Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique. / Property right (jus proprietatis) and contractual freedom establish the right for every owner to choose the person to whom he may wish to sell his property. There are nevertheless hypotheses where the legislator granted to some persons, by his own authority, a right of pre-emption which allows them to be preferred to others when concluding the sale contract. Right of preemption remains, however, a badly known and controversial institution, as the legislator established a very great quantity of rights of preemption, according to his political ambitions, and endowed each of these rights of a specific legal regime. The fact that he hardly worried to confer on them any coherence generates many conflicts between rights of preemption, or between a right of preemption and another legal institution. Besides, general interest, which justifies right of preemption and requires that its domain be limited to strict minimum as well as the guarantees granted to the concerned persons, does not dissuade the legislator to strengthen constantly the influence of this institution. These data, which illustrate the purposes of right of preemption, do inevitably influence its notion : indeed, they lead to consider that the service expected from the seller, which is to propose by priority the acquisition of his property to the beneficiary, is constituting the basis of right of preemption. The regime and the effectiveness of all the rights of preemption are based upon that service. It becomes then possible to suggest a new definition of right of preemption and to establish its legal nature from property right. Two criteria of delimitation of right of preemption can be also proposed, the first one resting on its legal source, the second resulting from the determination of the moment of its intervention, which is not without practical consequence.

Made available in DSpace on 2014-07-29T15:25:11Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Junior Cesar Bueno e Freitas.pdf: 1635228 bytes, checksum: 1fdac13572fe4aebc6fb192158c312b9 (MD5) Previous issue date: 2012-02-27 / Cette dissertation sur le droit agraire et la propriété intellectuelle a été élaboré sur la base de la ligne de recherche sur l'histoire et l'évolution juridique de la possession et de la propriété de la terre dans le Centro-Oeste, dans la thématique du développement soutenable. Les indications géographiques ont si révélé un vrai attribut de la propriété immatérielle, capable d'ajouter la valeur aux produits agroalimentaires. Le travail a du point initial, référentiel et comparateur les articles 176 jusqu'au 182 de la Loi n º 9.279/96 (Loi de la Propriété Industrielle), qui considère comme indication géographique, l'indication de provenance et l´appellation d'origine. Le problème de la recherche consiste à enquêter si les indications géographiques seraient, vraiment, objet d'étude du droit agraire. La recherche a été développée par une approche qui s'utilise de plusieurs méthodes, en s'adoptant la méthode systématique sous laquelle il se considère l'utilisation des diverses sources juridiques, habitudes et principes, en le conjuguant avec un abordage méthodologique comparatif dans une recherche éminentement bibliographique. La collecte des données a été réalisée, principalement, sur base des législations du Brésil, Portugal et France ainsi que la comparaison des instituts juridiques entre ces pays dans la construction, la réglementation et l'utilisation des indications géographiques en ayant par approche principale son emploi pour les produits agroalimentaire. Les résultats montrent une réponse positive au problème enquêté. Il conclut que les indications géographiques peuvent servir d'outils pour le droit agraire, soit dans la politique agricole ou de l'activité agraire connexe. Un approche agrarista sur les indications géographiques démontre pouvoir conjuguer les facteurs historiques, culturels, productifs, agraires et de consommation, sur base du développement soutenable à travers un instrument qui comprendrait toute la chaîne productive. / A presente dissertação sobre direito agrário e propriedade intelectual foi desenvolvida com base na linha de pesquisa sobre a história e evolução jurídica da posse e propriedade da terra no Centro-Oeste, dentro da temática do desenvolvimento sustentável. As indicações geográficas têm se revelado um verdadeiro atributo da propriedade imaterial, capaz de agregar valor aos produtos agroalimentares. O trabalho tem como marco legal, referencial e comparativo os artigos 176 usque 182 da Lei n° 9.279/96 (Lei da Propriedade Industrial), que considera como indicação geográfica (IG), a indicação de procedência (IP) e a denominação de origem (DO). O problema da pesquisa consiste em investigar se as indicações geográficas seriam, verdadeiramente, objeto de estudo do direito agrário. A pesquisa foi desenvolvida através de uma abordagem plurimetodológica, adotando-se o método sistemático sob o qual se considera a utilização das diversas fontes jurídicas, costumes e princípios, conjugando-o com uma abordagem metodológica comparativa em uma pesquisa eminentemente bibliográfica. A coleta de dados teve por referência as legislações do Brasil, Portugal e França, bem como a comparação dos institutos jurídicos entre esses países na construção, regulamentação e utilização das indicações geográficas tendo por enfoque principal a sua utilização nos produtos agroalimentares. Os resultados evidenciam uma resposta positiva ao problema investigado. Conclui que as indicações geográficas podem servir de ferramentas para o direito agrário, quer seja na política agrícola ou como atividade agrária conexa. Uma abordagem agrarista sobre indicações geográficas demonstra poder conjugar os fatores históricos, culturais, produtivos, fundiários e de consumo, com base no desenvolvimento sustentável através de um instrumento que compreenderia toda a cadeia produtiva.

Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le droit réel, qui était constitué ou transféré par la seule convention, était néanmoins constitué et transféré erga omnes. Or, à partir du code civil et des réformes législatives postérieures, il n’en va plus ainsi : le principe adopté est celui de la constitution et de la translation des droits réels sola conventione.Mais l’étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des opinions doctrinales du XIXe siècle révèle que le changement initié en 1804 est bien plus profond : si la convention suffit à constituer et à transférer les droits réels, ces droits ne sont constitués et transférés qu’à l’égard des parties.Ainsi, en Droit français actuel, la vente d’un bateau en transfère la propriété à l’égard du vendeur, mais non à l’égard des tiers et, en particulier, des créanciers chirographaires du vendeur ou de l’État. Tant que l’inscription de l’acte de vente n’est pas accomplie, ces tiers peuvent ignorer le transfert de la propriété causé par la vente. Dès lors, certaines questions se posent inévitablement : la vente a-t-elle réellement transféré la propriété ? Une propriété à l’égard du seul vendeur est-elle encore réellement une propriété ? De même, en Droit français actuel, une convention peut constituer une hypothèque, mais ce droit n’est pas opposable aux tiers tant que cet acte n’a pas été inscrit. Ainsi, les créanciers chirographaires du constituant peuvent ignorer le droit du créancier hypothécaire. Mais une hypothèque qui n’est pas un droit de préférence n’est-elle pas un concept absurde ? Cette thèse explique comment le législateur et la doctrine du XIXe siècle, en réduisant le mode acquisitif au titre acquisitif et en distinguant entre effet inter partes et effet extra partes, ont construit un mythe : celui des conventions constitutives et translatives de droits réels. Contrairement aux formules généralement retenues par la loi et les manuels, en Droit français actuel, les droits réels sont constitués et transférés par la convention et la tradition ou l’inscription. / The Law prior to the 1804 codification is ruled by the principle that agreements are not sufficient to establish and transfer real rights: in order to reach this result, an additional modus of acquisition, like the delivery of the thing, is required. When it is not the case, the real right, established or transferred by mere agreement, is nevertheless established and transferred erga omnes. However, since the civil code and the successive legislative reforms, the situation is no longer the same: the principle adopted is the establishment and the transference of real rights sola conventione. Nonetheless, the study of laws and regulations as well as the nineteenth century scholars’ opinions reveals that the change initiated in 1804 is much deeper: if the agreement is sufficient to establish and transfer real rights, these rights are established and transferred to the parties only. For example, in current French Law, the sale of a boat transfers its property regarding to the seller, but not towards to third parties and, in particular, not regarding to the seller’s unsecured creditors or to the State. As long as the registration of the deed of sale is not completed, these third parties may ignore the transfer of property resulting from the sale. A lot of questions can be raised: has the sale really settled a transfer of property? Is a property regarding only to the seller still really a property? Similarly, in current French Law, an agreement may establish a mortgage, but this right is not enforceable against third parties as long as this act has not been registered. Thus, the unsecured creditors of the settlor may ignore the right of the mortgagee. But does it make sense to consider a mortgage without a preference right?This thesis describes how the legislator and nineteenth century scholars, in reducing the acquisitive modus into the acquisitive titulus and in distinguishing between inter partes effect and extra partes effect, have built a myth : the one of the agreements establishing and transferring real rights. Unlike formulas generally used by law and textbooks, in current French Law, real rights are established and transferred by agreement and delivery or registration.

