La thèse s'intéresse à la réalisation d'une architecture de Qualité de Service en rupture avec les approches classiques, permettant d'offrir des garanties de bout en bout pour le trafic. L'approche Flow-Aware Networking considère le trafic au niveau des flux applicatifs, pour lesquels des modèles de trafic simples mais robustes conduisent à une relation fondamentale entre ressources offertes par le réseau, la demande générée, et la performance obtenue. En particulier, l'architecture de routeur Cross-Protect propose la combinaison d'un ordonnancement fair queueing et d'un contrôle d'admission afin d'assurer de manière implicite la performance des flots streaming et élastique, sans nécessiter ni marquage ni procotole de signalisation. Dans un tel contexte, nous considérons le dimensionnement des buffers au sein des routeurs, l'introduction d'un ordonnancement de type fair queueing dans le réseau et son impact sur la performance des protocoles TCP, ainsi que la réalisation d'un algorithme de contrôle d'admission approprié. Pour terminer, une déclinaison de cette architecture pour le réseau d'accès est proposée. / The thesis deals with the realization of a Quality of Service architecture that breaks with traditional approaches, and allows end-to-end performance guarantees for the traffic. The Flow-Aware Networking approach considers the traffic at the flow level, for which simple but robust traffic models lead to a fundamental relationship between the resources offered by the network, the demand and the obtained performance. In particular, the Cross-Protect router architecture proposes the combination of a fair queueing scheduler, and an admission control so as to implicitly ensure the performance of both streaming and elastic flows, without the need for any marking nor signalization protocol. In such a context, we consider the sizing of router buffers, the introduction of fair queueing scheduling inside the network and its impact on the performance of TCP protocols, as well as the realization of a suitable admission control algorithm. Finally, a declination of this architecture for the access network is proposed.

Cette étude comparative entre les systèmes français et koweïtien, est d’une potentielle grande richesse, tant du point de vue de la recherche juridique, que de celui de la pratique professionnelle. D’autant plus qu’en France, la motivation des décisions judiciaires et en particulier, des arrêts de la Cour de cassation est une obligation essentielle et le contrôle de la motivation, une mission première pour garantir le droit à un procès équitable. Actuellement la motivation des arrêts de la Cour de cassation est l’objet d’un projet de réforme dans le cadre plus général de celui de la Cour de cassation. Ce projet est suivi avec intérêt au Koweït, pays très influencé par la procédure civile française sous le contrôle d’une juridiction supranationale. Il n’y a de douter que le Koweït inclura dans sa trajectoire juridictionnelle tout progrès issu de la réforme en cours. / This study that compares the French legal system and the Kuwaiti legal system is a valuable study with multiple aspects to its legal research and professional applications. For France, the rulings of its "Court" and overseers is necessary for a just trial. Now, they both are a study subject for a project to alter the role of the “Court” in a general way. This project is of utmost importance to the Kuwaiti judicial system as it affected by its history with the French civil law. In addition, it is important as well for the respected and known place as the highest court in the judicial system. (Compared with the European court for human rights). It is without a doubt that Kuwait will take it into consideration these positive changes for the role of the "Court".

