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Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle : étude en droit français et syrien / The contract of enterprise and the intellectual property : compared study in french and syrien law

Youssef, Mohammed 12 June 2015 (has links)
La spécificité de l’objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d’entreprise. L’affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu’au sujet de la PIND et appelaient donc la recherche d’une théorie générale. Concernant la PLA, l’existence de droits moraux de l’auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en œuvre d’un formalisme important. L’objectif du législateur est alors de tenter de protéger l’auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l’ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Une telle méthode « principe – exception » se révèle néanmoins alternativement inutile ou préjudiciable, de sorte qu’il conviendrait de convertir les exceptions en règle commune. À titre d’exemple, l’attribution initiale des droits d’auteur au maître de l’ouvrage dans le cadre de l’œuvre collective ou le logiciel devrait être généralisé. Si la protection apportée à l’entrepreneur dans le cadre du droit de la propriété littéraire et artistique apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la propriété industrielle. En effet, en dépit de fondements identiques, le contrat d’entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l’auteur ou le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l’inventeur ne bénéficie pas d’un droit à la rémunération proportionnelle, car l’aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle, de l’obtention de la création à son exploitation. Néanmoins, les règles de l’attributions du droit à la création industrielle ne sont pas claires / The specificity of the subject of intellectual property entitled to a singularity of the contract of enterprise regime. The assertion is evident both on the literary and artistic property as about industrial property and therefore called the search for a general theory.Concerning the literary and artistic property, the existence of moral rights of the author disrupts the contractual relationship and justify the implementation of an important formalism. The aim of the legislator is then to try to protect the author, seen as the weak party to face the project Owner. And although some exceptions have been introduced, they remain insufficient. Nevertheless, such a method "principle - exception" proves alternately unnecessary or harmful, so the exceptions should be converted into common rule. For example, the initial attribution of copyright to the Owner project under the collective work or software should be generalized.If the protection provided to the contractor under the law of literary and artistic property thus appears excessive, it is insufficient otherwise under the law of industrial property. Indeed, despite identical basis, the contract of enterprise for industrial property rights is governed by the provisions of the Civil Code, which do not protect the author or creator. Thus, in this context, the inventor does not have a right to remuneration proportional because the economic aspect dominates all stages of the contractual relationship, obtaining creation to its exploitation. Nevertheless, the rules of the attribution of the right to creation industrial are not clear
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Proto-matériau végétal et utopies spatio-temporelles : oeuvres végétales contemporaines et pratiques personnelles / Proto-plant material and spatio-temporal utopias : contemporary plant art and personal practices

Puydebois, Maryline 13 December 2018 (has links)
Il s’agit de s’interroger à partir de notre pratique plastique qui s’intègre dans l’Art Végétal, sur le statut, la fonction et le processus créateur du proto-matériau végétal dans les œuvres contemporaines. Ce travail analyse la capacité du déchet, d’une épluchure de fruit ou de légume à convoquer certains savoir-faire, procédés techniques s’intégrant dans un proto-langage artistique. Ce principe créateur végétal interroge de manière paradoxale la notion de conservation créatrice à partir de matériaux ordinaires et éphémères. Ces dispositifs de préservation de fragments végétaux créent un espace olfactif, tactile et visuel qui rend hommage à la nature précaire. La mobilité d’un espace utopique spatio-temporel se fonde sur la fragmentation de téguments qui constituent la base de structures architecturales nourries d’une double pensée : occidentale et extrême orientale. Mes œuvres interrogent l’éthique écologique d’un contexte occidental de surconsommation par la fragilité de fragments de vanité. / It is a question of our plastic practice, which integrates with the plant Art, on the status, function and creative process of the proto-material in contemporary works. This work analyses the capacity of waste, a fruit or vegetable peel to summon certain know-how, technical processes integrating into an artistic proto-language.This plant-creative principle paradoxically questions the notion of creative conservation from ordinary and ephemeral materials. These devices for preserving plant fragments create an olfactory, tactile and visual space that pays homage to the precarious nature.The mobility of a spatial-temporal utopian space is based on the fragmentation of integuments which form the basis of architectural structures nourished by a twofold thought: Western and Far Eastern. My works question the ecological ethic of a Western context of overconsumption by the fragility of vanity fragments.