Cette thèse intitulée « Étude d’une terminologie bilingue (français-arabe) du droit de la propriété intellectuelle sur internet » porte sur la terminologie juridique et traite de la problématique suivante : "Comment peut-on, à travers l’analyse et le dépouillement d'un corpus bien délimité (français et arabe), constituer une terminologie bilingue de la propriété intellectuelle sur Internet, ayant pour retombée la création d’une base de données terminologiques?". Cette base de données est exploitable par des étudiants, des enseignants, des chercheurs, des traducteurs et des organismes spécialisés dans le domaine objet d’étude.L’objectif de la thèse est donc de répondre aux besoins terminologiques d’un public bilingue intéressé au domaine du droit et en particulier à la propriété intellectuelle, en faisant une mise au point et un traitement minutieux des deux langues arabe et française dans trois secteurs d’activité à savoir le droit, l’informatique et l’internet. La confection de cette terminologie est basée sur deux approches : lexico-sémantique et conceptuelle. Cette thèse est constituée de cinq chapitres dans lesquels les processus terminologiques sont analysés minutieusement dans les deux langues du point de vue théorique et pratique. Des contributions et des recommandations sont apportées à travers cette recherche dans le domaine de la terminologie, par exemple, les tentatives visant à combler les lacunes des dictionnaires spécialisés dans les deux langues, la promotion de la langue arabe en matière de logiciels de TAL et de terminologie et le renforcement de la coopération entre les spécialistes du domaine (juristes et informaticiens) et les terminologues. / This thesis entitled “A study of a bilingual terminology (French-Arabic) of the intellectual property law on the internet” tackles the juridical terminology and handles the following research question: “How can we establish, through the analysis and mining of a well-bounded French-Arabic corpus, a bilingual terminology of the intellectual property on the internet leading to the creation of a terminological database?”. This database is usable by students, teachers, researchers, translators and specialized organizations in this field. The purpose of this thesis is therefore to meet the terminological needs of a bilingual public interested in law in general and in intellectual property in particular, by doing a deep processing of the two languages in three activity sectors: law, computer science and internet. The process of creating this terminology database is based on both lexico-semantic and conceptual approaches. This thesis consists of five chapters in which the terminological processes are deeply analyzed in both languages from the theoretical and practical points of view. Among the contributions and recommendations that are made through this research in the field of terminology are the attempts to fill the gaps in specialized dictionaries in both languages, the promotion of Arabic language as regards to Automatic Language Processing (ALP) and terminological softwares and the reinforcement of the cooperation between a field’s specialists (jurists and computer engineers) and terminologists. Keywords: bilingual terminology, terminological database, law, intellectual property, internet, copyright.

Le droit transitoire est une discipline dont la vocation est universelle. Cet ensemble de règles a pour finalité de permettre la découverte de la loi applicable à un fait ou un acte donné. Tout comportement a une traduction juridique, même neutre, selon une norme unique. À ce titre, peu importe le domaine du Droit concerné. De nombreuses règles, forgées par la doctrine et la jurisprudence à partir de l’article 2 du Code civil, permettent à l’interprète de la loi nouvelle de décliner le principe de non rétroactivité selon les spécificités d’une espèce. Par exception, le législateur peut proposer lui-même des dispositions transitoires, qui s’avèrent pour la plupart, en droit de la propriété intellectuelle, conformes au principe de sécurité juridique. D’une manière générale, l’opération de qualification nécessaire porte sur l’acte ou le fait étudié ou bien sur la norme nouvelle elle-même. L’étude menée a pour objet la transposition de cette opération de qualification au sein du domaine précis de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, les notions de « droit acquis » et de « situation juridique » sont confrontées aux spécificités de la discipline, dont la filiation apparente avec le droit des biens est parfois source d’erreurs. En plus de ces qualifications qui se rapportent aux éléments saillants d’une espèce donnée, sont également recherchées en droit de la propriété intellectuelle les illustrations des qualifications classiques de « loi interprétative », de « loi pénale plus douce », de « loi d’ordre public » et de « loi de procédure ». Leur signification transitoire est appréciée au regard de l’exigence de sécurité juridique, fil conducteur de toute discussion relative à la résolution d’un conflit de lois dans le temps. Au cours de cette étude, les systèmes de protection très disparates qu’offre le droit de la propriété intellectuelle à tout créateur ou « découvreur », apparaissent comme autant de facteurs d’une diversité jurisprudentielle gênante. À l’inverse, le mécanisme de réservation d’une chose intellectuelle semble constituer un dénominateur commun intéressant. Celui-ci trouve une traduction efficace avec la notion de « situation juridique » écrite de cette manière : « titularité d’un droit de propriété intellectuelle ». Par suite, l’indépendance de la matière se confirme et ses disparités internes sont gommées. Seulement, si l’exigence de sécurité juridique commande de retenir la notion de « situation juridique », il convient, au contraire, de se méfier de la notion de « droit acquis ». De plus, il est constaté que l’utilisation de la notion de «loi d’ordre public » n’est pas conforme à l’exigence de sécurité juridique, quand le maniement de la qualification de « loi de procédure » se révèle souvent délicate. Enfin, la notion de « loi interprétative » semble implicitement justifier de nombreux choix jurisprudentiels, orientés par l’absence de nouveauté manifeste de la norme nouvelle. Il convient alors de proposer la qualification de « loi de codification ». / A lawyer can settle conflicts of legal provisions through the application of several rules. They can be used like universal tools, in every juridical domain. The aim of the operation consist in determining the law which has to be applied. Each behavior can be translated in juridical terms. In this way, only one set of laws has to be taken into account. The lawyer can use the principles created by doctrine and precedents in order to solve conflicts of legal provisions. The article 2 of the Civil Code is the foundation of them. In the intellectual property domain, the legislator can intervene and suggest transitory provisions. The judge is not allowed to enforce the law retroactively, no matter the facts or the acts under consideration. The purpose of this investigation lies in the adaption of these rules for intellectual property issues. Therefore, “vested interests” and “legal status” concepts are confronted with specificities of intellectual property as such a corpus o findependent rules. In a certain extent, there is a link between this discipline and the law of property. When the lawyer has to choose the law to apply, there are disturbing parallels to be made. He may easily make a mistake. Furthermore, the concepts of “declaratory act”, “softer penal act”, “public order law”, and “proceedings act” can be used to resolve special problems in the intellectual property domain. When a conflict of legal provisions is under discussion, the judge has to ensure a certain security of the procedure. The judge must always be able to justify precisely his choice. It’s a significant guarantee for any persons subject to trial. It has been widely recognized that intellectual property offers a large selection of rights. As a result, the judge is tempted to follow several different lines of thought and case law on the subject is not always uniform. On the contrary, legal precedents could be unified if the judge has used the “legal status” concept. It should be written in an efficient way : “to be entitled to exercise an intellectual property right”. The independence of the discipline is confirmed and its internal disparities disappear. The “vested interests” concept does not seem to be appropriate to the characteristics of intellectual property. Moreover, the concept of “public order law” doesn’t square properly with intellectual property issues. The concept of “proceedings act” is delicate to use. Lastly, it appears that the concept of “declarative law” is implicitly used by judges to prove the retroactivity of the law. Finally, the concept of “codification act” should be applied to this situation.

