Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais. / No english summary available.

La fiscalité des particuliers en Afrique subsaharienne s'articule autour des principes de territorialité, d'extraterritorialité et d'internationalité. Ces derniers n'ont pas connu d'évolution particulière ces dernières années, en dépit de changements radicaux que connaît la société internationale. Ces principes demeurent fondés sur la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté juridique de l’État, qui en fait l'acteur principal de la fonction fiscale. Ils évoquent une « société internationale vertébrée », dans laquelle les frontières physiques sont autant politiques qu'économiques. Ils postulent que l’État a les moyens de contrôler toutes les activités économiques réalisées dans les limites de son territoire, et en particulier les importations et les exportations tant de biens que de prestations. En réalité, la société internationale actuelle, du fait de la mondialisation, est devenue économiquement « invertébrée ». Il ne fait point de doute que l'érosion amorcée des frontières politiques (et sûrement des frontières économiques), entraînera une mobilité toujours plus accrue des particuliers, et donc une propension plus élevée à la fraude et à l'évasion fiscales. Les notions de résidence fiscale (qui découle du principe de territorialité) ou de disponibilité du revenu, de vente d'un bien ou de prestation d'un service (constitutive du fait générateur) ne sont pas devenues totalement inutiles. L'impôt restera toujours rattaché à une entité politique, qu'elle soit appelée État ou pas. De même, la mobilisation d'une recette fiscale dépendra toujours de l'évènement qui crée la dette fiscale. Toutefois, deux évolutions majeures fie peuvent plus être ignorées : (1) l'inefficacité du principe de territorialité pour définir la résidence fiscale dans un monde de plus en plus ouvert, et (2) l'indiscernabilité du fait générateur d'un nombre croissant de transactions économiques. A l'évidence, ces deux principes ont besoin d'être revisités, à coup sûr « rajeunis », pour tenter de les adapter à la société économique actuelle. Au bout de cette démarche devrait se dessiner une « nouvelle fiscalité des particuliers » qui consacre les aspirations légitimes à la liberté politique, économique et sociale des individus. Ce chantier commence avec l'autonomisation du cadre conceptuel et administratif de la fiscalité des particuliers. En effet, l'inadaptabilité de la fiscalité des particuliers à l'environnement économique international s'explique prioritairement par son alignement inexplicable sur le système fiscal des entreprises. La recherche de l'efficacité suggère pourtant une autonomie des règles d'imposition et de gestion des impôts des particuliers. En matière de politique fiscale, les questions essentielles comme la concurrence fiscale des hauts revenus, la juridiction fiscale des personnes ou l'affectation du produit de l'impôt suggèrent des approches originales et spécifiques aux particuliers. En matière d'administration fiscale, le même souci d'efficacité commande la mise en place d'un dispositif organisationnel et méthodologique adapté à l'exigence de « bonne gouvernance » particulièrement sensible en matière de gestion fiscale des particuliers.Au total donc, ce nouveau monde politique, économique et social appelle à une rénovation conséquente du cadre actuel d'imposition des individus en Afrique et la consécration d'un système fiscal construit autour de la recherche d'un meilleur équilibre entre les principes de coercition d'une part et d'attractivité d'autre part. / Individual taxation instruments in SSA are fundamentally premised on the principles o f: (I) territoriality, (II) extraterritoriality and (III) internationality. Despite a lot of radical changes largely driven by globalization these instruments of individual taxation have more or less remained the same. The principal actor in the tax function is the state whose being is based on the full recognition of the legal sovereignty of states. The state evokes an "international society vertebrate", where physical boundaries are both political and economic. They imply that the state has the means to control all economic activities within its territory, but also to effectively control imports and exports of both goods and services. The current international society has become "spineless" economically due to globalization. There is no doubt that this erosion of political and economic boundaries results in an increase in the mobility of individuals, as well as an increase in fraud and higher tax evasion. The principle of territoriality (that anchors the notion of tax residence or domicile for tax purposes) and the availability of income, sale of goods, or performance of a service (constituting the operative event) are not inherently challenged. The notion of taxation will always be linked to a political entity whether it is called a State or not, just as the mobilization of tax revenue will always depend on an event that creates tax obligation. On the one hand, what is at stake is operational incompleteness of territoriality in defining tax residence, and on the other hand the indiscernibility of certain transactions for triggering the calculation of due dates for certain taxes. These principles in face of globalization and societal development have their own challenges. Consequently, there is need to rethink their relevance in modern taxation to adapt them to changing times.In this context, it seems necessary to build a "new income tax system" which incorporates the legitimate aspirations of the political, economic, and social freedom of individuals. This new project begins with empowering the conceptual and administrative framework for individual taxation. Indeed, the unsuitability of individual taxation in the international economic environment is primarily due to the inexplicable alignment of the tax system with the individual companies. The search for efficiency demands a range of standards for taxation and income tax management, principally in the current context of international mobility. In tax policy, developing an autonomous approach to the international tax competition phenomena of tax jurisdiction, the traceability of taxes collected from individuals and which considers the peculiarity of this category of taxpayers, is an urgent necessity. In tax administration, the same concern for efficiency requires the implementation of a new organizational and methodological device to implement the demand for transparency and traceability. This new situation proposes a significant renovation of the taxation framework for individuals that aimed at a better balance between the principles of coercion and fiscal attractiveness.