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De l'intermédialité à l'oeuvre lepagienne, et de l'oeuvre lepagienne à l'intermédial : un parcours à double sens à propos du théâtre et du cinéma de Robert Lepage

Salas-Murillo, Bértold 24 April 2018 (has links)
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2016-2017 / Notre recherche aborde deux sujets fortement reliés : l’intermédial et l’œuvre de l’artiste Robert Lepage (Québec, 1957). La démarche prend en compte la double nature de la notion d’« intermédialité » : une approche (la perspective intermédiale) et un objet (le phénomène intermédial). Parmi nos propositions se trouvent des outils pour mieux comprendre l’intermédial, aussi bien en tant qu’objet qu’en tant qu’approche, de sorte que, de la même façon que l’intermédialité permet d’analyser les créations lepagiennes, celles-ci font la lumière sur l’intermédial. Nous introduisons les éléments de la théorie intermédiale dans le chapitre 1, puis nous développons une analyse de l’œuvre de Lepage au cours des chapitres 2, 3 et 4. Cet examen est principalement consacré à quatre de ses mises en scène théâtrales : Le polygraphe (1987), Les sept branches de la rivière Ota (1994-1997), La face cachée de la lune (2000) et Lipsynch (2007) ; ainsi qu’à ses six films : Le confessionnal (1995), Le polygraphe (1996), Nô (1998), Possible Worlds (2000), La face cachée de la lune (2003) et Triptyque (2013). Le démarche s’articule selon cinq principes constituant un modèle qui pourrait fournir des priorités pour les recherches dites intermédiales : le rôle de la matérialité pendant le processus de signification ; le rôle productif de la différence ; le caractère processuel de la médiation ; le caractère transformatif du processus ; et le rapport bidirectionnel entre la théorie et la pratique. Ces principes ont été conçus au fur et à mesure que l’axe de pertinence intermédial a été mis en contact avec les créations lepagiennes. Ils sont énoncés à la fin du chapitre 2. Dans ce deuxième chapitre (« La poïétique lepagienne »), nous démontrons que Lepage crée intermédialement : sans reconnaître de frontières disciplinaires, il explore la matérialité et les médias, l’identité et la différence. Cette observation confirme la vocation dialogique de la création lepagienne, entamée lorsque l’artiste a intégré le Théâtre Repère, et affirmée encore pendant plus de trois décennies lors desquelles le créateur québécois a fait du théâtre, du cirque et des spectacles de musique, des films et des expositions. Nous y trouvons une exploration de la médiation : la vue, la sensation, l’objet nourri de signification, la présence (et sa fabrication), la transmission et la perception sont des piliers de son processus créatif. En plus, Lepage fait appel aux caméras et écrans, mettant en œuvre la logique du cinéma et du numérique, se servant de l’hypermédialité de la scène et de l’écran et invitant le public à participer au processus créatif. À travers cette exploration, Lepage contribue à l’enrichissement de la vidéoscène contemporaine. Le chapitre 3 (« La transécriture lepagienne ») montre que Lepage recrée intermédialement : la transécriture des pièces d’autres auteurs et de ses propres créations est un des procédés intermédiaux les plus pratiqués par l’artiste québécois. L’analyse de ce processus (du théâtre au cinéma, selon le corpus analysé) nous montre également les limites imposées par les spécificités médiatiques, autant matérielles qu’institutionnelles : même si Lepage profite des affinités entre les médias et de leurs matériaux communs, la transécriture exige des réfractions de la fabula et une nouvelle mise en forme pendant leur passage de la scène à l’écran. Nous menons ainsi une discussion autour du rapport entre la scène et l’écran, des médialités impliquées, en particulier la théâtralité et la cinématographicité. Finalement, Lepage pense l’intermédialité ou les sujets qui lui sont proches (chapitre 4 : « Les entre-deux lepagiens »). Les histoires qu’il met en forme sont consacrées à des sujets tels que la matière et le sensible, l’appareil et le médium, les frontières et les croisements, l’intermédialisation des pratiques de signification et de communication, l’identité et la