the new law, intended for the improvement of liberty and the protection of hospitalized insane persons, had paradoxical results: an extension and a reinforcement of psychiatric constraint, which made reappear the criticisms of jurisdictional dualism, which psychiatric hospitalization is subjected to. The court relentlessly reaffirmed its attachment to the principle of separation of administrative and judiciary authorities, while it was rejecting the legal argument’s unification of the psychiatric hospitalization without agreement in favor of the judicial judge. The High Court, with an adjudication dated from February 17th, 1997, made a rationalization of disagreement’s skills which allowed the jurisdictional plan to reveal its efficiency : administration, nowadays, has to make sure the hospitalization is respectful of procedures, it would be compulsorily sanctioned in case of a breach of the rules (First part). Nevertheless, hospitalized persons without acceptance should worry about the high-level of guarantee of their rights. Since 1997, an imminent reform of this law has been expected. Numerous reports and studies have led to sanitarian or security order proposals, which sparked concern. The measures about the statement of penal irresponsibility due to mental disorder, and tackled in 2008-174 law, kept feeding these concerns making the situation of persons forced to psychiatric cares worse. The bill submitted to the President of the national assembly on May 5th, 2010, confirmed this evolution. The text pending the parliamentary institution has a sanitarian aim, but the individual right to health protection would justify a constraint that public order can not establish ; the necessity of psychiatric cares would not only be based on the external manifestation of the disease as an aspect of civilian life. Moreover, even if the constitutional Council’s requirements, defined during a major questioning of the constitutionality of the maintenance of constrained hospitalization, are an enhancement, the increased presence of a judicial judge during the procedure would not ensure better guarantee as long as the new disposals operate a deep transformation of judges' duties, notably if they are associated with the decision of constrained cares. Against all expectations, the sanitarian aspect of the measure, when it turns to be an end in itself and is not dependent on public order, is dwindling liberties (Second part)

La question de la protection des renseignements personnels présente des enjeux majeurs dans le contexte des réseaux. Les premières lois en la matière au Canada et en Europe avaient pour base une série de principes qui sont encore aujourd’hui d’actualité. Toutefois, l’arrivée d’Internet et des structures en réseau permettant l’échange d’un nombre infini d’informations entre organismes et personnes ont changé la donne et induisent de nouveaux risques informationnels. Le principe de finalité, pierre angulaire des systèmes de protection des renseignements personnels, postule le caractère adéquat, pertinent et non excessif des informations collectées par rapport à l’objet du traitement et exige qu’elles soient uniquement utilisées à des fins compatibles avec la finalité initiale. Nous retracerons l’historique de ce principe et analyserons la manière dont la doctrine, la jurisprudence et les décisions du CPVPC comme de la CNIL ont contribué à délimiter ses contours. Nous étudierons comment ce principe se manifeste dans la structure en réseau de l’administration électronique ou du gouvernement électronique et nous relèverons les nouveautés majeures que présente l’État en réseau par rapport au modèle d’État en silo, ainsi que la nécessité d’une gouvernance adaptée à cette structure. Nous examinerons également la présence de standards juridiques et de notions à contenus variable dans le domaine de la protection des renseignements personnels et nous tenterons de montrer comment la finalité, en tant que principe ou standard, a les capacités de s’adapter aux exigences de proportionnalité, d’ajustement et de mutation continuelle qui sont aujourd’hui au coeur des défis de la gouvernance des réseaux. Finalement, il sera question de présenter quelques pistes pour l’adoption de mécanismes d’adaptation « réseautique » pour la protection des renseignements personnels et de montrer dans quelle mesure ce droit, capable de créer un cadre de protection adéquat, est également un « droit en réseau » qui possède tous les attributs du « droit post-moderne », attributs qui vont rendre possible une adaptation propre à protéger effectivement les renseignements personnels dans les structures, toujours changeantes, où circulent aujourd’hui les informations. / Personal data protection poses significant challenges in the context of networks. The first laws on this matter both in Canada and in Europe were based on a series of principles that remain valid today. Nevertheless, Internet and the development of network-based structures that enable infinite exchange of information between institutions and individuals are changing the priorities and, at the same time, present new risks related to data protection. The purpose principle,which is the personal data protection systems cornerstone, stresses the relevance and adequate yet not excessive nature of the collected information vis à vis the objective of data collection. The purpose principle also requires that the information shall not further be processed in a way incompatible with the initial purpose. We will describe the origins and evolution of this principle, as well as its present relevance and scope analysing the doctrine, jurisprudence and decisions of theOffice of the Privacy Commissioner in Canada and of the Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) in France. We will also examine how this principle is reflected in the network structure of the digital administration and of the electronic government. We will also underline the differences between a network based State and a « silo-based » State, each needing its structure of governance. Within the context of personal data protection, we will explore the presence of legal standards and of concepts with a changing nature. An effort will be made to highlight how purpose, be it as a principle or as a standard, has the capacity to adapt to the requirements of the core principles of the current network governance, such as proportionality, adjustment and continuous mutation. Finally, the objective is to reflect on some personal data protection network adaptation mechanisms, and to demonstrate how personal data protection can work in a network that includes all« post-modern law » elements that allow for true adaptation for effective personal data protection within the ever changing structures where data is being exchanged.

