Environnementaliser le développement du pays sans changer significativement le rythme de la croissance économique et urbaine, tel est le pari engagé depuis 2006 par les autorités chinoises pour faire face à la pression croissante sur les milieux naturels et à la lourde dégradation environnementale engendrées par le développement accéléré. La Chine est probablement le seul pays au monde où la sobriété énergétique et environnementale dans la fourniture des services urbains essentiels (eau, assainissement, électricité, gaz, chaleur, gestion des déchets solides) est aussi vigoureusement recherchée dans des politiques d'économie circulaire et opérations de parcs éco-industriels et d'éco-cités dans le contexte d'un développement économique et urbain soutenu et prolongé. Sur la base d'une investigation menée à Shanghai, Suzhou et Tianjin, trois villes à la pointe des transformations en Chine, combinée à une étude du cadre national et de la situation globale du pays, la thèse vise à analyser la substance et les formes de l'environnementalisation des services urbains essentiels mise en œuvre en Chine. Notre recherche montre que les ambitieuses politiques chinoises d'environnementalisation des services essentiels se traduisent dans les villes par une amélioration partielle de la qualité environnementale de leur fourniture, alors que l'horizon de la sobriété et de l'économie circulaire demeure lointain. La prégnance de la fabrique urbaine développementaliste fait structurellement obstacle à l'émergence de systèmes techniques de réutilisation des ressources alternatifs aux réseaux conventionnels. La voie d'environnementalisation des services essentiels empruntée dans les villes chinoises reste trop techno-centrée et trop exogène à la planification urbaine pour que l'environnementalisation et en particulier la quête de sobriété soient plus substantielles. Sur le plan opérationnel, ces enseignements invitent, en Chine et au-delà du terrain chinois, à une intégration plus importante des questions liées à la fourniture des services essentiels dans la planification et l'aménagement des villes / Environmentalising the country's development without significantly changing the pace of economic and urban growth: such is the difficult challenge set since 2006 by the Chinese authorities to deal with the increasing pressure bearing on natural environment and major environmental damage caused by accelerated development. China is probably the only country in the world where a goal of energy and environmental sobriety in the provision of urban utilities (water, waste-water, electricity, gas, heating, waste management) is so vigorously sought in circular economy policies, more specifically in eco-industrial parks and eco-cities projects, in the context of a strong and extended economic and urban development. Based on an investigation conducted in Shanghai, Suzhou and Tianjin, three cities at the forefront of transformations in China, and combined with a study of the national framework and the overall situation in the country, the thesis aims to analyze the substance and the forms of the urban utilities' environmentlisation implemented in China. Our research shows that the ambitious Chinese policies of urban utilities' environmentalisation leads in the cities to a partial improvement in the environmental quality of their provision, while the horizon of sobriety and circular economy remains distant. The prevalence of the developmentalist urban fabric stands structurally in the way of the emergence of resources reuse-oriented alternative technical systems to conventional networks. The urban utilities' environmentalisation path taken in the Chinese cities is too technocentric and too exogenous to urban planning for the environmentalisation and especially the quest for sobriety to be more substantial. Operationally, these findings encourage a greater integration of utilities' provision issues in the planning and development of cities, both in China and beyond the Chinese context

Il n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parceIlaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionneIle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend à mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique fiançais. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. Il bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en oeuvre. Concrètement, il s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en oeuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité.

Le régime syndical québécois est souvent reconnu comme celui qui facilite le plus l'organisation des travailleurs en Amérique du Nord. Cela ne signifie pas pour autant qu'il fonctionne parfaitement et permet de régler sans heurt tous les différends en matière de relations de travaiL en particulier lorsqu'il s'agit de relations de travail dans le secteur parapublic et dans les services publics. Ces services, dans lesquels le gouvernement investit souvent une importante somme d'argent prélevée sur les deniers publics, sont généralement perçus comme indispensables pour la population, selon divers degrés. En plus d'être impliqué dans ces services comme bailleurs de fonds et souvent comme employeur, le gouvernement doit également veiller au bien-être de la population. Le déclenchement de grèves dans ces services soulève des problèmes particuliers et suscite parfois l'adoption de mesures draconiennes pour mettre fin aux conflits. Notre étude, basée sur deux conflits de travail, à savoir la grève illégale des infirmières (1999) et la grève légale des mécaniciens d'entretien de la Société de transport de la communauté urbaine de Québec (2000), s'intéresse au contexte d'adoption de lois spéciales forçant le retour au travail. Afin de bien situer ces conflits, nous avons, dans un deuxième temps, présenté le cadre juridique qui leur est applicable, incluant les grands principes de droit international du travail, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne et du droit québécois du travail. Ce dernier a fait l'objet d'une attention particulière puisque nous avons exposé le régime général de négociation collective prévu par le Code du travail québécois ainsi que les régimes particuliers encadrant le secteur parapublic et les services publics, notamment la notion de services essentiels. La notion de loi spéciale a également été présentée. De plus, une mise en contexte factuelle a permis de dégager les enjeux relatifs à l'époque et aux deux conflits étudiés. Lors de la présentation du cadre juridique, certaines valeurs sous-tendant le droit de négociation collective ont été identifiées : la négociation libre et volontaire, le rééquilibrage des forces entre les parties négociantes ainsi que la bonne foi et la volonté de parvenir à une entente. Cette démarche a été faite dans le but d'étudier l'impact du discours tenus par divers représentants gouvernementaux sur la légitimité substantielle de ce droit. Or, pour qu'une loi ou toute autre forme de codification de droits et d'obligations soit légitime elle doit non seulement être adoptée conformément à une procédure établie {légitimité formelle), mais également être sous-tendue par des valeurs acceptées par la société et par l'entité chargée de veiller à son application {légitimité substantielle), soit l'État. Les conflits de travail qui ont lieu dans le secteur parapublic ou un service public impliquent le plus souvent l'Etat qui joue plusieurs rôles parfois difficilement conciliables : l'État-employeur ou l'État-bailleur de fonds peut aussi être l'État-législateur. Dans certains cas, les propos tenus pendant un conflit de travail par un représentant gouvernemental peuvent aller à l'encontre des valeurs sous-tendant le droit de négociation collective, exprimées notamment dans le Code du travail du Québec. Par l'étude du conflit des infirmières et de celui des mécaniciens d'entretien, nous avons étudié l'impact potentiel du discours gouvernemental sur la légitimité substantielle de ce droit. Notre démarche consistait à analyser, à l'aide d'une grille de lecture détaillée, les diverses facettes des proposgouvernementaux, notamment l'émetteur des propos, les motifs d'adoption de la loi spéciale évoqués et les sujets abordés. Ces propos sont tirés de trois quotidiens québécois, ainsi que dans les Débats de l'Assemblée nationale et les communiqués gouvernementaux. Notre étude met donc en lumière la façon dont les propos gouvernementaux peuvent contribuer à miner la légitimité du droit à la négociation collective ainsi que les possibilités de conflit d'intérêts entre les multiples rôles assumés par le gouvernement en matière de relations de travail. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Analyse de discours, Grève, Loi spéciale, Négociation collective, Québec, Relations de travail, Infirmières, Transport en commun.

Décennie de crise des villes africaines, mais aussi de revalorisation du rôle des cités dans le développement, les années 80 voient fleurir les politiques visant à restaurer, ou à susciter, l'efficacité économique urbaine. Pour les bailleurs de fonds internationaux, celle-ci est liée à une meilleure gestion des villes dont la responsabilité, à travers les décentralisations, revient partiellement aux collectivités locales : animatrices du développement, elles sont en effet supposées orchestrer des dynamismes catalyseurs jusqu'alors occultés par des bureaucraties technocratiques et centralisées. L'intérêt pour la gestion est aussi accompagné d'une résurgence des discours sur la « participation citadine ». Bien des incertitudes demeurent pourtant quant aux modalités concrètes de fonctionnement de ce triptyque gestion-décentralisation-participation. A quelle échelle décentraliser pour promouvoir le plus efficacement la gestion urbaine ? La participation des populations est-elle possible et souhaitable dans ce domaine ? Qu'entendre par participation et quelles formes lui donner ? Ces questions sont centrales dans le Burkina Faso révolutionnaire et des réponses originales leur sont apportées, notamment à Ouagadougou qui, de 1983 à 1991, affirme sa primauté. S'il ne l'a pas impulsée, le pouvoir révolutionnaire, initialement incarné par le Capitaine Sankara, contribue à cette dynamique urbaine. D'emblée l'habitat est un enjeu majeur de sa politique de modernisation et la capitale, lieu privilégié de mise en œuvre du projet urbain étatique, est rapidement livrée aux bouleversements de la rénovation, en centre-ville, à ceux de la régularisation foncière dans les périphéries, vastes aires non loties regroupant presque la moitié des citadins. Cette ample opération de restructuration, à double dimension technique et politique, est accompagnée d'efforts pour concevoir des mécanismes originaux de production des équipements et de gestion des services de proximité. Les procédures imaginées reposent sur le partage des charges et responsabilités gestionnaires entre les résidants et les acteurs institutionnels : ce sont avant tout ces formes inédites de contributions croisées, constituant la « gestion partagée » et inspirant aujourd'hui des urbanistes et opérateurs œuvrant ailleurs en Afrique de l'Ouest, qui sont au cœur de cet ouvrage.

Il n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend à mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. Il bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en oeuvre. Concrètement, il s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en oeuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité.

Au Québec, les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic ainsi que dans les services publics sont assujetties aux règles du Code du travail (L.R.Q. C.-27). Certains secteurs dispensant des services dits essentiels, comme le transport en commun et le secteur de la santé et des services sociaux, ont à respecter des règles particulières, différentes de celles des autres secteurs assujettis au régime général édicté par le Code. Ces règles particulières constituent ce qu’on appelle le régime des services essentiels. Les négociations dans les services essentiels comportent des particularités importantes – considérations politiques et absence de substituts des services publics pour la population – qui les distinguent de façon notable des négociations qui se déroulent sous l’égide du modèle général de négociation collective édicté au Code et applicable dans les autres secteurs (Bergeron et Paquet, 2006). Quels sont les effets du régime des services essentiels sur la négociation collective dans le secteur du transport en commun et de la santé et des services sociaux? Dans le cadre de cette recherche, nous avons examiné les effets du régime des services essentiels (les règles du Code du travail et les décisions du Conseil des services essentiels) sur différents aspects de la négociation collective : 1) la mobilisation, 2) le rapport de force, 3) les moyens de pression, 4) le déroulement des négociations, 5) l’arrêt de travail, 6) les résultats de la négociation collective et 7) le climat de travail. Afin d’étudier ces négociations atypiques dans notre système de relations industrielles, nous avons réalisé deux études de cas (secteur du transport en commun et secteur de la santé et des services sociaux). Les résultats indiquent bien que le régime des services essentiels influence le processus de négociation collective dans ces secteurs. Par contre, la comparaison des deux secteurs montre que les règles additionnelles auxquelles est assujetti le secteur de la santé et des services sociaux n’apparaissent pas affecter de façon déterminante le processus de négociation collective. / In Québec, collective bargaining in the public sector is to follow the rules established by the Labour Code (L.R.Q. C.-27). Certain sectors, providing essential services such as the public transit sector and the health and social services sector have additional rules. Those rules are referred to as the essential services legislation. Negotiations occurring within this structure have noticeable differences - the exclusion of political considerations, on the one hand, and the lack of a replacement for public services for the public, on the other hand – that distinguishes them from the more common framework of collective bargaining established by the Labor Code for other sectors of activity (Bergeron et Paquet, 2006). We ask the question: what are the impacts of the essentials services legislation on collective bargaining? For this research project, we have analysed the impact of the essential services legislation (rules by the Labor Code and decisions rendered by the Essential services board) on different aspects of collective bargaining: 1) mobilization, 2) power bargaining, 3) pressure tactics, 4) flow of negotiation, 5) work stoppage, 6) results of collective bargaining and 7) work climat. We carried out two case studies in order to study the atypical negotiations in our industrial relations system. The first study was in the public transit sector and the second in the health and social services sector. The results demonstrate that the essential services legislation influences collective bargaining. But the additional constraints in the social services sector do not seem to influence, on a larger scale, the collective bargaining for that sector of activity.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D)" / II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. / Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified.

