L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres pays. / When determining the law applicable to international contracts in the French, American and Chinese legal systems, legal practitioners undeniably encounter legal uncertainty at several stages. With regards to conflict-of-law rules, the determination of legal certainty is primarily undermined by the considerations of : - legal predictability and - the protection of weaker contracting parties. Legal predictability is particularly considered when dealing with contracts underpinned by relationships of relatively equal bargaining power whereas the protection of weaker contracting parties is considered exclusively when dealing with unfair contracts. Nevertheless, despite considerable efforts made by these three countries, legal uncertainty still persists, especially in three separate areas. First, conflict-of-law rules are scattered across several legal instruments in the French and Chinese jurisdictions. In the United States, the subject matter being largely uncodified judges apply their own rules when deciding on conflict-of-law. Second, the substance of conflict-of-law rules in these three countries is incomplete, obsolete and complex. American judges who have been applying the same conflict rules for over 50 years are now faced with rules which, in addition to their complexity, no longer meet the needs of the current international market. Notwithstanding new reforms in Chinese private international law, attention to the contractual matters is albeit brief, with only a few articles devoted to that particular topic. In contrast, French private international law is currently seen as one of the most complete and modern existing laws on the subject matter. However, some rules are very complex, if not unnecessary. And third, the implementation of these same rules can also result in enigmatic conundrums. The enforcement of a rule can point to different laws. Besides, the discretion conferred to some judges bestows upon the latter a significant degree of freedom. Consequently, these judges have the power to dismiss the law of autonomy in several cases. Furthermore, in the absence of choice, the scope of interpretation is much greater to enable them to designate a law of their choice to reach a judicial decision. This element of legal uncertainty can be removed, if not reduced, in two ways, namely: - by providing for an electio juris clause as well as an electio fori clause in the international contract or - by the adoption of an international convention unifying the conflict-of-laws rules of these three countries, in the hope that the same convention could eventually be extended to all other countries.

Les règles de droit international privé applicables aux obligations alimentaires présentent trois caractéristiques principales. Primo, elles sont de source principalement internationale. Outre quelques règles de droit commun subsistantes, elles proviennent de six conventions de La Haye, d’un règlement européen, d’une convention adoptée sous l’égide des Nations-Unies et de conventions bilatérales et multilatérales. Secundo, elles s’insèrent au sein du mouvement contemporain de spécialisation de la discipline, ce qui implique un démantèlement des grandes catégories juridiques composant le statut personnel. Tertio, au carrefour de plusieurs intérêts, elles sont d’une particulière complexité. L’étude des obligations alimentaires à caractère international nous permet alors dedresser un bilan critique du droit international privé contemporain de la famille produit de manière désorganisée par la Conférence de La Haye et l’Union européenne. Bien évidemment, l’internationalisation des sources a permis des avancées certaines des méthodes du droit international privé. Parallèlement, elle a profondémentmétamorphosé la discipline en l’orientant vers la satisfaction d’intérêts politiques propres aux producteurs de normes au détriment de ses objectifs traditionnels. Prenant acte de ces observations, nous proposons un renouvellement du mode de production normative. L’amélioration des règles critiquables passe forcément par une réorganisation des rôles de l’État, de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye dans l’élaboration du droit international privé. / The rules of Private International Law which could be applied to the maintenance obligations have three main characteristics. First of all, they are mainly from an International source. Some of the rules of International Law come from six Hague Conventions, an European regulation, a convention adopted under the United Nations’auspices, bilateral and multilateral conventions. Secondly, they take part in the discipline specialization through the contemporary movement which conclude the abolition of the main legal categories making up the personal status. Thirdly, they have a particular complexity being at the crossroad of several interests. The study of the maintenance obligations at an international scale allows us to critically asses the contemporary private international family law produced in the disorganized manner by the Hague Conference and the European Union. To be clarify it more, the internationalization of its sources allowed clear advance in the private international law methods. At the same time, it has changed the discipline fundamentally by focusing on the satisfaction of the norm setters’ political interests at the expense of its traditional goal. Taking note of these observations, we propose a renewal of the norms’ production method. Indeed, the questionable rules necessarily improve through the reorganization of the roles of the state, the European Union and the Hague Conference in the development of the private international law.

