La lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut être définie comme l’ensemble des mesures qui concourent à l’éradication des flux financiers illicites.Le cadre juridique tel qu’il est défini de nos jours et intégré dans les ordres juridiques nationaux est une combinaison des conventions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). Il a été construit ces trente dernières années en raison de la menace que représentent certaines formes de criminalité : trafic illicite de stupéfiants, criminalité transnationale organisée, terrorisme et son financement.La présente étude se propose de matérialiser l’émergence d’un principe intrinsèque à la lutte contre les flux financiers illicites à travers le concept de sécurité financière internationale, qui apparait comme la finalité des mesures adoptées dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Nous illustrons cette hypothèse à partir d’une analyse de la politique criminelle internationale, autrement dit, l’ensemble des procédés par lesquels la communauté internationale organise les réponses au phénomène de la criminalité financière. Celle-ci permet de dessiner les contours de ce que nous qualifions de sécurité financière et démontre que la réponse de la communauté internationale au phénomène de la criminalité financière, tend inexorablement vers l’instauration d’un ordre à l’échelle internationale.Cette sécurité financière est synonyme d’ordre. Un ordre qui s’établit aussi bien en droit international que dans les droits internes, un ordre qui est caractérisé par un « droit à texture multiple avec primauté de la soft law ».Cet ordre justifie et fonde à la fois les obligations préventives et répressives, malgré les restrictions qu’il apporte à certains droits fondamentaux. Cet ordre regroupe de fait, un ensemble de prescriptions dont l’objectif est de préserver la société internationale des facteurs de désordre que sont les flux financiers illicites, le crime organisé, et le terrorisme.La sécurité financière est à la fois un objectif à atteindre et une nécessité majeure.Nous consolidons cette hypothèse par une réflexion sur les enjeux que représente l’instauration d’une sécurité financière et sur les moyens susceptibles d’en garantir l’effectivité. / The international fight against money laundering and the financing of terrorism can be defined as the set of measures helping eradicate illicit financial flows.The legal framework as it is settled on and implemented into national legal orders is a combination of the United Nations (UN) conventions and the recommendations of the Financial Action Task Force (FATF).It was built over the past 30 years in response to the threat posed by certain forms of crime such as drug trafficking, transnational crime and the financing of terrorism.This work ambitions to highlight the emergence of an inherent principle to the fight against criminal financial flows through the concept of international financial security, which appears as the main goal of the measures adopted in the context aforementioned.We illustrate this assumption with an analysis of the international crime policy, in other words all the processes through which the international community organizes responses to the phenomenon of financial crime. This analysis permits to behold the shape of what we call “financial security” and demonstrates that the answer of the international community tends inexorably to the establishment of a sort of “international financial security”.This financial security stands for an order.An order established in both international law and domestic law, an order that is characterized by what we call "droit à texture multiple avec primauté de la soft law".This order justifies and bases both preventive and repressive obligations, despite the restrictions it imposes on fundamental rights. This order contains a whole set of prescriptions whose aim to protect the international society from the factors of disorder such us illicit financial flows, organized crime and terrorism.Financial security is as much a goal to reach as a necessity.We consolidate this premise with an afterthought on the challenge of establishing financial security and the means that can be used to guarantee its effectiveness.

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La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières. / Convention governing the economic Union of central Africa (UEAC) contains the specific measures whose object is to harmonize the policies of transport. That passes by the opening of the national markets of the Member States to the economic operators, the suppression of the restrictions on freedom to provide services and of establishment, the interconnection of the infrastructures, etc From the criteria of formal, factual and axiologic validity of the right, this thesis has the aim of analyzing the constraints which handicap these policies. After having made the report of the difficulties related to the choice of the technique of harmonization of laws, the study considers the limits due to the nonobservance of the procedures of admission of conventions in the internal legal orders, with the weakness of the institutions, with the economic risks, financial and political. It suggests that it is necessary to give of the order in the legal systems, thanks to a policy of coding and, in the long term, seeking the legal security, by the standardization of the involved rules. Lastly, vis-a-vis corruption, it gives an opinion for a duty of interference of the International community to make safe the resources intended for the modernization of the road infrastructures.

