Cette thèse de science politique propose de comparer l’européanisation des politiques de santé en Suède et en France dans une perspective historique et interactionniste. Depuis les années 1990, de nombreuses études ont démontré l’importance croissante des interventions de l’Union européenne dans le domaine de la santé. Mais peu de travaux se sont interrogés sur la manière dont l’institutionnalisation de l’action publique européenne s’articule avec les changements des politiques de santé nationales sur la longue durée. Partant du postulat selon lequel les systèmes de santé font partie des secteurs les plus solidement ancrés dans les espaces nationaux et sont organisés selon des modèles institutionnels très divers, il s’agit de comprendre comment les dimensions européennes des politiques de santé ont été construites et incorporées dans les systèmes nationaux. La comparaison entre les politiques de santé en Suède et en France se justifie d’une part par le fait que ces pays correspondent à deux grands types d’organisation des systèmes de santé existant au sein de l’Union européenne, respectivement les systèmes nationaux de santé et les systèmes d’assurance maladie, et d’autre part en raison de l’histoire européenne contrastée de ces deux pays, la France étant un État-membre fondateur et la Suède n’ayant rejoint l’UE que tardivement et sans enthousiasme. Nous pouvons ainsi démontrer sur une période longue et pour deux cas contrastés que les effets de l’intégration européenne ne se réduisent pas aux pressions européennes sur des systèmes de santé plus ou moins fit. En retraçant les trajectoires d’européanisation des politiques de santé suédoises et françaises sur une longue période et pour plusieurs enjeux clefs des modèles nationaux en termes d’organisation des soins (démographie médicale et choix des patients) et de santé publique (lutte contre le cancer, le tabagisme et l’alcoolisme), cette thèse montre que l’européanisation des politiques de santé est le fruit d’un travail politique ancien de construction d’acteurs domestiques en interactions. / This PhD thesis, in the field of political science, offers to compare the Europeanisation of health policies in France and Sweden, in a historic and interactionist perspective. Since the 1990s, numerous studies have shown the growing significance of the European Union’s intervention in the health sector. However, few of them have looked at how the institutionalisation of European public action interplays with national health policy changes in a long-term approach. Based on the premise that health systems are strongly embedded in national settings and are organised along very different institutional models, the aim is to understand how the European dimension of health policies have been built and incorporated into national systems. The comparison between health policies in Sweden and France is justified on the one hand by the fact that each country represents one of the two main type of health systems existing in the European Union, the national health and national insurance system respectively; and on the other hand by the contrasting European histories of these two states, France being one of the founding members and Sweden having joined the EU at a later stage and with little enthusiasm. We can thus show on a long period of time, and for two different cases, that the effects of European integration cannot be reduced to European pressures on health systems that are more or less fit. By tracing the trajectories of Europeanisation of Swedish and French health policies on a long period, and for key issues for the national models regarding healthcare services (demography of health care professionals and patient’s choice) and public health (fight against cancer, tobacco and alcohol addictions), this dissertation shows that the Europeanisation of health policies results from the long-term political work of construction of domestic actors in interaction.

Le Bénin partage près de 2000 km (cumulés) de frontières avec le Nigeria, le Togo, le Niger et le Burkina Faso. Des dynamiques transfrontalières, particulièrement importantes, viennent souligner à la fois, l’impertinence des frontières-barrières coloniales hâtivement tracées, mais aussi des modèles d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Aux confins des États limitrophes, des territoires transfrontaliers économiquement, ethniquement et culturellement homogènes relativisent le concept de frontière-ligne, sans toutefois faire disparaître les différences d’ordre institutionnel, administratif et politique. Ces territoires «flottants», caractérisés par un syndrome de l’«entre-deux», disposent d’extraordinaires potentiels d’intégration qui pourraient être davantage exploités dans un contexte administratif décentralisé. La question est celle des stratégies et modalités d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. L’absence de volonté politique ne peut suffire à expliquer la vacuité des processus d’intégration. Cette thèse offre des perspectives de définition d’une matrice nouvelle en relations internationales et en politique publique, complémentaire des approches classiques d’analyse des mécanismes d’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le grand défi consistant à trouver des formules permettant aux communautés et identités qui transcendent les frontières nationales de s’épanouir dans une logique bottom up, sans que le fait ethnique ou les dynamiques locales autonomes ne soient considérées comme remettant en cause la souveraineté des États et leurs prérogatives. L’unité culturelle profonde de la région est un atout fondamental de l’action publique. Car, ce n’est qu’enraciné dans sa culture et son histoire que l’Africain peut se réinventer une patrie qui libère des frontières nationales. D’où la pertinence de la coopération transfrontalière, une tentative d’endogénéisation des mécanismes d’intégration, une tentative pour mettre le développement local au service de l’intégration régionale. Elle devrait consacrer une seconde évolution stratégique de la CEDEAO. Créée le 28 mai 1975 à Lagos, la CEDEAO entendait rompre avec la balkanisation coloniale et doter la région d’un espace économique et social intégré. L’organisation prit dès 1990, une tournure ouvertement politique avec une flambée des conflits internes et ses interventions de maintien de la paix. La promotion de la coopération transfrontalière devrait donner à la CEDEAO, un second souffle. / Benin shares nearly 2000 km of borders with Nigeria, Togo, Niger and Burkina Faso. Cross- border dynamics, which are particulary important, highlight both the irrelevance of hastily- drawn colonial boundaries-barriers and of models of regional integration in West Africa. On the borders of neighbour states, economically, ethnically and culturally homogenous cross- border territories relativize the concept of border-line, without, however, eliminating institutional, administrative and political differences. These “floating” territories, characterized by an “in between” syndrome, have extraordinary potential for integration that could be feth implemented more in a decentralized administrative context. The question is that of strategies and modalities of regional integration in West Africa. The absence of political will cannot suffice to explain the emptiness of integration processes. This dissertation offers perspectives for defining a new matrix in international relations and public policies, in addition to traditional approaches to analyzing regional integration mechanisms in West Africa. The great challenge is to find ways for communities and identities that transcend national borders to flourish in a bottom-up logic, without ethnic fact or autonomous local dynamics being seen as challenging the sovereignty of states and their prerogatives. The deep cultural unity of the region is a fundamental asset for public action. Because it is only rooted in its culture and its history, the African can reinvent for himself a homeland free from national borders. Hence the relevance of cross-border cooperation, an attempt to endogenise integration mechanisms, an attempt to put local development at the service of regional integration. It should characterize a second strategic development of ECOWAS. Created on 28 May 1975 in Lagos, ECOWAS intended to break with colonial balkanization and to provide the region with an integrated economic and social area. As early as 1990, the organization took an overtly political turn with soaring internal conflicts and its peacekeeping interventions. Cross-border cooperation, which is a new concept in West Africa, should give ECOWAS a second hope.

Le tiers secteur du logement, segment hybride entre le logement social et le logement privé, héritier des coopératives d'habitat de la fin du XIXème siècle, est redécouvert en sa qualité d'alternative potentielle : il renverrait à une offre de logement abordable, qui viserait à loger décemment l'ensemble de la population, dans des contextes spatiaux très divers, mais majoritairement dans des métropoles toujours plus sous pression démographique, foncière et socio-spatiale . Le périmètre métropolitain est novateur pour analyser les effets spatiaux de ce segment qui paraît indissociable du cadre national. La région métropolitaine Vienne-Bratislava est souvent étudiée sous l'angle de la coopération transfrontalière, « par le haut », où le poids des divergences nationales, en termes socio-économiques et de politiques publiques, demeure important, questionnant alors l'intégration de la reg1on métropolitaine. Cependant, la partie autrichienne, tout comme la partie slovaque de cette région transfrontalière font face à des défis similaires, qu'il s'agisse de périurbanisation (y compris un phénomène de périurbanisation transfrontalière), d'attractivité métropolitaine ou encore de maintien de la cohésion socio-spatiale. Une entrée par le tiers secteur du logement, segment du logement présent dans les deux contextes nationaux sous des formes et avec une part dans le stock et la construction très variées, permet de questionner l'intégration silencieuse de la région métropolitaine, par l'évolution du tissu métropolitain (à travers la production au concret du tiers secteur), les stratégies des acteurs et l'évolution des politiques publiques, à l'interface entre viabilité économique et mission d'intérêt général. / The third housing sector, as a hybrid segment linking social housing and private-driven housing, is being rediscovered as an alternative form of housing, due to the legacy of housing cooperatives from the end of the 19th century: it could lead to an affordable housing supply so as to offer decent accommodation to a broader part of the population, in various spatial contexts but mainly in metropolitan areas which face ever-increasing demographie, land and socio-spatial pressure. The choice of a metropolitan perimeter provides an added dimension to this housing segment which seems to inextricably echo the national scale. The metropolitan region Vienna-Bratislava is often analyzed with a focus on cross-border cooperation, with a top-down approach . However national divergences in terms of socio-economic development and public policy orientations remain significant, and thus question the true extent of the integration of this metropolitan cross-border region. Nevertheless both Austrian and Slovak part of this region face similar issues such as suburbanization (including a rising cross-border suburbanization process), attractiveness of metropolises, and socio-spatial cohesion. Through the scope of the third housing sector which exists in both contexts under various forms (in terms of both housing stock and construction) I will question the silent integration of this metropolitan region by monitoring the evolution of the metropolitan fabric (through the concrete housing production in the third housing sector), strategies of stakeholders and the evolution of housing policies, caught between economie viability and general interest tasks.