Dans l’ère économique actuelle où les transactions commerciales, propulsées par l’omniprésence des technologies de l’information, se font de plus en plus à l’échelle mondiale, les risques de conflits juridiques de nature internationale augmentent considérablement. Les entreprises québécoises faisant plus fréquemment affaire avec des partenaires étrangers, les litiges d’aujourd’hui confrontent les parties et leurs représentants à des dilemmes légaux nouveaux qui les forcent à interagir avec des cultures judiciaires, autres que québécoises, et ce, particulièrement lors de la communication au préalable de la preuve civile. Nous nous pencherons donc sur l’analyse des divers enjeux légaux soulevés par ce processus afin de relever les considérations pratiques auxquelles seront soumises les parties à un conflit commercial international institué devant les tribunaux québécois. Ainsi, à l’aide d’un cas hypothétique, nous effectuerons l’étude des régimes procéduraux québécois, tant général que particulier, de communication de la preuve civile internationale, les restrictions applicables à la procédure ainsi que son encadrement supranational. Puis, nous étudierons l’impact des technologies de l’information sur le régime québécois de communication au préalable de la preuve civile en mettant l’accent tout particulièrement sur la dématérialisation de la preuve civile internationale, les changements législatifs de la réforme du Code de procédure civile et la protection des renseignements personnels. / In the current economic era, where business transactions are more than ever globalized due to the increasing use of technologies, the risks of legal conflicts being international in nature are now higher. Since businesses from Québec are now frequently making transactions with foreign partners, litigation nowadays confronts parties and their lawyers with new legal dilemmas, forcing them to interact with different judicial cultures other than Québec’s, especially during the pre-trial discovery and disclosure process. We will then analyze the many legal challenges resulting from this procedure to address the practical considerations that subject the parties of an international litigation instituted in front of Québec’s tribunals. Therefore, with the help of a hypothetical, we will study Québec’s general and specific procedures of discovery and disclosure of international civil evidence, its restrictions and the international legal frame surrounding it. Also, we will discuss the impact of technologies on Québec’s pre-trial discovery and disclosure process focusing on the dematerialization of civil evidence, the legislative modifications of the reform of the Québec Code of Civil Procedure, and the protection of personal data.

Die Arbeit setzt sich mit dem neuen europäischen Anknüpfungskonzept für ausländisches Eingriffsrecht in der Rom I-VO auseinander. Im Fokus der Untersuchung steht die politisch motivierte und restriktiv ausgefallene Regelung des Art. 9 Abs. 3 Rom I-VO. Zudem widmet sich ein Teil der Untersuchung allgemein der hinter dem Eingriffsrecht – insbesondere dem Konzept des ausländischen Eingriffsrechts im IPR – stehenden Dogmatik, die aus einer dogmatisch-historischen Perspektive beleuchtet wird. Schwerpunktmäßig gilt es der Frage nachzugehen, welche Überlegungen hinter der neuen Kollisionsnorm stehen und ob die Sonderanknüpfung des Art. 9 Abs. 3 Rom I-VO einen dogmatisch geeigneten, mit der Zielsetzung der Rom I-VO vereinbaren rechtlichen Rahmen für die einheitliche kollisionsrechtliche Berufung der berücksichtigungswürdigen ausländischen Eingriffsnormen in den Mitgliedstaaten schafft. / The thesis examines the European concept of the newly defined connecting factor for foreign overriding mandatory rules in the Rome I Regulation. The central attention of the study is the analysis of the politically motivated and restrictive regulation of Art. 9 (3) of the Rome I Regulation. In addition, the first part of the study is dedicated to the examination of the general approach behind the application of foreign overriding mandatory rules in private international law from a dogmatic-historical perspective. The main focus of the thesis, however, is on the research of the considerations behind the new conflict of laws rule. The author specifically questions whether the new connecting factor defined in the Art. 9 (3) Rome I Regulation provides a worthy and sufficient legal framework for the application of foreign overriding mandatory rules.

