Le recensement provincial est une institution centrale de l’Empire romain. Né avec le Principat, il était destiné à estimer les ressources humaines et matérielles des territoires sous domination romaine, et s’est imposé comme la clé de voûte de la fiscalité provinciale. Néanmoins, il demeure mal connu. Cette situation vient de la faiblesse numérique des sources et de leur nature. En dehors de l'Égypte, les cens provinciaux sont essentiellement connus grâce à des inscriptions dédiées aux sénateurs et chevaliers ayant participé à ces opérations. Pour étudier le recensement à l'échelle de l'empire, il nous donc a paru nécessaire de diversifier les points de vue et de ne pas nous limiter à l'approche la plus fréquemment adoptée dans les études consacrées au census, l'analyse prosopographique. Bien que cette dernière s'impose comme la plus naturelle étant donné la nature de la documentation qui nous est parvenue, elle limite le champ d'étude aux seules provinces dans lesquelles sont attestés des censiteurs impériaux et peine à rendre compte de la logique d'ensemble de l'institution comme des modalités selon lesquelles l'information était collectée. Notre objectif était d'écrire une histoire fiscale et politique du recensement, mais aussi une histoire de ses procédures et non pas seulement de ses agents. Nous avons donc choisi d’élargir l’angle d’approche et d'inclure dans notre corpus toutes les sources littéraires, papyrologiques et juridiques susceptibles de nous éclairer sur cette institution. La première partie est consacrée aux aspects fiscaux et tente de comprendre le fonctionnement de l’impôt provincial. Dans quelles mesures le recensement se prêtait-il à la collecte des informations nécessaires à la levée des tributa ? La deuxième s'intéresse au déroulement des opérations dans les diverses provinces. Notre objectif est d'identifier les différents niveaux de collecte de l'information tout en rendant compte des différences régionales dont témoignent les sources. Au coeur de cette partie se trouve une réflexion sur la complémentarité entre le niveau local et le niveau provincial et sur les documents qui étaient produits aux divers échelons. Enfin, nous abordons dans un troisième temps les aspects institutionnels et politiques afin de comprendre dans quelles mesures cette institution était caractéristique du nouveau régime qui vit le jour avec Auguste. Cette partie est également consacrée à l'étude des relations entre les agents en charge des opérations et les provinciaux qui y étaient soumis. / The provincial census is a key institution of the Roman Empire. Instituted by the first Princeps, Augustus, it was aimed at estimating the human and material resources of the territories which were under Roman control, and thus proved to be a cornerstone of the Roman fiscal system. Nevertheless, it remains mostly unknown to this date, which can be explained by the lack of sources and by their nature: apart from Egypt, provincial censuses are mostly attested through inscriptions dedicated to senators and knights who took part in these operations. In this dissertation, we chose to tackle the subject from novel perspectives and not to limit ourselves to the prosopographic approach that remains so far the most frequently adopted one. Despite its relevance given the nature of the sources, it restricts the study to the provinces in which census officials are known, and fails to give a comprehensive idea of the institution and of the methods through which information was collected. Our goal was not only to write a fiscal and political history of the census, but also to describe its process and identify its agents. To this end were included into our corpus all the literary, papyrological and juridical sources that might improve our understanding of this institution. Firstly, we focused on the two main provincial taxes, i.e. tributum soli and tributum capitis, in order to describe the fiscal system at work in the provinces and to identify the criteria on which these tributa were imposed. Secondly, we studied the way information was collected during the census. Our goal was to unravel the levels (local, provincial) through which data transited, their interactions, and the documents each one of them produced. At the same time, we wanted to emphasize the differences that existed between provinces, and to explain them. Finally, we addressed the institutional and political aspects of the provincial census: to what extent was this institution representative of the new regime that appeared with Augustus, and an opportunity for the provincials to initiate a dialog with the Princeps through his representatives?