La liberté de circulation et la liberté d’établissement sont reconnues comme fondamentales et intrinsèquement liées au principe de dignité humaine. Pourtant, au nom de la souveraineté nationale, les États imposent des limites à la mobilité humaine. La mobilité de la main-d’œuvre est nécessaire au fonctionnement de l’économie et peut répondre en partie aux enjeux de pénurie de travailleurs. Notre thèse propose une recherche en droit positif visant à circonscrire la portée du droit à la mobilité en droit canadien. De fait, l’article 6 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux citoyens et résidents permanents au Canada la liberté de circulation et le droit de gagner leur vie. Toutefois, l’alinéa 6 (3) a) de la Charte contient une restriction à ces droits. Les provinces demeurent autorisées à légiférer pour limiter la mobilité, tant qu’elles n’imposent pas de discrimination basée sur la province de résidence. Nous soutenons que dans l’état actuel de la jurisprudence canadienne, le droit à la mobilité n’est pas considéré comme une liberté fondamentale. Pour leur part, les accords de commerce entre les membres de la confédération, sur le plan national, et les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux entre le Canada et ses partenaires contiennent des dispositions encadrant la mobilité de la main-d’œuvre. Lors des négociations constitutionnelles qui ont précédé et suivi le rapatriement de la constitution canadienne en 1982, le développement de l’union économique au pays et l’inclusion du droit à la mobilité ont été au cœur des débats. Or l’analyse des décisions de la Cour suprême du Canada portant sur l’article 6 (2) démontre pourtant que c’est uniquement la non-discrimination sur la base de la province de résidence qui est garantie par la Charte. Les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne établissent le droit à la mobilité comme un droit fondamental, mais la recension des différents accords de libre-échange permet de conclure que la mobilité de la main-d’œuvre est favorisée essentiellement pour répondre aux besoins économiques. Le droit à la mobilité ne devrait pas uniquement répondre aux besoins des aléas économiques. Dans cette perspective, la reconnaissance des compétences et des qualifications s’avère impérative pour que le droit à la mobilité soit réellement effectif. / The rights to move, the right to take up residence, and the right to gain a livelihood are recognized as fundamental and are intrinsically linked to the principle of human dignity. Yet, in the name of national sovereignty, states impose limits on human mobility. Labor mobility is a pillar of world economy and can address many aspects of workforce shortages. Our research examines current constraints to, and the scope of, the right to mobility under Canadian law. Indeed, section 6 (2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to move and the right to gain a livelihood for citizens and permanent residents of Canada. However, section 6 (3) a) of the Charter contains a limitation on these rights. Provinces remain authorized to limit mobility, as long as they do not discriminate on the basis of province of residence. We argue that, as Canadian jurisprudence currently stands, mobility rights are not considered a fundamental freedom. On the other hand, trade agreements between members of confederation, at the national level, and bilateral, regional, and multilateral agreements between Canada and its international partners, contain provisions regulating labor mobility. During the constitutional negotiations that preceded and followed the repatriation of the Constitution Act, 1982, the development of the economic union in Canada and the inclusion of mobility rights were at the heart of the debate. However, an analysis of the Supreme Court of Canada's decisions on section 6(2) shows that the Canadian Charter guarantees non-discrimination on the basis of province of residence. International human rights instruments establish the mobility rights as a fundamental right, but a review of various free trade agreements suggests that labor mobility is promoted primarily to meet economic needs. Mobility rights should not uniquely answer economic requirements. Against this background, the recognition of skills and qualifications is imperative to ensure that mobility rights are effective.

