O papel do Poder Judiciário no controle sobre políticas públicas tornou-se assunto frequente de debates jurídicos no Brasil. Porém, há necessidade de maior preocupação metodológica com a explicitação de ferramentas analíticas adequadas, que permitam compreender seu caráter coletivo e sua dimensão interdisciplinar. Outra carência sentida é a demonstração do significado das reflexões teóricas em situações concretas. Diante disso, esta dissertação possui dois objetivos. Primeiro, delinear uma estrutura analítica adequada para avaliação da atuação judicial no campo das políticas públicas necessárias para concretização de direitos sociais. Segundo, aplicar as ferramentas analíticas desenvolvidas em um estudo de caso. A fim de fixar suas premissas teóricas, o estudo trata inicialmente da emergência da noção de política pública, de sua relação com a teoria da separação de poderes, e do ressurgimento da questão da Justiça distributiva no âmbito do Judiciário. Em seguida, analisam-se as limitações estruturais do Judiciário e as condições em que se pode pensar em um controle judicial sobre políticas públicas. Posteriormente, aprofunda-se a análise do relacionamento entre o Judiciário, os órgãos políticos e a sociedade, através do exame do que se convencionou denominar diálogo institucional entre os Poderes. A dissertação encerra-se com um estudo de caso, em que põe à prova suas propostas teóricas, avaliando o papel do Judiciário brasileiro no âmbito da política assistencial do artigo 20 da Lei federal nº 8.742/93. / Le rôle du Pouvoir Judiciaire dans le contrôle de politiques publiques est objet fréquent de discussion juridique en le Brésil. Néanmoins, il y a besoin de plus de préoccupation méthodologique avec une structure analytique adéquate pour comprendre leur caractere collectif e leur dimension interdisciplinaire. Une autre carence est la démonstration de la signification de la pensée théorique dans de situations concrètes. Devant ceci, cette dissertation a deux objectifs. Le première objectif est de montrer une structure analytique adéquate pour évaluer la performance judiciaire dans le champ des politiques publiques nécessaires pour l implémentation de droits sociaux. Le deuxième objectif est d employer la structure analytique développé dans l étude de une situation concrète. Au début, l étude fixe ses prémisses théoriques. On examine lémergence de la notion de politique publique, sa relation avec le modèle de séparation des Pouvoirs, et la réapparition de la question de la Justice Distributive en la sphère du Pouvoir Judiciaire. Ultérieurement, on analyse les limitations structurelles du Pouvoir Judiciaire et les conditions dans lesquelles on peut penser en un contrôle du politiques publiques exercé par les juges. Enfin, on approfondit l analyse de la relation parmi le Pouvoir Judiciaire, les organes politiques et la société, avec la contribution de théories du dialogue institutionnel parmi les Pouvoirs. À la fin de la dissertation, on met à lépreuve ses propositions théoriques à travers un étude de une situation concrète: le rôle du Pouvoir Judiciaire brésilien dans le champ de la politique dassistance sociale de l article 20 de la loi fédérale n. 8.742/93.

La mort de Staline marque une césure indéniable dans l'évolution du totalitarisme soviétique. S'ensuit une transformation du système totalitaire en système « post-totalitaire » dans les pays satellites de l'Union soviétique, prélude à l'émergence de l'antipolitique et ce, malgré un durcissement idéologique suite à l'effervescence sociale réprimée en Hongrie, en Tchécoslovaquie et en Pologne. Projet de régénérescence sociale, l'antipolitique se développe tout d'abord sous une forme « pré-politique » puis devient à proprement parler une nouvelle culture intellectuelle et sociale, cherchant à dissocier la société civile de la culture totalitaire. Cependant, l'antipolitique est aussi porteuse d'un projet politique dans la mesure où elle cherche à circonscrire le pouvoir post-totalitaire, devenu tentaculaire, en se posant comme « polis parallèle ». Le projet antipolitique, comparé à l'anarchisme sur la base de leur projet commun d'émancipation de l'individu vis-à-vis du pouvoir politique, ne se situe pas dans la continuité de la pensée anarchiste. Plus qu'un simple projet réformateur, l'antipolitique repense la philosophie politique à travers une nouvelle dialectique entre une société politique qui revêt la forme d'un État de droit minimal et une société civile dont le rôle de contrepouvoir est renforcé. L'antipolitique, en tant qu'instance médiatrice et le droit, en tant qu'instance conciliatrice, servent de garde-fous afin que le rapport État-société soit symétrique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Totalitarisme, Post-totalitarisme, Normalisation, Pré-politique, Antipolitique, Société civile, Anarchisme.

