Encore à ce jour, l’idée de faire témoigner des enfants et adolescents à la Cour continue de faire couler beaucoup d’encre. L’état des connaissances au sujet des conséquences associées à l’implication judiciaire demeure fragmentaire. Les experts ne s’entendent pas. Certains estiment que le témoignage a la possibilité d’exacerber la détresse psychologique des jeunes, alors que d’autres considèrent le témoignage comme une possible expérience de réparation. Puisqu’il arrive des situations où certains enfants et adolescents sont dans l’obligation de témoigner, il importe de se pencher sur la meilleure manière de les accommoder. Peu d’auteurs ont documenté l’impact du témoignage sur la santé psychologique des témoins mineurs. Encore moins d’auteurs ont cherché à identifier les circonstances dans lesquelles les conséquences négatives liées au témoignage seraient amoindries. Sachant que l’expérience du témoignage comporte plusieurs défis pour les enfants, des programmes de préparation au témoignage, comme celui du Programme Enfant Témoin (PET) au Québec, ont été développés en Amérique du Nord. Dans l’idée de bien accompagner les jeunes et d’adapter ces programmes de préparation à leurs besoins, les craintes de ces derniers s’avèrent être une donnée essentielle. Ainsi, ce mémoire a pour objectif d’évaluer la nature des craintes des témoins mineurs et leur évolution en cours d’intervention, alors qu’ils bénéficient des services d’un programme de préparation à la Cour. Dans un premier temps, à l’aide d’un devis pré-expérimental, cette recherche documente les caractéristiques sociodémographiques d’enfants et adolescents référés au PET de même que leur expérience judiciaire. La nature et l’évolution du niveau de craintes sont ensuite comparées au début et à la fin de l’intervention. Finalement, les facteurs associés à la présence de craintes au moment du témoignage sont explorés. L’échantillon est constitué de 54 enfants et adolescents victimes d’acte criminels âgés entre 6 et 18 ans référés au programme de préparation PET (M = 12,91 ; É-T = 3,19). De ces 54 participants, 46 se sont présentés à la Cour et de ces 46 participants, 23 ont livré un témoignage. Chez les participants qui ont complété le questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner avant et après l’intervention (n = 20), les résultats indiquent une diminution statistiquement significative du niveau de craintes après l’intervention. Deux variables ont été identifiées comme étant associées à la présence de craintes au matin du témoignage : 1) le score global de craintes obtenu avant l’intervention et 2) le fait que les enfants et adolescents bénéficient de services psychosociaux ou thérapeutiques au début du PET. Le présent mémoire contribue à documenter la réalité des enfants et adolescents qui ont à témoigner à la Cour du Québec, à mettre en lumière leurs craintes et à étudier le type d’apport d’un programme de préparation au témoignage. / Having children and youth to testify in court has been the subject of many discussions, but to this day, the scientific knowledge on the impacts of legal involvement remains fragmentary. There is no consensus among the scientific literature. Some believe that testifying has the potential to exacerbate the psychological distress of youth victims, while others view testifying as a possible restorative experience. Since there are situations where children and youth are required to testify, it is important to consider how best to accommodate them. Few authors have documented the impacts of legal procedures on the mental health of child and youth witnesses. Even fewer authors sought to identify the circumstances under which the adverse effects associated with testifying would be diminished. Since the experience of testifying presents many challenges for child and youth witnesses, court preparation programs such as the Programme Enfant Témoin (PET) have been developed in North America. Yet, to better support child and youth victims of violence and adapt these court preparation programs to their needs, examining their fears regarding court proceedings is a necessary exercise. Thus, the main objective of this Master’s thesis is to assess the nature of child and youth witnesses’ fears while they benefit from a court preparation program. First, using a pre-experimental model, this research assesses the sociodemographic characteristics of children and youth referred to the PET along with their experience with the justice system. The nature of the participants’ fears, as well as the evolution of their fear level throughout the program are then compared at two points in time. Finally, factors associated with the presence of fears at the time of testimony are explored. The sample consists of 54 child and youth victims of crime aged from 6 to 18 years old (M = 12.91 ; SD = 3.19). Of these 54 participants, 46 had to go to court and from these 46 participants, 23 took the stand. Among the participants who completed the questionnaire Mes craintes à l’idée d’aller témoigner at the beginning and end of the program (n = 20), the results indicate a statistically significant decrease in fear levels at the end of the program. Two variables were identified as partially predictive of having fears on the morning of the testimony : 1) the overall fear score obtained at the beginning of the program and 2) the fact that children and youth benefit from psychological or therapeutic services at the beginning of the PET. The results are discussion in relation to the reality of children and youth who have to testify in the Court of Québec, to highlight their fears and to appraise the contribution of court preparation programs.

