Le but des législateurs français et égyptien, étant , avant tout, de protéger les auteurs. La législation comporte de nombreuses dispositions spéciales et éparpillées qui dérogent au droit commun, en particulier à celui des contrats, pour mieux défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs. Cela a nécessairement une incidence sur l’attribution initiale de la titularité des droit s patrimoniaux sur les oeuvres de l’esprit. Conséquence logique de ce but, le véritable créateur de l’oeuvre de l’esprit bénéficie ab initio de tous les droits sur son oeuvre, et ce, quelles que soient les conditions matérielles et juridiques dans lesquelles il exerce son activité créatrice. Toutefois, il convient de mettre à part de nombreuses hypothèses au sein desquelles l’attribution de la propriété des droit s patrimoniaux sur les oeuvres de l’esprit peut soulever , même sous la loi actuelle de la propriété intellectuelle en France et l’Egypte, des difficultés particulières. Il s’agit, par exemple, de l’hypothèse d’une oeuvre publiée de façon anonyme ou sous pseudonyme. Aussi, du cas des oeuvres créées en collaboration, ou en collectivité sous la direction d’une autre personne. De même, il est fréquent que l’oeuvre soit le fait d’auteurs ou d’équipes d’auteurs dans le cadre d’un contrat de travail, voire le fait d’agents de l’Etat. Même si l’auteur est un indépendant, force est de constater qu’un grand nombre d’oeuvres est créé sur commande ou conçue par une personne et réalisé par une autre personne. Il convient aussi de s’interroger sur l’incidence que peut avoir le mariage de l’auteur sous un régime de communauté quant à la titularité des droits patrimoniaux. Ces hypothèses ont-elles une véritable incidence sur l’attribution de la titularité initiale des droits patrimoniaux à l’auteur ? / The destination of French and Egyptian lawmakers, is above all, protect the authors. The legislation contains numerous provisions scattered forces and to derogate from common law, particularly that of contracts, to better defend the moral and material interests of authors. This necessarily affects the initial allocation of ownership rights over the works of the mind. Logical consequence of this, the true creator of the work of the mind has ab initio all rights to his work, and this, whatever the legal and material conditions in which they exercise their creative activity. However, it is appropriate to share many assumptions in which the allocation of ownership rights over the works of the mind can raise, even under the current law of intellectual property in France and Egypt, difficulties. These include, for example, the hypothesis of a work published anonymously or pseudonymously. Also, the case of works created in collaboration or in the community under the direction of another person. Similarly, it is often the work is done the authors or teams of writers within the framework of an employment contract or the fact of state officials. Even if the author is an independent, it is clear that a large number of works created on commission or by a person designed and directed by another person. It should also consider the potential impact of the marriage of the author under a community as to the ownership of rights. These assumptions do they have a real impact on the allocation of initial ownership of rights to the author ?

Le droit d'auteur – dont l'identité reste controversée – n'échappe pas à la discussion quant à la nature et au régime des contrats qui le mettent en œuvre. D'une terminologie légale ancrée dans une certaine tradition, mais hasardeuse, on infère l'originalité de l'ensemble des contrats de la matière. Or, la spécificité n'est sur ce point qu'apparente. De l'édition littéraire aux contrats de l'audiovisuel et aux œuvres diffusées sur les réseaux, l'analyse démontre que si l'auteur peut "céder" son œuvre – ce que dit la loi – il peut aussi la louer, c'est-à-dire en concéder la licence – ce qu'elle ne dit pas. Ce constat s'appuie sur une méthode de lecture renouvelée des contrats du droit d'auteur. L'attention portée par la loi impérative à certains contrats (édition, production audiovisuelle, etc.), a pu perturber l'étude de la licence, l'acte par lequel l'auteur se borne à autoriser l'exploitation de son œuvre pour un temps. Or, si la licence apparaît dans un premier temps en contrat spécial du droit d'auteur, elle sera également amenée à devenir la composante élémentaire d'un contrat complexe organisant une exploitation. Il importe donc de distinguer ces deux objets pour mieux en apprécier ensuite les interactions. Le droit d'auteur, droit "spécial", fait ainsi la preuve de son aptitude à accueillir - autant que de raison - les mécanismes du droit des contrats, droit "commun". Cette étude a pour ambition une meilleure compréhension de cette matière complexe des contrats du droit d'auteur, sans omettre le principal objectif de notre loi : la protection de l'auteur. / In the field of the author's right (a concept with a controversial identity), the nature and regime of many contracts is a subject for debate. A traditional but somehow uncertain terminology has often led to infer the originality of most of these contracts. However, this peculiarity