Depuis l'accession du Congo à l'indépendance en 1960, la question ethnique a toujours été au centre de toutes les mutations qui se sont opérées aussi bien sur le plan politique que sur le plan social. <br />Déjà en 1959 alors que le pays était encore sous contrôle de la puissance coloniale, de violents affrontements opposèrent les ressortissants de la région du Pool à ceux des régions du nord. Ce conflit qui fît de nombreuses victimes posa les bases de l'institutionnalisation d'un parti unique en 1964. A cette époque, le parti unique était présenté comme le symbole de l'unité nationale.<br />En 1990, la vague de démocratisation qui secoue une grande partie des pays de l'Afrique noire francophone n'épargne pas le Congo qui, dès 1991, redéfinit son système politique en optant pour le pluralisme politique. Durant toute cette période, le Congo s'est inscrit dans un cycle de violence entre les différentes composantes de sa population. Aussi dans cette réflexion, nous tenterons :<br />-de faire une analyse sur l'impact de la réalité ethnique dans la vie politique en général et sur le processus de démocratisation en particulier ;<br />-de mettre en lumière à travers des exemples, les conséquences de cette réalité sur le plan de la cohabitation interethnique ;<br />-et enfin d'analyser l'ensemble des mesures politiques et institutionnelles prises pour la résolution de cette question.<br /> Le processus de démocratisation engagé avait –au- delà des considérations purement politiques- pour but principal de jeter les bases d'une authenticité historique en reconnaissant les particularismes et la diversité socioculturelle des communautés ethniques d'une part et en reconsidérant la « Nation congolaise » non pas comme une juxtaposition conflictuelle des ethnies mais comme un ensemble homogène dont les composantes s'enrichissent de leurs différences d'autre part. <br />Moins d'une décennie après son instauration, les flambées de violence qui suivirent sa mise en place posaient la problématique du type de système politique qui convenait le mieux dans cette société pluriethnique. La remise en cause en fin de compte des attributs de cette démocratie et la reprise du processus démocratique ont mis en lumière l'inadéquation structurelle d'un système avec les réalités locales et l'incapacité du facteur humain (l'homme politique) à s'inscrire aux changements.

Texte remanié de: Thesis Ph. D.--Chapel Hill--University of North Carolina. / Bibliogr. p. 339-354.

Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflit. / A conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict.

La problématique du pouvoir est tout à fait centrale dans l'œuvre de Michel Foucault et les études foucaldiennes à ce sujet n'ont pas manqué. Pourtant il nous semble nécessaire de rendre mieux visible le mouvement d'ensemble et l'intention générale de Foucault : moins une critique du pouvoir qu'une reconsidération de la nature du pouvoir, qui le détache de tout sujet identifiable. Dans cette perspective, parmi les moments les plus généraux de la pensée foucaldienne du pouvoir, c'est avant tout la description du pouvoir en termes d'inclusion et d'exclusion qui a paru la plus prometteuse dans l'optique d'une analyse philosophique. Ce sont les deux fonctions principales du pouvoir, mais tout en étant terminologiquement antagonistes, elles ne rentrent néanmoins pas en opposition. Au sein de ce que Foucault appelle les «relations de pouvoir», ces deux fonctions agissent simultanément, l'une se cachant pendant que l'autre s'expose. L'analyse de ces fonctions du pouvoir permet d'appréhender les trois formes de pouvoir chez Foucault (souveraineté, discipline, bio-pouvoir) et de dégager dans les évolutions qui conduisent de l'une à l'autre une « productivité » du pouvoir, opposée à l'idée de « négativité » du pouvoir. / The issue of power is absolutely central in the work of Michel Foucault, and it has been widely studied. Nevertheless, it was necessary to further show the overall movement and intention of Foucault on this matter: less of a criticism to power than a rethinking of the nature of power that detaches it from any identifiable object. In this context, among the general outlines of Foucault's thinking of power, the description of power in terms of inclusion and exclusion seems to be the most promising from a philosophical perspective. These are the two functions of power, but despite of being terminologically conflicting, they do not oppose each other. Within what Foucault describes as the “relations of power”, these two functions act simultaneous, each hiding when the other shows. The analysis of the functions of power allows to understand the three forms of power of Foucault (sovereign power, disciplinary power, and biopower) and to identify – in the evolutions that lead from one to another – a ''productivity'' of power, in opposition to the idea of the “negativity” of power.

Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital dans la société anonyme donne lieu à une réflexion rénovée sous l'impulsion des principes de gouvernance d'entreprise. Il s'agit là non plus de la manifestation d'un pouvoir juridique, mais de celle d'un pouvoir économique, dont l'essence est d'opérer la réduction des risques liés à un investissement. L'analyse de ce pouvoir économique amène à douter de sa capacité à réduire effectivement ces risques / A conceptual analysis of the power of capital in a corporation involves distinguishing between legal and economic power. The legal power of capital classically refers to an organic prerogative but also has to be analyzed according to the theory of power in private law. Hence, shareholders have to exercise an altruistic prerogative for the benefit of interests other than their own. Indeed, corporate law is organized around several interests that may conflict with individual shareholder interests, for example the common interest of shareholders or even the purely selfish interest of the corporation. However, this classical theory of legal power is challenged by the doctrine of corporate governance whose current expression of economic power in corporate law can be defined as the capacity of economic entities to reduce risks. By modifying managerial conduct, this doctrine aims to reduce the risks related to the investment in listed companies. Corporate governance is a phenomenon of economic power, not legal power in the corporation. A realistic assessment of this power leads to the conclusion that it is ineffective in reducing investment risks