différence. / Our research deals with two strongly-connected topics: The intermedial, and the work of artist Robert Lepage (Quebec, 1957). The approach takes into account the double-nature of the notion of “intermediality”, as an approach (the intermediality), and an object of study (the intermedial phenomenon). Amongst our discoveries, we find tools to better understand the intermedial, both as an approach and as an object. Just in the same way that intermediality allows for the analysis of the Lepagean creations, these creations shed a light on the intermedial. We present the elements of intermedial theory in chapter 1, and we carry out an analysis of Lepage’s work in chapters 2, 3, and 4. This examination deals mainly with four of his stage plays: Le polygraphe (1987), Les sept branches de la rivière Ota (1994-1997), La face cachée de la lune (2000) and Lipsynch (2007), as well as his six films: Le confessionnal (1995), Le polygraphe (1996), Nô (1998), Possible Worlds (2000), La face cachée de la lune (2003) and Triptyque (2013). The examination is carried out through five principles that constitute a model that can guide the so-called intermedial research: The role of materiality in the process of signification; the productive role of difference; the understanding of mediation as a process; the transformative character of the process; and the bi-directional rapport between theory and practice. These principles were conceived gradually as the intermedia research axis encounters the creations of Lepage, and are formulated at the end of chapter 2. In this second chapter, we demonstrate that Lepage creates in an intermedial manner: Without recognising disciplinary frontiers, he explores the materiality and the medium; the identity and the difference. It is a characteristic that confirms the dialogic vocation of the Lepagean creation, which started when the artist integrated the Repère Theatre, and which was reaffirmed during the following three decades in which the Quebecer creator has done theatre, circus, music spectacles, films and expositions. In this work, we find an exploration of mediation: the sight, the sensation, the object as a source of meaning, the presence (and its fabrication), the transmission, and the perception are the pillars of the creative process. Lepage also resorts to cameras and screens, applies the logic of cinema and the digital, availing himself of the hipermediality of the scene and the screen, and inviting the public to participate in the creative process. Through this exploration, Lepage contributes to the enrichment of the contemporary vidéoscène. Chapter 3 demonstrates that Lepage recreates in an intermedial manner: The transécriture of the works by other authors and of his own creations is one of the most-practised intermedial procedures by the Quebec artist. The analysis of this process that moves from theatre to cinema shows the limits imposed by mediatic specificities, both the material and institutional ones: Even if Lepage takes advantage of the mediums' affinities and common materials, the transécriture demands refractions of the fabula and adjusts during the passage from scene to screen. We develop, hence, a discussion about the relation between scene and screen, of the implied medialities, of theatricality and cinematographicality. Finally, Lepage thinks the intermediality, as well as the subjects that are near him (chapter 4: “The Lepagean In-Between”). The stories that he develops are dedicated to topics such as the materiality and the sensorial, the dispositif (or device) and the medium, the frontiers and the cross-overs, the intermedialisation of the signification and communication practices, as well as the identity and the difference.
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Les artistes chinois en France et l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris à l’époque de la Première République de Chine (1911-1949) : pratiques et enjeux de la formation artistique académique. / Chinese artists in France and the Higher National School of Fine Arts in Paris (École nationale supérieure des beaux-arts de Paris) during the Republic of China (1912-1949) : issues and practices of the academic artistic education and training.

