La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques / The transposition of the 3rd European directive published in 2005 dealing with anti-money laundering in French law bas taken effect since the 2009 order on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing. It is a fundamental text for any professional subject to the anti-money laundering plan of action. The introduction of the notion of proportionality in the duty of care conf ers a real flexibility on the transactions control regime. This transition from an inflexible control to a new control based on the risk presented by the operation may however raise concems. Is this "risk approach" not hazardous according to excesses it might lead to? Do the new measures imposing adjustable obligations depending on the risk of laundering prove to be more satisfactory theoretically speaking? Are they more effective in practice? Are they compatible with the other obligations the professionals - actors of the fight against money laundering - are required to comply with? Moreover, to what extent was the transposition of the European directive retained by the French criminal law the only possible transposition or, at least, the most relevant. Is the real solution not to be found in the adoption of an international money laundering incrimination? ln other words, it is not just a question of standardizing European and even international legislations but also of unifying these legislations and creating a new criminal offence in the intemational criminal law, an offence accompanied by specific procedural regulations.

Face aux atrocités qu'ont connu les 19ème et 20ème siècles en terme de crimes de masse, de nombreuses tentatives ont mené la communauté internationale à la création d'une cour criminelle internationale capable de juger les responsables des « grands crimes de guerre » au cours des conflits mondiaux. A travers la lettre et l'esprit du Statut de la cour pénale internationale, on note avec soulagement le regain d'intérêt de la justice pénale internationale pour la victime et pour sa reconstruction. Jusque là, cette dernière était principalement centrée sur le criminel, le but premier de cette dernière étant la lutte contre l'impunité. L'une des innovations majeures qu'a apportée le Statut de Rome réside dans la place centrale accordée aux victimes dans la procédure. A la différence de ses prédécesseurs, la CPI leur confère à la fois un statut pénal et civil ; elles disposent d'un droit de participation au procès pénal dès son commencement sous des conditions strictement encadrées par le juge ainsi qu'un droit à la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Mais quelle est l'étendue réelle de l'implication des victimes dans ces procédures et quelles en sont les limites et conséquences pratiques au regard des objectifs fixés à l'origine ? Cette étude se propose de procéder à un examen approfondi du dispositif consacrant les droits des victimes de crimes internationaux et à une analyse de ses premières applications. / To the atrocities experienced by the 19th and 20th centuries in terms of mass crimes, many attempts have led the international community to create an international criminal court to prosecute those responsible for the "big war crimes" during global conflicts. Through the letter and spirit of the Statute of the International Criminal Court, we note with relief the renewed interest of the international criminal justice for the victim and for its reconstruction. Until then, it was mainly focused on the criminal, the first goal of the latter being the fight against impunity. One of the major innovations made by the Rome Statute is the central place for victims in the proceedings. Unlike its predecessors, the ICC gives them both a criminal and civil status ; they have a right to participate in criminal proceedings from its beginning under conditions strictly controlled by the judge and a right to compensation for damage suffered. But what is the real victim involvement in these processes, and what are its limitations and practical implications to the objectives originally set extension ? This study aims to conduct a thorough review of the device providing the rights of victims of international crimes and an analysis of its first applications.

En 1668, après avoir conquis une partie des territoires des Pays-Bas espagnols, Louis XIV établit à Tournai un conseil souverain chargé d’administrer la justice à ses nouveaux sujets. Cette cour est érigée en parlement en 1686 et son ressort évolue au fil des guerres menées par le Roi Soleil.Malgré les promesses du maintien des particularismes locaux formulées dans les actes de capitulation des villes, le monarque tente insidieusement de rapprocher la pratique judiciaire du ressort du parlement de Flandre de celle du reste du royaume. Sont ainsi envoyés à la cour l’ordonnance criminelle de 1670 qui modifie les règles de la procédure pénale et de nombreux textes de droit dictant les politiques répressives à appliquer.L’objet de cette étude est de mesurer l’impact de l’enregistrement de la législation royale sur la jurisprudence criminelle de la cour entre 1668 et 1720. Les magistrats, tiraillés entre la tradition des Pays-Bas et la modernité française, ont-ils respecté la volonté du roi ou lui ont-ils, au contraire, résisté ? L’expression de la conscience du juge, la survivance des anciens usages et les intérêts avant tout financiers des parlementaires sont autant d’obstacles au projet d’acculturation entrepris par Louis XIV. / After he gained an important part of the Southern Netherlands in 1668, Louis XIV created a sovereign court to administer justice in the newly conquered territories. The court obtained the title of parliament in 1686 and its jurisdiction evolved as a consequence of the numerous wars and treaties in the late 17th and early 18th centuries.Although the monarch had solemnly promised to maintain the local particularities in the capitulation acts of the main cities, he insidiously attempted to introduce the French legal rules into the judicial practice of the northern territories of the kingdom. Thus the criminal ordinance of 1670 was sent to the court in order to amend the rules of criminal procedure and other statutes imposed the repressive policies to be followed.This study focuses on the registration of royal edicts and ordinances and on their consequences on the court’s jurisprudence in criminal cases between 1668 and 1720. The councilors were torn between the traditions of the Netherlands and French modernity. Therefore we can wonder whether they did respect the king’s will. The expression of the judge’s conscience, the survival of ancient customs and the parliamentarians’ foremost financial interests were indeed obstacles to the Louis XIV’s acculturation project.

Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité. / Common in criminal law, never undertaken in civil law or in administrative law, this research shows the wide legal approach of the notion of provocation. Despite this richness, no transverse study has never been done about it. Moreover, this notion remains undefined. Nevertheless, not only the conceptualisation of provocation has been necessary, owing to the absence of coherence regarding its approach, but this conceptualisation was also not perfectly conceivable.To that purpose, the typology of provocation’s behaviours, its nature and characterisation were able to be set up. Then, the duality of provocation, which is the result of the essential influence’s relation of the provoker on the provoked person, required studying expressions of the provocation on the one who is incited. Regarding this matter, it seemed the subjectivity of the concept of provocation often faced with the increasing objectivation of liabilities and explained, at least partially, the decline of its legal approach, in particular in criminal law. Therefore, the conceptualisation of the provocation was confronted to serious difficulties, regarding both the definition and the concept, of notions relating to provocation and inherent in the legal responsibility, such as culpability, will, intention, accountability or the causal link and imputation as well. Without expecting a total renewal of the notions belonging to the theory of liability, a clarification of these ones seems to be a necessary precondition for the conceptualisation of provocation and its practical application. Eventually, to the finding of an eminently subjective nature of provocation, must be added the one of a special legal regime. The regime of provocation, following the example of its nature, turns out to be dual: it involves or reduces the legal responsibility depending on the person charged is the provoked or the provoker. Special, dual and subjective, the legal regime of the provocation will point out its extent and assure it of real efficiency.

L’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Consacré sur le plan international et sur le plan national, le principe de présomption d’innocence est une constante dans les droits des pays du Conseil de l’Europe et il est le principe directeur de la procédure pénale. Néanmoins l’enjeu du procès pénal repose sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et le primat de l'individu. À ce titre, l’opposition éternelle entre les intérêts de la société et celle du citoyen ainsi que la confrontation du principe avec d’autres principes fondamentaux (droit à l’information pour les journalistes) tendent à amoindrir la valeur de la présomption d’innocence. Malheureusement, l’affaiblissement de l’effectivité du principe s’observe sur l’ensemble des États membres, ce qui est d’autant plus inquiétant. C’est pourquoi, à travers cette thèse, j’ai voulu démontrer que le rôle du Conseil de l’Europe va au-delà de la simple exigence du respect des minimas imposés, il a un impact réel sur le droit positif de chaque État membre et il doit jouer un rôle plus affirmé pour renforcer les principes fondamentaux qu’il proclame. L’harmonisation des droits internes par le Conseil de l’Europe est une solution à envisager afin de renforcer l’effectivité du principe de présomption d’innocence. Bien que les prérogatives du Conseil de l’Europe soient limitées et que la rivalité avec l’Union européenne ne facilite pas l’objectif, il demeure le moteur principal en matière de promotion des droits de l’homme et l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne en est une illustration. / Article 6§2 of the European Convention on Human Rights states that "everyone is presumed innocent of the facts alleged against him until his guilt has been legally established". Dedicated internationally and nationally, the principle of the presumption of innocence is a constant in the countries rights of Council of Europe and is the guiding principle of criminal procedure. Nevertheless, the issue of the criminal trial lies in the search for a balance between the interests of society and the primacy of the individual. As such, the eternal opposition between the interests of the society and the citizen as well as the confrontation of the principle with other fundamental principles (right to information for journalists) tend to undermine the value of the presumption of innocence. Unfortunately, the weakening affecting the effectiveness of the principle is observed in all Member States, which is all the more worrying. That is why, through this thesis, I wanted to show that the role of the Council of Europe goes beyond the simple requirement of respecting minimum imposed standards, it has a real impact on the positive law of each state member and he must play a more assertive role to reinforce the fundamental principles it proclaims. The harmonization of internal laws by the Council of Europe is a solution to be considered in order to reinforce the effectiveness of the principle of the presumption of innocence. Although the prerogatives of the Council of Europe are limited and the rivalry with the European Union does not facilitate the objective, it remains the main engine for the promotion of human rights and the impact of the European Court case-law is an illustration of this.