Au cours des dernières années, plusieurs professionnels de la santé ont dénoncé publiquement des situations problématiques affectant le système de santé et des services sociaux du Québec, notamment par le biais des réseaux sociaux et des médias traditionnels. Alors qu’ils contribuent à renforcer la transparence des organismes du réseau de la santé et à protéger les droits des usagers, ces lanceurs d’alerte se heurtent à une culture du silence et s’exposent, encore aujourd’hui, à des mesures de représailles. Ce mémoire cherche à clarifier le cadre juridique entourant les dénonciations publiques effectuées par les professionnels de la santé. La première partie examine la portée de la liberté d’expression dont jouissent ces professionnels. Cette liberté fondamentale, comme le droit du public d’être informé, n’est pas absolue. Son exercice doit être concilié avec d’autres droits et obligations, dont le droit à la réputation de l’employeur, le devoir de loyauté et les obligations déontologiques du professionnel, ainsi que les droits des patients. La deuxième partie s’intéresse à la protection juridique des dénonciateurs. Au fil des ans, le législateur a adopté plusieurs dispositions afin de faciliter la divulgation de certains actes répréhensibles. Celles-ci protègent principalement les personnes qui font des signalements à l’interne ou auprès d’une autorité compétente. Dans une perspective critique, ce mémoire souligne les insuffisances du droit québécois en matière de dénonciation publique et propose des avenues interprétatives et législatives visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur de la santé. / In recent years, several healthcare professionals have publicly denounced problematic situations affecting Quebec's health and social services system, notably via traditional and social media. Although they contribute to strengthening transparency in healthcare institutions and protecting the rights of users, these whistleblowers face a culture of silence and are still exposed to retaliation. This Master's thesis seeks to clarify the legal framework governing public disclosure made by healthcare professionals. The first part discusses the scope of the professionals' freedom of expression. This fundamental freedom, such as the public's right to be informed, is not absolute. Its exercise must be reconciled with other rights and obligations, including the employer's right to reputation, the duty of loyalty, ethical obligations, and the patients' rights. The second part focuses on legal protection for whistleblowers. The legislator has adopted over the years many provisions to facilitate the disclosure of wrongdoings. These provisions mainly protect whistleblowers who report internally or to a competent authority. Adopting a critical perspective, this thesis highlights the weaknesses of Quebec's legal framework on public disclosure and proposes interpretative and legislative pathways to reinforce the protection of whistleblowers in the healthcare sector.

Le salarié était destiné à devenir un citoyen dans l’entreprise. Titulaire de droits fondamentaux opposables aux pouvoirs étatiques dans la cité, il semblait normal qu’il puisse aussi les exercer devant la puissance patronale. Ces garanties sont en effet intrinsèques à tout être humain, universelles et inaliénables. Sous l’effet hiérarchique des instruments prééminents qui les consacrent, les droits et libertés se sont introduits au sein de la relation d’emploi. La nullité des normes du droit du travail qui sont incompatibles sera déclarée. La hiérarchisation des sources en droit du travail le réclame. Ces droits et libertés sont formulés en termes généraux et abstraits, ce qui augure mal de leur usage immédiat dans le monde du travail. L’activité interprétative du juge apparaît indispensable. Dans sa quête du sens des libertés dans le travail, la méthode contextuelle qu’il privilégie débouche sur une aporie. Elle l’incite à prendre en considération l’ensemble du contexte normatif de la relation d’emploi. Les sources propres au droit du travail dictent ainsi le contenu des droits de la personne et posent des conditions à leur exercice en milieu de travail. Elles justifient également de nombreuses restrictions, voire suppressions, apportées par l’employeur. Les mutations subies par la liberté d’expression et le droit à la vie privée des salariés confirment l’effet réducteur de la relation d’emploi sur les protections offertes par la Charte québécoise. Cette façon de juger renverse la pyramide des normes juridiques. Le noyau intangible de ces garanties est affaibli, car les libertés du travailleur ne possèdent plus la même signification que celles des autres citoyens. Des violations se multiplient sous le regard complice du juge, du fait que les intérêts purement privés de l’entreprise, axés sur la productivité et le profit, reçoivent une légitimité avérée. Le rapport de force et les pouvoirs de la figure patronale se fortifient par l’entremise du contentieux des droits fondamentaux en emploi. Le contrôle exercé par l’autorité patronale s’étend parfois jusque dans la vie personnelle du travailleur et compromet la jouissance des libertés hors du travail. Salarié dans l’entreprise, l’individu le demeure désormais dans la