This thesis examines privatization of local level corrections in southern California.

Assessing the effect of race on crime is an important topic of criminology and criminal justice research. Prior investigations have sought to uncover if racial disparities exist within certain aspects of the criminal justice system, such as arrests, trials, and sentencing. The existing scholarship, however, has largely focused on assessing differences between Black and Hispanic offenders in relation to White offenders. There has been little academic exploration to examine if racial disparities exist among American Indian offenders during criminal justice processing. To address this gap in knowledge, this study analyzes data collected from the United States Sentencing Commission to assess if American Indians receive different sentencing outcomes, when compared to other racial groups. The findings from a series of binary logistic and ordinary least square regression analyses suggest that American Indians are sentenced to prison more often than White, Black, and Hispanic offenders, but receive similar sentence lengths compared to Whites and shorter sentence lengths compared to Blacks and Hispanics. The implications of these results are discussed.

Cette thèse vise à comprendre la place qu'occupent les cours criminelles de niveau inférieur dans la vie des membres des classes populaires montréalaises au tournant du XXe siècle, les diverses raisons qui font en sorte que ces derniers se retrouvent devant ces instances comme accusés ou comme plaignants et la façon dont ils sont traités par ces tribunaux. Afin de mener notre analyse, nous avons choisi d'examiner principalement les activités de la Cour de police et de la Cour du Recorder de Montréal durant la période située entre 1891 et 1921. Le choix de ces institutions se justifie par le fait que ce sont à travers elles que transitent la très grande majorité des individus accusés devant la justice criminelle ou qui y déposent des plaintes. Aussi, notre intérêt tant pour le rôle répressif des cours que pour leur utilisation populaire nous a amené à privilégier deux angles d'approche, soit d'une part la répression entreprise à l'initiative des autorités et, d'autre part, les procédures initiées par les particuliers. C'est dans la vague de réformes qui marquent le passage de l'Ancien régime à la société libérale que sont mis en place les deux tribunaux inférieurs qui sont au centre de notre étude, soit la Cour de police et la Cour du Recorder de Montréal. Tout au long du XIXe et au début du XXe siècles, le rôle de ces tribunaux est de voir à la répression de la petite criminalité urbaine. En même temps, bien qu'une fraction de l'historiographie ait avancé qu'à la fin du XIXe siècle, les membres des classes populaires ont disparu en tant que plaignants devant les cours criminelles inférieures, notre analyse des documents nous permet d'affirmer qu'au contraire ceux-ci sont toujours nombreux à se servir de ces institutions. Le caractère plutôt informel, voir même désordonné, de ces tribunaux compte sûrement parmi les facteurs qui concourent en ce sens. Ainsi, ces cours constituent non seulement un instrument de répression pour l'État, mais également un endroit où les individus se présentent afin de régler diverses situations problématiques. Plusieurs indices tendent toutefois à indiquer que la relation entre les classes populaires et les cours se transforme à la fin de la période étudiée ici. Bien que les causes de ce phénomène restent encore grandement inconnues, il est fort probable que ceci s'explique, entre autres, par le fait que les forces policières ont progressivement pris en charge certaines fonctions anciennement assurées par les tribunaux, notamment en ce qui concerne la médiation et la résolution de conflits. Dans le second chapitre de la thèse, nous nous sommes penchée sur la répression par les cours des vagabonds, des ivrognes et des prostituées. À la fin du XIXe siècle, malgré ce qui semble constituer une importante baisse de la criminalité, s'élève un véritable vent de panique chez certains membres de la bourgeoisie à l'égard d'une fraction de la classe ouvrière qui apparaît comme un réel danger à l'ordre social et moral de la ville. Dans la mesure où ces trois types de criminels constituent d'importants symboles pour le mouvement de réforme morale, celui-ci met en branle une véritable campagne contre ces populations. À cet effet, deux stratégies seront déployées: d'une part, l'instauration de diverses lois censées faciliter et accentuer la répression sur ces individus; d'autre part, l'exercice de pressions de plus en plus insistantes sur les autorités afin qu'elles voient à l'application de ces mesures. Les groupes de réforme morale réussiront à provoquer la tenue de trois enquêtes sur le travail des policiers durant les premières décennies du XXe siècle. Aussi, ils arriveront à convaincre la législature de modifier le Code criminel et ainsi mettre sur pied un véritable arsenal légal visant ces populations. Ils