La lutte contre le terrorisme implique, entre autres, la mise en œuvre de mesures législatives préventives et punitives pour gérer les menaces auxquelles le Canada est exposé. Dans cet ordre d’idée, l’État et ses agents ont recours à plusieurs outils, dont « les technologies de sécurités » (reconnaissance faciale, la vidéo surveillance, l’empreinte digitale, etc.), pour réaliser leurs différents mandats. Le fonctionnement de ces mécanismes suscite des questionnements quant à la protection de la vie privée. Le partage des renseignements personnels entre différents ministères, le consentement relatif à la collecte des renseignements, le droit d’accès des parlementaires aux secrets d’État, etc. sont des enjeux qui surgissent lorsque le pouvoir exécutif déploie ses actions sécuritaires. Nous constatons que les modifications législatives pour lutter contre le terrorisme créent un déséquilibre par rapport à la protection de la vie privée. En effet, contrairement à la lutte contre le terrorisme, la vie privée jouit d’une protection constitutionnelle selon la Charte canadienne des droits et libertés. L’un des défis qui s’imposent au pouvoir exécutif, législatif et judiciaire est de mener leurs actions dans le respect de la primauté du droit dans un contexte de sécurité nationale. / The fight against terrorism implies, amongst others, the execution of preventative and punitive legislation to manage the threats from which Canada is exposed. In this context, the state and its agents have access to many tools, such as “security technology” (facial recognition, video surveillance, fingerprinting, etc.), to achieve their different mandates. The operation of these mechanisms raises questions and concerns in regards to privacy protection. The sharing of personal information between different ministries, the consent pertaining to the collection of personal information, and legislators’ right of access to state secrets, etc., are issues that arise when the executive power undertakes security measures. It’s found that the legislative changes to fight against terrorism create an imbalance with respect to privacy protection. Indeed, unlike the fight against terrorism, the right to privacy is constitutionally protected under the Canadian Charter of rights and freedoms. One of the challenges that must be recognized by the executive, legislative and judiciary authorities is to conduct their actions according to the rule of law in the context of national security.

Alors que depuis 2015, en France, la menace terroriste d’inspiration jihadiste s’avère prégnante, protéiforme et durable, sa détection s’impose dorénavant comme un enjeu fondamental pour les services de renseignement soumis à des missionsd’une sensibilité accrue. Le volume important d’ individus détectés et suivis au titre de la radicalisation violente d’inspiration jihadiste, a entraîné un redimensionnement des services de renseignement français depuis ces quatre dernières années. Leur rôle et leur implication s’inscrivent désormais au travers d’une démarche proactive mise en oeuvre par des moyens humains réévalués mais aussi soutenue par des procédés techniques toujours plus élaborés et encadrés par un droit du renseignement récent qui a su s’imbriquer au sein d' un arsenal juridique antiterroriste en plein essor. Si le droit du renseignement est un droit d'exception permettant aux services de renseignement de bénéficier de pouvoirs exorbitants, pour autant, il est strictement encadré et soumis à des contrôles institutionnels et juridictionnels prévus par la loi. La restructuration des services français de renseignement, depuis 2015, afin de s’adapter à ses nouveaux défis, semble avoir atteint le niveau d’efficacité requis pour lutter contre le processus de radicalisation violente d’inspiration jihadiste et ainsiéviter le passage à l’acte. Mise sous la pression constante d’une obligation de résultats, la communauté des services de renseignement français doit, parallèlement, agir sous une contrainte juridique permanente afin d’atteindre ses buts sans pour autant négliger le format des moyens mis en oeuvre. / Since 2015, France is facing a more acute and multifaceted jihadist-inspired terrorist threat. This crisis is intended to be a long -lasting one and early detection is becoming a priority issue for intelligence services who are subject to more and more sensitive missions.The increasing amount of detected individuals for jihadist-inspired radicalization has led to a resizing of French Intelligence apparatus over the four past years. Their role and involvement are nowadays more proactive, supported by a rescaling of the human resources and abilities to use more sophisticated intelligence techniques. The latter needed to be framed by a renewed intelligence itself properly nested into the booming counter-terrorist legal framework.The restructuring of the French Intelligence services since 2015, decided in order to face its new challenges, seems to have completed the required level of efficiency when dealing with violent jihad-inspired violence and thus the subsequent action. Intelligence law is a law of exception allowing an outrageous power to intelligence services. Though, it remains strictly monitored andsubmitted to judicial and constitutional review provided by the law. French Intelligence community has to work under a dual obligation of law abiding procedures and results obligation to reach its goals without ever neglecting the proper form about the implemented means.