Le dimanche 1er janvier 2012, la République Démocratique du Congo devenait le 48ème Etat africain sur 54 à se doter de la TVA. C’est une ordonnance –loi, du 20 août 2010, prise sur habilitation législative et complétée par un décret du 22 novembre 2011 qui a fait de ce pays le dernier géant du continent à opérer la transition fiscale voulue par le FMI. Il a fallu dix ans de travaux au sein de la DGI, en participation avec les professionnels et sous le contrôle permanent d’un représentant à demeure du FMI et de missions semestrielles de contrôle, pour que cet impôt s’applique au total à 5600 contribuables ayant plus de 80 000 dollars de chiffre d’affaires, avec une espérance d’arriver à 15 000 assujettis dans un pays aux60 millions d’habitants.Par conséquent, si l’élaboration progressive et participative de cette TVA est une réussite intégralement administrative, puisqu’à part une brève consultation du Sénat, le Parlement n’ a pas eu la possibilité d’émettre un consentement, même après sa réélection en 2012, lorsqu’il a fallu compléter le régime initial , avec un droit d’option par exemple, au bout d’un an d’une gestion qui a posé les difficiles problèmes attendus, pour le traitement comptable des remboursements de crédits d’amont, une question iconoclaste reste posée : était ce vraiment une nécessité que d’avoir une TVA dans un pays où la guerre endémique sévit à l’Est ? Certes les autres pays africains l’ont. Le modèle RDC de la TVA introduite, s’inspire d’ailleurs largement de ce qui se fait dans le continent, avec des seuils d’imposition, des exonérations et une unicité de taux que l’on retrouve en d’autres pays et qui est conforme aux prescriptions de directives harmonisatrices d’unions régionales . Mais mis à part la contrainte du FMI quine laisse pas le choix, même avec des rentrées fiscales nettement améliorées, par rapport à celles de l’ancienne taxation du chiffre d’affaires,n’aurait il pas été plus efficace d’aller à l’audace d’une mutation de la technologie des droits de douane , pour les rendre déductibles, tout en les conservant, au lieu de s’aligner sur la solution classique de leur réduction et de leur suppression, avec en compensation l’introduction précisément d’une TVA ? C’est ce changement de paradigme dans la politique fiscale que cet ouvrage propose en final d’un bilan critique de l’introduction de la TVA. / Sunday 1 January 2012, the Democratic Republic of Congo became the 48th African state of 54 to adopt VAT. This is an order-law of 20 August 2010, taken on enabling legislation and supplemented by a decree of November 22,2011 that has made this country the last giant of the continent to the transition tax required by the IMF. It took ten years of work within the DGI, in participation with professionals and under the constant supervision of a representative of the IMF andremains biannual mission control for this tax applies to all taxpayers in 5600with more than 80 thousand dollars in revenue, with a hope of reaching15,000 subjects in a country with 60 million inhabitants.Therefore, if the progressive development and the participatory VAT isa full administrative success, since a part from a brief consultation with the Senate, Parliament has not been able to issue a consent, even after his reelection in 2012 when it came to complete the original plan, with a right ofoption for example, after a year's management who posed difficult problems expected for the accounting treatment of loan repayments upstream,iconoclastic a question remains unanswered: was it really a necessity to havea VAT in a country where war rages endemic to the east?While other African countries have. The DRC model of VAT introduced alsodraws heavily on what happens in the continent, with tax thresholds,exemptions and uniformity of rates found in other countries and complies withguidelines harmonizers’ regional unions. But apart from the stress of the IMFleaves no choice, even with tax revenues significantly improved compared tothe old taxation revenue, would not it have been more efficient to go to the audacity of a changing technology tariffs to make them tax-deductible, while keeping them instead to align itself with the classical solution of their reduction and deletion, with the introduction of compensation precisely a VAT?This is a paradigm shift in fiscal policy that this book offers a critical final of the introduction of VAT.

Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix. / The demographic, social and economic context underlines the high rate of disappearance of the building companies when transferring. Either the natural transfer linked to the owner age or the wish to retire from business expressed by the company manager, the result looks the same: the survival of the company is very limited when leaving. Linked to the sector of activities, the reasons of the difficulties connected to the transfer of companies usually suggested are not fully satisfactory.Viewed in terms of the specificities of the building trade, our study therefore aims to emphasize the need for some preparation, some anticipation of the transfer before carrying out the project. Putting forward solutions to preserve technical knowledge, expertise of the company and legally environmental improvement as well are typical of the sector. They seem to be real assets to attract, appeal and create the transferee loyalty. It is only after this stage that technical means, sometimes innovating in some ways will be applied to improve the business revival. However unprecedented successful the holding company of repurchase got during the last years, access to financing , sometimes difficult in the context of economic crisis which affects the sector must be broached as well. The financial package of acquisition is getting more and more complex, transforming experts into true engineers of the patrimonial strategy in which taxation holds a place of choice.