Alors que de multiples compressions ont eu des effets négatifs sur le système public, illustrant la « rigueur budgétaire » des dernières années au Québec, nombreuses sont les pratiques permettant à plusieurs citoyens pourtant très bien nantis d’échapper légalement au fisc. Parmi celles-ci se trouve une stratégie fiscale relativement récente et de plus en plus utilisée: l’incorporation des professionnels. Ce mémoire, qui s’inscrit dans une perspective d’éthique sociale et économique, vise à remettre en question cette pratique fiscale d’un point de vue moral. Pour ce faire, nous soulignons d’abord les inégalités fiscales évidentes découlant d’un traitement différencié accordé aux professionnels. Comprenons, pour le dire simplement, que les avantages fiscaux liés au statut légal de l’incorporation sont pratiquement inaccessibles à plusieurs entrepreneurs prenant un réel risque financier dont la rémunération est de loin inférieure à une majorité de professionnels pouvant s’incorporer. Or, de telles inégalités posent des problèmes d’équité substantiels, lesquels sont abordés en deuxième partie de ce mémoire. En effet, en permettant l’abaissement du taux effectif d’imposition chez des professionnels bien situés dans l’échelle socio-économique, l’incorporation contrevient notamment à des principes de capacité de payer et à son interprétation possible du sacrifice égal. Enfin, dans la troisième partie de notre projet axée sur une perspective de justice distributive plus largement construite, nous remettons en question la position gouvernementale s’appuyant sur le principe de différence rawlsien et son argument des incitatifs économiques. Nous soulignons, d’une part, qu’une justification de l’incorporation basée sur ces incitatifs laisse place à de larges inégalités et est révélatrice d’une société dans laquelle s’opère une brèche dans la condition élémentaire de communauté. D’autre part, nous soutenons qu’une telle position va à l’encontre d’un ethos égalitariste que devraient promouvoir les citoyens et le gouvernement en respect au principe de différence et que, selon ce point de vue, permettre l’incorporation revient à cautionner une forte injustice. / While many budget cuts have dented public coffers, illustrating the "budgetary rigor" of recent years in Quebec, some fiscal practices allow very well-off citizens to legally reduce their tax burdens. Among them is a relatively recent and increasingly used tax strategy: the incorporation of professionals. This thesis aims to question this tax practice from a moral point of view. First, we empirically highlight socio-economic inequalities resulting from differential treatment granted to professionals. We assume that the tax advantages associated with the legal status of incorporation are practically inaccessible to many entrepreneurs who take real financial risks and whose remuneration is far less than most professionals who can incorporate. Such inequalities carry substantial equity problems, which will be discussed in the second section of this thesis. Indeed, with the lower effective tax rate of professionals well situated on the socio-economic scale, incorporation contravenes the principle of capacity to pay and its possible interpretation of equal sacrifice. Finally, in the third part of our project focusing on a broader perspective of distributive justice, we question the government's position based on the Rawlsian difference principle and its argument of economic incentives. On one hand, we emphasize that justifying incorporation by appeal to economic incentives leaves place to large inequalities and reveal a society in breach of elementary community condition. On the other, we argue that this viewpoint infringes an egalitarian ethos that should be promoted by the citizens and the government in accordance with the principle of difference and that, according to this view, allowing incorporation amounts to endorse a strong injustice.