is only apparent. From literary publishing to audiovisual contracts through creations published on networks, not only can the author of a work "assign" it – as stated by the law – but also rent it, or in other words license it – even though the law does not state it. This observation rests on a renewed reading method applied to the author's right contracts. Focusing on some of these contracts (e. g. books publishing, audiovisual production, etc.), mandatory copyright law hindered the study of license itself, i. e. the act by which an author authorizes the exploitation of his work for a fixed time. License is a special contract in the field of author's right ; it is also a basis element in a complex agreement designed to organize an exploitation. These two objects should therefore be distinguished and their interactions thoroughly analysed. A "special" right, the author's right nevertheless proves able to host (to a certain extent) the typical process of contract right – a "common" right. The present study aims to attain a better understanding of a complex matter, the author's right contracts, not forgetting the main purpose of the law itself : the protection of the author.

La propriété intellectuelle est un des droits fondamentaux. Conformément à l’esprit résultant de la théorie de l’ordre de valeur objectif, les intermédiaires de l’Internet doivent assumer une obligation de protection active en matière de propriété intellectuelle. Cependant, en raison d’une relation de répartition des obligations entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les usagers, l’État et les intermédiaires de l’Internet, l’obligation de protection qui incombe à ces derniers doit être limitée. Afin d’éviter que les obligations des intermédiaires de l’Internet ne soient ni excessives ou ni insuffisantes, un certain nombre de principes juridique et économique et de critères permettant d’adapter l’obligation aux objets de diffusion, aux modes d’exploitation ainsi qu’au caractère lucratif doit être prise en compte lors de la mise en place de ces obligations. Plus précisément, les intermédiaires de l’Internet ne doivent pas prendre en charge une seule et unique obligation mais de multiples obligations, y compris l’obligation de filtrage. Ces obligations forment un système complet leur permettant d’assurer de manière active la protection des droits de propriété intellectuelle / Intellectual property is one of fundamental rights. By developing and applying the objective value order theory, the internet intermediaries should assume the obligation to actively protect the intellectual property. Meanwhile, as shared obligations distributed among the government, the right holder, the internet intermediaries, and the user, the active obligation of IP protection that the internet intermediaries can carry out is limited. In order to insure the moderation of obligation, it would be preferable to respect the pertinent legal and economic principles, and distinguish the target of dissemination, the business model, and the profit factor in choosing the type of obligations. It should be noted that this active protection would not be accomplished only through a unique obligation. It should articulate several types of obligation, including but not limited to filtering obligation. These obligations, all together, form an obligation system which enables internet intermediaries to actively protect intellectual property

Les trente dernières années ont été marquées en France par de profondes mutations sociales et économiques issues à la fois de crises financières successives et d’un bouleversement des structures familiales qui conjugués à une précarité économique croissante ont conduit à une situation de fragilisation de certaines populations, dont les propriétaires occupants. Jusque dans les années 40, ils étaient relativement « protégés » des aléas économiques grâce au droit détenu sur l’immeuble occupé qui leur offrait à la fois une garantie patrimoniale et un statut social. Aujourd’hui, le contexte socio-économique induit de véritables risques de paupérisation qu’ils proviennent de crise économique, de crise sociétale ou encore qu'ils soient inhérents à la propriété elle-même, auxquels n’échappent pas les propriétaires occupants. La propriété n'apparaît donc plus comme vecteur de stabilité dans le logement, mais au contraire peut constituer un facteur de précarisation. Il convient alors de s'interroger sur les capacités du droit de propriété à protéger le logement d'occupants économiquement fragiles. Les propriétaires n'étant pas bénéficiaires du droit au logement, il était nécessaire de s'intéresser au contenu du droit de propriété et aux garanties inhérentes à ce droit dans la perspective d'une protection du propriétaire occupant fragilisé.Cette analyse critique du droit de propriété dépasse largement la seule dimension historique, en soulignant notamment ses limites en terme de protection du logement, en analysant les mécanismes "palliatifs" mis en œuvre par les politiques sociales en réponse à la précarisation des propriétaires occupants. Elle s'interroge enfin, sur le contenu et la place du droit de propriété dans la société du XXIème siècle. / The last thirty years