parviendront même à infiltrer la Cour du Recorder de Montréal en plaçant un de leurs membres comme procureur. Cependant, la lutte qu'ils mèneront contre le vagabondage, l'ivresse et la prostitution se révélera un échec retentissant. Ainsi, les policiers ne répondront que par une répression ponctuelle aux demandes formulées. Mais, la véritable entrave à l'application de ces mesures se trouvait à la Cour du Recorder. En effet, bien que la loi ait permis aux magistrats d'appliquer des peines d'emprisonnement, ces derniers continueront à octroyer des amendes qui, bien souvent, seront acquittées par les prévenus. Aussi, les prérogatives accordées aux juges par la loi feront en sorte que ceux-ci resteront de glace devant les attaques formulées contre eux. En même temps, au delà de ce constat, ce qui constitue sans doute la principale cause de l'échec de cette campagne sera l'incapacité des groupes de réforme morale de transcender leurs propres préjugés de classe, de genre et d'ethnicité et de comprendre la réalité des franges les plus fragiles de la société. Dans le troisième chapitre, nous avons porté notre attention sur la place qu'occupent les femmes comme plaignantes devant les cours. L'analyse des dossiers montre que parmi les particuliers, les femmes étaient nombreuses, voire souvent majoritaires à déposer des plaintes devant les tribunaux criminels inférieurs. Ces procédures concernaient plusieurs types de situations. On remarque toutefois que ce sont avant tout les individus qui habitent à proximité ou bien dans la même demeure que les plaignantes qui sont visés par les plaintes; voisins, enfants et tout particulièrement les maris de ces dernières. À cet effet, parmi l'ensemble des requêtes amenées par les femmes devant les tribunaux, la grande majorité constituent des plaintes pour violence conjugale ou pour refus de pourvoir à la famille. Le fait que ces femmes aient osé faire appel aux tribunaux montre bien leur capacité de pénétrer dans la sphère publique afin de dénoncer les abus dont elles sont les victimes. En agissant ainsi, elles prenaient effectivement le risque que leurs maris soient condamnés et que leur survie économique et celle de leurs enfants se trouvent fragilisées davantage. Bien que les juges n'aient pas hésité à condamner publiquement les problèmes de la violence conjugale et du refus de pourvoir, le peu de sévérité qu'ils témoigneront dans les procès montre que pour ces derniers la sauvegarde de l'unité familiale constituait une priorité, passant bien avant le respect de l'intégrité et de la sécurité des plaignantes et de leurs enfants. Ainsi, en échange de l'intervention des tribunaux, ces femmes se voyaient souvent obligées de demeurer dans des relations abusives, malgré le fait qu'elles aient pu être battues, négligées ou encore humiliées par leurs maris. De plus, la légitimité même des procédures entamées par les femmes était sans cesse contestée. Leur consommation d'alcool, leur passé sexuel et leurs manques en tant que mères constituaient tous des éléments qui pouvaient entacher leur réputation et, par le fait même, invalider leur témoignage. Au bout du compte, il est peu probable que ces femmes aient pu améliorer leur sort grâce à l'intervention des cours. Dans le quatrième chapitre, nous nous sommes attardée aux diverses plaintes initiées par les plaignants masculins devant les cours. La grande majorité des procédures initiées par ces derniers constituaient des plaintes pour vol et à un moindre niveau des cas de violence physique. Bien que les journaux d'époque aient fait état des nombreux vols impliquant de la violence et commis par des étrangers sur des passants, cette perception de la presse avait peu à voir avec la réalité. Ainsi, la grande majorité des cas de vol impliquent la subtilisation de biens de peu de valeur et sans recours à aucune forme de violence. Aussi, une importante fraction des plaintes pour vol initiées devant les cours visaient des individus qui étaient déjà connus par le requérant. Plusieurs de ces causes étaient par ailleurs des procédures entamées par des patrons contre leurs employés. Bien souvent, ces actes consistaient en de petits larcins perpétrés par de jeunes hommes travaillant comme commis dans des épiceries et, à un moindre degré, par des femmes à l'emploi comme servantes. Bien que ces causes aient affiché un haut taux de condamnation, très souvent ces dernières résultaient en des mesures peu sévères ou des sentences suspendues. À cet égard, les patrons semblent avoir eu une influence décisive dans le résultat des procès. Ils pouvaient requérir soit la clémence des juges, soit une condamnation lorsqu'ils jugeaient cela opportun. Les archives judiciaires montrent, à cet égard, l'important rôle joué par les plaintes pour vol dans le maintien du rapport de domination qui caractérise la relation entre les patrons et les individus qui sont à leur emploi. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Cours, Justice criminelle, Crime, Classes ouvrières, Femmes, Montréal.