L’assurance-vie est le placement préféré des français. A cette activité de masse se pose un problème fondamental, celui de la comptabilité des règles juridiques, techniques et fiscaux applicables au contrat d’assurance-vie avec les besoins de protection des consommateurs d’assurance. Par contre au Maroc, nombreux sont les marocains qui ne peuvent pas s’offrir ce contrat, pour diverses raisons: économiques, sociales ou religieuses. Cette étude ambitionne de transcender le simple champ du droit, et tenir compte des aspects sociaux, techniques, économiques et fiscaux liés au contrat d’assurance-vie en France et au Maroc. L’objectif visé étant d’observer les lacunes et partant réfléchir sur les pistes d’amélioration à introduire au droit marocain. / Life insurance is the preferred placement of French. At that mass activity is a fundamental problem, the accounting of legal rules, technical and tax applicable to life insurance contracts with the insurance needs of consumer protection. By cons in Morocco, many Moroccans who can not afford this contract, for various reasons: economic, social or religious. This study aims to transcend the mere field of law, and take into account social, technical, economic and tax-related life insurance contract in France and Morocco. The objective is to observe the gaps and hence reflect on ways of improving the introduction to Moroccan law.

Circonscription fiscale se superposant presque exactement, en pays de taille personnelle, à la paroisse, la communauté d’habitants forme, avec la seigneurie, le pole principal d’encadrement de la vie rurale. Bénéficiant d’une grande indépendance aux premiers temps du XVIe siècle, les villages de Forez sont très faiblement institutionnalisés et la vie institutionnelle repose sur une confusion de toutes les obligations communes en un seul lieu de délibération : l’assemblée. Ils vont cependant être confrontés à l’effort de centralisation entrepris par la monarchie. Leur fonctionnement institutionnel, rudimentaire, reposant sur une assemblée générale unique, et sur des consuls élus pour remplir les obligations collectives du village, ne va pas résister aux contraintes que leur imposent l’Etat moderne et le poids toujours croissant de sa fiscalité. L’autonomie des villages de Forez va donc décliner à mesure que s’affermit la monarchie absolue. Ainsi, jusqu’aux années 1670, la vie institutionnelle des villages de Forez est essentiellement interne au village. L’empiètement croissant des autorités extérieures amène cependant à un meilleur contrôle sur l’effectivité des obligations qui pèsent sur le village. De cette double contrainte d’obligations plus lourdes et d’un contrôle accru, résulte une transformation des institutions villageoises qui vont renforcer leur structure mais perdre la spontanéité qui présidait à leur fonctionnement aux premiers temps de l’Ancien Régime. Leur organisation sera alors plus identifiable, mais le fonctionnement radicalement différent : la compacité qui caractérisait le village s’est perdue dans une participation institutionnelle. / Tax district almost overlapping the parish in a land of personal taxes, the rural community is, with the lordship, the main pole framing the rural life.Enjoying considerable independence in the early days of the sixteenth century, the villages of Forez are very weakly institutionalized and the life of their institutions is based on a confusion of all bonds in one common place of deliberation. However they will be faced with the centralization effort undertaken by the monarchy. Their institutional functioning, rudimentary, based on a single meeting, and consuls elected to fulfill the collective obligations of the village, will yield to the constraints imposed on them by the modern state and its ever-increasing weight of taxation. The autonomy of villages will therefore decline as an absolute monarchy was strengthened.Thus, until the 1670s, the institutional life of the villages of Forez is essentially internal. The increasing encroachment of outside authorities, however, leads to greater control over the effectiveness of the obligations imposed on the village. This double bind, more onerous obligations and increased control, brings transformation of village institutions. Their organization will be more identifiable but operating in a radically different way : compactness that characterized the village was then lost in an institutionalized participation.