were characterized in France by profound social and economic changes borned of successive financial crises and a upheaval of family structures. Combined with an increasing economic precariousness, the situation has led to the weakening of some populations among which the owners-occupiers. To the forties, they were relatively “protected” from economic hazards because of the owner right on the occupied building which offered them at once, patrimonial guarantee and social status. Today, the socioeconomic context leads to real risks of impoverishment resulting from societal and economic crisis or even inherent in the very property, the owner occupiers cannot escape from. Thus property does not appear as a vector of stability in the housing any more but, inversely can constitute a factor of casualization.We should therefore wonder about the ability of property right to protect the housing of economically fragile occupants. Because the owners are not beneficiaries of the right for the housing, the contents of property right and its guarantees should be examined in the prospect of the protection of weakened owner occupiers.Beyond historical dimension, the critical study will underline the limits of the protection of the housing, analyze the “palliative” mechanisms implemented by social policies responding to the casualization of the owner-occupiers. It will finally examine the contents and the place given to property right in the society of the 21st century.

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. Cela donnait prise à des procédés dilatoires puisqu'une simple exception de nullité pouvait bloquer la procédure arbitrale. Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer inter partes sur une exception de nullité relative à un titre de propriété industrielle. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Notamment, elle n'est pas conforme à la nature des droits de propriété industrielle qui sont efficaces à l'égard de tous et elle n'empêche pas le risque des décisions contradictoires et de titres « boiteux ». La présente thèse explore donc la possibilité de reconnaître aux arbitres compétence pour décider erga omnes sur la validité des titres de propriété industrielle. Plusieurs raisons ont été avancées pour fonder l'inarbitrabilité de la demande d'annulation de ces titres. En particulier, on considère généralement qu'une sentence arbitrale ne peut pas produire l'effet absolu attaché à une décision d'annulation. Cependant, les sentences arbitrales sont opposables aux tiers et un prétendu effet inter partes de la sentence ne peut pas justifier l'inarbitrabilité de la demande d'annulation. La raison profonde de l'inarbitrabilité actuelle, en droit français, réside dans la nature inter partes de la justice arbitrale internationale, qui ne prévoit pas de protection procédurale au profit des tiers intéressés par le sort du titre. Le domaine arbitrable pourrait donc être élargi à condition de garantir l'effet erga omnes de la sentence par la publicité de celle-ci et et de le contrebalancer par une tierce opposition limitée, moderne et adaptée à l'arbitrage international. Cette solution, si elle était acceptée par les droits nationaux, modifierait les conditions de l'examen de l'arbitrabilité, par le tribunal arbitral et par le juge étatique. / While the arbitrability of contractual and infringement disputes in the field of industrial property has been the norm for many years, validity disputes remained outside of the arbitral jurisdiction. This resulted in some delaying tactics since a simple nullity exception may block arbitral proceedings. In 2008 the Paris Court of Appeal extended the arbitral jurisdiction: henceforth, an arbitral tribunal may rule inter partes regarding the nullity exception on an industrial property title. This solution, protecting the efficiency of arbitration, remains questionable. In particular, it does not respect the nature of industrial property rights having an effect against all, and it does not prevent the risk of contradictory rulings and the inconsistent enforcement of industrial property rights. This study examines whether an arbitral tribunal shall have jurisdiction to rule on the validity of industrial property titles with an effect against all. Many reasons have been put forth to establish the inarbitrability of these disputes. In particular, an arbitral award shall not generate the erga omnes effect attached to a decision of nullity. However, arbitral awards are “opposable” against third parties and the so-called inter partes effect of awards shall not justify the inarbitrability of nullity disputes. The essential reason of inarbitrability in French law is, therefore, the inter partes nature of international arbitral justice, which does not provide a protection mechanism for interested third parties. The arbitral jurisdiction may be extended provided that awards have an erga omnes effect by way of publication, and that this effect is counterbalanced with a limited and modern tierce opposition procedure adapted to international arbitration. This solution, if accepted by national laws, would revise the conditions under which arbitral tribunals and national courts determine arbitrability.