Les rivières, lacs et aquifères transfrontaliers à travers la planète sont des catalyseurs de tension internationale. Le partage des ressources en eau entre les États est sujet à des défis de plus en plus aigus avec une demande en constante croissance et une variabilité de l’offre exacerbée par les changements climatiques. Cet enjeu bénéficie de peu d’encadrement juridique alors que les accords entre États riverains sont exceptionnels et peu efficaces et que le droit en la matière est controversé. Ce mémoire se veut une étude de trois méthodes d’analyse en droit international public des conflits dans le partage de ces cours d’eau partagés en utilisant l’exemple de la construction d’un ouvrage hydraulique d’envergure sur le Nil Bleu, dont l’Éthiopie, le Soudan et l’Égypte sont les tributaires. Une première méthode consiste à étudier les instruments régionaux qui ont tenté d’attribuer les eaux transfrontières et les droits de développement industriel. Une seconde approche propose d’examiner l’application du droit multilatéral et coutumier relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. La troisième démarche vise à déterminer l’étendue et les bénéfices de l’obligation de coopérer en droit international public. Une fois ces trois méthodes appliquées, l’auteur arrive à la conclusion que les instruments régionaux du bassin du Nil et le droit international applicable, notamment codifié dans la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, n’offrent aucune solution juridique définitive en raison (i) de l’absence de force contraignante ou (ii) de conflits interprétatifs irréconciliables. Quant à elle, l’obligation de coopérer, quoi que limitée dans son étendue, est source d’optimisme. / Transboundary rivers, lakes and aquifers around the world are catalysts for international tension. The sharing of water resources between States is subject to increasingly acute challenges with a constantly growing demand and a variability of supply exacerbated by climate change. This issue benefits from limited legal guidance, while agreements between riparian states are exceptional and inefficient and the law in this area is controversial. This paper examines three methods of analysis in public international law of conflicts in the sharing of these shared watercourses, using the example of the construction of a major hydraulic structure on the Blue Nile, of which Ethiopia, Sudan and Egypt are tributaries. A first approach is to examine the regional instruments that have attempted to allocate transboundary waters and industrial development rights. A second approach proposes to examine the application of multilateral and customary international law relating to the non-navigational uses of international watercourses. The third approach seeks to determine the scope and benefits of the duty to cooperate under public international law. After applying these three methods, the author concludes that the regional instruments of the Nile Basin and the applicable international law, notably codified in the Convention on the Law of Non-Navigational Uses of International Watercourses, do not offer any firm legal solution due to (i) lack of binding force or (ii) irreconcilable interpretative conflicts. As for the obligation to cooperate, although limited in scope, it is a source of optimism.

Le succès des modèles d’apprentissage en profondeur et leur adoption rapide dans de nombreux domaines d’application ont soulevé d’importantes questions sur l’équité de ces modèles lorsqu’ils sont déployés dans le monde réel. Des études récentes ont mis en évidence les biais encodés par les algorithmes d’apprentissage des représentations et ont remis en cause la fiabilité de telles approches pour prendre des décisions. En conséquence, il existe un intérêt croissant pour la compréhension des sources de biais dans l’apprentissage des algorithmes et le développement de stratégies d’atténuation des biais. L’objectif des algorithmes d’atténuation des biais est d’atténuer l’influence des caractéristiques des données sensibles sur les décisions d’éligibilité prises. Les caractéristiques sensibles sont des caractéristiques privées et protégées d’un ensemble de données telles que le sexe ou la race, qui ne devraient pas affecter les décisions de sortie d’éligibilité, c’està-dire les critères qui rendent un individu qualifié ou non qualifié pour une tâche donnée, comme l’octroi de prêts ou l’embauche. Les modèles d’atténuation des biais visent à prendre des décisions d’éligibilité sur des échantillons d’ensembles de données sans biais envers les attributs sensibles des données d’entrée. La difficulté des tâches d’atténuation des biais est souvent déterminée par la distribution de l’ensemble de données, qui à son tour est fonction du déséquilibre