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61	La protection des droits de l'enfant par la Cour européenne des droits de l'homme / Child's rights protection by the European Court of Human Rights Prasong, Orapim 19 September 2016 (has links) Bien que non conçue initialement comme une Convention centrée sur l’enfant, laConvention européenne des droits de l’homme a généré, grâce à l’interprétation dynamique de laCour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence la plus abondante de tous les instrumentsde ce type concernant les droits de l’enfant. Disposant d’un espace juridique favorable à uneinterprétation dynamique en vue de protéger les droits de l’enfant, la Cour européenne manque detexte sur lequel elle peut fonder une interprétation favorable aux droits de l’enfant. C’est ainsiqu’elle se réfère principalement à la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instrumentde protection spécifique des droits de l’enfant le plus précis et le plus adapté. A travers lamobilisation des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’intégrationde la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant contenue dans cet instrument dans son raisonnement laCour européenne utilise cette Convention comme instrument de construction de sa proprejurisprudence relative à la protection spécifique des droits de l’enfant. Mais si l’intégration de cetteConvention dans le raisonnement de la Cour européenne constitue un facteur d’harmonisation dansla mesure où elle incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en oeuvre ce traitéinternational tout en leur fournissant une interprétation commune de ses dispositions, aucuneuniformité absolue ne s’impose. L’étude de la jurisprudence de la Cour européenne souligne savolonté croissante de faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrumentconventionnel subsidiaire de la protection spécifique des droits de l’enfant. / Although not originally designed as a child-centered Convention, the EuropeanConvention on Human Rights generated through the dynamic interpretation of the European Courtof Human Rights, the most abundant case law of all the instruments of this type on the rights of thechild. With a favorable legal space to protect child’s rights, the European Court lacks a text onwhich it can base an interpretation on. That is why it mainly refers to the Convention on the Rightsof the Child, which is the most detailed and the most suitable Convention for protecting child’srights specifically. Through the mobilization of the UN Convention on child's rights and theintegration of the concept of the best interest of the child contained in this instrument in itsreasoning, the European Court uses this Convention as a tool to construct its own case law on thespecific protection of child’s rights. But if the integration of this Convention in the reasoning of theEuropean Court is a factor of harmonization to the extent that it encourages the Member States ofthe Council of Europe to implement the international treaty while providing a commoninterpretation its provisions, no absolute uniformity is required. The study of the European Court’scase law underlines its growing will to make the European Convention on Human Rights asubsidiary conventional instrument to child’s rights protection. Cour européenne des droits de l'homme Enfant Droits de l'enfant Protection des droits de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Vulnérabilité de l'enfant Instruction Liberte et sûreté Intégrité physique Respect de la vie privée et familiale Relations parents-enfants Filiation Connaissance de ses origines Déplacements illicites d'enfants Assistance éducative Immigration European Court of Human Rights European Convention on Human Rights Children Rights of the Child Protection of child's rights Convention of the Rights of the Child Interest of the Child Children's vulnerability Education Freedon and security Physical integrity Respect of private and family life Parent-child relationships Parentage Knowledge of its origins Unlawful removal of children Educational assistance Immigration 340
62	La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire / Legal certainty in tax law : comparative study between France and Côte d'Ivoire Okou, Urbain 29 November 2014 (has links) La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question. / France and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue. Accessibilité Afrique Arbitraire Bonne foi Charte du contribuable Confiance légitime Changements de doctrines Contentieux fiscal Contrôle fiscal Côte d’Ivoire Dualisme Ère colonial Etat de droit France Implication du juge Incertitude Inflation normative Intelligibilité Interprétation Juge de l’impôt Masse normative Monisme Non-rétroactivité OHADA Origines de la sécurité juridique Prévisibilité Rechtsstaat Répression Sanction Stabilité Accessibility Africa Arbitrary Sincerity Charter of the taxpayer Legitimate expectations Changes in doctrines Tax litigation Tax audit Côte d’Ivoire Dualism Colonial era Rule of law France Involvement of the judge Uncertainty Normative inflation Intelligibility Interpretation Tax judge Normative mass Monism Non-retroactivity OHADA Origins of legal certainty Predictability Rechtsstaat Repression Penalty Stability 343.04