L’objet de cette thèse est d’expliquer le lien entre utilisation de marques et activités innovantes. Le premier chapitre décrit les principaux aspects juridiques des marques et passe en revue la littérature en économie et gestion s’y rapportant. Le second chapitre analyse comment et pourquoi les firmes utilisent les marques et comment celles-ci s’intègrent dans leurs activités innovantes. À travers une approche théorique et empirique, nous montrons que les marques sont utilisées en lien avec les innovations prenant place à l’interface du marché, principalement les innovations de produit et de marketing. Le troisième chapitre étudie les interactions entre marques et brevets dans la protection de l’innovation. Nous montrons que selon les caractéristiques du marché ils peuvent se complémenter ou se substituer l’un à l’autre. Dans le dernier chapitre, nous explorons les schémas d’utilisation de marques par les universités et leur lien avec les activités de recherche de ces institutions. / This thesis aims at explaining the link between trade mark use and innovative activities. The first chapter describes the main legal aspects of trade marks and reviews existing literature in economics and management relating to them. The second chapter analyses how and why firms use trade marks and how they integrate them in their innovative activities. Through a theoretical and empirical approach, we show that trade marks are used in relation to innovations which are at the interface of the market, mainly product and marketing innovations. The third chapter then studies the interrelated effect of trade marks and patents in the protection of innovation. We show that depending on market characteristics, they may complement or substitute each other. In the fourth and final chapter, we explore the patterns of trade mark use by academic institutions, and investigate how these relate to their research activities.

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes). / The remuneration of corporate officers is a highly publicized subject, particularly because of the impression, rightly or wrongly, of the important amounts received by corporate officers of numerous large companies. The legal relationship under which corporate officers perceive their remuneration does not appear to be precisely defined within the framework of positive law. There are two types distinct natures of remunerations. While one has a contractual nature, the other one is institutional by nature. The nature would depend on several criteria including the legal form of the company studied, whether the company is listed or not, and the type of remuneration paid. This analysis, inherited from the French corporate law history of the twentieth century, does not seem accurate to us. The private enterprise is first and foremost an economical reality, before being apprehended by the law. In a legal order such as ours, i.e. a liberal democracy and a market economy, the private enterprise, whether it is represented by a legal personality or not, is always structured by the private property and the contract. Property and exchange (through contracts) translate the principle of individual liberty within the civil law. The private enterprise of a legal order, which recognizes the economic freedoms, is first the exercise of the entrepreneurial freedom, alone or with others. Any power exercised within a private enterprise roots in a legal act of private law, generally a contract. The company with a legal person allows the realization of various legal effects, including the protection of the company assets. The legal autonomy of the company, authorized by law, should however not hide the fact that the company is not independent from those who founded it or their successors. The company officer, the one in charge of the company management, derives its power and remuneration from a contract. This remuneration, as the object of a contractual obligation, has always the same cause, i.e. the compensation for a management work, in the broad sense of the term.

