Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvre. / Often presented not only as a fundamental legal concept, but also as a founding notion of modern public law, corporate personality is the result of the collective work of jurists. They are the ones who created it and continue to shape it. While being bound by it, corporate personality also constitutes a tool which provides them with a range of resources from which they can draw. Defined more precisely as a form of individualization of a group, resort to this technique is likely to affect the structure of public law. Through a semantic study of the notion of corporate personality, an analysis of legal discourse contributes to showing how the meaning determined by legal actors is at the origin of both its development and its sterilization. Indeed, the more legal doctrine endeavors to establish its strictly legal sense, the more it will be reduced to nothing or almost nothing. As a concept, it is a point of imputation which does not provide any indication on the legal prerogatives attached to corporate bodies that benefit from this qualification. As for the differences in their legal status, they are attached to the notion of organization. As a rhetorical device however, corporate personality aims at ensuring the success of an argument which it contributed to shaping. This metaphor would thus assume a heuristic function in the construction of corporation law as well as a hermeneutical function in the definition of their prerogatives. Ultimately, corporate personality is a device of legal discourse that contributes to the inclusion within a single rationality system of the different phenomena which it covers.

Cette thèse a pour objectif de théoriser et d’opérationnaliser la notion de publicisation des espaces agricoles périurbains. Cette notion, encore peu courante en géographie, désigne tout processus qui transforme la nature d’espaces agricoles sous influence urbaine, les rendant plus publics. Ce processus, complexe, est composé de débats sur l’avenir des espaces agricoles périurbains et de pratiques spatiales qui illustrent leur multifonctionnalité (production, paysage, loisirs…). La première partie vise à théoriser la notion en construisant sa définition et une grille de lecture composée de cinq dimensions : juridique, sociale, politique, historique et économique. La deuxième partie décrit le processus par l’étude des débats qui ont lieu lors d’un projet d’Agenda 21 Local. L’objectif est de savoir si des débats qui débouchent sur des actions peuvent, en territoire périurbain, publiciser des espaces agricoles. Cette partie montre que la publicisation fluctue dans le temps et se matérialise dans des lieux agricoles. Dans une troisième partie, la publicisation est étudiée à l’échelle d’un territoire : la communauté de communes du Pays de Lunel. De l’analyse de ses projets politiques et associatifs, dont certains prévoient l’ouverture d’espaces agricoles au public, à l’analyse précise de six lieux du territoire, la publicisation est un phénomène pluriel. Une typologie de lieux agricoles périurbains publicisés rend compte de la diversité du processus: débats globaux et pratiques locales s’imbriquent dans la fabrique de lieux publicisés. Cette thèse débouche sur plusieurs perspectives de recherches pour éclairer les transformations à l’oeuvre dans les espaces agricoles périurbains. / This thesis aims to theorize and operationalize the publicness process of suburban farmland. This notion, still uncommon in geography, means any process that transforms the nature of farmland under urban influence, making it public. This complex process is composed of debates on the future of agriculture and of suburban spatial practices that illustrate theirmultifunctionality (agricultural production, landscape, leisure…). The first part aims to theorize the concept and its definition by constructing a theoretical framework in five dimensions: legal, social, political, historical and economic. The second part describes the process by studying the debates surrounding a project of Local Agenda 21. The objective is to know if discussions that lead to actions can, in suburban areas, result in publicness of suburban farmland. This section showsthat the publicness process fluctuates over time and is materialized in agricultural places. In the third part, the publicness process is studied at territorial scale: the Pays de Lunel municipalities group. We analyze its political and associative projects which include the opening of agricultural areas to the public. Then we study the composition publicness process in six places of the municipalities group. We conclude that the publicness process is a multi-faceted phenomenon. So we create a typology of suburban farmland places according to the publicness process. Finally, in the publicness process, global and local scales overlap in the construction of places. This thesis provides several research perspectives to illuminate the transformations taking place in suburban farmland.