À partir de la première décennie du XXe siècle, tous les pays de l’Europe occidentale sont intervenus dans le secteur du cinéma pour poursuivre des objectifs publics, à la fois culturels et économiques, qui ont évolué au rythme des régimes politiques successifs. Le droit public du cinéma s’est donc développé autour de trois formes d’intervention étatique : le contrôle des œuvres, la promotion de l’industrie et de l’art cinématographiques et la régulation du marché du cinéma. À l’heure actuelle, le cinéma vit des transformations économiques et technologiques importantes, qui perturbent le droit public du cinéma au point d’en remettre en discussion la nécessité. Notre travail de recherche vise à démontrer qu’une fois qu’un État considère que la protection de la diversité et de la liberté de la création, la garantie d’une offre cinématographique plurielle et la protection de la sensibilité des mineurs sont essentiels pour le développement de la société démocratique, l’intervention publique dans le domaine du cinéma s’impose. La France et l’Italie sont à cet égard deux pays emblématiques. Parmi les premiers à élaborer un droit public du cinéma fort et étendu, les deux pays passent de la construction d’un modèle normatif commun à une divergence radicale de leurs législations en matière de cinéma. La comparaison entre la France et l’Italie montre, tout d’abord, la nécessité constante du droit public du cinéma pour la promotion de la diversité cinématographique et la protection des mineurs. Ensuite, elle met en valeur à quel point l’efficacité du droit public du cinéma dépend de la capacité du législateur d’interpréter les transformations du marché et de la technologie et de les traduire en droit. Enfin, la confrontation des deux droits indique qu’à l’ère du numérique, l’axe d’intervention publique le plus important devient la régulation de la concurrence du marché interne au cinéma et du marché de ses moyens de diffusion. / In the cinema industry, since the early twentieth century, all the Western European countries pursued different objectives within their respective cultural and economical policies. These were based accordingly to their varying systems of government.European cinema public law developed according to three public intervention modalities. These modalities are the following key aspects; film censorship, the promotion of the art and industry of the cinema, and finally cinema market regulation.Currently the cinema is going through important economic and technological transformations. These changes cloud over the law of cinema to such an extent that the necessity of which is being questioned.This thesis means to prove the necessity of state intervention in film to protect cultural diversity, freedom of expression, and underage sensibility in the virtual vehicle of film. This thesis proposes that if State considers these concepts important for a democratic society then it is vitally essential to intervene. In this light, Italy and France are two emblematic countries that are among the first to elaborate a strong articulated public law of cinema. France and Italy have moved from the construction of a common normative model to a framework of radically diverging laws. The comparison between these two countries demonstrates some principal dynamics. The most imperative of these is the permanent need for a common cinema law oriented to the promotion of cinema diversity and the protection of the underage population. Furthermore, this comparison underlines how much the efficacy of public cinema law depends on the legislator’s capacity to interpret the market of cinema and relevant technological transformations and thus, how they are integration into the law. Finally, this Franco-Italian comparison points out that in today’s digital era, the most important public intervention becomes the regulation of the following two base concepts. Regulating the cinema’s market competition is essential in this public intervention. It is equally critical for cinema law to allow equal access to the diffusion of cinematic works in the varying media outlets such as television and the Internet.

Au-delà des simples données chiffrées, l'étude du financement du service public intègre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financière. De l'autre, et par une sorte de choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public ont redessiné certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur le processus de fertilisation croisée entre le droit du service public et les finances publiques. Reste que cette étude est potentiellement perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois être dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. À ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces règles se sont adaptées aux besoins de financement du service public. / Beyond financials datas, the study of public services financing deploys two different dimensions. On one hand, the public services ideology and law have framed its financial organization. On the other hand, by a sort of return shock, financial liabilities have redesigned such well established principles of public services. So, analysis leads to focus on interrelations between public finance and public services law. Moreover, the study could be disturbed by the assumption of administrative and budgetary law separation. This affirmation could be outpassed if it's considered that funding operations are economical facts. By the way, the growing influence of finance inclusion on public service law has been highlited by penetration of economic theory in law. The study put forward to admit the adaptation ability of adminstrative law to attract private investors from contracts law to public property law.

