• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 26
  • 20
  • 18
  • 13
  • 2
  • 2
  • 1
  • 1
  • 1
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 93
  • 93
  • 85
  • 85
  • 43
  • 42
  • 25
  • 25
  • 21
  • 19
  • 18
  • 18
  • 17
  • 17
  • 16
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
61

Svoboda projevu z pohledu EÚOLPS a její omezení / Freedom of expression from the point of view of the European Convention on Human Rights and its limits

Sládková, Veronika January 2012 (has links)
The right of freedom of expression is often mentioned as one of the most significant human rights. Despite its importance and necessity for functioning and development of any democratic society, this right is not without limits. The aim of this theses is to find the limits of the right of freedom of expression within the system of the ECHR which represents one of the most important documents in the human rights field at the international level. The important position of freedom of expression will be proved by an analysis of the theoretical context of freedom of expression in the system of the ECHR as well as by examination of the work of the European Court of Human Rights and its case law connected to the right of freedom of expression.
62

L'intérêt général dans le système de la Convention européenne des droits de l'Homme / The general interest in the system of the European Convention on Human rights

Ubushieva, Baïna 18 December 2018 (has links)
Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.
63

Norm Conflicts in Public International Law : The Relationship Between Obligations Under the ECHR and Under the UN Charter

Berggren, Theo January 2017 (has links)
No description available.
64

Le processus d'adhésion à l'Union Européenne est-il en mesure de contribuer davantage que la Convention européenne à la protection des droits de l'homme en Turquie?

Arabaghian, Anouche 12 1900 (has links)
La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.
65

Unification européenne des règles de conflits de juridictions et exequatur des décisions des états tiers : L'exemple des décisions sud-méditerranéennes / European unification rules of conflict of juridictions ans exequatur of third decisions

Trouzine, Belkacem 12 November 2012 (has links)
Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle. / The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.
66

Svoboda umělecké tvorby a svoboda projevu v kontextu evropské ochrany lidských práv / Freedom of artistic work and freedom of expression within the context of the European protection of human rights

Sýkorová, Eliška January 2014 (has links)
The purpose of the thesis is to analyze the concept of the freedom of artistic creation and expression in the European Union law, in particular its recognition in primary law, above all in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter), and in the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU). Considering that interpretation of human rights and fundamental freedoms in the EU law is greatly based on constitutional traditions of EU member states and on the approach to these rights established within the Council of Europe, this thesis also deals with the conception of the freedom of artistic expression in constitutions of EU member states and in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), as interpreted by the European Court of Human Rights (ECtHR). While relevant case law of the CJEU is only fragmentary, it refers systematically to the extensive case law of the ECtHR, which provides comprehensive theory of the freedom of artistic expression in Europe and provides for studying the evolution of the conception in time. The core method of research used in this thesis is the analysis of different sources of primary and secondary EU law, national law and case law; the thesis refers namely to the case law of the CJEU and...
67

La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans le nouveau contexte fédéral russe : (1993-2012) / Implementation of the european convention of human rights in the new context of russian federalism

Kouznetsov, Serguei 22 December 2012 (has links)
Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie. / After the fall of the Union of Soviet Socialist Republics in December 1991, the Russian Federation stated repeatedly its commitment to democratic development and to be part of "Europe without borders". To achieve this goal it joins a number of European treaties, among others, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, despite the willingness of Russia to be part of the European system of protection of fundamental rights, the problems of political transition, economic and institutional development make this task very difficult. Among other the federalism, which could be qualified as "complex", creates a very singular legal system. Some of its elements are not always compatible with international instruments on human rights protection ratified by Russia. The objective of this work is to study the problems of implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the decisions of the European Court of Human Rights in the Russian Federation and their possible influence on the development of national instruments for the protection of fundamental rights under the Russian federal system.
68

Právo na respektování soukromého a rodinného života / The right to respect for private and family life

Králová, Tereza January 2012 (has links)
(RIGHT TO RESPECT FOR PRIVATE AND FAMILY LIFE) The main goal of this diploma thesis, called Right to respect for private and family life, is to analyze the progress in the issue of the right to respect for private and family life from the perspective of registered partnership. I had to narrow the topic of this diploma thesis to registered partnership, because of the fact, that the scope of the right to respect for private and family life is so broad, that it couldn't be summarized in the mere diploma thesis. Emphasis of this diploma thesis is placed on regulation set out in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the Convention), other regulation is mentioned only marginally. The diploma thesis is divided into four chapters, further it contains the introduction, the conclusion, the list of abbreviation, the list of literature and the Czech and English abstract. The most important part of this diploma thesis is chapter three, which deals with the right to respect for private and family life from the perspective of registered partnership set out in the article 8 of the Convention. Chapter 1 defines the right to respect for private and family life as one of the fundamental human rights and characterizes the international legal protection and legal...
69

Vliv judikatury Evropského soudu pro lidská práva na právní systém Ruské federace / An impact of case law of the European Court of Human Rights upon the legal system of the Russian Federation

Srstková, Nela January 2014 (has links)
One of the key issues discussed over the last few years in connection with the ECHR is a large number of individual applications lodged to the court although the court does not have sufficient capacity to resolve them. The majority of the cases falls into category of so- called repetitive cases. This thesis aims to identify the tools, ECHR disposes of, and to what extent those tools may affect national legislation and case law of national courts. Reforms of problematic institutes at the national level implemented as a result of the ECHR decisions are able to exclude the future influx of repetitive cases to this transnational judicial authority. The process of the influence of ECHR case law on national legal systems is analyzed on the example of Russian Federation, which currently holds the first place regarding the number of individual applications that have been filed with the ECHR.
70

Le système européen de protection des droits fondamentaux / The European protection of fundamental rights system

Racho, Tania 15 November 2018 (has links)
C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques européens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux. / The relationship between the two european legal order, the European Union and the Council of Europe, and national legal orders is analysed through a systemic vision, on the specific field of protection of Fundamental rights. Their relation has become so intense that it is hard to organise a study about them. That is why the systemic approach helps consider those relations as a whole. The first step, that shifts the interaction between the legal orders mentioned into a system is the presumption of equivalent protection. Follows the discovery of the rules of the system, that are also an effect of this system. More precisly, the rules are the principle of subsidiarity, proportionality and legal certainty. It appears that there is no need for the European Union to acceed to the European Convention of Human Rights, even if it would make the legal relation easier. However, it could be useful for the effectiveness of Fundamental Rights to deepen the substantial harmonisation between the european legal orders through the identification by the judges of european autonomous concept and common positive human rights obligations.

Page generated in 0.1158 seconds