L'objectif de ce mémoire est de présenter les membres et les pratiques de l'escouade de Sir John Fielding, ce que l'on allait plus tard appeler les Bow Street Runners, et de tenter d'en savoir plus sur leur réputation, leur intégrité et leur professionnalisme. Ces individus ont fait partie, dans la deuxième moitié du 18e siècle londonien, de l'escouade sur laquelle le premier corps de police professionnel, les bobbies, fut modelé. De plus, cette recherche s'intéressera aux critiques d'un auteur de l'époque sur l'entreprise de Fielding, ses réalisations et ses hommes. Cette étude veut aussi jeter un regard sur les différentes techniques employées par les hommes de Fielding dans le cadre de leur travail. Cette recherche est principalement basée sur les archives judiciaires du Old Bailey durant les années où Sir John Fielding exerçait la fonction de magistrat à Bow Street. Nous avons également utilisé certains articles de journaux de l'époque, mais surtout une série d'articles parus dans le Oxford Magazine, une publication indépendante, imprimée et distribuée à Londres entre 1768 et 1772. L'étude de ces documents nous permet d'identifier les individus ayant travaillé pour Fielding à titre de runner et de mieux comprendre le fonctionnement de cette escouade spéciale. Nous pouvons ainsi mieux comprendre comment les acteurs de la justice de l'époque jouaient leur rôle pour appréhender les suspects, de quelle façon leurs témoignages sont devenus plus importants en cour et comment ils témoignaient devant celle-ci. Bien que cette recherche ait identifiée de façon formelle plusieurs individus ayant travaillé à Bow Street durant la magistrature de Fielding, elle ne fournit que des réponses partielles et sur un groupe restreint d'individus, quant à la réputation de ceux-ci et le style de vie qu'ils entretenaient avant de se joindre à l'escouade de Bow-Street. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : John Fielding, Old Bailey, Police, Justice, 18e siècle, Oxford Magazine.

La présente thèse examine les rapports entre la liberté d'expression et l'administration de la justice. En droit, historiquement, ces rapports ont été posés comme étant ceux des journalistes et du public d'accéder aux audiences des tribunaux, celui de rendre compte de ce qui s'y passe et de critiquer les décisions judiciaires et la magistrature elle-même, et ceux, corrélatifs et opposés, des magistrats de tenir des audiences in camera, d'émettre des ordonnances de non-publication et, le cas échéant, de condamner pour outrage au tribunal. Plus récemment, la question de la protection des sources journalistiques est devenue un nouvel enjeu autour duquel se heurte la constellation du droit et celle de l'information. Notre thèse s'inspire d'une approche matérialiste des rapports du droit et de la société. La vision matérialiste, dont la pensée maxienne a pu représenter une composante - sans parler des avatars de cette pensée qu'ont constitué les diverses écoles marxistes -, pose la nécessité d'une confrontation synchronique et diachronique du monde du droit et de celui de l'information dans toutes les dimensions et surfaces de leur interaction - d'où l'utilisation du terme de paradigme pour désigner les deux constellations. Cette exigence fondamentale dicte, pour l'essentiel, la forme et les dimensions qu'a pris cette thèse. En effet, notre travail se divise en deux Parties. La Première Partie expose le cadre d'analyse et les données empiriques, alors que la Seconde partie est consacrée à l'examen des normes juridiques elles-mêmes. La Première Partie se consacre à l'étude des rapports de la société et du droit, et elle aborde succinctement l'examen historique et sociologique des protagonistes. La Seconde Partie analyse les normes juridiques internationales en matière de rapports entre la presse et de la magistrature, et livre notre analyse des normes juridiques canadiennes en la matière. Chaque Section de chacun des chapitres explore, d'un point de vue diachronique, un sujet d'étude spécifique, respectant généralement les quatre modes fondamentaux de production de la richesse sociale dans lesquels le droit et l'information se sont inscrits comme mode de normalisation spécifique. Le respect de ces règles architectoniques rigoureuses nous a semblé la meilleure façon de présenter un sujet vaste et complexe. Toutefois, compte tenu de l'ampleur qu'a pris notre travail, il nous a semblé que notre sommaire devait être utilisé à présenter cette stmcture afin de guider quelque peu notre lecteur. La Première Partie livre notre analyse théorique des rapports du droit et de la société et celui plus spécifiquement des rapports de la liberté d'expression et de l'administration de la justice. Les chapitres qui le composent abordent successivement la problématique d'ensemble, le point de vue et la démarche qui fut la notre (Chapitre I), exposent la théorie matérialiste des rapports du droit et de la société (Chapitre II), explorent d'un point de vue historique les moments et surfaces de leur confrontation en tentant de mettre en lumière les caractéristiques épistémologiques communes qui les unissent et qui font de l'appel au public le mode essentiel de leur action et de leur légitimation (Chapitre III). La Seconde Partie examine, comme nous l'avons précédemment indiqué, la norme internationale en matière de rapports entre la presse et la magistrature et le monde du droit. Nous avons choisi des modèles posant une très large perspective sur ces questions où présentant des parentés historiques avec le droit canadien en la matière. C'est ainsi que nous examinons le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la jurisprudence du comité des droits de l'homme de l'ONU en matière de rapports entre la presse et de la magistrature; nous procéderons ensuite de la même manière pour la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour les normes américaines et les normes françaises en la matière. Nous nous étendrons ensuite beaucoup plus longuement sur les normes canadiennes en la matière. C'est ainsi que nous examinerons le droit d'accéder aux audiences des tribunaux et de rendre compte de leur travail (Chapitre V) et celui de critiquer les juges et la magistrature, d'une part, et de celui des journalistes de protéger leurs sources d'information, d'autre part (Chapitre VI). Un dernier chapitre complète notre travail en résumant les conclusions, si provisoires soient-elles, auxquelles nous en arrivons. Signalons, en terminant, que cette thèse n'est que le premier volet d'une approche plus globale qui sera complétée par des études sociologiques et économiques touchant au même sujet. Bonne lecture à tous et à toutes ... / The present thesis examines the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Historically, these relations have been set down as being those of the journalists and the public to be admitted to court hearings, those of the media to report and criticize the judicial decisions and the judiciary itself, and those, correlative and opposing, of the judges to order the proceeding to be held in camera, to issue non-publication orders and, if need be, to sentence for contempt of court. More recently, the protection of the journalistic sources has become a new stake about which the constellation of law and that of information collide. Our thesis is inspired by a materialistic approach to the relations between the law and the society. The materialistic vision, of which the marxian thought may have represented an element - not to mention the varied metamorphoses of that thought constitued by diverse marxist schools - sets down the necessity of a synchronic and diachronic confrontation between the world of law that of information in ail the dimensions and surfaces of their interaction - hence the use of the term paradigm to designate those two constellations. Essentially, this fundamental requirement imposes the form and the dimensions taken by this thesis. This work is divided in two Parts. The First Part expounds the analysis framework and the empirical data, whereas the Second Part in dedicated to the examination of the legal norms themselves. The First Part is dedicated to the relations between law and society. The Second Part analyses the international legal norms regarding the relations between the media and the judiciary, while our analysis of the canadian legal nonns in this matter will be found in the Second Part. Each Section of each Chapter explores, from a diachronic standpoint, a specific subject of study, generally respecting the four fundamental modes of production of the social wealth in which law and information are inscribed as a specific mode of normalization. Rigorous observance of those architectronic rules has seemed to us the best way to lay out such a wide ranging and complex subject. However considering the extent of our work, it seemed to us that our abstract should be used to expound this structure in order to guide the reader somewhat. The First Part sets out our theoretical analysis of the relations between law and society, more specifically, the relations between the freedom of expression and the administration of justice. Its Chapters successively tackle the over all issue, our standpoint and our procedure (Chapter I), expound the materialistic theory of the relations between law and society (Chapter II), explore the moments and surfaces of their confrontation and emphasize the common epistemological characteristics that unite them and that make the appeal to the public the essential mode of their action and their legitimation. The Second Part is considering, as we have already pointed out, the legal norms concerning the relations between the