L'action du Conseil de sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme a témoigné un énorme progrès. Ce progrès est matérialisé sur le double aspect normatif et institutionnel, engendrant une diversification des mécanismes de la lutte. La nécessité de le définir semble être dépassée au gré de son éradication et sa suppression vue sa mutation graduelle à travers le temps et la montée en puissance de ses acteurs. Le Conseil de sécurité des Nations Unies concentre son action sur les mécanismes de la lutte en accroissant son pouvoir normatif vers un pouvoir législatif le conférant des prérogatives considérables. Ensuite, dans le cadre institutionnel de l'ONU, il monopolise la mission du maintenir la paix et la sécurité internationales, en rendant l'activité de l'Assemblée générale résiduelle et facultative. Ce regain de ses prérogatives s'est reflété au sein des organes subsidiaires qu'il a mis en place, surtout après le 11 septembre 2001. L'amplification des mécanismes de la lutte contre le terrorisme s'est représentée, également, dans le cadre de la résurgence des concepts fondamentaux en droit international comme la légitime défense qui mettra en cause le concept de sécurité collective prévu vers la Charte par des ripostes militaires unilatérales dans l'objectif de lutte contre le terrorisme international / In his fight against terrorism, the action of Security Council has witnessed an enormous progress. This progress was seen on both normative and institutional aspects leading towards a diversification of the counter terrorism mechanisms. The necessity of its definition seems be bypassed on the benefit of its eradication and suppression especially because of its gradual mutation and the highly powers given to its perpetrators. The United Nations Security Council concentrates its effort, in the mechanisms of counter terrorism, by increasing its normative powers towards a legislative one by gaining considerable prerogatives. On the institutional aspect, the Security Council has monopolized the maintain of international peace and security task, by giving the General Assembly a residual and facultative role. This power regaining is reflected on his ability to create subsidiary organs, especially after the 11th of September 2001. The amplification of the counter terrorism mechanisms was materialized by the submergence of old and fundamental aspects in international public law such as the concept of self-defense. A concept that will jeopardize the collective security system when States will unilaterally will use military force in their counter terrorism quest.

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français? / In Algerian law, as in French law, the production of the legal standard goes through several stages, from the preparation phase to the implementation, it undergoes the intervention of several legislative actors that create an imbalance of powers within the lawabout the legislative initiative between the two chambers of parliament that enhances the Algerian Constitutional Review of 2016 and then between the Parliament and the Executive, the latter has control over the entire legislative procedure in terms of legislative debate until its adoption, the text is still in the draft stage as long as the veto of the President of the Republic,by the request for a second reading or for the delay of promulgation, is not lifted. This does not mean that the text becomes applicable because in the last step, the text depends on the constitutional council which, once entered, can correct, remove, reshape, a part or reject all the text for an unconstitutionality. Is it nevertheless true that in Algeria, the parliament is dispossessed of its original function, which is the production of the legal norm. Quid of the French parliament?

Cette thèse propose une définition des termes de centralisation et de décentralisation par référence à la séparation du pouvoir selon la répartition des facultés de statuer et d'empêcher entre organes centraux et non centraux. En appliquant cette définition à chaque niveau de la hiérarchie des normes elle propose une définition de l'organisation normative des Etats, notamment de l'Etat fédéral et unitaire, modes d'organisation de la production de la norme de deuxième rang, et de l'Etat centralisé et décentralisé, modes d'organisation de la production de la norme de troisième rang, puis elle rend compte, dans ce cadre, de l'organisation du pouvoir normatif en France sous la Vème République. <br />La première partie montre que les termes de centralisation et de décentralisation visent un mode de production des normes juridiques dans un système juridique hiérarchisé dans le cadre de l'exercice par des organes centraux et non centraux des facultés de statuer et d'empêcher dégagées par Montesquieu. <br />La deuxième partie fonde l'opposition entre la centralisation et la décentralisation sur une répartition différente des facultés de statuer et d'empêcher. La centralisation, sans exclure l'existence et la participation d'organes non centraux à la production de la norme, traduit une confusion des facultés au profit d'organes centraux et la décentralisation exprime une division de la faculté de statuer entre organes centraux et non centraux garantie par une faculté d'empêcher réciproque. L'altération de cette réciprocité caractérisera une situation intermédiaire appelée "déconcentralisation". Cette définition des termes permet de définir l'organisation du pouvoir normatif à chaque niveau de la hiérarchie des normes. <br />La troisième partie applique le raisonnement au système normatif français qui offre par son intégration dans des systèmes supra nationaux – Communauté française et Union et communautés européennes – d'une part, et par son organisation normative interne d'autre part, un cadre de réflexion exemplaire.