La justice restaurative est un modèle en mouvement qui vise, par la participation active des protagonistes, la restauration du lien social brisé par une infraction. Hétérogènes et disparates, les pratiques restauratives éprouvent des difficultés à investir le champ des politiques criminelles française et roumaine relatives à la délinquance des mineurs et jeunes majeurs. Reconnues en tant que telles ou dissimulées sous un visage répressif, leur diversité illustre la richesse du mouvement mais représente également une source de confusion en raison de l'absence d'un cadre conceptuel clairement défini. Tributaires d'une stratégie gestionnaire, les dispositifs restauratifs sont affaiblis par l'inconsistance des fondements théoriques. La détermination d'un corps de principes directeurs favoriserait la métamorphose du mouvement restauratif en un modèle de justice porteur de transformations. Transversales, ces transformations se manifestent par un changement de regard que la justice restaurative pose sur l'infraction, envisagée comme un conflit portant atteinte aux personnes, sur la responsabilité, qui puise ses sources dans la notion de lien social et prend une forme prospective et solidaire, ainsi que sur la peine, qui revêt une double fonction restaurative : des protagonistes et du lien social. Ainsi conçu, le modèle restauratif n'est pas voué à se substituer au système pénal classique, mais s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec ce dernier. Les protagonistes se réapproprient l'acte de justice et sa temporalité en participant activement à la résolution du conflit infractionnel, dans une démarche humaniste qui aspire à la pacification des rapports sociaux. / The restorative justice is a model in motion aiming, through the protagonists' active participation, to restore the social link broken by a crime. Heterogeneous and disparate, the restorative practices are experiencing difficulties implementing the field of French and Romanian criminal policies related to juvenile and young adult criminality. Openly restorative or concealed under a punitive appearance, its wealth is derived from the diversity of its practices, yet it represents as well a source of confusion, due to the Jack of a clearly defined conceptual framework. Depending on managerial approaches, the restorative devices are weakened by the inconstancy of their theoretical foundation. Thus, the establishment of a set of guiding principles would allow the restorative movement to transform into a restorative model. Cross-functional, these transformations are revealing themselves through a change of view regarding the crime, considered as a conflict harming the persons, the responsibility, drawing its sources from the notion of social link and bearing a prospective form, as well as the sentence, fulfilling a double restorative function : of the protagonists and of the social link. Therefore, the restorative mode! is not bound to be substituted to the traditional criminal system, but to act in a complementary manner with the latter. The protagonists are reappropriating the act of justice and its temporality by taking an active part in the resolution of the criminal conflict, in a humanistic approach aiming to pacifv social relations.

Ce travail de thèse restitue une part de notre expérience de psychologue clinicienne en centre de détention, établissement pénitentiaire qui est dévolu à l'exécution de la peine. À partir de la psychothérapie de patients condamnés à une peine de réclusion criminelle (soit à un minimum de dix ans d'emprisonnement), nous avons dégagé deux questions principales et complémentaires pour orienter notre recherche : à quelles conditions la situation traversée par ces patients peut-elle constituer une ouverture au travail psychothérapeutique ? Quelle est place du judiciaire dans cette expérience et par quels effets se manifeste-t-il ? Le centre de détention étant le lieu désigné pour que s'élaborent les suites du procès pénal, nous étudions la marque de ce dernier dans le vécu des patients et sur le cadre thérapeutique. Le procès étant l'instance et l'évènement qui lie le sujet à son crime et à sa condamnation, nous proposons de parler de « judiciaire-carcéral » pour souligner l'intrication de ces dimensions, spécifiant le vécu de l'enfermement en tant que peine. Faisant l'hypothèse que le crime, la condamnation et l'enfermement sont susceptibles d'actualiser des enjeux essentiels de la constitution psychique, nous exposons les situations de trois patients rencontrés dans un cadre psychothérapique hebdomadaire. L'analyse du matériel met en relief les ressorts du travail de subjectivation tel qu'il peut s'opérer durant ce temps de réclusion et, éventuellement, instaurer un nouveau rapport du sujet à lui-même. Nous concluons sur les limites méthodologiques de notre recherche et sur les voies qu'elle invite à explorer dans de futurs travaux. / This thesis work shows a part of our experience as a clinical psychologist within a detention center, which is the institution destined to the execution of sentences. Studying the therapy of patients who were condemned to criminal imprisonment (for ten years or more), we identified two major and complementary questions to guide our research : under which conditions the situation patients went through could be an opening to psychotherapeutic work ? What is the judicial system's role among this experience and how does it manifest itself ? The detention center being the designated place for the criminal trial sentences to set up, we study the impression this latter left in patients mind and in the therapeutic context. The trial being the event connecting the subject to his crime and his punishment, we offer to talk about "judicial-prison system" in order to emphasise the intricacy of these dimensions which specifies the incarceration experience as a sentence. Assuming that the crime, the sentence and the incarceration are likely to update essentials issues of the mental constitution, we present the situations of three patients we met along a weekly psychotherapeutic setting. The material analysis highlights the subjectivation process mechanisms, showing how it can operate during this detention and, eventually, create a new self-consciousness. As a conclusion we discuss the methodological limits of our research and the new ways it can invite the coming studies to explore.