Cette thèse s'intéresse à la démonstration automatique de la validité de formules mathématiques issues de la preuve de programmes. Elle se focalise tout particulièrement sur la Satisfiabilité Modulo Théories (SMT): un jeune domaine de recherche qui a connu de grands progrès durant la dernière décennie. Les démonstrateurs de cette famille ont des applications diverses dans la conception de microprocesseurs, la preuve de programmes, le model-checking, etc.Les démonstrateurs SMT offrent un bon compromis entre l'expressivité et l'efficacité. Ils reposent sur une coopération étroite d'un solveur SAT avec une combinaison de procédures de décision pour des théories spécifiques comme la théorie de l'égalité libre avec des symboles non interprétés, l'arithmétique linéaire sur les entiers et les rationnels, et la théorie des tableaux.L'objectif de cette thèse est d'améliorer l'efficacité et l'expressivité du démonstrateur SMT Alt-Ergo. Pour cela, nous proposons une nouvelle procédure de décision pour la théorie de l'arithmétique linéaire sur les entiers. Cette procédure est inspirée par la méthode de Fourier-Motzkin, mais elle utilise un simplexe sur les rationnels pour effectuer les calculs en pratique. Nous proposons également un nouveau mécanisme de combinaison, capable de raisonner dans l'union de la théorie de l'égalité libre, la théorie AC des symboles associatifs et commutatifs et une théorie arbitraire deShostak. Ce mécanisme est une extension modulaire et non intrusive de la procédure de completion close modulo AC avec la théorie de Shostak. Aussi, nous avons étendu Alt-Ergo avec des procédures de décision existantes pour y intégrer d'autres théories intéressantes comme la théorie de types de données énumérés et la théorie des tableaux. Enfin, nous avons exploré des techniques de simplification de formules en amont et l'amélioration de son solveur SAT. / This thesis tackles the problem of automatically proving the validity of mathematical formulas generated by program verification tools. In particular, it focuses on Satisfiability Modulo Theories (SMT): a young research topic that has seen great advances during the last decade. The solvers of this family have various applications in hardware design, program verification, model checking, etc.SMT solvers offer a good compromise between expressiveness and efficiency. They rely on a tight cooperation between a SAT solver and a combination of decision procedures for specific theories, such as the free theory of equality with uninterpreted symbols, linear arithmetic over integers and rationals, or the theory of arrays.This thesis aims at improving the efficiency and the expressiveness of the Alt-Ergo SMT solver. For that, we designed a new decision procedure for the theory of linear integer arithmetic. This procedure is inspired by Fourier-Motzkin's method, but it uses a rational simplex to perform computations in practice. We have also designed a new combination framework, capable of reasoning in the union of the free theory of equality, the AC theory of associative and commutativesymbols, and an arbitrary signature-disjoint Shostak theory. This framework is a modular and non-intrusive extension of the ground AC completion procedure with the given Shostak theory. In addition, we have extended Alt-Ergo with existing decision procedures to integrate additional interesting theories, such as the theory of enumerated data types and the theory of arrays. Finally, we have explored preprocessing techniques for formulas simplification as well as the enhancement of Alt-Ergo's SAT solver.