63	La carrière des intendants militaires de 1870 à 1914 / The carreer of intendants from 1870 till 1914 Garcia, Francis 20 March 2015 (has links) Les intendants militaires constituent une catégorie particulière d’officiers qui s’occupent des besoins de la vie courante du soldat. Ils sont crées en 1815 et remplacent les commissaires des guerres et les inspecteurs aux revues. Leur étude comprend deux parties. La première est destinée à présenter leurs caractéristiques sociales et militaires générales et leur place dans les débats sur l’administration militaire et la communauté militaire. Elle comprend les domaines suivants : - l’origine géographique, - l’âge et le grade au mariage, - la profession des pères et des beaux-pères, - la composition et le montant des dots, - les dossiers de demande d’autorisation de mariage, - les demandes de bourses pour les écoles militaires, - la place de la vie privée dans les appréciations données par leurs supérieurs. - l’origine du recrutement (saint-cyriens, polytechniciens, soldats), - les causes des fins de carrières - les grands évènements de la carrière (entrée dans le corps de contrôle de l’administration, interruptions de service, mutations), - la remise en question de l’intendance militaire au cours des débats sur l’administration militaire après la défaite de1870, et notamment sa place vis-à-vis du commandement, - la place des officiers d’administration et des médecins militaires, - l’image des intendants parmi les autres officiers. La seconde partie expose les déroulements des carrières, elle comporte les points suivants : - les résultats de la scolarité dans les écoles militaires et leur influence sur les appréciations données par leurs supérieurs et l’avancement ; - les carrières dans l’arme d’origine (l’influence des appréciations, des félicitations et des punitions), - les conditions du passage dans l’intendance (le concours, la formation administrative), - les carrières dans l’intendance (l’influence de la carrière dans l’arme d’origine, les rôles de l’origine et des appréciations dans l’accès aux différents grades, les projections de carrières à partir du premier grade). / The intendants establish an officers’s particular body who deal with the support of the common life of the soldier. They are create in 1815 and replace captains of the wars and inspectors in reviews. Their study includes two parts. The first one intended to present their general social and military characteristics. It includes the following domains : - the geographical origine, - the age and the rank in the marriage, - the profession of the fathers and the fathers in law, - the composition and the amount of dowries, - files of wedding authorization request, - applications for a scholarship for military academies, - place of the private life in the appreciations given by their supériors, - the origin of the recruitment (graduests of St. Cyr, graduests of Polytechnique prestige engineering school, soldiers), - the causes of ends of carreer, - big events of the career (entered the body of control of the administration, interruptions of service, tranfers). - the questioning of the military estate management after the defeat of 1870, in particular its place face to face of the command ; - the place of the officers of administration et of the military medical officers, - the image of the bursars among the others officers. The second parts explains the progesses of careers, il contains the following domains : - the results of the schooling in military academies and their influence in the appreciations given by their superiors, and of the promotion ; - the careers in the element of the army of origin (influence of the appreciations, the congratulations and the punishments) ; - the conditions of the passage in the estate management (the competition, the administrative training), - the careers in the estate management (the influence of the career in the weapon origin, the roles of the origin and of the appreciations in the access of the various ranks, the progressions of the careers according to the passage in the second rank). Armée de terre Arme Officiers Origines sociales Mariage Etudes Vie privée et notations Administration militaire Intendance militaire Intendants Guerre de 1870 Loi du 16 mars 1882 Ecoles militaires de formation Commission de révision des grades Ecole supérieure de guerre Formation administrative Carrière Grades Relations administration et commandement Avancement Concours Notations Officiers d’administration Médecins militaires Corps de contrôle de l’administration Army Element of the army Officers Social orgins Marriage Studies Private life and appreciations Military administration Military estate management Bursars War of 1870 Law of March 16th 1882 Military academies Commission of revision of the ranks War college Administrative training Career Ranks Relations administration and command Promotion Compétition Appreciations Officers of administration Military medical officers

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