La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation / For the last thirty years, valorisation of research results has been deemed a main objective for public research organisations. This trend has been emphasised by the emergence of a knowledge-based economy. Immaterial productions of scientific research are now plainly seen as assets that need to be used on the market to encourage growth.In order to achieve this goal, public research stakeholders are pressed by authorities to summon intellectual property rights, in contradiction with the open science model. The use of intellectual property rights for the needs of valorisation gives rise to a tension between a business-oriented perspective and the norms of sharing and openness that prevail among the scientific community.The aim of this thesis is to study the intricate interactions existing between intellectual property and valorisation of public research results. There are numerous points of contact, such as defining what is subject matter for intellectual property among scientific research results and who is entitled to the intellectual property rights, or fostering the technology transfer toward industry. It will be shown the mechanisms underlying intellectual property do not collide with the norms of public research. Quite the opposite, intellectual property is to be favoured since it can provide public research organisations with a subtle balance between reservation and dissemination of knowledge, hence fulfilling the goals of valorisation

L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernement. / No summary

La consécration par le Code civil de 1804 de la règle du transfert de propriété solo consensu a conduit à envisager la constitution du droit de propriété distinctement de son opposabilité erga omnes.Une situation identique prévaut fréquemment en présence d’un droit réel démembré, où la constitution du droit est fréquemment indépendante de l’opposabilité aux tiers, qui dépend de l’accomplissement d’un procédé ostensible.Cependant, ce schéma contrevient à l’opposabilité substantielle du droit réel, qui assure à son titulaire l’exclusivité de sa relation juridique avec la chose. La constitution du droit réel repose sur un phénomène de transmission qui en représente le rouage essentiel : il s’agit de la transmission d’un bien en présence du transfert de propriété ou de celle d’un avantage économique sur le bien grevé d’un droit réel démembré. Par nature risquée pour les tiers, cette opération translative nécessite qu’une personne ne puisse opposer son droit aux tiers qu’après l’exécution d’un formalisme d’extériorisation. Elle révèle ainsi la particularité du régime juridique de l’opposabilité du droit réel, qui est caractérisée par cette réciprocité vis-à-vis des tiers.Cette approche s’articule mal avec l’idée d’une constitution conventionnelle du droit réel où son opposabilité est appréhendée de façon duale : à l’état « virtuel » lors de l’échange des consentements et à l’état « effectif » avec l’accomplissement du formalisme requis. L’opposabilité consensuelle du droit réel est un concept creux car sans effet juridique, de sorte que le formalisme d’opposabilité entretient une relation exclusive avec l’opposabilité substantielle. Se trouve ainsi fondée la perspective d’une constitution par la tradition, laquelle est dotée d’un effet constitutif de droit car, au-delà de sa matérialité originelle, elle extériorise l’opération translative inhérente au droit réel et en préserve ainsi l’opposabilité substantielle. Il est dès lors question d’analyser précisément la manière dont la règle de la constitution sola traditione du droit réel pénètre le droit positif. Or, à cet égard, elle fait œuvre de rationalisation. / The consecration by the Civil code of 1804 of the rule of ownership transfert solo consensu led (drove) to envisage the constitution of the property right clearly of its erga omnes opposability.An identical situation prevails frequently in the presence of a real dismembered right, where the constitution of the right is frequently independent from the opposability in third parties, which depends on the fulfillment of a patent process.However, this plan violates the substantial opposability of the real right, which assures his holder the exclusivity of its legal relation with the thing. The constitution of the real right based on a phenomenon of transmission which represents the essential cog: it is about the transmission of the thing in the presence of ownership transfer or of that of an economic advantage. It reveals the peculiarity of the legal regime of the opposability of the real right, which is characterized by this reciprocity towards thirds parties.This approach articulates badly with the idea of a conventional constitution of the right reality where its opposability is arrested in a two-tier way : in the “virtual” state during the exchange of the consents and in the ‘actual” state with the fulfillment of required formalism. The consensual opposability of the real right is a hollow concept because ineffective legal, so that the formalism of opposability maintains an exclusive relation with the substantial opposability.The perspective of a constitution by the tradition is so established, which is endowed with a constituent effect of right because, beyond her original materiality, she exteriorizes the translative operation inherent to the real right and so protects the substantial opposability from it.It is necessary from then on question to analyze exactly the way the rule of the constitution sola traditione of the real right penetrates the substantive law.Now, in this respect, it acts as rationalization.