Les mégadonnées font partie de ces sujets dont on entend parler sans trop savoir ce qu’ils signifient précisément. Souvent associés au domaine de l’intelligence artificielle, ces volumineux ensembles de données sont à la base d’un nombre croissant de modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques que nous générons au quotidien. Le présent mémoire cherche à démontrer que cette exploitation des mégadonnées par les entreprises ne s’effectue pas dans un vide juridique. Les mégadonnées ne peuvent être considérées comme un objet de droit en l’absence d’une définition formelle. Une revue de la littérature multidisciplinaire à leur sujet, invite à les concevoir comme un actif informationnel doté de cinq caractéristiques principales, soit leur volume, leur vélocité, leur variété, leur valeur et leur véracité. L’analyse de ces caractéristiques permet au juriste d’atteindre une compréhension suffisante de ce phénomène afin de l’aborder sous le prisme du droit positif. Suivant un exercice de qualification juridique, les mégadonnées émergent à la fois comme un bien meuble incorporel et comme un ensemble de documents technologiques portant divers renseignements dont certains peuvent être qualifiés de renseignements personnels. Le cadre juridique applicable à l’exploitation des mégadonnées s’articule donc autour de la protection législative de la vie privée informationnelle qui s’incarne à travers les lois en matière de protection des renseignements personnels. Cet encadrement est complété par certaines règles relatives à la gestion documentaire et au droit à l’égalité. Une manière efficace de présenter cet encadrement juridique est selon le cycle de vie des renseignements personnels au sein des mégadonnées. Ainsi, il appert que les principes issus de l’approche personnaliste et minimaliste du droit québécois à la protection des renseignements personnels s’appliquent tant bien que mal à la collecte des données numériques ainsi qu’à leur traitement par les entreprises. / Big data is one of those topics we keep hearing about without knowing exactly what it means. Often associated with the field of artificial intelligence, these large datasets are the backbone of a growing number of business models that focus on leveraging the digital data we generate on a daily basis. This Master’s thesis seeks to demonstrate that this exploitation of big data by businesses is not happening in a legal vacuum. Big data cannot be considered as an object of rights in the absence of a formal definition. A review of the multidisciplinary literature on the subject invites us to conceive them as an information asset with five main characteristics: volume, velocity, variety, value and veracity. The study of these characteristics allows the jurist to reach a sufficient understanding of the phenomenon in order to approach it through the lens of positive law. Following a legal qualification exercise, big data emerges both as intangible movable property and as a set of technological documents carrying various types of information, some of which can be qualified as personal information. The legal framework governing the exploitation of big data is therefore built around the legislative protection of informational privacy, which is embodied in privacy laws. This framework is complemented by certain rules relating to document management and the right to equality. An effective way to present this legal framework is according to the life cycle of personal information within big data. Thus, it appears that the principles stemming from the personalist and minimalist approach of Quebec's data protection law apply, albeit not without struggle, to the collection of digital data as well as their processing by businesses.