Cette thèse s’interesse à l’étude des effets des sociétés de Capital-Investissement (SCI) sur la performance des introductions en bourse. La démarche suivie pour argumenter cette thèse nous a conduits, dans une première partie, à justifier notre positionnement théorique et à définir nos hypothèses de recherche. Cette étape nous a orientée vers l’analyse des caractéristiques des introductions en bourse et l’analyse du rôle des SCI notamment sur le marché des introductions en bourse. Nous avons construit une argumentation autour du rôle des SCI en matière de résolution des asyémtries informationnelles caractérisant les sociétés introduites en bourse. Les SCI, étant dotées d’une capacité à concevoir des contrats, d’un réseau de connaissance et d’une expertise, pourraient atténuer les conflits d’agence et émettre un signal positif sur le marché d’IPOs. En revanche, ces sociétés pourraient se retrouver face au problème de sélection adverse au moment de la décision d’investissement et/ou adopter un comportement opportuniste pour servir leurs intérêts. La vérification empirique de cette problèmatique est développée dans la deuxième partie de notre thèse. Elle consiste à comparer la performance à court et à long terme des sociétés financées de celles non financées par CI, ensuite analyser cette performance en foction de l’affiliation institutionnelle des SCI et enfin, expliquer cette performance en fonction de la réputation des SCI et des stratégies d’intermédiation de celles-ci, notamment la syndication, le financement séquentiel et la distribution des droits aux cash-flows et au contrôle / In this dissertation, it is tried to understand the effects of Venture Capital Firms (VCF) on the performance of VC-backed listed companies in France. To do this research, we try to develop, in the first part, theoretical framework and define research hypothesis. This part leads us to examine characteristics of initial public offerings (IPOs) and the role of venture capitalists particularly in conducting an IPO. We develop the argument around the role of VCF in resolving informational problems, characteristics of IPO’s market. A VCF, being specialists to draw up contract with entrepreneurs and possessing expertise and knowledge network, could diminish conflicts of interests and certify IPOs. However, these firms could run a problem of adverse selection and/or adopt opportunistic behaviour to serve their own interests. The empirical validation of this problem is dealt with in second part of this dissertation. It consists, in first place, to compare performance of VC backing IPOs to Non-VC backing IPOs. In second place, we determine the relation between the performance of VC backing IPOs and the institutional affiliation of VCF. In last part, we test explanatory power of reputation of VCF and their mechanisms of intermediation, particularly, syndication, staged financing and distribution of cash-flows and control rights

Le financement basé sur la performance est une approche gestionnaire promue par la Banque Mondiale (BM) et United States Agency for International Development (USAID), qui connaît une rapide diffusion dans les programmes d’aide au développement. Dans un contexte où de nombreux travaux ont démontré la subjectivité du lien entre la lutte contre la pauvreté et les « bonnes politiques » recommandées par la BM dans le cadre de l’allocation basée sur la performance (ou sélectivité), il apparaît pertinent de s’interroger sur la performativité de ce nouvel instrument. En mobilisant conjointement la théorie de l’acteur-réseau et les théories néo-institutionnelles,cette thèse analyse, au niveau global puis dans un cadre national, le processus de conception, d’expérimentation, de diffusion et de mise en œuvre de l’instrument dans le domaine de la réforme des systèmes de santé. Au niveau global, nous étudions la conceptualisation de l’instrument, que nous replaçons dans une généalogie de la performation, par le réseau néolibéral, des politiques d’aide au développement et de santé globale. Nous analysons ensuite son expérimentation au Rwanda,dans le cadre d’un dispositif de régulation par le marché des systèmes de santé mis en œuvre à travers : (I) la mise en place d’une tarification à l’activité visant à transformer les structures de santé en acteurs économiques autonomes (volet offre), et (II) la création de mutuelles privées communautaires à même de développer des stratégies d’achats (volet demande). Nous étudions enfin sa diffusion institutionnelle sous l’effet (i) d’une valorisation de l’expérimentation rwandaise sans prise en compte de son contexte spécifique, et (II) d’un dispositif