Les services reproductifs transfrontaliers (SRT) réfèrent au déplacement d'une juridiction à une autre, de personnes ou de matériel reproductif dans le cadre d'un projet de procréation assistée (PA). Ce phénomène a été observé dans de nombreux pays, mais le système de PA mondialisé canadien, ou reproscape, demeure sous-étudié. Ce manque de connaissances nuit au développement normatif en matière de PA. En adoptant un cadre conceptuel issu de l'anthropologie médicale, l'objectif général de cette thèse était de décrire et comprendre le reproscape canadien. Pour alimenter la réflexion éthique et juridique et la prestation des services de PA, nous avons réalisé une enquête ethnographique clinique multisite combinant : (1) une revue de la littérature, (2) l'observation participante et non participante de deux cliniques de fertilité (Québec et Ontario), d'une agence d'importation de gamètes et d'une dizaine de congrès scientifiques, ainsi que (3) des entrevues semi-dirigées avec 45 actrices et acteurs des SRT : personnes utilisatrices, personnel médical et intermédiaires. Les données ont fait l'objet d'une analyse qualitative inductive, assistée du logiciel NVivo 11. Trois dimensions émergent de nos résultats. (1) Le Canada se caractérise par une mosaïque de lois et de règlements locaux, fédéraux et provinciaux qui influencent de façon paradoxale les SRT. L'obligation de don altruiste, établie par la Loi sur la procréation assistée (LPA), joue un rôle prédominant sur le reproscape canadien. (2) Au niveau de l'expérience des SRT, la simplicité de certains SRT intégrés à la pratique clinique, comme l'importation de sperme ou d'ovocytes, contraste avec la complexité des voyages vers l'étranger auxquels les personnes utilisatrices se sentent souvent contraintes. (3) Interrogées sur leurs perspectives éthiques, quatre positions principales ressortent des entrevues: (a) le respect de leur autonomie reproductive, (b) les risques individuels et (c) sociaux des SRT, dont celui d'exploitation des gestatrices et des donneuses d'ovules, ainsi que (d) les incohérences de la LPA quant à sa capacité d'atténuer ces risques. En conclusion, le reproscape canadien se caractérise, entre autres, par une situation de " sous-traitance reproductive " : une reconnaissance institutionnelle des SRT, combinée à une délocalisation des risques moraux et médicaux hors des frontières nationales. Les conclusions de notre étude mettent en évidence le caractère inextricable du local et du global en PA et comment le reproscape mondial fonctionne par vases communicants. / Abstract : Cross-border reproductive care (CBRC) refers to the movement from one jurisdiction to another of persons or reproductive material as part of assisted reproductive technology (ART) treatment. This phenomenon has been observed in many countries, but the Canadian globalized ART system (or "reproscape") remains understudied empirically. This lack of data undermines the normative development in terms of ART. The aim of this dissertation is to describe and understand the Canadian reproscape in order to support ethical and legal reflection. To achieve this goal, we conducted a multi-site clinical ethnography combining (1) literature reviews, (2) participant and non-participant observation in two fertility clinics (Quebec and Ontario), a gamete importation and distribution agency and a dozen scientific congresses, (3) as well as semi-directed interviews with 45 actors of CBRC: users, medical professionals and intermediaries. The data were analyzed by inductive qualitative analysis assisted by NVivo 11 software. Three dimensions emerge from our results. (1) Regarding the legal and clinical contexts of ART, Canada is characterized by a local mosaic of laws and regulations that paradoxically influence CBRC. The altruistic obligation established by the Assisted Human Reproduction Act (AHRA) plays a predominant role on the reproscape. (2) In terms of the experience of the main actors, the simplicity of CBRC integrated to the clinic, such as the import of semen or oocytes, contrasts with the complexity of journeys abroad for which users often feel constrained. (3) When asked about their ethical perspectives, the actors mentioned four main positions: (a) the respect for their reproductive autonomy, (b) the individual and (c) social risks of CBRC, including the exploitation of egg donors as well as gestational surrogates, and (d) AHRA inconsistencies in its ability to mitigate these risks. Our conclusion is that the Canadian reproscape is characterized, inter alia, by a situation of "reproductive outsourcing." This concept is characterized by an institutional recognition of CBRC combined with a relocation of moral and medical risks outside national borders. The results of our study underline the inextricable local and global nature of ART and how CBRC works as communicating vessels.