Comme la propriété privée, la propriété publique a été confondue avec les biens qui n’en sont que les objets. En droit privé, comme en droit public, il est possible, pourtant, de considérer que la propriété n’est pas un bien. Droit subjectif, la propriété est la puissance que le sujet exerce sur les biens. Formellement, elle est le droit de jouir et de disposer des choses conformément au droit objectif. Matériellement, elle variera en fonction du statut de droit objectif qui habilite le sujet de la propriété, le propriétaire. Les personnes publiques, sujets de l’action publique, sont propriétaires sur le fondement d’une compétence que leur assigne immédiatement l’obligation d’agir dans l’intérêt public. La compétence attribue aux personnes publiques un droit de propriété public, affecté au service du seul intérêt public. Envisager les personnes publiques propriétaires au lieu de la propriété des personnes publiques, aura permis de contribuer à la théorie des ordres juridiques partiels comme représentation de la distinction du droit public et du droit privé. Cela conduit à proposer une définition juridique de l’action publique : l’ensemble d’activités mises en œuvre à partir de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs droits subjectifs publics, de puissance et de propriété. / As it is the case for private property, the public property was long time confused with the goods that are its objects. However, in public law as in private law, we should consider that property right is not a good. Being an individual right, the property stands for the power exerted by a subject over goods. Formally, it is the right to enjoy and dispose of goods according to law. Materially, it will vary depending on the applicable law which empowers the owner, subject of the property. Public entities, subjects of public action, are owners based on a competency immediately assigned to them by their duty to act in the public interest. This competency grants to public entities a right to public property only affected to the public interest. Focusing on the public persons as owners instead of considering only their property helps contributing to the theory of partial legal orders (“théorie des ordres juridiques partiels”) as a representation of the distinction between public and private law. This finally leads to suggest a legal definition of the public action as a set of activities implemented by the public persons in the exercise of their subjective rights of property.

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Les noms de domaine sont des objets polymorphes, à la fois techniques et sémantiques. La question de leur régulation, avec l’essor du Domain Name System, est rapidement devenue un défi de taille pour le législateur. Face à une certaine défaillance du droit étatique s’est développé un véritable corpus supplétif de source privée. C’est notamment le cas des procédures extrajudiciaires de résolution des conflits mises en places par l’ICANN. Ces différents mécanismes de nature transnationale forment un ensemble cohérent, en constante évolution, que l’on peut qualifier de véritable lex domainia. Ce concept implique cependant une vision nécessairement pluraliste du droit - où cohabitent systèmes publics, privés et hybrides -, qui invite le juriste à repenser la théorie des sources. Cette thèse contribue à la compréhension de la nature et de l’articulation de ces différentes sphères normatives. Celles-ci ne doivent pas être considérées comme des espaces clos et hermétiques ; il existe entre eux des perméabilités qui dessinent un dispositif de régulation transnational aux sources plurielles. Il s’agit, selon l’auteur, d’une parfaite illustration de la théorie du réseau. / Domain names are polymorphic objects, whose nature is both technical and semantic. The question of their regulation has quickly become, with the rapid growth of the Domain Name System, a major challenge for the lawmaker. A certain default of state law favored the development of what one might call a private supplementary corpus. This is notably the case for extrajudicial domain name dispute resolution mechanisms promoted by the ICANN. These various transnational mechanisms form a coherent whole, in constant evolution, which can be described as a real lex domainia. This concept, however, necessarily implies a pluralistic conception of law - where public, private and hybrid systems cohabit -, which invites legal theorists to rethink the sources theory. This thesis contributes to the understanding of the nature and the articulation of these various normative spheres. These should not be regarded as closed and hermetic spaces ; permeabilities exist between them, that draw a transnational regulation pattern with plural sources. This is, according to the author, a perfect illustration of the mesh theory.