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 64 afin de moderniser son régime de protection des renseignements personnels. S’inspirant du Règlement Général sur la Protection des Données européen, ce projet de loi renforce substantiellement les obligations des entreprises privées et des organismes publics à l’égard des renseignements personnels des Québécois. Ce projet de loi assure également le respect de certains principes juridiques applicables aux systèmes d’intelligence artificielle. Or, dans le cadre de ce mémoire, nous démontrons que des tensions existent entre quatre de ces principes. Ces principes sont : le principe d’explicabilité, le principe d’exactitude, le principe de sécurité ainsi que le principe d’équité et de non-discrimination. En effet, il est souvent difficile et parfois impossible d’assurer un respect conjoint de ces quatre principes. La présente étude se divise en trois chapitres. Le premier explore les quatre principes pour ensuite identifier les obligations légales québécoises qui permettent d’en assurer le respect. Le second expose les tensions entre ces principes. Le dernier propose une solution permettant aux entreprises et aux organismes publics québécois de réaliser les arbitrages nécessaires entre ces principes tout en respectant la Loi. / On September 21, 2021, the Quebec legislative passed Bill 64 to modernize its privacy regime. Inspired by the European General Data Protection Regulation, this bill strengthens the obligations of private companies and public bodies with respect to personal data. This bill also provides obligations protecting normative principles applicable to artificial intelligence systems. In this paper, we show that four of these principles exist in a state of tension. These principles are : explicability, accuracy, security and fairness and non-discrimination. Indeed, it is often difficult and sometimes impossible to ensure that these principles are respected together. This study is divided into three parts. The first part defines the four principles to then identifies how these principles are translated into Quebec law. The second part sets out the tensions between these principles. The last part provides a solution that would allow Quebec businesses and public bodies to make the necessary trade-offs between these principles in a matter that complies with their legal obligations.

Le présent mémoire traite de la publicité comportementale en ligne (ci-après « PCL ») suite à la récente et importante vague de resserrements législatifs, des décisions judiciaires et enquêtes du CPVP, ainsi qu’aux récentes modifications technologiques impactant les pratiques de PCL. À la manière d’un guide, il y est recensé, décrit et analysées les obligations des entreprises participants à la PCL sous l’angle du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Les enjeux et les principales zones d’ombre problématiques y sont identifiés et analysés, tel le critère de nécessité, l’exigence d’anonymisation et l’obligation de consentement, en incluant les enseignements des récentes décisions et enquêtes du CPVP. Une comparaison avec le cadre règlementaire de l’Union européenne est proposée sur certains points jugés plus pertinents. Le présent mémoire inclut une réflexion non seulement sur les obligations clés et leur évolution récente et rapide au Québec et au Canada dans un contexte de resserrement à l’international, mais également sur la PCL en soi en émettant des questionnements et des pistes de réflexion pour l’amélioration des pratiques. Ainsi, ce mémoire contient un volet pratique prononcé et un volet théorique qui se nourrissent l’un de l’autre. La partie I est un état des lieux où sont mises en lumière la complexité factuelle et juridique entourant la PCL, incluant une observation et une réflexion sur les interactions entre les différents acteurs (organisations, organismes d’autoréglementation, autorités de contrôle) et leur rôle dans la création et l’évolution des normes formelles et informelles. La partie II est consacrée à l’analyse des principales obligations incombant aux entreprises du secteur privé participant à la PCL en vertu de la LPRPDE et du Projet de loi C-27 au fédéral ainsi que des récentes modifications apportées par la Loi 25 au Québec en matière de protection des renseignements personnels. Finalement, la partie III propose une analyse de l’exercice de contrôle de l’utilisateur et des limites du consentement. / This master’s thesis is about online behavioral advertising (hereafter “OBA”). Like a guide, it lists, describes and analyzes the obligations of companies participating in the OBA from the perspective of the right to privacy and the protection of personal information. The issues and the main problematic gray areas are identified and analyzed, such as the criterion of necessity, the requirement of anonymization and the obligation of consent, including the lessons of recent decisions and investigations by the OPC. A comparison with the regulatory framework of the European Union is proposed on certain points deemed more relevant. This thesis includes a reflection not only on the key obligations and their recent and rapid evolution in Quebec and Canada in a context of international tightening, but also on the OBA itself by raising questions and lines of thought for improving practices. Thus, this dissertation contains a pronounced practical component and a theoretical component which feed off each other. Part I is an inventory highlighting the factual and legal complexity surrounding the OBA, including an observation and reflection on the interactions between the different actors (organizations, self-regulatory bodies, supervisory authorities) and their role in the creation and evolution of formal and informal norms. Part II is devoted to the analysis of the main obligations incumbent on private sector companies participating in the OBA under PIPEDA and draft law C-27 at the federal level and Bill 25 in Quebec with regards to the protection of personal information. Finally, Part III analyzes the exercise of user control and the limits of consent.