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"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) Option droit, Biotechnologies et société" / [À l'origine dans / Was originally part of : CRDP - Droit, biotechnologie et rapport au milieu] / Texte du mémoire également publié dans Lex Electronica ; vol. 10, no 2 (Été/Automne 2005) / Au cours de la dernière décennie, la pharmacogénomique est devenue le mantra révolutionnaire de nombreux chercheurs et de certains porte-paroles de l'industrie. L'intérêt que porteront les compagnies bio-pharmaceutiques du secteur privé à la recherche et au développement de nouveaux médicaments pharmacogénomiques sera déterminé par la facilité à obtenir du financement et les perspectives de retombées économiques. Dans cette perspective, le droit de la propriété intellectuelle (plus spécifiquement le droit des brevets) a toujours été l'instrument de prédilection pour motiver la recherche et le développement des produits pharmaceutiques. Cependant, l'extension de ce droit au domaine de la pharmacogénomique est controversé. Cette étude évalue l'applicabilité du système international des brevets au domaine de la pharmacogénomique. Suite à une analyse comparative du droit et des principaux textes normatifs, applicables aux brevets pharmaceutiques et biotechnologiques, ainsi qu'à une revue de la doctrine, l'étude soutient que le système de brevets reste une solution viable pour encourager la recherche et le développement dans le domaine de la pharmacogénomique. Cependant, certains ajustements sont nécessaires pour empêcher que des brevets trop larges, ayant des fondements juridiques douteux, ne soient octroyés sur des nouveaux tests de diagnostic pharmacogénomiques et sur des nouveaux outils de diagnostic pharmacogénomiques, ce qui serait néfaste à la recherche et limiterait l'accès aux soins de santé. Plusieurs stratégies sont proposées pour promouvoir un système de brevets applicable au domaine des biotechnologies qui, tout en donnant la motivation nécessaire aux inventeurs et à l'industrie, protégerait nos valeurs humaines fondamentales. / In the last decade, pharmacogenomics has become the "revolution" mantra for numerous researchers and industry representatives. The research interest of the industry for pharmacogenomics will be determined by financing possibilities and prospective economic benefits. In this perspective, the intellectual property system (more specifically patents), has always been the privileged tool to motivate research and development of pharmaceutical products. However, its application to pharmacogenomics is controversial. This study evaluates the applicability of the international patent system to the area of pharmacogenomics. A comparative review and analysis of international laws and guidelines applicable to biotechnology and pharmaceutical patents as well as a review of the literature was carried out. Our study found that the patent system remains a viable solution to promote research and development of pharmacogenomics. However, some adjustments are needed to ensure that overbroad patent having a weak legal basis are not granted on both new pharmacogenomic research tools and diagnostic tests since this could be detrimental to research and limit access to healthcare. Strategies are suggested to promote a patent system, applicable to the field of biotechnology, that will give the necessary incentive to inventors and industry while protecting our fundamental human values.

Le traitement fiscal de l’usufruit de droits sociaux n’est pas toujours en cohérence avec les principes issus du droit privé. Ce décalage est critiquable. L’usufruitier supporte une pression fiscale importante. Il est difficile de trouver un régime fiscal global et cohérent de l’usufruit de droits sociaux. L’absence d’organisation juridique spécifique à l’usufruit de droits sociaux réglementant le partage des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire accroît la difficulté. L’usufruit de droits sociaux se situe lui-même au confluent de deux disciplines totalement étrangères l'une à l'autre : le droit des biens et le droit des sociétés. Cette dualité suppose une approche interdisciplinaire. L’application du critère civiliste de répartition de l’imposition conduirait à taxer l’usufruitier sur la jouissance du bien et le nu-propriétaire sur la propriété du capital. L’étude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux conduit à abandonner ce critère de répartition de l’imposition. Le critère de répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être recherché dans la logique pragmatique du droit fiscal / The taxation approach of the usufruct of social rights isn’t always in accordance with the principles coming from private law. This discrepancy is questionable. The usufructuary bears an important fiscal pressure. It is hard to find a global and consistent tax system for the usufruct of social rights. The difficulty is increased by the lack of a legal organisation specific to the usufruct of social rights, which would regulate the sharing of prerogatives between the usufructuary and the bare-owner. The usufruct of social rights is situated on the common ground between two fields with very little in commun: property law and corporate law. This duality involves an interdisciplinary approach. The enforcement of the civil criterion of distribution of the taxation would lead to taxing the usufructuary for the right of use of the property and the bear-owner for ownership of the capital. The study of the taxation system of the usufruct of social rights leads to the renunciation of this criterion. The tax distribution criterion between the usufructuary and the bear-owner has to be sought in the pragmatic spirit of tax law.