La théorie des risques est un contenant dont le contenu est constitué des maximes d'origine romaine, imaginées pour caractériser les conséquences juridiques de l'inexécution de l'obligation contractuelle due à la survenance de l'événement de force majeure. Suivant ces maximes dénommées en latin res perit debitori, res perit creditori et res perit domino, les conséquences préjudiciables de l'inexécution de l'obligation sont supportées, soit par le débiteur de cette obligation, soit par son créancier, ou par la personne à laquelle appartient la chose, objet de cette obligation, fortuitement détruite.Un regard comparatif sur les droits positif français, de l'OHADA et la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, révèle la dominance de la règle res perit domino dans la conception de la résolution de la question des risques. Cette conception donne lieu à deux typologies de solutions de la charge des risques : l'application d'une règle considérée comme un principe consiste à libérer les contractants de leurs obligations réciproques en raison de l'inexécution fortuite d'une obligation ; un autre type de règles est consacré à des hypothèses dans lesquelles une seule partie contractante est déclarée libérée. L'examen de ces deux typologies de solutions révèle une redondance dans leur coexistence, et particulièrement flagrante dans les systèmes de l'OHADA et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Les règles considérées comme dérogatoires constituent une simple reprise a contrario du principe. Cette redondance s'avère la conséquence de la même conception de la résolution de la question des risques dans les trois systèmes juridiques. Les solutions de la charge des risques sont réputées, dans l'opinion répandue, différentes suivant ces trois systèmes juridiques ; mais cette différence ne tient qu'à leur apparence. À les examiner de près, leur similitude est surprenante ; ces solutions découlent de la même conception et sont susceptibles des mêmes critiques. Parmi les trois maximes latines, on observe une nette dominance de la réception de la règle res perit domino : les risques pèsent sur la personne à laquelle la chose appartient au moment de sa perte. La règle consistant dans l'association des risques au transfert de la propriété s'observe de façon générale dans les trois systèmes juridiques. Cette conception du traitement de la question des risques a tendance à générer des règles inappropriées. Elle se répand à partir du droit positif français résultant de l'analyse dominante de certaines dispositions du Code civil de 1804, dont l'exactitude doit être éprouvée. Cette thèse présente le modèle incompris de ce Code, après une présentation des différentes solutions issues des trois systèmes juridiques ; elle invite par conséquent à restaurer la vision des codificateurs, porteuse des solutions naturelles, appropriées à la question des risques. La thèse met en évidence la relation entre la charge des risques et l'obligation de délivrance dans le système du Code civil de 1804. Elle démontre la finalité du mécanisme de transfert solo consensu de la propriété, laquelle ne consiste nullement à attribuer les risques l'acquéreur. La règle res perit domino n'existe pas en réalité dans le Code civil de 1804. Ce Code fait référence à la règle res perit debitori pour caractériser l'hypothèse dans laquelle la perte fortuite de la chose libère les contractants de leurs obligations réciproques. On y rencontre également la règle res perit creditori, mais qui diffère, du point de vue de son fondement, de celle issue du droit romain. Il convient de promouvoir les solutions naturelles incomprises du Code civil de 1804, dont l'analyse est renouvelée dans cette thèse. Le système de ce Code ignore la règle res perit domino ; celle-ci n'y est entrée en réalité que par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. / The risk theory is inspired by Roman legal maxims which purpose is to determine the legal consequences of non-compliance with the contractual obligation in case of force majeure. Pursuant to the res perit debitori, res perit creditori et res perit domino maxims consequences of the non-compliance of the contractual obligations are born either by the debtor of the obligation, by the creditor or by the good owner. A comparative overview of French law, the OHADA Convention and the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sales of goods demonstrates the superiority of the res perit domino principle in the conceptions for the resolution of the risk matter. According to this approach, existing law is based on two sets of solutions for the determination of the party who has to bear the risk: the application of a principle releasing the parties from their mutual obligations by virtue of the accidental non-compliance with the contractual obligations; the application of rules where only one party is released from his/her obligations. The examination of both sets of solutions shows inconsistencies which are particularly visible in the OHADA and Vienna Convention systems. Rules a priori considered as being derogatory are in fact a mere a contrario application of the principle. This inconsistency is the result of the way the risk matter is being addressed by the three legal system subject to the study. According to a widespread belief, the solutions differ. However, the difference is only apparent. A close look indicates indeed that their similarities are not unexpected. All the solutions stem from the same system of reasoning and, therefore, are subject to the same criticisms. Among the three Latin maxims, the res perit domino definitely prevails. Risks are borne by the owner of the good at the time of its loss. The rule associating the risks with the transfer of property is applicable in the three systems. This approach of the burden of risk is the cause of ill-adapted rules. It emerged in French law on the basis of the interpretation of 1804 Civil code provisions. This interpretation will be discussed by the thesis. After a general presentation of the solutions implemented by the three systems, the objective of this doctoral thesis is to explore the misunderstandings on the ratio legis of French civil code. The thesis restores the original view of the French codifiers, who were promoting solutions fitted to the risk theory. The thesis underlines the connection between the burden of risk and the obligation to deliver as provided by the French Civil code of 1804. The thesis demonstrates the ultimate goal of the property transfer mechanism solo consensus which is not to have the risk borne by the buyer. The res perit domino rule is in fact not to be found in the French civil code of 1804. It only refers to the res perit debitori in order to characterize the case where the accidental loss of the good releases the parties from their mutual obligations. The res perit creditori lays on different foundations. Therefore, it is necessary to promote a renewed understanding of the unknown original solutions of 1804. The French civil code system ignores the res perit domino rule. It became applicable only through Ordinance 2016-131 of 10 February 2016 reforms contract law and rules on proof.