Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité. / This master’s thesis examines the criminal liability of Canadian corporations for their involvement in international crimes committed in part or entirely overseas. First, we observe that initial developments by the military tribunals established after the Second World War in recognizing criminal liability of collective entities were not pursued by the United Nations ad hoc tribunals and the International Criminal Court. In fact, the personal jurisdiction of the latter tribunals does not extend to organizations and is limited to the prosecution of natural persons accused of committing international crimes. In the second part of this thesis, we offer concrete examples to illustrate that Canadian corporations have assumed and continue to assume criminal roles in supporting civil wars and armed conflicts where international crimes are committed. We will demonstrate that Canadian criminal law attributes criminal liability to an organization (corporations or unincorporated groups) for common law offences committed in Canada, under direct or accomplice liability. We further maintain that Canadian corporations may be prosecuted before Canadian courts for their involvement in international crimes committed overseas, in accordance with the Crimes against Humanity and War Crimes Act, the principle of universal jurisdiction and common law rules. In conclusion, Canada has the necessary legal and judicial instruments to prosecute corporations suspected of committing international crimes overseas and is therefore capable of ending their undesirable status of impunity.

Ce mémoire propose une étude jurisprudentielle de la compétence constitutionnelle que peut exceptionnellement faire valoir le Parlement en matière de relations de travail lorsque les activités d’une entreprise sont intimement liées à la compétence que détient le Parlement sur les Indiens. La présente étude a pour objet de circonscrire les critères permettant de déterminer laquelle, de la législation provinciale ou fédérale du travail, est applicable à un employeur dont les activités, la mission ou encore la gestion se rattachent à la spécificité autochtone. / This Master’s thesis proposes a jurisprudential study of the exceptional constitutional jurisdiction that Parliament may have over labour relations where the employer’s activities are intimately related to the jurisdiction of the Parliament over “Indians”. The main objective of this study is to identify the criteria to be used to determine whether provincial or federal labour legislation applies to an employer whose activities, mission or management relates in any way to Aboriginal specificity.

Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis. L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc. Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains. / Internationally, there is no specific forum to institute civil proceedings involving the violation of human rights by a transnational corporation (hereafter, « TNC »). Therefore, national courts remain the appropriate legal venue for hearing private international legal causes. However, home state courts are reluctant to recognize and exercise their competence in this type of litigation, whereas host state forum often lack effective governance. Victims are therefore often left with no adequate forum where their request for damages can be addressed. The purpose of this thesis is to research and elaborate different arguments that may change the currently preferred interpretation concerning the competence of Québec courts based on two landmark rulings on the activity of TCNs in foreign countries: Canadian Association Against Impunity (CAAI) v. Anvil Mining Ltd., and Recherches Internationales Québec v. Cambior Inc. In the first chapter, the rules that form the basis of the competence of the Québec authorities will be described, as well as the principles underpinning them. The second chapter is devoted to a search for arguments within the body of foreign case law. The third chapter presents the theoretical arguments found in the field of global law. Several theoretical propositions will be examined in order to further explore the problems associated with the lack of jurisdiction affecting the victims of human rights violations by TNCs. This theoretical contribution will also serve to justify the role of private international law in obliging TNCs to respect human rights standards.

La demande reconventionnelle est une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Elle peut être introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. En ce qui concerne les éléments de sa définition, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’elle est une demande autonome et indépendante, qu’elle est un moyen de défense, qu’elle est formée par le défendeur et qu’elle est une demande incidente. Toutefois, s’il ne fait aucun doute qu’elle constitue une demande autonome, il n’en demeure pas moins que la pertinence de son influence sur le sort de la demande de la partie adverse, l’identification de la partie habilitée à l’introduire en cas de saisine de la Cour par compromis, et sa distinction d’autres demandes réciproques, restent à déterminer. S’agissant des conditions de sa recevabilité, une distinction délicate doit être établie entre la « connexité » requise par l’article 80 du Règlement et la « jonction » de la demande à l’instance en cours. A ce titre une question centrale se pose, celle de savoir si le juge peut refuser une demande reconventionnelle pourtant connexe à l’objet du litige, et inversement, l’accepter quand la connexité fait défaut. Alors que la jurisprudence de la Cour paraît incertaine et la doctrine reste partagée, notre thèse avance des arguments pour une réponse favorable. / The counterclaim is the submission of respondent that pursuing objectives other than the mere dismissal of the claim of the applicant in the main proceedings. The counterclaim which the International Court of Justice may entertain by virtue of article 80 of the rules, although similar to those that can be introduced in other jurisdictions, has unique characteristics. This appears in both components of this claim and in its conditions of admissibility. Regarding its definition, if one should not doubt that it constitutes a legal claim, the fact remains that its influence on the fate of the claim of the other party, the identification of the party entitled to present such a claim when the case is brought before the Court by ad hoc compromise, and its distinction from other cross-claims, are to be determined. As regards the conditions of admissibility, after explaining that it must comes within the jurisdiction of the Court and maintain a direct connection with the subject-matter of the claim of the other party, this research emphasizes the distinction between its admissibility under rule 80 and its junction with the current proceeding. The goal is to demonstrate that an claim brought by the defendant may not be attached to the pending proceeding even though the conditions imposed by the rules are met.

Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibre. / A core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance.

The diploma thesis entitled "The Brussels I Regulation and Other Procedural Legislation of European Private International Law (with regard to consumer protection)" as presented focuses in details primarily on the consumer protection under the relevant civil procedural law of the EU. The main objective is to analyse certain provisions of relevant law dealing with the effective protection of the weaker contracting party - consumer. The European Union's consumer protection legislation tends to strenghten the legal position of a consumer. The thesis underscores the importance of these special provisions, presents the original purposes, which have led to the adoption of them and the deduced conclusions supports by practical examples and by relevant European case law. It might be concluded that these provisions have created a special branch of the European civil procedure law. The text is divided into seven main chapters. The introduction includes the scope of the topic covered by the thesis. The first chapter is dedicated to the europeanization process of civil procedure and is primarily supposed to introduce the reader into the relevant issues of the thesis. The second chapter is intended to provide basic information about the conception of consumer protection law within the European context. It deals...

Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée. / In the 20th century, the Internet began to develop. In terms of literary and artistic property, the impact of new technologies on the creation was real and sometimes positive. However, new technologies are causing a negative impact on the creation itself. This is a piracy phenomenon on the Internet. The prerogatives of author are so threatened because all persons can become consumers of the works without difficulty, or compensation for the author. While the Vietnamese law in this area is still quiet, the relevant study is currently rare in Vietnam. This thesis aims to assess the effectiveness of the protection and of the exploitation of copyright in cyberspace in Vietnam both in theory and practice.The first part is devoted to study of issues in the application of copyright in cyberspace. In this part, the influences of the Internet on copyright are firstly mentioned. It is therefore to study the characteristics and the attributes of prerogatives of the author to analyze why and how the Internet can influence them. The development of this work addresses the exploitation of copyright in this environment. The relevance of the study of this question lies in the idea that without the operation, the prerogatives of the author have no value.The second part focuses on copyright protection measures and aspects of private international law concerning copyright. As such, two types of measures to protect copyright on the Internet are considered, namely the one hand, the commitment of the responsibility of actors of the Internet for the exploitation of works in cyberspace, and the other hand, the strengthening of civil remedies as well as administrative and criminal penalties. In addition, for better protection of copyright on the Internet, conflicts of jurisdiction and conflicts of law in disputes with foreign elements caused by the border-free area such as the Internet must be resolved. In fact, is usually chosen for the determination of the competent court, a principle that the court of the place of the defendant is competent to judge and the court of the place of the offence. For the applicable law, according to principle laid down by the Berne Convention, said lex loci protectionis, the extent and the remedies afforded to the author to protect his rights shall be settled exclusively by the law of the country where the protection is claimed.

L’étude du pouvoir hiérarchique impose une approche basée sur sa fonction, en ce qu’elle est profondément liée à la théorie de la personnalité publique et à l’aménagement des compétences au sein des structures administratives. Ce préambule permet d’en identifier les caractères particuliers et de le définir comme un moyen d’unification de volonté au sein des personnes publiques. D’un point de vue théorique, il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité de subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. À travers des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Cependant, et au-delà de ces instruments, le pouvoir hiérarchique conserve la réelle unité que lui donne sa fonction particulière. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas sujet à variation selon les habilitations respectives du supérieur et du subordonné, par exemple en conséquence de procédés de déconcentration ou de délégation qui peuvent venir limiter certaines de ses manifestations. Inversement, c’est parfois l’altération du pouvoir hiérarchique lui-même qui révèle un aménagement particulier de l’exercice des compétences. De plus, il faut envisager le pouvoir hiérarchique au-delà de la relation entre supérieur et subordonné. Si celle-ci présente des spécificités et s’adjoint des garanties non hiérarchiques nécessaires à son efficacité, le pouvoir hiérarchique joue également un rôle, en droit comme en fait, à l’égard des administrés, ce qui relativise la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale. / The study of hierarchical power imposes a function-based approach, as it is deeply linked to the theory of public personality and to the arrangement of habilitations or jurisdictions in administrative structures. This preamble allows to identity its proper characteristics and to define it as a mean to unify the will of public persons. On a theoretical point of view, it is an unconditioned power concerning the whole activity of subordinates, as they can edict legal acts or realise physical operations. Through the diverse privileges of instruction, correction and substitution, each of which constitutes a particular aspect, it allows superiors to command and control. However and beyond these instruments, hierarchical power has a true unity which results of its particular function. This doesn’t implies that it is not subject to variation by virtue of respective empowerment of superior and subordinate members of the Administration, for example as a consequence of devolution or delegation of power that can modify some of its expressions. Contrariwise, it is sometimes the alteration of hierarchical power that reveals a particular arrangement of habilitations. Moreover, consideration should be given to hierarchical power beyond the relationship between superior and subordinate. As it shows specificities and needs the adjunction of non hierarchical powers that guarantees its effectiveness, hierarchical power also plays a role, in law and in fact, in respect of the governed or constituents, which puts the distinction sometimes made between internal and external law into perspective.