incitatif permettant l’enrôlement des responsables de la BM et des ministères bénéficiaires. Au niveau national, nous étudions la stratégie d’influence de la BM et de l’USAID en faveur de la diffusion de ces réformes au Sénégal. Nous présentons le processus d’adoption de ces réformes par le Ministère de la santé, la mise en échec d’un modèle de régulation concurrent en voie d’expérimentation par la coopération technique belge, puis les pressions exercées parla BM pour contraindre le gouvernement à internaliser le modèle promu. Nous mettons ensuite en perspective l’abandon du modèle de régulation par le marché qui était initialement affiché,au profit d’une nouvelle régulation transnationale, matérialisée par un contrat de financement basé sur l’activité directement contrôlé par la BM. / Performance-based financing is a management approach promoted by the World Bank (WB) and the United States Agency for International Development (USAID) that is rapidly being mainstreamed in development assistance programs. In a context where many studies have demonstrated the subjectivity of the link between the fight against poverty and the "good policies" recommended by the WB in the context of performance-based allocation (or selectivity), it seems relevant to question the performativity of this new instrument. Drawing jointly on actor-network theory and neo-institutional theories, we analyze the process of designing, experimenting, disseminating and implementing the instrument in the field of health policy reforms at the global level and then at the national level.At the global level, we study the conceptualization of the instrument, which we place in agenealogy of the neoliberal network's performance of development aid and global healthcarepolicies. We then analyze its experimentation in Rwanda, as part of a market-based regulationfor healthcare systems implemented through: (I) the deployment of activity-based payments to transform healthcare structures into autonomous economic actors (on the supply side), and (II) the creation of private community-based insurance structures designed to develop purchasing strategies (on the demand side). Finally, we study the instrument’s institutional diffusion under the effects of (I) a promotion of the Rwandan experiment decontextualized from the country’sspecific political situation, and (II) an incentive mechanism allowing the enrolment of both WB’sofficials and the ministries that are benefitting from the WB’s aid. At the national level, we have studied the influence strategy of a coalition of actors composedof the WB and USAID to promote the dissemination of these reforms in Senegal. We present the process of adoption of the reforms by the Ministry of Health, the failure of a competing regulatory model that was being tested by Belgian technical cooperation, and then the pressure exerted by the WB to coerce the government into internalizing the promoted model.We then put into perspective the abandonment of the market-based regulatory model that was initially announced, in favor of a new transnational regulation, materialized by activity-basedfinancing contracts that are directly controlled by the WB.

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Dans cette thèse sont définis et décrits des processus d'industrialisation qui ont pris naissance au sein d'unités de production ayant existé dans le département de la Meuse (France) entre 1790 et 1914. Dans la modélisation proposée, chaque unité de production étudiée fait à tout moment partie d'un système d'industrialisation évolutif, qui comprend d'autres sous-systèmes. Figurent ainsi, autour d'une unité de production, la population, les ressources naturelles, les infrastructures, les formes d'énergie et le financement. L'environnement des systèmes d'industrialisation est constitué par la législation, elle-même évolutive.<br />Les sous-systèmes du modèle sont décrits dans une première partie, et des informations à caractère général sont données quant au développement de chacun d'eux en tant que tel, entre 1790 et 1914.<br />Dans une seconde partie, des systèmes d'industrialisation particuliers sont décrits pour un certain nombre de secteurs d'activité industrielle, notamment la métallurgie, les textiles, les verreries et faïenceries, l'industrie des cuirs et peaux, du bois et de la production alimentaire. Des études de cas proposent des restitutions sous la forme de récits historiques, et des mises en perspective replacent ces systèmes d'industrialisation choisis dans le contexte plus général de l'activité concernée du département étudié, et plus largement dans la France du XIXe siècle.

Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette technique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté en Bourse. Elle obtient de cette dernière, en contrepartie, un nombre si important de ses actions qu'à la suite de la transaction, la société privée contrôle la société publique qui vient légalement de l'acheter. D'où la prise de contrôle dite inversée. Le but de l'opération consiste pour la société privée à devenir publique rapidement, et ce, à coûts moindres, comparativement à un appel public traditionnel. La société privée profite ainsi de son nouveau statut pour se financer par un appel public à l'épargne publique par le biais de la Bourse. La piètre réputation associée à ce genre de transactions est due à la cupidité de quelques entrepreneurs peu scrupuleux qui ont comme objectif d'empocher un profit rapide au détriment du public investisseur. Avec comme résultat que ce type de transaction suscite, à juste titre, la méfiance des autorités réglementaires. Le dilemme peut donc être posé en ces termes: compte tenu de l'importance économique des PME en termes de création de richesse au pays, doit-on restreindre l'usage de la PCI au nom du principe de la protection des épargnants? En somme, la liberté commerciale doit-elle céder le pas à des craintes de nature réglementaire? Nous concluons que malgré ces craintes très réelles, la PCI, majoritairement utilisée par la PME, doit être maintenue et qu'en termes de politique réglementaire, les autorités devraient favoriser l'emploi par ces jeunes sociétés du programme de financement « Société de Capital de Démarrage» (SCD) mis en place par la Bourse de Croissance rsx. Malgré ses défauts évidents, ce programme doit être amélioré afin de promouvoir une PCI plus efficace, et ce, à l'intérieur du programme Sco. À cet égard, la SCD pourrait bénéficier de la crédibilité ainsi que de l'expertise indéniable de la Bourse de Croissance en matière de financement de jeunes entreprises. Idéalement, la SCD serait améliorée au point où elle rendrait la PCI, hors ce programme, inutile. En ce sens, la liberté commerciale de faire des PCI serait préservée, tout en assurant la protection du public investisseur. / This thesis endeavours to analyse the phenomenon of the reverse takeover (RTO). This technique allows a private company to be acquired by a public entity whose stock is listed on an exchange. The former obtains from the latter such an important part of its stock that following the completion of the transaction, the private company controls the public company which has just acquired it. The takeover is therefore deemed reversed. The purpose of the transaction from the private entity perspective is to gain the status and privilege associated with being a publicly listed company faster and at a fraction of the cost that would otherwise be the case with a traditional public offering. Thereafter the private company uses its newly acquired public status to tap the capital markets via the stock exchange. The poor reputation generally associated with this kind of transaction is in a large measure due to the greed of a few scam artists whose main motive is a quick profit at the expense of the investing public. The result of this situation is that the RTO is viewed with considerable scepticism by the regulatory authorities. The dilemma may therefore be set in the following terms: taking into consideration the economic importance of the small and medium business (SME) as a creator of wealth in the economy, should the competent authorities limit the use of the RTO in the name of investor protection. In other words, should the commercial freedom to use the RTO in order to finance SME take a back seat to regulatory concerns. We conclude that although the serious concerns levelled by the regulators are very real, the RTO which is used primarily by SME should be maintained. It is further argued that regulatory authorities should promote as a matter of policy the RTO sponsored by the Capital Pool Company (CPC) program provided for by TSX Venture. We find that this program should be upgraded to allow for a more efficient RTO under the rules of the CPC. In this regard, the program would gain from the credibility and the undeniable expertise of the TSX Venture in the realm of financing young and emerging companies. Therefore, ideally, this program would be improved to the point where it would render the RTO pursued out of the program useless. If this were the case, we conclude that commercial freedom would be preserved, while concurrently maintaining protection for investors and upholding the integrity of capital markets. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LLM en droit"