Introduction : En situation anxiogène comme une chirurgie d’un jour, les enfants accordent une attention importante aux comportements qu’adoptent leurs parents. Objectif : L’objectif de cette analyse secondaire était d’explorer la relation entre les comportements des parents et ceux des enfants en salle de réveil à la suite d’une chirurgie d'un jour. Méthodologie : À l’aide d’un devis de recherche descriptif corrélationnel, soixante-et-onze dyades parent-enfant ont été observées à l’aide d’une caméra vidéo en salle de réveil. Tous les comportements manifestés ont été codifiés à l’aide du Child Behavior Coding System-PACU. Des tests de corrélations Pearson /Spearman et Poisson ont été menés à l'aide de SPSS. Résultats : Une forte corrélation significative et positive a été obtenue entre l’humour procédural des parents et la demande d’information, un discours non relié à la procédure, un discours relié à la procédure et un affect positif chez l’enfant. Conclusion : Les parents et les enfants pourraient bénéficier d’une préparation péri-opératoire centrée sur la parentalité bidirectionnelle et d’un accompagnement de l’équipe soignante en salle de réveil.

L’assurance médicaments est un des facteurs qui peuvent influencer l’adhésion aux médicaments. Les objectifs de ce mémoire étaient d’évaluer l’impact du type d’assurance médicaments (publique versus privée) sur l’adhésion et le coût des antihypertenseurs et d’évaluer l’impact des procédures de remboursement et de la contribution du patient sur l’adhésion aux médicaments prescrits pour traiter une maladie chronique. Afin de répondre à ces objectifs, deux cohortes rétrospectives ont été construites à partir des bases de données de la RAMQ et reMed : une cohorte appariée d’utilisateurs d’antihypertenseurs couverts par une assurance médicaments privée ou publique et une cohorte de patients couverts par une assurance médicaments privée ayant rempli au moins une ordonnance pour un médicament traitant une maladie chronique. Les résultats montrent que le niveau d’adhésion aux antihypertenseurs était similaire entre les deux types d’assurance médicaments et que le coût des antihypertenseurs était 28,9 % plus élevé au privé. De plus, il a été observé que les procédures de remboursement n’affectaient pas l’adhésion, alors que le niveau de contribution des patients l’affectait. Les patients qui déboursaient un plus grand montant à l’achat de leurs médicaments étaient moins adhérents (différence : -19,0 %, Intervalle de confiance [IC] à 95 % : -24,0 à -13,0), alors que les patients qui n’avaient rien à débourser étaient moins adhérents (différence : -9,0 %, IC à 95 % : -15,0 à -2,0), que ceux qui devaient débourser une petite somme. Les résultats présentés dans ce mémoire montrent que l’assurance médicaments influence l’adhésion par l’entremise des caractéristiques des plans d’assurance. / Drug insurance is one of many factors that can influence medication adherence. The objectives of this thesis were to evaluate the impact of the type of drug insurance (private versus public) on adherence to antihypertensive medications and the cost of medications, and to evaluate the impact of drug reimbursement procedures and out-of pocket expenses on adherence to medications prescribed for chronic diseases. To meet these objectives, two retrospective cohorts were constructed from the RAMQ and reMed databases: a matched cohort of antihypertensive users covered by private or public drug insurance and a cohort of patients covered by private drug insurance who filled at least one prescription for a medication prescribed for a chronic disease. The results have shown that the level of adherence to antihypertensive medications was similar between the two types of drug insurance and that the cost of antihypertensive medications was 28,9% higher for those privately insured. It was also observed that drug reimbursement procedures didn’t affect medication adherence, while the level of out-of-pocket expenses affected it. Patients with the highest out-of-pocket expenses were less adherent (difference: –19.0%; 95% confidence interval [CI]: –24.0 to –13.0), while patients with no out-of-pocket expenses were less adherent (difference: -9.0%; 95% CI: –15.0 to –2.0) than those with low out-of-pocket expenses. The results presented in this thesis have shown that drug insurance affects medication adherence through the characteristics of drug insurance plans.