II n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit evoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parcellaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend a mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique français. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. II bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en ceuvre. Concrètement, iI s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en ceuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité. / Every public sector strike brings up the question of a need for a skeleton service. In this area French law is extremely fragmentary and vague. In spite of numerous attempts to introduce legislation no law has been voted. The main reason has been the considerable technical difficulty in reconciling the two basic constitutional principles ofthe right to strike and the continuity of public services. This study brings into focus the problems and questions arising from the idea of a skeleton service and attempts to identify the most practical solution in the context of French law. To give clearer defmition to the study, the Quebec legislation in this field was used as a model. It has been in force for twenty years and this offers many practical lessons. Setting up a skeleton service in the public sector has to be based on an accurate definition of the notion itself as well as its concrete application. Its underlying principles and field of application have to be defined. Qualitative and quantitative aspects, bargain procedures and partners, necessary resources, all have to be identified. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (L.L.D)"

Au Québec, les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic ainsi que dans les services publics sont assujetties aux règles du Code du travail (L.R.Q. C.-27). Certains secteurs dispensant des services dits essentiels, comme le transport en commun et le secteur de la santé et des services sociaux, ont à respecter des règles particulières, différentes de celles des autres secteurs assujettis au régime général édicté par le Code. Ces règles particulières constituent ce qu’on appelle le régime des services essentiels. Les négociations dans les services essentiels comportent des particularités importantes – considérations politiques et absence de substituts des services publics pour la population – qui les distinguent de façon notable des négociations qui se déroulent sous l’égide du modèle général de négociation collective édicté au Code et applicable dans les autres secteurs (Bergeron et Paquet, 2006). Quels sont les effets du régime des services essentiels sur la négociation collective dans le secteur du transport en commun et de la santé et des services sociaux? Dans le cadre de cette recherche, nous avons examiné les effets du régime des services essentiels (les règles du Code du travail et les décisions du Conseil des services essentiels) sur différents aspects de la négociation collective : 1) la mobilisation, 2) le rapport de force, 3) les moyens de pression, 4) le déroulement des négociations, 5) l’arrêt de travail, 6) les résultats de la négociation collective et 7) le climat de travail. Afin d’étudier ces négociations atypiques dans notre système de relations industrielles, nous avons réalisé deux études de cas (secteur du transport en commun et secteur de la santé et des services sociaux). Les résultats indiquent bien que le régime des services essentiels influence le processus de négociation collective dans ces secteurs. Par contre, la comparaison des deux secteurs montre que les règles additionnelles auxquelles est assujetti le secteur de la santé et des services sociaux n’apparaissent pas affecter de façon déterminante le processus de négociation collective. / In Québec, collective bargaining in the public sector is to follow the rules established by the Labour Code (L.R.Q. C.-27). Certain sectors, providing essential services such as the public transit sector and the health and social services sector have additional rules. Those rules are referred to as the essential services legislation. Negotiations occurring within this structure have noticeable differences - the exclusion of political considerations, on the one hand, and the lack of a replacement for public services for the public, on the other hand – that distinguishes them from the more common framework of collective bargaining established by the Labor Code for other sectors of activity (Bergeron et Paquet, 2006). We ask the question: what are the impacts of the essentials services legislation on collective bargaining? For this research project, we have analysed the impact of the essential services legislation (rules by the Labor Code and decisions rendered by the Essential services board) on different aspects of collective bargaining: 1) mobilization, 2) power bargaining, 3) pressure tactics, 4) flow of negotiation, 5) work stoppage, 6) results of collective bargaining and 7) work climat. We carried out two case studies in order to study the atypical negotiations in our industrial relations system. The first study was in the public transit sector and the second in the health and social services sector. The results demonstrate that the essential services legislation influences collective bargaining. But the additional constraints in the social services sector do not seem to influence, on a larger scale, the collective bargaining for that sector of activity.

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