potentiel de l’étiquette et des caractéristiques, de la corrélation des caractéristiques potentiellement sensibles avec d’autres caractéristiques des données, du décalage de la distribution de l’apprentissage vers le phase de développement, etc. Sans l’évaluation des modèles d’atténuation des biais dans diverses configurations difficiles, leurs mérites restent incertains. Par conséquent, une analyse systématique qui comparerait différentes approches d’atténuation des biais sous la perspective de différentes mesures d’équité pour assurer la réplication des résultats conclus est nécessaire. À cette fin, nous proposons un cadre unifié pour comparer les approches d’atténuation des biais. Nous évaluons différentes méthodes d’équité formées avec des réseaux de neurones profonds sur un ensemble de données synthétiques commun et un ensemble de données du monde réel pour obtenir de meilleures informations sur le fonctionnement de ces méthodes. En particulier, nous formons environ 3000 modèles différents dans diverses configurations, y compris des configurations de données déséquilibrées et corrélées, pour vérifier les limites des modèles actuels et mieux comprendre dans quelles configurations ils sont sujets à des défaillances. Nos résultats montrent que le biais des modèles augmente à mesure que les ensembles de données deviennent plus déséquilibrés ou que les attributs des ensembles de données deviennent plus corrélés, le niveau de dominance des caractéristiques des ensembles de données sensibles corrélées a un impact sur le biais, et les informations sensibles restent dans la représentation latente même lorsque des algorithmes d’atténuation des biais sont appliqués. Résumant nos contributions - nous présentons un ensemble de données, proposons diverses configurations d’évaluation difficiles et évaluons rigoureusement les récents algorithmes prometteurs d’atténuation des biais dans un cadre commun et publions publiquement cette référence, en espérant que la communauté des chercheurs le considérerait comme un point d’entrée commun pour un apprentissage en profondeur équitable. / The rapid use and success of deep learning models in various application domains have raised significant challenges about the fairness of these models when used in the real world. Recent research has shown the biases incorporated within representation learning algorithms, raising doubts about the dependability of such decision-making systems. As a result, there is a growing interest in identifying the sources of bias in learning algorithms and developing bias-mitigation techniques. The bias-mitigation algorithms aim to reduce the impact of sensitive data aspects on eligibility choices. Sensitive features are private and protected features of a dataset, such as gender of the person or race, that should not influence output eligibility decisions, i.e., the criteria that determine whether or not an individual is qualified for a particular activity, such as lending or hiring. Bias mitigation models are designed to make eligibility choices on dataset samples without bias toward sensitive input data properties. The dataset distribution, which is a function of the potential label and feature imbalance, the correlation of potentially sensitive features with other features in the data, the distribution shift from training to the development phase, and other factors, determines the difficulty of bias-mitigation tasks. Without evaluating bias-mitigation models in various challenging setups, the merits of deep learning approaches to these tasks remain unclear. As a result, a systematic analysis is required to compare different bias-mitigation procedures using various fairness criteria to ensure that the final results are replicated. In order to do so, this thesis offers a single paradigm for comparing bias-mitigation methods. To better understand how these methods work, we compare alternative fairness algorithms trained with deep neural networks on a common synthetic dataset and a real-world dataset. We train around 3000 distinct models in various setups, including imbalanced and correlated data configurations, to validate the present models’ limits and better understand which setups are prone to failure. Our findings show that as datasets become more imbalanced or dataset attributes become more correlated, model bias increases, the dominance of correlated sensitive dataset features influence bias, and sensitive data remains in the latent representation even after bias-mitigation algorithms are applied. In summary, we present a dataset, propose multiple challenging assessment scenarios, rigorously analyse recent promising bias-mitigation techniques in a common framework, and openly disclose this benchmark as an entry point for fair deep learning.