Les trolls de brevets ont connu un développement économique et médiatique très important depuis le début des années 2000. Ce modèle économique consiste à acquérir et valoriser des brevets d'invention de manière agressive en exploitant les faiblesses du système de brevets. Les revenus des trolls proviennent exclusivement des accords de licences conclus avec les entreprises fabricantes ou des dommages et intérêts obtenus à l’issu d’actions en contrefaçon. L’étude des trolls implique une analyse juridique, statistique et économique de leurs pratiques afin de pouvoir déterminer la réalité de ces modèles économiques et envisager une réponse à ces comportements. De plus, une approche de droit comparé est nécessaire car les disparités entre les règles de droit américaines et européennes permettent sont à l'origine des différences de situations observées entre les deux continents.La première partie est consacrée à la cinématique des trolls de brevets, détaillant les différentes stratégies et diversifications des pratiques au cours des quinze dernières années. On constate alors la nécessité de dépasser l’opposition manichéenne classique entre trolls des brevets et entreprises fabricantes. La réalité est plus complexe, les entreprises fabricantes et certaines entités publiques étant désormais fortement impliquées dans des stratégies similaires.La seconde partie est consacrée à la dynamique des trolls avec l'étude des conditions de développement, qui permettent de comprendre pourquoi cette pratique n’est pas présente sur le territoire européen dans les mêmes proportions. L’analyse de ces comportements face aux fonctions du droit de brevet est ensuite nécessaire pour caractériser l’abus constitué par ces stratégies. Enfin, l’encadrement de ces pratiques est étudié à travers les défenses disponibles pour les entreprises victimes de ces stratégies, tant en droit positif qu’en droit prospectif. Ces défenses sont appelées à traiter les conséquences et non les causes des trolls de brevets, il est donc nécessaire d’envisager le développement du marché secondaire des brevets, car ses faiblesses sont en partie responsables de l’avènement des trolls. Ainsi, un meilleur encadrement de ce marché pourrait permettre de développer les échanges de brevets et réduire les possibilités d’abus autorisées par le système des brevets aujourd’hui. / The economic development and media coverage of patent trolls has tremendously increased since 2000. This business model consists in acquiring and aggressively monetizing patents through the exploitation of the patent system failures. Patent trolls generate revenues from licensing agreements with manufacturing entities and damages obtained by court decision. The conduct of a legal, economic and statistical study is necessary in order to determine the reality of these business models and to suggest a response to these behaviors. A comparative law approach is necessary as the differences between the american and european law is the source of factual disparities observed between these two continents.The first part is dedicated to the patent trolls kinematics through the study of the various business models and their diversification over the past 15 years. It reveals the need to overcome the classical opposition between trolls and manufacturing companies as these companies and even some public funded structures are now developing similar strategies.The second part study the mechanic of patent trolls through their conditions of development, which helps to understand why trolls are not operating in Europe through the same proportions. The assessment of an abuse of the patent system is then conducted with the study of these behaviors through the lens of the patent function. Furthermore, the actual and future legal responses offered to companies facing abusive infringement claims are studied. However these defenses are meant to treat the consequences of abusive behavior and not their causes, it is therefore necessary to study the development of the secondary patent market, since some of its weakness are partially responsible for the development of patent trolls. We suggest that the enhancement of some elements of the secondary patent market could help foster patent exchange and reduce the possibility of abusing the patent system.

La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s’explique notamment par un régime juridique rigide et inadapté aux spécificités entrepreneuriales. Caractérisés tant par leur qualité de dirigeants que de propriétaires, les entrepreneurs sont pourtant les destinataires naturels de la fiducie. Ils cumulent en effet des considérations personnelles et professionnelles auxquelles l’opération fiduciaire répond utilement dans des juridictions étrangères. L’insuffisance du régime français de la fiducie est d’autant plus patente que les entrepreneurs disposent d’autres mécanismes d’affectation et/ou de rétention de propriété. Aussi, pour développer la fiducie, il apparaît nécessaire d’en libérer le potentiel en la rénovant au service des entrepreneurs. / The fiducie is a trust-like device that was introduced into French law by a statute of February 19th, 2007. Defined by Article 2011 of the Civil Code, it allows a grantor to temporarily transfer property to a fiduciaire that will not personally benefit from it. The fiducie is a sui generis device that was conceived for asset management and securitization purposes. Yet, nearly ten years after its enactment it remains rarely used. This scarcity can be explained by both the rigidity of its legal regime and its inadequacy for French entrepreneurs. As people who carry out managerial duties in firms that they partially or totally own, entrepreneurs should be particularly interested in using the fiducie for they face personal and professional issues which can be tackled by trust law in foreign jurisdictions. The inadequacy of its current regime is all the more problematic as French law offers various mechanisms that can produce similar legal consequences. Therefore, in order to develop the fiducie, one must renovate its regime with the objective of being useful to entrepreneurs.