La violence sexuelle est un problème social de grande ampleur. La réponse à cette violence par les mécanismes de justice de manière à favoriser le rétablissement de ces victimes est donc primordiale. Cependant, il semble que la justice pénale ne répond pas adéquatement aux besoins des victimes de violence sexuelle et que la justice réparatrice est controversée, voire freinée à être utilisée en la matière. La présente étude porte donc sur les expériences de justice pénale et de justice réparatrice des personnes victimes de violence sexuelle, afin de mieux comprendre comment ces mécanismes de justice peuvent contribuer, respectivement ou ensemble, à leur rétablissement. Pour ce faire, des entrevues auprès de 18 personnes adultes victimes de violence sexuelle ayant expérimenté la justice pénale et/ou la justice réparatrice, ainsi qu’auprès de 13 professionnels intervenant auprès des victimes en justice réparatrice, ont été analysés. Cette analyse a permis de mieux comprendre les besoins amenant les personnes victimes de violence sexuelle à s’impliquer dans les mécanismes de justice pénale et réparatrice, leur vécu dans ceux-ci, ainsi que les effets qu’elles en ont perçus. Alors que la justice pénale offre des possibilités intéressantes en termes de sécurité et de reconnaissance officielle, son vécu est difficile pour les personnes victimes de violence sexuelle qui perdent le contrôle dans le processus, et qui perçoivent alors peu d’effets bénéfiques pour leur rétablissement. À l’inverse, la justice réparatrice leur offre un grand éventail de possibilités pour combler différents besoins à travers le processus qui, bien que souvent difficile psychologiquement et émotionnellement, est propice à une reprise de contrôle et qui a pour effet selon elles de répondre à plusieurs besoins les aidant à se rétablir. À la vue de ces résultats, des modifications au système pénal sont proposées afin de créer un modèle pouvant combiner la justice pénale et la justice réparatrice, de façon à favoriser l’accès à la justice, la réponse aux besoins, et ainsi, le rétablissement des victimes de violence sexuelle. / Sexual violence is a major social problem. The response to this violence through justice mechanisms in order to promote the recovery of these victims is therefore essential. However, it appears that criminal justice does not adequately address the needs of victims of sexual violence and that restorative justice is controversial or even hindered from being used in this area. This study therefore examines the criminal justice and restorative justice experiences of victims of sexual violence, in order to better understand how these justice mechanisms can contribute, respectively or together, to their recovery. Interviews with 18 adult victims of sexual violence who have experienced criminal justice and/or restorative justice, as well as with 13 professionals working with victims in restorative justice, were analyzed. This analysis provided a better understanding of the needs that lead victims of sexual violence to become involved in criminal and restorative justice mechanisms, their experiences in them, and the effects they perceived. While criminal justice offers interesting opportunities in terms of safety and official recognition, its experience is difficult for victims of sexual violence who lose control in the process, and who then perceive little beneficial effect on their recovery. Conversely, restorative justice offers them a wide range of opportunities to meet different needs through the process that, while often psychologically and emotionally challenging, is conducive to regaining control, and which they believe has the effect of meeting several needs that help them recover. In light of these results, changes to the criminal justice system are proposed to create a model that can combine criminal justice and restorative justice to promote access to justice, the response to the needs, and thus, the recovery of victims of sexual violence.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. / The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation. These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression. The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence. Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality. It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims. This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First, consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening their respective obligations towards victims.