Cette thèse s’intéresse à la composition des recettes fiscales dans les pays en développement et étudie ses déterminants et ses conséquences. La première partie analyse les facteurs d’économie politique qui influent sur la composition des recettes fiscales, en considérant l’impact de la multiplication des élections et de la démocratisation, tandis que la deuxième partie examine les conséquences des choix de composition des recettes fiscales en termes de stabilisation des recettes fiscales et de bien-Être social. Plusieurs résultats émergent. Les élections ont une influence significative sur la composition des recettes fiscales puisque les recettes issues des taxes indirectes connaissent une baisse juste avant les élections (Chapitre 1). Ces manipulations visant à favoriser les réélections apparaissent plus modérées dans les pays où la démocratie est établie de plus longue date. De plus, le Chapitre 2 a établit que l’existence d’un régime politique plus démocratique, avec des contraintes sur l’exécutif fortes, permet d’accroître les recettes de fiscalité intérieure qui sont nécessaires pour pallier la baisse des recettes tarifaires. La seconde partie de la thèse révèle des résultats intéressants sur les effets de la composition des recettes fiscales sur la stabilisation des recettes fiscales et sur ses conséquences sociales. Le Chapitre 3 a souligné l’importance de la lutte contre l’instabilité des recettes fiscales dans la mesure où elle induit de l’instabilité des dépenses publiques ce qui affaiblit le niveau de l’investissement public. La contribution plus accrue des taxes sur la consommation aux recettes fiscales a été identifiée comme stabilisant les recettes fiscales. En outre, le chapitre 4 a démontré que la taxe sur la valeur ajoutée permet de réduire significativement l’instabilité des recettes fiscales dans les pays en développement l’ayant adoptée. L’incidence sociale des taxes sur la consommation a été comparée à celle des tarifs douaniers dans le Chapitre 5 et il apparaît que les tarifs douaniers sont plus régressifs que les taxes sur la consommation au Burkina Faso. / This thesis focuses on the composition of tax revenue in developing countries and analyses its determinants and consequences. The first part examines the political economy factors shaping tax revenue composition, by considering the impact of elections and democratization, while the second part deals with the consequences of specific tax revenue compositions in terms of tax revenue stabilization and social welfare. Several results emerge. Elections have a significant influence on tax revenue composition since indirect tax revenues are decreased in election times (Chapter 1). These electoral manipulations are less strong in countries where democracy is well-Established. Moreover, Chapter 2 found that a more democratic political regime, with strong constraints on the executive, helps to enhance domestic tax revenues that are necessary to replace the lost revenues from trade liberalization. The second part of the thesis reveals interesting results on the effects of tax revenue composition on the stabilization of tax revenue and on its social incidence. Chapter 3 highlighted the importance of finding remedies to tax revenue instability since it induces public spending instability which in turn decreases the level of public investment. A higher reliance on domestic indirect taxes in total tax revenues has been found to lead to the stabilization of tax revenue. In addition, the results of Chapter 4 showed that the value-Added tax significantly reduces tax revenue instability in the developing countries where it was adopted. The social incidence of domestic indirect taxes was compared to the social incidence of tariffs in Chapter 5 and it was established that tariffs are more regressive than taxes on consumption in Burkina Faso.

À la suite des sollicitations internationales et européennes, les systèmes juridiques nationaux ont tenté de faire pénétrer l’environnement dans la structure ontologique de la fiscalité. Cette recherche explore les moyens par lesquels les instruments fiscaux – à la fois en termes de prélèvements et de dépenses – peuvent aider les États à atteindre leurs engagements en matière environnementale. C’est donc la signification de fiscalité environnementale qu’il s’agit d’individualiser, son essence et les caractéristiques de son mode opératoire. La fiscalité et l’environnement sont liés par une relation qui a évolué au fil du temps. Après avoir examiné ses origines économiques, qui ont ensuite trouvé leur place dans le droit positif, le cœur de cette recherche doctorale portera sur l’analyse juridique de l’écotaxe et de la dépense fiscale environnementale pour les évaluer à l’épreuve des principes fiscaux nationaux et européens. / Environmental taxation can contribute effectively to the achievement of international and European environmental objectives, and this research aims to examine its nature, characteristics and effects. Taxation and environment are linked by an old relationship, which has changed over time. It started for economic reasons and then found its place also in juridical principles. This research applies a broader approach to the concept of environmental taxation, focusing on the analysis of environmental taxes and tax expenditures, to evaluate their compatibility with national and European tax law principle.