Afin de répondre à la problématique de la régulation multi-objectif et multi-mode des carrefours à feux, nous proposons trois modèles de programmation linéaire mixte en nombres entiers constituant les moteurs d'un système de régulation pleinement adaptatif, ainsi que deux procédures interactives d'optimisation multi-objectif permettant d'adapter itérativement une “politique de régulation” à la situation de trafic. Les critères pris en compte, tous à minimiser, sont le temps d'attente et le nombre d'arrêts des véhicules particuliers, et un critère dédié aux transports en commun permettant de fixer un temps d'attente souhaité pour chaque bus. Des expérimentations ont montré qu'un des trois modèles, dit hybride, se démarque positivement des deux autres. Ce modèle a alors été mis en œuvre avec une des deux procédures interactives, permettant de contrôler un trafic simulé sur une période d'une heure dans différents scénarios types, et comparé à un système de régulation semi-adaptatif. / In order to answer the multi-objective and multi-mode adaptive traffic control problem, we propose three models of mixed integer linear programming, usable with two multi-objective optimization interactive methods, allowing to adapt a “traffic control policy” iteratively to the current traffic situation. The considered criteria, all of them to be minimized, are the total waiting time and the number of stops for private vehicles and a criterion dedicated to public transports allowing to set a target waiting time for every bus. Experiments showed that one of the three models, called hybrid model, distinguishes itself positively from the others. This model was implemented with one of the two interactive methods, allowing to control a traffic simulated over one hour in different scenarios, and was compared to a semi-adaptive traffic control system.

Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administration. / This study is aims to demonstrate that the administrative procedures of urgency has led to a redefinition of the role of administrative judge: first, in relation to the fundamental libertie whose the administrative judge had a duty to determine this concept. Secondly, in relation to administrative authority vis-à-vis which the administrative judge withdrew an increased power that gives it the force of a administration judge. This study is presented in two parts: in the first part, we show how the urgency procedures provided by the law N° 2000-597 of 30 June 2000, allows the administrative judge to stop violations of fundamental liberties. In The second part we attempt to highlight the changing role of the administrative judge in its relations with the administration. The urgency procedures have led to the expansion of its powers, which led to a strengthening of the authority of the administrative judge against the administration

Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrents. / Up until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors.

La folie, dans les archives de la justice royale aux XIVe et XVe siècles, s’accompagne de deux effets de droit : l’incapacité dans les affaires civiles et l’irresponsabilité dans la sphère pénale. La démence (furor) est définie, de manière sommaire, comme une maladie relevant des lois de la nature, qui prive la personne de sa capacité à posséder une intention valable. Sur la base de ce canevas juridique, les descriptions de comportements fous sont assez diverses, car elles s’adaptent aux termes de chaque litige. L’argument de folie sert, en particulier, à excuser un crime, à faire annuler un contrat ou un testament, ou encore à empêcher un proche parent de dissiper les biens du lignage, en obtenant son interdiction et/ou sa mise en curatelle. Le pouvoir qui s’exerce sur l’individu déclaré fou est d’abord celui de la parentèle, qui l’empêche d’accéder au statut normal de l’adulte en raison de son désordre mental et qui, s’il est dangereux, le garde lié à domicile. Des usages coutumiers règlementent ces situations, mais le recours aux sentences des tribunaux royaux et aux règles du droit savant se développe au cours de la période. Le roi ne légifère pas sur ces affaires familiales, laissant certains acteurs intermédiaires, notamment urbains, réclamer la garde de ces sujets vulnérables. Ses gens de justice veillent néanmoins à rendre incontournable le recours à sa juridiction souveraine. / In the archives of the royal justice system of the 14th and 15th centuries, madness was distinguished by two distinct judicial attributes: full incapacity in civil proceedings and the exception from penal responsibility in judicial matters. Dementia (furor) was summarily defined as an illness, stemming from the laws of nature, which deprived the subject of his ability to express any valid intent. Within this legal framework, whether or not conduct was deemed mad depended in large part on the specific circumstances of each law suit. The insanity plea could be used, for example, to acquit a crime, to nullify a contract or a testament as well as to prevent a relative from squandering the possessions of the family line by either having him barred and/or placed under guardianship. Those who were regarded as insane found themselves placed, primarily, under the authority of their relatives who thus deprived them of the ordinary privileges associated to adulthood and, should they prove dangerous, kept them at home. If customary law was generally used to arbitrate these situations, more and more appeals to the royal courts and to the opinions of legal scholars were made during this period. Even if the king did not pass judgment on such family matters, he did deputize certain mid-level actors, such as the burghers, to take these vulnerable subjects in their custody. In turn, these lawmen remained particularly attentive to appeal systematically to his sovereign authority.