media, the judiciary and the world of law. We have chosen models laying a very wide perspective on these questions or presenting historical links with the Canadian law in this matter. In this way we examine the International Covenant on Civil and Political Rights and the jurisprudence of the Human Rights Committee of the United Nations, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the jurisprudence of the Strasbourg Court and the American and French nonns (Chapter IV). The Second Part is dedicated to the canadian legal norms. We examine the rights to be admitted to court hearings and that of media to report and criticize the judicial decisions, the judges and the judiciary, on the one hand (Chapter V), and, on the other hand, the right of the journalists to protect their joumalist sources (Chapter VI). A last chapter completes our work, summing up our conclusions, however provisional they may be. Finally, we would like to point out that this thesis is but the first phase of a more comprehensive approach that will be completed by sociological and economical studies on the same subject. Bonne lecture to you all ! / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

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L’éclatement sans logique du contentieux des actes des autorités indépendantes de régulation économique ( AAI et API) entre le juge judiciaire et le Conseil d’État rend compte d’une instrumentalisation de l’exigence de bonne administration de la justice censée pourtant fonder un tel partage. L’absence d’unité procédurale comme d’unité jurisprudentielle traduit le caractère inopportun de cette répartition des compétences. L’objectif d’une bonne administration de la justice exige de prendre acte de la spécificité et de l’unité de la mission de régulation confiée par l’État à ces autorités pour unifier le contentieux de leurs actes au profit du Conseil d’État. / The illogical partition of the litigation of the acts of the independent authorities in charge with the economic regulation between the ordinary courts and the Council of State displays an instrumentalisation of the requirement of a proper administration of justice, a requirement that was at first presented as the reason for such a sharing. The absence of procedural and jurisprudential unity reflects the inappropriate nature of thisdivision of powers. The principle of proper administration of justice requires taking into account the specificity and the unity of the regulatory mission entrusted by the State to these authorities and therefore unifying the litigation of their acts in favour of the Council of State.

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Le XXème siècle a marqué le réveil de la procédure, instrument de défense des droits du justiciable, notamment en raison de l’influence des garanties du modèle supranational du procès équitable. Avec la fin du siècle, des enjeux plus économiques sont également apparus. L’efficacité de la justice a fait corps avec la qualité de la décision judiciaire dans un concept de bonne administration de la justice. Cette communauté de valeurs explique l’émergence d’un schéma procédural, qui préfigure la justice civile du XXIème siècle. Au niveau de la structure procédurale, la scission de la phase contentieuse aboutit à une mise en état forte et une phase de jugement complémentaire. Ces deux temps doivent maintenant être précédés d’une phase consensuelle, recherchée par tous, mais qui peine à s’imposer. Au plan décisionnel, l’office du juge doit rester de dire le droit. L’objectif est alors de donner au juge les moyens de sa fonction par une régression de ses offices secondaires, afin de redessiner ce qui constitue son office originel. / The 20th century has initiated a new dawn for procedure as a tool to defend the rights of the persons subject to trial, a change motivated by a constant care to guarantee the supranational pattern of due process of law. At the end of the century, new stakes focused on more financial aspects also emerged. The efficiency of justice merged with the quality of the judicial decision to create a concept of smooth-running of justice. These common values generated an emerging procedural pattern reflecting the civil justice of the 21st century. At the level of procedural structure, a schism in the contentious stage developed into a strong readiness for trial and a complementary judgment stage. Now, both phases must be preceded by a consensual phase, which is still scarcely used though everyone seeks it. Regarding decision-making, the judge’s role must remain the same, stating the legal position. The main goal is then to give the judge what it takes to fulfil his function through the regression of his minor roles, thus defining more accurately what his original role is.

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