En 1950, la Central Intelligence Agency (CIA) fut le théâtre d'une profonde réorganisation, trois années seulement après son implantation. L'origine de cette tourmente s'appelait Joe-1, la première bombe atomique soviétique. La victime qui paya le prix pour ce manque d'efficacité fut l’Office of Reports and Estimates (ORE). Responsable d'estimer - entre autres - l'avancement de l'Union soviétique en matière d'armement nucléaire, l'ORE fut rapidement démantelé et condamné sans réserve par la communauté américaine du renseignement. Pourtant, l'ORE était un des fleurons des services secrets américains par la qualité de son personnel issu des grandes universités et des prestigieuses académies militaires. Que s'est-il passé? Où l'ORE a-t-il commis une faute? Que savait-il exactement sur le programme atomique soviétique? Quelle était sa perception de la menace stratégique soviétique? Pour répondre à ces questions, il nous faut retourner aux sources et analyser les estimations d'intérêt national (NIE) que l'ORE produisait à un rythme quasi industriel. C'est alors que nous verrons que l'ORE a péché par excès de confiance; par triomphalisme. Pour l'ORE, nul ne pouvait surpasser les Etats-Unis dans sa marche vers le progrès, il se trompa. / When the CIA's Office of Reports and Estimates (ORE) was dismantled in 1950; many were eager - in the U.S. Intelligence Community - to condemn its performance without reservation. Although many reasons were cited for reorganizing the CIA'S analytical structure, the failure to accurately predict the explosion of Joe-1, the first Soviet atomic bomb in 1949 was the foremost point. But ORE was the brainchild of highly trained militaries and recognized scholars. It was one of the «state of the art» agencies of the American secret services. What went wrong? What exactly did ORE say about the Soviet atomic energy program9 What evidence was available, and how did ORE make use of this material9 What was ORE's perception of the Soviet nuclear threat9 To answer those questions, we must go back in time, back to the roots of this dilemma that lies in the national interest estimates (NIE), which ORE produced at an industrial rate. It is then that we will see ORE's own mistake, its excessive confidence in the American way of life: its triumphalism. Because for ORE, nothing can surpass America in any domain, time will tell differently. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014

Dans plusieurs juridictions comme le Québec, la vie privée est considérée comme un droit humain fondamental. Toutefois, la portée de ce droit est complexe et elle varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment sociaux et technologiques. Ainsi, au cours des dernières décennies, le concept de vie privée a connu d’importants changements, notamment avec l’avènement d’Internet, qui rejoint désormais des milliards d’utilisateurs à travers le globe. Avec la convergence des nouvelles technologies, les organisations privées et publiques détiennent de plus en plus d’information sur les individus. Il est désormais possible de suivre tous les déplacements, les comportements et les préférences d’une personne, bien souvent à son insu. L’intelligence artificielle, qui se nourrit de ces données, a pour sa part conduit à de nouvelles façons d’analyser rapidement des masses d’information sous diverses formes et même d’inférer de nouveaux renseignements encore plus sensibles. Ainsi, les données massives et les puissantes capacités de corrélation des outils d’intelligence artificielle remettent en cause la frontière entre la vie privée et la vie publique. L’objectif de ce mémoire est donc d’abord de comprendre l’incidence que l’intelligence artificielle peut avoir sur la vie privée. Il s’agira ensuite d’exposer les raisons pour lesquelles nous sommes d’avis que le modèle de protection privilégié par le législateur québécois, basé sur la protection des renseignements personnels, s’avère insuffisant pour protéger la vie privée au sens large du terme. Puis, nous analyserons les avenues législatives potentielles afin de garantir la protection de ce droit. / In several jurisdictions such as Quebec, privacy is considered a fundamental human right. However, the scope of this right is complex and varies according to several factors, including social and technological ones. Thus, in recent decades, the concept of privacy has undergone significant changes, particularly with the advent of the Internet, which now reaches billions of users across the globe. With the convergence of new technologies, private and public organizations hold more and more information about individuals. It is now possible to follow all the movements, behaviors and preferences of a person, often without this person’s knowledge. Artificial intelligence, which feeds on data, has for its part led to new ways of rapidly analyzing masses of information in various forms and even inferring new, even more sensitive information. Thus, massive data and the powerful correlation capabilities of artificial intelligence tools challenge the boundary between private life and public life. Therefore, this thesis aims to understand the impact that artificial intelligence can have on privacy. We will then present the reasons why, in our opinion, the protection model favored by the Quebec legislator, based on the protection of personal information, is insufficient to protect privacy in the broad sense of the term. Finally, we will analyze the potential legislative avenues to guarantee the protection of this right.

Titre de l'écran-titre (visionné le 6 novembre 2023) / Les renseignements de santé comptent parmi les données les plus individuelles et sensibles dont dispose tout individu. Un premier réflexe serait donc d'en empêcher la divulgation et le traitement pour des finalités ultérieures distinctes de celle de leur collecte. Pourtant, ces données médicales disposent d'un potentiel informationnel important trop souvent sous-exploité. Il s'agit d'une ressource précieuse pour la recherche scientifique dont le partage fait est sujet de débats. La France et le Québec sont engagés dans une dynamique d'utilisation secondaire des renseignements de santé, dans une optique d'accroissement de leur valeur informationnelle. L'étude détaillée de ces stratégies de valorisation et des caractéristiques de leur mise en œuvre offre l'illustration d'une gouvernance traditionnelle des données de santé, basée sur une approche personnaliste du droit à la vie privée. Le présent mémoire s'attache à décrire les bénéfices de la réutilisation des données de santé pour le bien commun et relever les limites des modèles de gouvernance individuelle classiques actuels afin de promouvoir la transition vers des cadres de gouvernance collaboratifs respectueux des intérêts de l'ensemble des parties prenantes. L'adaptation du véhicule juridique de la fiducie québécoise au droit des données est présentée comme une solution pertinente qui permettrait à chaque patient de gérer ses renseignements de santé tout en étant intégré à un projet collectif. / Health data is among the most private and sensitive information available to any individual. The first instinct would therefore be to prevent its disclosure and processing for purposes other than those for which it was collected. However, this medical data has significant informational potential that is all too often under-exploited. It is a precious resource for scientific research, the sharing of which is the subject of debate. France and Quebec are actively involved in the secondary use of health data, with a view of increasing the informational value of this data. A detailed study of these value-adding strategies and the characteristics of their implementation provides an illustration of traditional governance of health data, based on a personalistic approach to the right to privacy. This thesis sets out to describe the benefits of re-using health data for the common good and to identify the limits of the traditional personalist governance models currently in force, in order to promote the transition to collaborative governance frameworks that are respectful of the interests of all stakeholders. The adaptation of the legal vehicle of the Quebec fiduciary model to data rights is shown to be a relevant solution that allows each patient to manage his or her own health information while being integrated into a collective project.

La coopération internationale par l’échange de renseignements fiscaux, question classique si bien que marginale, s’est renouvelé dans l’acuité pour devenir l’une des matières les plus sensibles du droit fiscal international contemporain. Malgré tous les efforts politiques et juridiques déployés ces dernières années, et leurs véritables avancées sur le plan de la technique juridique et de l’efficience administrative, il y a raisons de craindre qu’elle rencontre encore des différents limites pour fonctionner efficacement au niveau planétaire. Cette thèse s’occupe d’identifier l’existence d’un régime juridique général des échanges de renseignements fiscaux, assez homogène en matière de contenu et d’application, en contemplation des principaux modèles normatifs non communautaires disponibles à l’actualité, y compris ceux automatiques. Ensuite, la thèse examine la portée de ce régime général, afin d’encadrer les limites à l’échange de renseignements fiscaux et de proposer solutions juridiques pour les dépasser. / International co-operation through the exchange of tax information, a classical but marginal issue, has been renewed to become one of the most sensitive subjects of international tax law. Despite all the political and legal efforts made in recent years, and despite the fact that these efforts are real advances in legal technology and administrative efficiency, there are reasons to believe that international tax co-operation still faces different limitations to operate in a worldwide level. This thesis aims to identify the existence of a general legal regime for the exchange of tax information, fairly homogenous in terms of content and application, in view of the main non-EU normative models available nowadays, including those of automatic exchange. Afterwards, the thesis examines the scope of this general regime in order to frame limits to the exchange of tax information and to propose legal solutions to overcome them.

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