[pt] Com a engenhosa sobreposição constitucional de espaços políticos autônomos, de cidadãos comuns, num único território nacional, os Founding Fathers inauguraram o federalismo moderno. Tal revolução manifestou, em ato, a potência de uma multidão que desejou constituir novas realidades – mais comuns e plenas –, e novos modos de viver e decidir. Em sua fórmula original – de inspiração liberal, democrática, pluralista, igualitária e solidária –, o equilíbrio federativo confiou à União Federal apenas questões merecedoras de especial agilidade, unidade ou uniformidade – como, e.g., a declaração de guerra, a cunhagem de moedas, e padronização de pesos e medidas. Mantiveram-se descentralizadas todas as demais competências políticas das antigas colônias, recém-libertas. Desde então, uma tendência centralista e homogeneizadora, acentuada pelas exigências do Estado-social, desvia o federalismo da sua natureza limitadora do poder, protetora da liberdade, conciliadora de interesses gerais e específicos, e afirmativa de um locus privilegiado de cidadania. Nesta dissertação, o conflito irreconciliável entre a radicalidade inovadora do poder constituinte e as estruturas conservadoras que produz, a cada vez que altera a realidade, é o contexto em que se avalia eventual instrumentalidade da nossa jurisdição constitucional em relação a um federalismo centralizador, paternalista, quase nominal, no qual restariam aos entes subnacionais poucas e vigiadas liberdades. Nessa investigação, a recente fiscalização dos espaços políticos federativos pelo Supremo Tribunal Federal, à luz dos pressupostos teóricos, indica a posição da Corte nas disputas federativas de poder, e sua releitura, especialmente sob a perspectiva do princípio da subsidiariedade – expressão federativa das ideias de diversidade e solidariedade – revela outras possibilidades interpretativas. / [en] With the ingenious constitutional superposition of autonomous political spaces of common citizens into a single national territory, the Founding Fathers have inaugurated the modern federalism. This revolution has expressed, in act, the power of a multitude that wished to establish new realities – more common and full – and new ways of living and making decisions. In its original formula – from a liberal, democratic, pluralistic, egalitarian and caring inspiration – the federal balance entrusted to the Federal Government only issues deserving special promptitude, unity or uniformity – e.g., the declaration of war, coinage, and the standardization of weights and measures. All other political powers of the former colonies, recently freed, remained decentralized. Since then, a centralist and homogenizing trend, accentuated by the demands of the Welfare State, diverts the federalism from its power-limiting, protector of freedom, conciliator of general and specific interests, and guarantor of a privileged locus of citizenship nature. In this dissertation, the irreconcilable conflict between the groundbreaking radical nature of the constituent power and the conservative structures it produces every time it changes the reality is the context in which it is evaluated any possible instrumentality of our constitutional jurisdiction in relation to a centralized and paternalistic, almost nominal, federalism in which only a few and monitored freedoms would remain for the subnational entities. In this investigation, the recent surveillance of federal political spaces by the Brazilian Supreme Court, in light of theoretical assumptions, indicates the position of the Court in federative disputes for power, and their rereading, especially from the perspective of the principle of subsidiarity – federative expression of the ideas of diversity and solidarity – reveals other interpretational possibilities.

© JUDr. Barbora Krajcová Mezinárodní internetové právo a příslušnost soudu v internetových sporech ABSTRACT The aim of this dissertation thesis is to provide an analysis of International Internet Law from an electronic commerce and, in particular, procedural law perspective. The author focuses on questions relating to jurisdiction which are, according to the author's opinion, specific and controversial to electronic commerce cases. Other questions of procedural law, such as, for example, recognition and enforcement of judgments, are not analyzed in this thesis, since the author does not see any specific issues with these questions in connection with electronic commerce. The Chapter No. 1 in the theoretical portion of this dissertation thesis refers to internet as medium operating electronic commerce. The Chapter No. 2 reflects key and basic terms, contains, inter alia, definition of electronic commerce. However, this thesis analyses questions of jurisdiction the Chapter No. 3 analyses also substantive law relating to electronic commerce and the basic terms used throughout this thesis. Due understanding of substantive law (from an EU law perspective; the e-commerce directive and from an international law perspective; the UNCITRAL Convention on Use of Electronic Communications in International Contracts) its...