Cette étude retrace l’histoire des conflits politiques qui ont rythmé les grandes orientations de la fiscalité en Belgique en débutant avec les tentatives de réformes fiscales du premier cabinet libéral en 1847, durant la crise des Flandres, et se terminant avec la grande réforme des contributions directes de 1962. Elle décrit également les acteurs principaux à l’œuvre derrière ces batailles politiques de l’impôt ainsi que leurs motivations. Enfin, elle pose un constat majeur :depuis l’indépendance du pays en 1830, la Belgique s’est construite comme un havre fiscal pour les capitaux mobiliers belges et étrangers. Soutenus par l’élite financière et patronale, les conservateurs catholiques et les libéraux, solidement accrochés au portefeuille du ministère des Finances tout au long des XIXe et XXe siècles, ont résolument défendu, avec plus ou moins de succès, la prédominance de principes libéraux protégeant les fortunes mobilières placées en Belgique face à l’application des politiques fiscales :respect absolu du secret bancaire, absence de bordereau nominatif des titres d’actions et d’obligations, absence de cadastre des fortunes, taxation modérée voire inexistante des différents revenus de valeurs mobilières avec presque systématiquement des taux inférieurs pour les ressortissants étrangers, absence d’impôt général sur le patrimoine. / This study traces the history of the political conflicts that punctuated the major orientations of taxation in Belgium, starting with the attempted tax reforms of the first liberal cabinet in 1847, during the Flanders crisis, and ending with the major reform of direct taxation in 1962. It also describes the main actors behind these political tax battles and their motivations. Finally, it makes a major observation: since the country's independence in 1830, Belgium has been built as a tax haven for Belgian and foreign movable capital. Supported by the financial and business elite, the Catholic conservatives and liberals, who held on to the portfolio of the Ministry of Finance throughout the nineteenth and twentieth centuries, resolutely defended, with varying degrees of success, the predominance of liberal principles protecting movable fortunes placed in Belgium against tax policies: absolute respect for banking secrecy, non registered shares and bonds, lack of a cadastre of fortunes, moderate or even non-existent taxation of the various incomes from capital with almost systematically lower rates for foreign nationals, absence of a general tax on wealth. / Doctorat en Histoire, histoire de l'art et archéologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant. / Les cryptomonnaies sont des monnaies numériques, qui se sont développées hors de tout contrôle étatique et qui fonctionnent de manière décentralisée. Bien qu’étant encore à leurs balbutiements, ces cryptomonnaies, à l’instar du Bitcoin, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Dans ce mémoire, seront analysées les différentes définitions qui pourraient inclure la cryptomonnaie, avant de nous concentrer sur la définition de la monnaie numérique. Ensuite, seront étudiés, les aspects criminogènes des cryptomonnaies et la volonté des États d’avoir un certain contrôle sur celles-ci. Puis après nous être concentré sur la fiscalité applicable aux monnaies numériques, il sera nécessaire d’examiner l’étendue de la protection des consommateurs, dans leurs rapports aux cryptomonnaies. Pour ce faire nous nous appuierons, entre autre, sur les lois canadiennes, françaises et américaines. Toutefois vous vous en rendrez-compte, les cryptomonnaies n’ont pas encore été totalement englobés dans les systèmes juridiques des trois pays étudiés, et les tribunaux n’ont été saisis que dans très peu d’affaires relatives aux monnaies numériques, ce qui implique que de nombreuses incertitudes juridiques persistent à l’heure actuelle. / Cryptocurrencies are digital currencies which developped outside of state control. They function in a purely decentralized manner. Although they are only at an early stage, those cryptocurrencies, like Bitcoin, raise many legal issues. In this article we will analyze different definitions which might include cryptocurrencies, before focusing on the definition of digital currencies. Therefore we will study the criminal aspects of cryptocurrencies and the willingness of the states to gain a certain control over them. Then, after focusing on the taxes applying to digital currencies, it is necessary to examine the extent of the consumer’s protection while dealing with cryptocurrencies. In order to do this, we will rely, among others, on Canadian, French and American laws. As you will notice by yourselves the cryptocurrencies have not yet been fully encompassed within the legal systems of those three countries, and as the courts have only been seized in very few cases relating to digital currencies, you will find that many legal uncertainties currently persist.

Le terme de « prix de transfert » désigne le prix des transactions conclues entre les filiales d’une même entreprise multinationale. La thèse traite, sous un angle essentiellement normatif, de la problématique de réglementation de ces prix, c'est-à-dire de la détermination du mode de partage optimal du profit d’un groupe entre ses filiales. La thèse s’attache tout d’abord à montrer l’effet de la réglementation des prix de transfert sur les décisions de production et d’investissement des entreprises, puis sur le bien-être mondial. Sur la base des résultats obtenus, les objectifs qu’un dictateur bienveillant international devrait assigner à ce type de réglementation sont ensuite établis. Ce double travail permet de tracer le contour d’un projet de réglementation optimale, fondé sur le concept d’équité inter-nations, et dont l’application conduirait à attribuer à chaque filiale sa valeur de Shapley dans un jeu préalablement défini. La thèse éclaire également le débat contemporain en proposant un protocole permettant de comparer le principe de pleine concurrence avec la méthode d’allocation forfaitaire. / The prices of the transactions set between subsidiaries of a multinational corporation are usually called « transfer prices ». The dissertation deals with the normative questions raised by the regulation of such prices, particularly the optimal way of distributing the profit of a multinational between its subsidiaries. The dissertation first shows how the transfer prices regulation can influence corporate production and investment decisions, thereby impacting worldwide welfare. Based upon these results, the objectives that an international benevolent dictator would pursue through such a regulation are then identified. This program allows for the sketching of an optimal transfer prices regulation, which relies strongly upon the inter-nation equity concept, and which application would grant each subsidiary its Shapley value in a certain game. The dissertation also makes a contribution to the current debate by proposing a protocol to compare the arm’s length principle with the formulary apportionment method.