L’ouverture d’une procédure collective est l’occasion d’un conflit entre protection de l’emploi et survie de l’entreprise. Assurer la pérennité de cette dernière ne peut souvent être réalisé qu’au prix d’une réduction de l’effectif. Ce constat alimente ce qui peut, de prime abord, apparaître quelque peu paradoxale : alors que l’un des objectifs du droit des entreprises en difficulté est d’assurer le maintien de l’emploi, certaines de ses dispositions tendent à accélérer le prononcé de licenciements pour motif économique. Si cette intrusion du droit des entreprises en difficulté, dans un domaine que d’aucuns considèrent comme réservé au droit du travail, peut donner lieu à controverses, elle a une explication : l’inadaptation du second aux contraintes auxquelles est soumise l’entreprise confrontée à une situation de crise susceptible d’emporter l’entité qu’elle frappe et, avec elle, tous les emplois dont elle est porteuse. Trouver les voies d’une conciliation, d’exigences jugées parfois contradictoires, s’impose : assurer la sauvegarde de l’entreprise est le meilleur moyen de préserver les emplois qui y sont attachés. / The opening of insolvency proceedings is the occasion of a conflict between employment protection and survival of the company. Ensuring the sustainability of the latter often needs to be achieved at the cost of workforce reduction. This finding raises an issue which may, prima facie, appear somewhat paradoxical: while one of the objectives of the companies in difficulty is to ensure employment preservation, certain provisions tend to accelerate the delivery of redundancies. If the intrusion of insolvency law in an area that some consider restricted to labor law, may give rise to controversy, it has an explanation: the unsuitability of the second’s constraints the company faces in a crisis situation could lead to the entity’s shut down, and consequently, all the jobs that it carries. Finding ways of conciliation, sometimes considered contradictory, is necessary: ensuring the company’s safeguard is the best way to preserve the jobs attached to it.

Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de la prévention connaît un attrait de plus en plus important. En droit français et en droit Ohada, la loi du 26 juillet 2005 et l’acte uniforme portant procédure collectives d’apurement du passif ont mis l’accent sur les solutions négociées en vue de redresser la courbe des nombreuses défaillances d’entreprise. Malgré la richesse de l’ensemble des systèmes de prévention au regard du nombre important des mesures incitatives instituées en faveur du débiteur et des créanciers, la confrontation du système français de prévention et du système Ohada de prévention appelle à des résultats mitigés. Même si des deux systèmes le système français de prévention apparaît le plus structuré et le mieux organisé et donc appelé à servir de modèle au droit Ohada, force est de constater que l’objectif de sauvetage poursuivi par les deux législateurs est loin d’être atteint. Dans les faits, le nombre des défaillances d’entreprise augmente de manière considérable, ce qui traduit à l’évidence le caractère inefficace des différents mécanismes juridiques de prévention proposés. Par conséquent, une réforme de l’ensemble des dispositifs de prévention dans les deux ordres juridiques s’impose inéluctablement. Au delà, de l’approche comparative qu’impose ce sujet, il a surtout pour ambition de s’inscrire dans une approche nouvelle du droit des entreprises en difficultés qui prône désormais la contractualisation de la matière afin de la rendre efficace / Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the right to prevention is becoming more and more attractive. In France as in Ohada, the law of July 26 2005 and the uniform act concerning collective procedures of passive clearance have stressed the importance of the negociated solutions in order to straighten the curve of the numerous company failures. On account of incitative mesures in favor of debtors and creditors, the confrontation of the French prevention system and the Ohada prevention system have limited results despite the quality of the various prevention systems. Even though the French prevention system, which appears to be better structured and better organized, serves as a model to the juidicial system of Ohada, it must be noted that both legislators are far from achieving their goals. In fact, company failures are increasing rapidly, highlighting the ineffectiveness of the judicial prevention mecanisms that have been proposed until now. Consequently, a reform of all prevention devices in both judicial orders is required. Moreover, the comparative approach set by this matter's principle aim is to develop a new approach in company law which henceforth advocates contractualization of the matter in order to make it more effective.