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2019-2020. / Les États s’impliquent-ils parfois dans des conflits pour promouvoir une réputation de fermeté? Je revisite cette question fondamentale des relations internationales en l’étudiant dans un nouveau contexte. J’analyse les cas où des États soutiennent des rébellions de populations extérieures avec lesquelles ils ont des liens ethniques, religieux ou idéologiques. Je fais l’hypothèse que les États s’investissent dans certains de ces conflits afin de développer une réputation d’État défenseur d’une identité transnationale. Cette réputation leur permet de favoriser l’inclusion d’autres groupes co-identitaires ou d’obtenir des concessions en lien avec des enjeux internationaux. Puisque la construction de la réputation ne peut pas être observée directement, j’étudie des preuves indirectes de son existence. J’utilise un modèle formel inspiré de Kreps etWilson (1982) pour dériver trois prédictions directement reliées au mécanisme de la réputation: 1) Plus un État a de disputes avec d’autres pays en lien avec des groupes co-identitaires, plus il est probable qu’il soutienne une rébellion; 2) Plus un État a de disputes, plus il est probable que les groupes co-identitaires soient inclus politiquement dans leur pays; 3) Plus l’un de ces groupes est fort par rapport à son gouvernement, moins l’effet du nombre de disputes sur la probabilité qu’il se révolte est important. Pour tester ces prédictions, j’utilise des données sur les liens ethniques transnationaux, l’inclusion politique des groupes ethniques et le soutien étatique de groupes rebelles entre 1946 et 2010. Ces données riches me permettent de contourner certains des problèmes d’endogénéité et de taille d’échantillon qui affectent les études précédentes sur la réputation des États. J’obtiens des résultats cohérents avec mes prédictions, mais qui ne sont pas robustes à toutes les spécifications et tous les tests de robustesse.

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime. / New technologies and the rising of the Internet boosted international data trade between public and/or private companies and even between individuals. However, this digital revolution is coming with its consequences: this exchange of data leads to personal data transactions (personal information or pictures for example) without users’ will. In case of violation of personal data, it is still unclear how to bring a case before the courts? Which Law is applicable? Quebec Law, European Union Law and Swiss Legislation show similarities in real life and on the internet. First, we consider the common law, then personal data real life and on the Internet if there are any differences. The conceptual doctrine is also analysed as it reveals new Internet specific issues. The first chapter tackles the international jurisdiction of the courts, potential criteria of ordinary law: the court where the damage occurs, the court where the conduct occurred or the court where the plaintiff lives; and those that are and are not covered by the doctrine as the accessibility and the targeting for example. Law conflicts and multiple potential criteria of ordinary law are studied in the second chapter. The State of the damage, the State of the misconduct and the State that benefit to the victim among others. The regulation that ensures the best personal data protection and the law that identifies the file master. From the international private law perspective, the most competent court is the one located in the State where the plaintiff is living when damage occurs. And the best regulation to follow is the he law of the country of domicile or the law of the law that promotes and protects the victim.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.