Cette recherche porte sur les changements et les enjeux rencontrés par les femmes autochtones qui désirent s'insérer dans la commercialisation alternative de l'artisanat andin. Elle s'intéresse, dans un premier temps, aux changements esthétiques et productifs que la commercialisation à plus grande échelle entraîne sur l'artisanat et au sein des associations en tâchant de faire ressortir les visions qu'en ont les artisanes. Elle se penche également sur les retombées sociales et politiques de la participation des femmes autochtones à une association artisanale, tout en cherchant à savoir si elle a un impact positif sur leur participation politique. À partir d'exemples tirés de l'étude de quatre associations visitées à La Paz et à El Alto, en Bolivie, dont l'une est certifiée équitable, cette recherche se penche également sur la manière dont les associations parviennent à rencontrer certains succès économiques tout en maintenant leurs objectifs de développement social et politique promus au départ par le commerce alternatif.

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé " développement durable " et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable le statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Cependant, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance " gouvernance alternationale ". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire.

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"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires" / Avec le début du processus de négociation entourant la création d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques, il est permis de se demander si l'entente, prévue pour 2005, aura un impact significatif sur l'évolution des normes réglementant les investissements directs étrangers (IDE). À cet égard, à l'échelle internationale, l'évolution des normes sur les IDE est caractérisée par deux grandes phases. Une première phase concerne l'évolution des règles et principes destinés respectivement à sécuriser et garantir les investissements internationaux. Cette phase pourrait et sera probablement consolidée juridiquement avec la conclusion prochaine de la ZLÉA. Conséquence de l'effacement progressif des doctrines politiques réfractaires ou dissuasives à l'IDE, particulièrement vrai depuis la fin de la guerre froide, ces principes sont largement connus des juristes: traitement national, traitement juste et équitable, traitement de la nation la plus favorisée, règles en matière d'expropriation et de nationalisation, etc. La seconde phase concerne, elle, les règles destinées à libéraliser le cadre juridique entourant les opérations d'investissements. i.e. les règles visant notamment à assurer une libre admission des IDE sur le territoire de l'État hôte de l'investissement et une plus grande liberté de gestion en faveur de l'investisseur étranger. Cela dit, contrairement aux règles destinées à sécuriser les IDE, il n'y a pas de consensus politique suffisamment important dans les Amériques, enfin selon nous, pour voir ces principes se cristalliser de manière extensive dans un accord pan-américain. Le présent mémoire examinera les règles juridiques appartenant à ces deux phases d'évolution. Celles-ci feront plus précisément l'objet du second chapitre de notre mémoire. Le premier chapitre, quant à lui, portera sur l'évolution et la réaction de "la société internationale face à ce phénomène de multinationalisation des entreprises, pour ensuite porter sur l'évolution conceptuelle des notions d'investissements et d'investisseurs internationaux. En sus des trois versions de l'avant-projet de chapitre sur les investissements rendues publiques sur le site officiel de la ZLÉA, les ententes bilatérales et sous-régionales occuperont aussi une place privilégiée dans nos analyses. Alors qu'historiquement les premières 1n11:latlves d'intégration économique (en Amérique latine et centrale principalement) étaient marquées par l'idéologie du développement et celle du Nouvel ordre économique international (NOEI), la ZLÉA, comme processus d'intégration, est guidée elle au premier chef par l'idéologie libérale, sinon ultralibérale. Dans les Amériques, compte tenu des différences tangibles de développement des économies nationales des 34 États invités à négocier, le consensus de Washington, présent en 1994, semble s'effriter et annonce la conclusion prochaine d'une entente minimaliste. Cela affecterait dans une même proportion la question des IDE auquel cas il faudra admettre que la ZLÉA ne révolutionnera pas le cadre juridique dans lequel se font les opérations d'investissement. / With the beginning of the negotiating process that should be leading to the establishment of the Free Trade Area of the Americas for 2005, it's interesting to take a look at the possible evolution of the roles and principles related to Foreign Direct investments regulation in the Americas. On the international level, there's two basics categories of norms. The ftrst one, are essentiaily design to protect and guarantee the investor and his investment. The eventual conclusion of FTAA could consolidate, at the hemisphere level, such category of roles and principles. Consequently to the end of cold war and the alignment of many country, but also many developing countries, in regard of the liberalism doctrine, the nature of these roles and principles are weil know by lawyers and professors in north-America: national treatment, fair and equitable treatment, most-favoured-nation treatment, roles concerning expropriation and nationalization, etc.. The second one, concern the roles and principles design to liberated the copusjuns afferent to FDI : for example, the roles and principles concerning transfer clause or performances requirements. That said, contrary to the ftrst category, there's no consensus over theses roles and principles. The absence of such consensus will probably influence the content of the agreement in a way that will be unsatisfted either for export-developing countries, such as the Canada and the United States, or developing countries. The present paper will examine roles and principles design for both protection and liberalization of FDI regulations. Indeed, the second chapter will entirely be treating of these matters. The ftrst chapter will instead be treating about the "transnationalization" of the private ftrm and the reaction of the international community regarding this phenomenon. The first chapter of our paper will also be the occasion to look at the conceptual evolution of both notions of "investor" and "investment" in regards of the FDI regime developed in the FTAA draft. On that matter, a special attention will be accorded to the FTTA process but also to bilateral and regional agreements signed over the last 15 years between members of the FTAA negotiating process. Historicaily and ideologicaily, the FTAA is link with the recent NAFTA process. There is no doubt about it. The integration process in the Americas is far from been recent in Latin America, with the difference that this last process was mostly inspired by the ideology of "development" and the project of NIEO. The FTAA process, on the other hand, is clearly guide by the liberalism ideology which not always take into account the particularize needs of developing countries. When the FTAA process begin, there was a consensus, among leaders, over the idea that free-trade, as weil as liberal FDI regulations, will beneftt to developing countries and ftt their economic and social aspirations. Since then, this consensus, the so-called "Washington consensus", has been lost and that will, necessarily, have some effects on the evolution of the roles and principles related to FDI regulation in the Americas.

Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. / This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès. / While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial.