L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques. / The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena.

À ce moment charnière où les T.P.I. accomplissent leurs Stratégies d’achèvement et où la C.P.I. va rendre son premier jugement, il est essentiel de faire un point sur le droit international pénal et particulièrement sur les statuts de victime selon ce droit. En effet, ceux-ci symbolisent les tenants et aboutissants de l’ensemble du droit international pénal. Tantôt oubliée, tantôt sacralisée, la victime ne laisse pas indifférent, et encore moins lorsqu’elle a subi un crime international. Sa reconnaissance a d’ailleurs bouleversé l’économie générale du droit international pénal qui lui accorde une place de plus en plus grande. Une étude approfondie des droits des différentes juridictions permet de constater qu’il n’y a pas un mais plusieurs statuts de victime. La pluralité de ces statuts réside dans l’existence de plusieurs qualités juridiques de victime et de plusieurs régimes juridiques applicables à celle-ci. L’analyse des différents facteurs de cette pluralité donne lieu de voir qu’elle est une force et non une faiblesse du droit international pénal. Elle est la voie médiane entre le rejet de la considération des victimes comme une masse informe et leur impossible prise en compte individuelle. Mais, comme pour le statut du particulier en droit international public général, l’équilibre est parfois difficile à trouver et les statuts sont perfectibles. C’est pourquoi, des propositions d’enrichissements des statuts de victime sont faites et, pour chacune d’entre elles, il est observé si elle est réalisable et souhaitable. Un système de justice pénale internationale serait en construction. La victime pourrait finir par trouver une place en son sein qui satisferait l’ensemble des protagonistes de la répression des crimes internationaux, y compris et surtout, les États. / While the ICT carry out their Completion Strategies, the ICC will soon pronounce its first decision. At this point, itis important to assess international criminal law and especially victim’s status according to this law. Actually, theysymbolise the ins and outs of international criminal law. Once forgotten, once sacralised, the victim never leavesus indifferent, above all a victim of international crimes. His or her recognition has deeply altered internationalcriminal law, which now gives him or her an increasing place. Studying the laws of the international criminal courtsshows that there is not one status but several status of victim. This plurality comes from the fact that there areseveral legal characterisations of victim and several legal conditions. The analysis of the different factors leadingto this multiplicity of legal status enables us to envision this legal diversity as a power of international criminal law,rather than one of its weaknesses. It is the middle way between considering victims as a shapeless, undefinedand undifferentiated crowd and considering each victim individually. But, as with the status of private persons ininternational public law, reaching and keeping a well-balanced status is difficult ; and these are perfectible andcan be improved. This is the reason why some suggestions for the enrichment of the different status are madeand, for each of them, there is a thorough questioning and analysis of whether it is feasible and desirable. As aninternational criminal justice system is under construction, the victim could find a place in it which would satisfy allthe protagonists of the legal proceedings against international crimes, including and particularly States.

Dans cette thèse on a développé des algorithmes semi-implicites procédures partagées et monolithiques pour l'interaction entre un fluide gouverné par le modèle de Navier Stokes et une structure. Dans le premier chapitre, on présente un algorithme semi-implicite procédures partagées pour l'interaction entre un fluide et une structure gouvernée soit par les équations d'élasticité linéaire ou soit par le modèle de Saint-Venant Kirchhoff non linéaire. Dans le second chapitre, on propose un algorithme semi-implicite procédures partagées pour l'interaction entre un fluide et une structure de modèle linéaire et on montre un résultat de stabilité inconditionnelle en temps de l'algorithme. Un problème d'optimisation est résolu dans les deux algorithmes précédents, afin de satisfaire les conditions de continuité des vitesses et d'égalité des contraintes à l'interface. Durant les itérations de BFGS pour résoudre le problème d'optimisation, le maillage fluide reste fixe et la matrice fluide n'est factorisée qu'une seule fois, ce qui réduit l'effort de calcul. Dans le troisième chapitre, un algorithme semi-implicite monolithique pour l'interaction entre un fluide et une structure de modèle linéaire est proposé. L'algorithme utilise un maillage global pour le domaine fluide structure. La condition de continuité des vitesses à l'interface est automatiquement satisfaite et celle de l'égalité des contraintes n'apparaît pas explicitement dans la formulation faible. A chaque pas de temps on résout un système monolithique d'inconnues vitesse et pression définies sur le domaine global. Le temps CPU est réduit quand l'approche monolithique est utilisée à la place des procédures partagées. / Our aim was to develop some partitioned procedures and monolithic semi-implicit algorithms for solving the interaction between a fluid governed by Navier Stokes equations and a structure. In the first chapter, we propose a partitioned procedures semi-implicit algorithm for solving fluid-structure interaction problems, with a structure governed either by linear elasticity equations or by the non-linear Saint-Venant Kirchhoff model. In the second chapter, we present a partitioned procedures semi-implicit algorithm for solving fluid-structure interaction problem with a linear model for the structure and we prove an unconditional stability result of the algorithm. In the above algorithms, an optimization problem must be solved in order to get the continuity of the velocity as well as the continuity of the stress at the interface. During the iterations of BFGS for solving the optimization problem, the fluid mesh does not move and the fluid matrix is only factorized once, which reduces the computational effort. In the fast chapter, we present a monolithic semi-implicit algorithm for solving fluid-structure interaction problem with linear model for the structure. The algorithm uses one global mesh for the fluid-structure domain. The continuity of velocity at the interface is automatically satisfied and the continuity of stress does not appear explicitly in the global weak form due to the action and reaction principle. At each time step, we have to solve a monolithic system of unknowns velocity and pressure defined on the global fluid-structure domain. When the monolithic approach is used the CPU time is reduced compared to a particular partitioned procedures strategy.

Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, semblerantinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logiqued’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans lesystème procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrementconditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiquesanticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre lacriminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont lelégislateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender lephénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulationdes diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurerla garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude dufonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressifnord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’unéquilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justicepénale française son identité. / One can have reservations about the idea of negotiation in criminal law. Yet, theinitiative of reaching consensus in the field of repression – an initiative that derives from thetraditional adversarial model of criminal justice – can nevertheless be observed in theprocedural system with regard to procedures the implementation of which is entirelydetermined by the confession. The negotiation has been used to curb anti-competitivepractices, to handle class action lawsuits or to fight organized crime, and has definitelybecome a key process for lawmakers to consider. This observation has led to an examinationof this phenomenon through a definition which shall help to understand, on the one hand, thearticulation of the many forms of negotiation with the standard criminal procedure, and on theother, to appraise its consequences, especially those that are in conformity with the mainguiding principles of criminal justice. By placing the prosecution at the center of the justicesystem, plea-bargaining requires a strict legal framework to protect the basic rights of peoplesubject to trial. If discussions between the prosecution and the defendant have brought tolight some sort of agreement, the study of the inner workings of the bargaining procedureshas not exposed the existence of a contract. This dissertation aims to demonstrate that thecurrent development of plea-bargaining, a process which is illustrative of the probationaryrationale of the repressive North American criminal justice system, calls for some balancebetween the imperatives of efficiency and the respect of the distinctive characteristics of theFrench justice system.

L'application de méthodes algébriques en musique représente une démarche récente dans la recherche musicale. Une réflexion historique sur l'émergence du concept de structure algébrique en musique met en évidence la place centrale occupée par trois compositeurs/théoriciens du XXe siècle : Milton Babbitt, Iannis Xenakis et Anatol Vieru. À partir de leurs propositions théoriques, cette étude développe une réflexion approfondie sur la notion de théorie musicale dans ses applications aussi bien analytiques que compositionnelles. Elle offre également une formalisation algébrique de la Set Theory et de ses développements transformationnels tout en discutant les rapports entre la tradition analytique américaine et la démarche théorique formelle en Europe. Les concepts abordés permettent de définir la place d'une démarche computationnelle en musicologie et ouvrent des questions philosophiques sur le rapport entre mathématiques et musique.

Ce travail de thèse porte sur l'estimation paramétrique du maximum de vraisemblance pour des données de survie tronquées à droite, lorsque les délais de troncature sont considérés déterministes. Il a été motivé par le problème de la modélisation des délais de survenue des effets indésirables médicamenteux à partir des bases de données de pharmacovigilance, constituées des cas notifiés. Les distributions exponentielle, de Weibull et log-logistique ont été explorées.Parfois le caractère tronqué à droite des données est ignoré et un estimateur naïf est utilisé à la place de l'estimateur pertinent. Une première étude de simulations a montré que, bien que ces deux estimateurs - naïf et basé sur la troncature à droite - puissent être positivement biaisés, le biais de l'estimateur basé sur la troncature est bien moindre que celui de l'estimateur naïf et il en va de même pour l'erreur quadratique moyenne. De plus, le biais et l'erreur quadratique moyenne de l'estimateur basé sur la troncature à droite diminuent nettement avec l'augmentation de la taille d'échantillon, ce qui n'est pas le cas de l'estimateur naïf. Les propriétés asymptotiques de l'estimateur paramétrique du maximum de vraisemblance ont été étudiées. Sous certaines conditions, suffisantes, cet estimateur est consistant et asymptotiquement normal. La matrice de covariance asymptotique a été détaillée. Quand le délai de survenue est modélisé par la loi exponentielle, une condition d'existence de l'estimation du maximum de vraisemblance, assurant ces conditions suffisantes, a été obtenue. Pour les deux autres lois, une condition d'existence de l'estimation du maximum de vraisemblance a été conjecturée.A partir des propriétés asymptotiques de cet estimateur paramétrique, les intervalles de confiance de type Wald et de la vraisemblance profilée ont été calculés. Une seconde étude de simulations a montré que la couverture des intervalles de confiance de type Wald pouvait être bien moindre que le niveau attendu en raison du biais de l'estimateur du paramètre de la distribution, d'un écart à la normalité et d'un biais de l'estimateur de la variance asymptotique. Dans ces cas-là, la couverture des intervalles de la vraisemblance profilée est meilleure.Quelques procédures d'adéquation adaptées aux données tronquées à droite ont été présentées. On distingue des procédures graphiques et des tests d'adéquation. Ces procédures permettent de vérifier l'adéquation des données aux différents modèles envisagés.Enfin, un jeu de données réelles constitué de 64 cas de lymphomes consécutifs à un traitement anti TNF-α issus de la base de pharmacovigilance française a été analysé, illustrant ainsi l'intérêt des méthodes développées. Bien que ces travaux aient été menés dans le cadre de la pharmacovigilance, les développements théoriques et les résultats des simulations peuvent être utilisés pour toute analyse rétrospective réalisée à partir d'un registre de cas, où les données sur un délai de survenue sont aussi tronquées à droite.

Les procédures orales (juicios verbales) et les conciliations qui firent irruption sur la scène judiciaire, après la promulgation de la Constitution espagnole de 1812, ont constitué, pendant de longues décennies, le dernier échelon du système judiciaire mexicain. Soumises à des adaptations diverses après l'indépendance du pays, leurs caractéristiques essentielles ont toutefois été conservées par la suite : l’ensemble de ces procédures fut fondamentalement attribué à des juges locaux qui n'étaient pas tenus d'avoir une formation juridique et qui ne recevaient aucune rémunération, exerçant un service obligatoire au bénéfice de la collectivité (carga concejil). Cette justice municipale avec ses juges «profanes» représente l'un des nombreux éléments qui autorise à qualifier le XIXe siècle mexicain de période de transition juridique. À Guadalajara, deux types de juges sont intervenus dans l’administration de justice par des procès verbaux au cours de la première moitié du XIXe siècle : les alcaldes constitucionales et les commissaires de police. Leurs tribunaux étaient les institutions judiciaires ordinaires les plus proches des justiciables où étaient résolus divers conflits du quotidien, principalement de caractère civil, mais aussi criminels. Bien que chacun eût incarné une justice paternelle, peu répressive et caractérisée par sa simplicité procédurale, les tribunaux des commissaires de police étaient des espaces moins coercitifs encore, plus souples et ouverts à la négociation. S’il est vrai que ces derniers avaient certes moins d’attributions en matière de sanctions, il n’en demeure pas moins qu’ils gardaient une plus grande proximité avec les justiciables. / The oral trials (juicios verbales) and conciliation which emerged in the judicial domain following the declaration of the 1812 Spanish Constitution, represented for many decades the lowest level of the Mexican judicial system. Although subjected to a number of modifications after the country’s independence, their essential characteristics were preserved: both processes were primarily attributed to local judges who required no legal training and received no remuneration. These judges performed an obligatory service for the benefit of the community (carga concejil). Such municipal justice, embodying judges from among the laypeople, is one of a number of elements that supports the description of the Mexican nineteenth century as a period of legal transition. In Guadalajara, two types of judge exist in oral trial judicial administration during the first half of the nineteenth century: alcaldes constitucionales and police officers (comisarios de policía). Their courts were the ordinary judicial institutions closest to the litigants in which various everyday conflicts were resolved, chiefly civil ones, but also criminal. While both categories of judge represented a paternal type of justice, minimally repressive and simple in its process, the police officers’ courts were less coercive and more open to negotiation. While these latter courts certainly possessed fewer powers than the alcaldes constitucionales regarding sanctions, in certain respects they nevertheless were more accessible to the litigants.

La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international. / The regulation of international disputes arising out of group actions consists of safeguarding the functions underlying a domestic group action procedure in the context of international litigation (i.e. access to justice, economic efficiency and market regulation). It also aims to ensure the legal certainty, the predictability and harmony of solutions; the latters are objectives also pursued by the rules of private international law. Such regulation reveals difficult to achieve, in light of the competition arising between the legal systems in relation to the redress of global mass damages and the failure of private international law methods and instruments to address complex disputes putting at stake large number of parties and having a strong regulatory dimension. Thus, the globalisation of group actions disputes raises complex questions of conflicts of jurisdictions, conflicts of laws, coordination of procedures and enforcement of decisions.This PhD dissertation aims at addressing all these complex questions. The suggested solutions take into account the intertwined interests underlying disputes arising out of international group actions and aim essentially to prevent the current intoxication of international mass litigation resulting from the occurrence of situations of under-regulation and overregulation.

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif. / The judicial control of fundamental rights, in the field of EU antitrust proceedings, has developed in a context characterized by the increasing importance ofthe repressive side and the diversification of procedures serving the enforcement of EU provisions applying to anticompetitive conducts. Besides, the protection of fundamental rights has become an unavoidable imperative within the EU legal order.The EU courts are expected to cope with two main challenges.The first one is essentially procedure-oriented and lies in the way the various procedures applying to articles 101 and 102 TFUE are to be legally carried on and combined. The EU judicature is supposed to reconcile, on the one hand, the protection of fundamental rights that strengthen the fairness of procedures and, on the other hand, the quest for procedural efficiency. In that respect, the progressive enhancement of the protection of stakeholders' rights does not completely compensate for the priority still granted to the objectives of efficiency and effectiveness. The second one rather is of an institutional nature and regards the respect of the structural requirements stemming from the right to a fair trial. The upholding ofthe current institutional system that provides the EU Commission with substantial powers depends on the capabality of the control exerted by the EU courts to meet certain requirements in terms of completeness and intensity. Thus, a fundamental principle appears to be the initial driving force of a significant strengthening of the judicial control. Moreover, fundamental rights have proven to be instrumental in enabling the EU judges to deploy an in-depth and objective control.

Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’atteindre ce but, elles doivent donc régler ces différends de la manière la plus efficace possible pour éviter que ceux-ci ne viennent perturber l’exécution des travaux. Dans ce contexte, l’arbitrage, mode normal de règlement des litiges pour les contrats internationaux de construction, semble de plus en plus concurrencé par d’autres modes de règlement des différends. L’idée sous-jacente est que l’arbitrage ne serait pas adapté à tous les différends susceptibles de naître de ces contrats. Cependant, contrairement à cette idée de concurrence, la pratique a consacré, par le biais des clauses échelonnées, un système qui met en avant la complémentarité entre les différents mécanismes. L’objectif est que ce système soit adapté à régler efficacement le plus grand nombre de différends possible. L’objet de cette thèse est de faire le point sur les raisons de la consécration du système échelonné, ainsi que sur les difficultés de sa mise en oeuvre, que ce soit dans sa phase pré-juridictionnelle, juridictionnelle ou dans la relation entre les deux. / The Dispute Resolution Mechanisms in International Construction Contracts is a subject of paramount practical importance. In light of their complexity, and the unforeseeable circumstances to which these long term contracts are exposed, disputes are a constant factor, from the signature of the contract to the completion of works. Furthermore, these disputes are very diverse, each one presenting its own set of characteristics. Facing these issues are the parties, who wish to complete the project within the time and price agreed, in order to be put it to use and make the expected profit. To achieve this goal, the parties need to resolve their disputes in the most efficient manner possible, preventing disputes from disrupting the execution of works. In this regard, arbitration, that has been for a long time the predominant method for settling disputes in international construction contracts, would seem to be suffering from the concurrence of other dispute resolution mechanisms. The underlying reason is that arbitration would not be adapted to all types of disputes that could arise from these contracts. However, contrary to this idea of concurrence, the industry has established, via multi-tiered clauses, a system that puts forward and interplay between the different dispute resolution mechanisms. The purpose of this system is to be flexible to adapt and efficiently resolve the largest potential number of disputes. The objective of this thesis is to give a comprehensive analysis of the reasons for the rise of the multi-tiered system, as well as of the difficulties of its practical application, may that be with respect to the pre-jurisdictional phase, jurisdictional phase, or the relationship between both.