The EU jurisdictional scheme, known as the “Brussels Regime”, confers competence to national courts to adjudicate over international matters. The main rule in Article 4(1) of the Brussels Ibis Regulation sets out that the defendant should generally be sued in the courts of the Member State where he is domiciled. For certain subject matters, the scheme allows the action to be brought elsewhere. The raison d’être is to provide an adequate counterbalance to the one-sided rule of Article 4(1). Articles 7(1) and (2) enable the claimant to launch the suit, “in matters relating to a contract”, at the court of the Member State where the contractual obligation was to be fulfilled, and, in “matters relating to tort”, in the courts for the place where the harmful event occurred. Whether to invoke Article 7 is entirely the claimant’s choice, but the final decision on its interpretation is vested in the Court. Thereby, the manner in which the Court views the provisions will effectively decide the extent of the claimant’s choice to invoke so-called special jurisdiction. It also means that greater emphasis on special jurisdiction will reduce the importance of the main rule in Article 4. Conversely, if the Court were to interpret Article 7 narrowly, its intended effect within the system would be denied. In both cases, the balance between Articles 4 and 7 has been upset. In the former case, the claimant is favoured because of the increased possibilities to choose the forum for the dispute, while in the latter case, the defendant is favoured because he retains the advantage of litigating in his home turf. The starting point for this essay is this very idea of a purported balance between litigants’ interests in EU cross-border litigation. The thesis analyses whether the Court’s case-law on general vis-à-vis special jurisdiction has transitioned from being generally defendant-friendly to claimant-friendly. It is argued that already from the first judgments rendered on the original Brussels Convention in 1976, increasingly more disputes have been launched at special fora, which has amounted to a claimant-friendly scheme. It is also argued that this development has been at the expense of the defendant. Greater choice for the claimant means in turn that the defendant’s ability to foresee before what courts he may be sued has been largely impaired. The thesis highlights how this imbalance is the result of inherent challenges in the Brussels Regime, particularly in relation to how the relevant connecting factors are designated. It is proposed that the unwanted effects of the Court’s practice as well as the shortcomings of the scheme itself are to be considered in the Commission’s evaluationof the Brussels Ibis Regulation, which is presently in the works.

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit. / Inspired by a trend in the European case law, which is meant to affect the national ones, the dissertation takes part to a topical debate among European academics on the putting aside the choice-of-law rules. It is about application of so-called recognition method to the foreign legal situations that haven’t been enacted in court. The purpose is to conceptualise this new method and to determine its scope and its modalities. Given the particularity of the task, the study necessarily bears on several pivotal topics of private international law but also of European law, general private law and jurisprudence.

Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences arbitrales au stade du contentieux de l’exequatur, conduit à rendre ces dispositions globalement semi-nécessaires dans les rapports internationaux. Alors que la mise en œuvre des lois de police devant un for étatique étranger ou arbitral apparaît très incertaine et que la violation de ces dispositions ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un jugement ou d’une sentence qui les aurait négligées, les clauses de prorogation de for apparaissent comme des instruments à la disposition des parties pour se livrer au forum shopping et contourner les impérativités étatiques. Cette solution, paradoxale et peu satisfaisante, compte tenu de l’importance et de la nature des intérêts par principe mis en cause à travers ces dispositions, incite à envisager une solution permettant de restaurer l’impérativité des lois de police dans les conflits de juridictions. Dès lors que ce résultat apparaît comme la conséquence du maintien du principe traditionnel de l’indépendance des compétences législative et juridictionnelle malgré le lien existant entre forum et jus en matière de lois de police, ce constat conduit à s’interroger sur la possibilité de déroger exceptionnellement à ce principe pour consacrer un forum legis impératif et exclusif, fondé sur l’applicabilité d’une telle disposition. Cette solution, restaurant efficacement l’impérativité des lois de police dans leur for d’origine, devrait néanmoins être associée à la mise en place d’un mécanisme de coordination des systèmes permettant de prolonger son efficacité devant les fors étrangers. Il pourrait trouver ses fondements dans certains procédés préexistants, susceptibles d’être adaptés à la réalisation de l’objectif de protection des impérativités étatiques poursuivis. La mise en place de différents mécanismes, apparentés à celui du forum non conveniens, fondés sur un système de coopération interjuridictionnelle ou inspirés de la méthode de référence à l’ordre juridique compétent envisagée par P. Picone, pourrait permettre d’assurer, à l’étranger, le respect des lois de police du for dans des hypothèses différentes. De manière transversale, la restauration de l’impérativité des lois de police pourrait être assurée grâce à un recours à la notion d’ordre juridique prépondérant. Désignant un ordre juridique dont une loi de police mettant directement en cause un intérêt étatique réellement fondamental serait applicable au fond du litige, elle devrait pouvoir fonder la reconnaissance de la vocation plus forte de celui-ci à faire valoir ses vues pour la résolution d’un litige. Elle pourrait fonder à la fois la revendication de compétence juridictionnelle prioritaire de celui-ci pour trancher le différend et un effacement des fors étrangers pour faire prévaloir le point de vue qu’il retient. Une telle solution, étroitement délimitée et justifiée au regard de l’importance des intérêts mis en cause, assurerait une solution satisfaisante permettant à la fois d’articuler harmonieusement la poursuite de la politique libérale qui s’impose dans les conflits de juridictions avec le respect des lois de police et de réconcilier la protection des impérativités étatiques avec la coordination des systèmes. / In times of mandatory provisions becoming more and more prevalent, based on conflict of law, the concept of mandatory enforcement appears to be somehow diluted regarding the liberal solutions found in conflicts of jurisdictions. In positive law, mandatory rules do not prevent the enforcement of a forum clause, no more than they are considered during the enforcement stage of decisions. While the application of these rules before foreign courts and arbitrators is very uncertain and does not raise obstacles to the recognition of foreign judgments or arbitral judgment which overlook them, choice of forum clauses has become an instrument of forum shopping in order to avoid mandatory regulations. This solution paradoxically induces a search for a solution to restore there international imperativity. This result has appeared as a consequence of the principle of separation of conflicts of law and conflicts of jurisdictions. That observation leads to ask questions about the possibility of an exemption to this general principle. Indeed, this encourages to consider the possibility to admit a correlation between forum and jus in order to establish imperative and exclusive competence, based on the applicability of such mandatory rules. This forum legis would require to maintain the litigation in its courts and could ensure their application in international relations. However, unilateralism that governs rules of judicial competence should involve the establishment of a mechanism of different legal systems coordination. Depending on the type of mandatory rules concerned, it could be based on an adapted form of forum non conveniens, on international judicial Co-operation processes, or be inspired by the method of reference to the competent legal order envisaged by P. Picone. The deployment of these solutions could be based on using preponderant state notion, that would be the one with the most widely public policy involved. It would lead to the recognition of the strong vocation of it to assert its views for the resolution of a dispute and would justify both the priority jurisdiction of its courts and circumspection of the other jurisdictional authorities to exercise their competence. Such a solution, tightly defined and justified in view of the importance of the interests involved, would provide a satisfactory solution to both harmoniously articulate the pursuit of liberal politics required in conflicts of jurisdictions with respect of public policy, and reconcile the protection of imperativities with the coordination of legal systems.

This thesis discusses the limits of statute of contractual obligations solely from the perspective of conflict of law rules. It is based primarily on the analysis of national conflict of law rules contained in Act No. 91/2012 Coll., On Private International Law. There are also analyzed relevant standards of the European Parliament and Council Regulation (EC) No. 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) and conflict of law rules in the German Initial Act to the Civil Code, as well as in the Swiss Act on Private International Law. The primary hypothesis of this work is the concept of a single contractual statute, which governes contractual relationship since the early beginning to the end. The secondary hypothesis follows the departure of German international private law from the principle of seat for the principle of incorporation. Another hypothesis explores the safeguarding of property rights once acquired, if the substantive legal facts are in the mode of the original substantive statute closed that no means no and yes means yes, but ... This work also examines the question of whether the European legislator through the unification of rules of conflict of law removed the deficiencies that resulted from the application of autonomous national conflict of law rules or...