Conscients de la raréfaction progressive et l’augmentation continue du coût du pétrole et aussi des volumes importants des tensioactifs produits et éliminés chaque année, l’industrie chimique s’intéresse de plus en plus aux ressources issues de la biomasse. Cependant, dans le marché européen des tensioactifs, la part des produits d’origine végétale par rapport aux dérivés pétrochimiques est estimée à seulement 20%. Compte-tenu de ces enjeux, de nouvelles stratégies de synthèse pour produire des tensioactifs ayant des structures originales issus d’agro-ressources sont nécessaires. Dans le cadre d’une collaboration de recherche, l’ITERG (Pessac) et l’ICBMS (équipe COB-INSA) de Lyon se sont associées pour développer la synthèse de nouveaux glycolipides amphiphiles obtenus par fonctionnalisation d’huiles végétales époxydées. Les enjeux synthétiques ont concerné la compétition entre les deux fonctions réactives des huiles époxydées (ester et époxyde) et la multifonctionnalité des sucres et autres polyols utilisés comme substrats nucléophiles. Plusieurs séries de composés originaux ont été préparées, et leurs propriétés physico-chimiques ont été évaluées en regard des applications industrielles visées. Parmi les produits synthétisés, quelques uns ont également été évalués en tant que monomères biosourcés. / Aware of the irreversible scarcity and graving increase in oil prices, as well as large amounts of surfactants produced and disposed of each year, the chemical industry more and more focuses on resources from biomass. However in Europe, plant derived from plants only represent 20%. New strategies to produce surfactants with novel structures derived produced of the surfactants from agricultural resources are thus synthetic challenges.. As part of a research collaboration, ITERG (Pessac) and ICBMS (COB-INSA in Lyon) have joined forces to develop the synthesis of new amphiphilic glycolipids obtained by functionalization of epoxidized vegetable oils. Synthetic issues concerned the competition between the two reactive groups of epoxidized oils (ester and oxirane) and multifunctionality of sugars and other polyols used as nucleophilic substrates. Several series of novel compounds were prepared and their physicochemical properties were assessed for targeted industrial applications. Among the synthesized products, some were also evaluated as biobased monomers.

Cette thèse sur les politiques urbaines en Côte d'Ivoire et leurs impacts sur l'habitat non planifié précaire se compose de trois parties. La première est consacrée à la définition des contours de l'habitat non planifié (chap. 1), à l'analyse de la politique urbaine de l'Etat (chap. 2), et aux processus et mécanisme d'accès au sol et de production des logements dans les quartiers d'habitat précaire (chap. 3). La seconde partie présente les habitants depuis leurs provenances géographiques et culturelles, jusqu'à leur installation dans les quartiers d'habitat précaire (chap. 4) ; elle analyse les conditions d'insertion et de vie dans la ville (chap. 5) ainsi que les contraintes spécifiques de la vie dans l'habitat précaire, et les moyens dont se dotent les habitants pour résoudre certains problèmes et donner par la même occasion une âme à leur quartier (chap. 6). La troisième partie, consacrée au devenir de l'habitat précaire, analyse d'abord ses enjeux économiques (chap. 7), les interférences des organismes internationaux (chap. 8), les pratiques d'acteurs dans la mise en oeuvre des opérations de régularisation foncière et ou de restructuration (chap. 9).

Les protocoles cryptographiques sont cruciaux pour sécuriser les transactions électroniques. La confiance en ces protocoles peut être augmentée par l'analyse formelle de leurs propriétés de sécurité.<br />Bien que beaucoup de travaux aient été dédiés pour les protocoles classiques comme le protocole de Needham-Schroeder, très peu de travaux s'adressent à la classe des protocoles de groupe dont les caractéristiques principales sont : les propriétés de sécurité spécifiques qu'ils doivent satisfaire, et le nombre arbitraire des participants qu'ils impliquent. <br /> Cette thèse comprend deux contributions principales. La première traite la première caractéristique des protocoles de groupe. <br />Pour cela, nous avons défini un modèle appelé modèle de services que nous avons utilisé pour proposer une stratégie de recherche d'attaques se basant sur la résolution de contraintes. L'approche proposée a permis de retrouver d'anciennes attaques et d'en découvrir de nouvelles sur quelques protocoles de groupe. Certaines attaques ont aussi pu être généralisées pour couvrir le cas de $n$ participants. La deuxième contribution principale de cette thèse consiste à définir un modèle synchrone qui généralise les modèles standards de protocoles en permettant les listes non bornées à l'intérieur des messages. Ceci est assuré par l'introduction d'un nouvel opérateur appelé $mpair$ qui représente une liste construite sur un même patron. Dans ce modèle étendu, nous avons proposé une procédure de décision pour une classe particulière des protocoles de groupe appelée classe de protocoles bien-tagués avec clefs autonomes, en présence d'un intrus actif et avec des clefs composées.