Cinquini, Philippe 30 March 2017 (has links)
La présence des artistes chinois en France durant la première moitié du XXe siècle s’est fixée de manière exceptionnelle et durable à l’École des beaux-arts de Paris, au point qu’on puisse, à partir du dépouillement des archives nationales (cote AJ52), parler d’un « phénomène chinois à l’École des beaux-arts de Paris ». Ce phénomène a engagé plus de 130 élèves chinois inscrits dans les galeries et dans les ateliers de peinture et de sculpture entre 1914 et 1955. Aussi, cette présence à l’École des beaux-arts constitua une caractéristique essentielle du mouvement des artistes chinois en France et plus largement en Occident. À ce titre, ce phénomène a joué un rôle important dans l’évolution du champ artistique chinois moderne, sur le plan social,technique et artistique à travers un processus de « transfert culturel ». Ce phénomène fut possible grâce à une relation privilégiée qui exista entre la France et la Chine au début du XXe siècle (le « dialogue entre deux républiques »). Mais l’École des beaux-arts fut aussi un espace de concurrence entre les différentes tendances artistiques modernes chinoises dont beaucoup des chefs de file passèrent par les ateliers de l’École. Parmi eux,Xu Beihong (1895-1953) occupa une place particulière car il développa une stratégie sociale et artistique cohérente qui posait comme fondamentales la formation artistique académique et l’expérience à l’École des beaux-arts de Paris. Cette expérience enrichie par la maîtrise du dessin académique, de l’anatomie artistique et de la peinture d’histoire, fut orientée vers une production inédite à bien des égards en Chine, à l’huile et à l’encre. Aussi, après une période consensuelle des années 1910 aux années 1920, il semble qu’à partir des années 1930, le phénomène chinois à l’École des beaux-arts de Paris alimenta essentiellement le pôle éducatif et artistique de Xu Beihong en France et en Chine. Ce phénomène chinois à l’École des beaux-arts de Paris,attaché à la formation académique et à l’art académique français, fut un élément dynamique dans l’élaboration de la modernité artistique en Chine au XXe siècle. / The presence of Chinese artists in France during the first half of the Twentieth Century was an exceptional and enduring phenomenon at the National School of Fine Arts of Paris (École nationale des Beaux-Arts de Paris). Based on the analysis of the documents from the French National Archives, the number of Chinese students was so substantial that it deserves to be called as the 'Chinese phenomenon at the École des Beaux-Arts'. Between 1914 and 1955, more than 130 Chinese students enrolled at the 'Galeries' (preparatory training in drawing) and at the painting and sculpture studios called 'Ateliers'. This situation at the École des Beaux-Arts essentially reflected the movement of Chinese artists in France and more widely in the West. It played an important role in the changing field of the modern Chinese art, socially, technically and artistically ,through a process of "Cultural Transfer" and was made possible by the privileged relationship between France and China at the beginning of the Twentieth Century (the "Dialogue between two Republics"). Nevertheless, the École des Beaux-Arts also became an area of competition between the various modern Chinese artistic tendencies, as many leaders of different groups studied at the workshops of the École des Beaux-Arts. Amongthem, Xu Beihong (1895-1953), who developed a coherent social and artistic strategies, was especially significant. Xu received fundamental academic artistic training at the École des Beaux-Arts in Paris. Xu’s experience, enriched by his mastery of academic drawing, artistic anatomy and history painting, made his artistic production unprecedented in many respects of Chinese art, in oil and in ink. In addition, after a consensual period from the 1910s to the 1920s, it seems that from the 1930s, the Chinese phenomenon at the École des Beaux-Arts in Paris mainly fostered Xu’s central position in educational and artistic camps inFrance and China. This Chinese phenomenon at the École des Beaux-Arts in Paris, which is attached to academic training and to French academic art, was a dynamic element in the elaboration of artistic modernityin Twentieth Century China.
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La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge / The construction of intellectual property rights in Cambodia

Ngorn, Rothna 27 January 2017 (has links)
La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cetteconstruction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notionjuridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes deprotection de la notion consacrée.Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité dudroit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et lerégime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industriellecambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans lesTraités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique,économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connaitpas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de lapropriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle,les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposentles titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévusdans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours auxmodes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et laPreliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivitéde la mise en oeuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur leterritoire cambodgien sont une question d’actualité. / The construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion. As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question.

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