cité. S’impose alors la recherche d’un cadre d’analyse plus respectueux de la cohérence du système juridique et favorisant l’épanouissement des droits et libertés du travailleur. Les statuts de salarié et de personne humaine pourront enfin être réconciliés. / Citizenship in the workplace was destined to become a reality. As a holder of fundamental rights against state powers in society, it seemed normal that the employee could also oppose them to employers’ powers, as these guarantees are inherent to all human beings, universal and inalienable. Statutes granting a preponderance to human rights and freedoms have definitively contributed to their introduction into the employment relationship. Therefore, provisions of labour legislation or workplace rules that are inconsistent with human rights will be declared null and void. The hierarchy of sources of labour law requires it. Rights and freedoms are stated in abstract and general terms, which makes it difficult to apply them instantly in the labour sphere. Judicial interpretation appears necessary to clarify what individual freedoms mean in the workplace. However, a contextual interpretation leads to aporia. This approach encourages the decision-maker to consider the whole normative context of the employment relationship. Specific sources of labour law dictate the content of human rights and set conditions to their exercise by the salaried person. They also justify many restrictions, or even deletions, imposed by the employer. The significant changes in the scope of workers’ freedom of speech and right to privacy confirm that the employment relationship has a reductive effect on the protections offered by the Quebec Charter. This kind of reasoning inverts the hierarchical structure of the legal system. The core of human rights and freedoms is weakened. It no longer has the same meaning for workers as for other citizens. Moreover, the unchallenged legitimacy of business interests, motivated by the increase of productivity and profit, multiplies violations of the workers’ fundamental rights. The employer’s prerogatives and management rights are strengthened through the human rights case law in the field of employment. In some instances, the employer’s control can extend into the employee’s personal life and thus compromise the enjoyment of freedom beyond work. The employee status now follows the individual into his civil life. The search for an analytical framework that is more respectful of the coherence of the legal system and which fully ensures the protection and the development of human rights and freedoms at work is essential. The status of worker and of human being will finally be reconciled.

La thèse se propose de déterminer dans quelle mesure on peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) pour protéger la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition au Canada contre les violations potentielles de ses droits constitutionnels dans l’État requérant. À cette question, la jurisprudence a toujours apporté une réponse négative. Elle a même établi un principe selon lequel la Charte ne peut recevoir d'application extraterritoriale en matière d'extradition. Trois arguments ont été avancés en faveur de ce principe : l'argument tiré de l'art. 32 de la Charte, l'argument de la courtoisie internationale, et enfin le principe de respect des différences dans d'autres ressorts. Pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant, la jurisprudence a plutôt mis en place un test basé sur un processus de pondération, à savoir le test du « choc de la conscience ». Ce test a pour principale conséquence que les droits constitutionnels de l’extradable ne constituent pas un motif obligatoire de refus de l’extradition, mais constituent plutôt des facteurs parmi d’autres que le ministre de la Justice doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’extrader. La jurisprudence considère même que l’ensemble de ces facteurs a un « aspect juridique négligeable ». En réalité, la jurisprudence canadienne s’est largement inspirée en la matière du droit américain, parfois en le déformant, au détriment des dispositions pertinentes du droit canadien. Or, le droit américain, contrairement à la majorité des pays démocratiques, accorde une piètre protection à la personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition. Le résultat en est une insatisfaction générale à l’égard du droit canadien de l’extradition au point que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a récemment présenté un rapport qui vise à moderniser le droit canadien de l’extradition afin qu’il respecte les droits de la personne réclamée. Après avoir montré que les arguments avancés par la jurisprudence à la faveur du principe de l’inapplication extraterritoriale de la Charte en matière d'extradition sont, avec égards, mal fondés, nous démontrerons que l’application extraterritoriale de la Charte dans ce domaine est, au contraire, requise par un principe cardinal en droit constitutionnel, à savoir la présomption de conformité de la Charte au droit international des droits de la personne. À la lumière de ce constat, nous soutenons que les textes actuels sont largement suffisants pour protéger la personne réclamée face à l’État requérant et que le problème réside plutôt dans l'application qui en a été faite par les tribunaux. Le principe de respect des différences dans les autres ressorts contient cependant une part de vérité. Si pour accorder l’extradition, chaque État exige le respect des droits de la personne garantis par sa propre Constitution ou par son propre ordre juridique, l'extradition en tant que mécanisme de coopération internationale en matière pénale sera certainement bloquée. Il est impossible dans ces conditions de soutenir que tous les droits garantis par la Charte peuvent constituer des obstacles à l'extradition. L'issue du problème se trouve à notre avis dans le recours à la doctrine de la « public policy », une notion bien connue en droit international privé canadien et dans le domaine de la coopération judiciaire internationale au Canada, où elle joue une fonction « corrective » qui vise à ajuster les règles normalement applicables afin de protéger les valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Nous soutenons que l’extradition doit être refusée si elle a pour conséquence de transgresser la politique publique du Canada, autrement dit, si elle contrevient aux valeurs morales fondamentales de l'ordre juridique canadien. Dans ce contexte, nous proposons un nouveau cadre d’analyse, une solution clé en main pour les tribunaux qui, sans modifier les textes existants, permet de respecter non seulement nos engagements internationaux en matière de protection des droits de la personne, mais aussi de préserver la cohérence interne de la méthode d’interprétation de la Charte, tout en respectant les spécificités du droit de l’extradition. / This thesis aims to ascertain the extent to which the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) can be applied extraterritorially to safeguard individuals involved in extradition proceedings in Canada against potential violations of their constitutional rights in the requesting state. Courts have consistently responded negatively to this question, asserting that the Charter does not apply extraterritorially in the context of extradition. Three rationales have been put forward in favor of this principle: the argument drawn from art. 32 of the Charter, the argument of international comity, and finally the principle of respect for differences in other jurisdictions. To protect the rights of the person sought against the requesting state, courts have introduced a test based on a balancing process, namely the “shocks the conscience” test. Under this test, the constitutional rights of the requested person are not a mandatory ground for refusal but rather one of several factors considered by the Minister of Justice when deciding whether to grant extradition. According to case law, all these factors have a “negligible legal aspect”. In fact, Canadian courts have heavily relied on American law in this matter, sometimes distorting it to the detriment of relevant Canadian legal provisions. The issue lies in the fact that, unlike the majority of democratic nations, American law offers poor protections for individuals facing extradition proceedings. This has led to widespread dissatisfaction with Canadian extradition law, prompting the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to present a recent report aimed at modernizing the law to ensure it respects the rights of requested individuals. After highlighting that the arguments put forward by case law in favor of the principle of extraterritorial inapplicability of the Charter in extradition matters are, with respect, unfounded, I will argue that, on the contrary, the extraterritorial application of the Charter in this area is required by a fundamental principle of constitutional law, namely the presumption of conformity of the Charter with international human rights law. Considering this observation, I maintain that current texts are largely sufficient to protect individuals sought against the requesting State, and that the problem lies rather in the way they have been applied by the courts. The principle of respect for differences in other jurisdictions, however, contains a grain of truth. If, in order to grant extradition, each State requires respect for the human rights guaranteed by its own Constitution or legal system, extradition as a mechanism for international cooperation in criminal matters will certainly be blocked. It is impossible in these conditions to argue that all the rights guaranteed by the Charter can constitute obstacles to extradition. In my view, the solution lies in the use of the doctrine of "public policy", a concept well known in Canadian private international law and in the Canadian law of international judicial cooperation, where it plays a "corrective" function aimed at adjusting the rules normally applicable in order to protect the fundamental moral values of the Canadian legal order. Extradition must be denied if it would transgress Canadian public policy. In this context, I propose a new analytical framework—a turnkey solution for courts—that respects our international obligations to protect human rights without modifying existing texts. This approach also preserves internal coherence in interpreting the Charter while taking into account specificities of extradition law.