Le droit de l'environnement a pour objet l'étude ou l'élaboration de règles juridiques concernant, la protection, l'utilisation, la gestion, la compréhension ou la restauration de l'environnement. La protection juridique de l'environnement est considérée comme un instrument mis en place par les sociétés pour interdire, orienter ou conseiller les comportements des administrations, des opérateurs économiques et des citoyens en vue de la protection des différents éléments de l'environnement. L’ Algérie commençait à s’intéresser à la dégradation de l’environnement depuis les années 80, La loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement repose sur des principes essentiels de protection de 1'environnement, notamment la protection contre les différentes nuisances et pollutions et sur l'intégration de la protection de l'environnement dans la planification nationale. Deux décennies après la promulgation de la loi de 1983, le constat est négatif et aucune amélioration notable n'a été enregistrée en matière de protection de l’environnement, comme, il ressort des travaux préparatoires de la loi relative à la protection de l'environnement promulguée en 2003 que l'Algérie ne possède pas une stratégie à la fois nationale et globale, en matière de protection de l'environnement, de nature à garantir une gestion efficace des ressources naturelles et leur protection contre toutes les formes de pollutions dues aux facteurs économiques, naturels et humains. La loi de 2003 marque ainsi une importante évolution législative, dans le domaine de la protection de 1'environnement. C'est dans ce cadre qu'a été adopté la loi n°03-10 du 19 juillet 2003 relative à la protection de 1'environnement dans le cadre de développement durable, dans un contexte international caractérisé par l'importance accordé aux problèmes de l'environnement à l'échelle mondiale. Cette loi a été élaborée sur la base des nouveaux principes internationaux régissant l'environnement et le développement et le développement durable. Parmi les objectifs de la loi figure également la détermination du rôle des différents intervenants dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment l'administration publique et les opérateurs économiques. Donc le but recherché et de définir une politique environnementale et proposer des éléments et proposer des mesures institutionnelles et juridiques pour renforcer les capacités de leur prise en charge ensuite élaborer un cadre de l’environnement fondé, ou la notion de partage de responsabilité, et la participation de tous les acteurs économiques à son application. / The environmental law aims to study and to develop legal rules to protect, use, manage, understand or restore the environment. Algeria begins to be interested in degradation of environment since the 80's years. The law No. 83-03 of 5 February 1983 on the protection of the environment based on key principles of protection of environment including protection against various damages and pollution and on integration of environment protection into national planning. After two decades from the enactment of the law of 1983, the result is negative and no significant improvement was recorded in the field of environmental protection. The preparation work for the Law on environment protection enacted in 2003, revealed that Algeria does not have a strategy at both national and global conceming environment protection, such as ensure effective management of natural resources and their protection against all forms of pollution due to economic, natural and human factors. The Law of 2003 was an important legislative development in the field of protection of environment. In this context, was adopted the Law No. 03-10 of 19 July 2003 on protection of environment as part of sustainable development, in an international context characterized by the importance given to global problems of environment. Among the purposes of the law, there is also definition of the role of different stakeholders in the field of environment protection, including public administration and economic operators. The purpose is to define an environmental policy and propose elements and legal and institutional measures to strengthen the capacity of their taking care, then develop a framework of environmental basis, or a notion of shared responsibility, and participation of all economic actors to its application.

La privatisation des entreprises industrielles en Algérie a été initiée en 1995 par le PAS (Programme d’Ajustement Structurel) appliqué à une économie qui était en cessation de paiement. La privatisation des entreprises sous l’égide du FMI et de la Banque Mondiale avait donc pour principal objectif d’alléger les dépenses de l’Etat pour rétablir l’équilibre budgétaire et l’équilibre des comptes extérieurs dans le contexte d’une économie en voie de libéralisation progressive. Les mesures du PAS dont la privatisation ne sont pas intégrées dans une politique industrielle. En 2001, une ordonnance stipule que toutes les entreprises sont privatisables. Un tournant a cependant été observé dés 2007 puisque la privatisation des entreprises est intégrée dans une politique industrielle. Elle doit désormais contribuer à freiner la désindustrialisation amorcée durant la décennie 1980 et aggravée par le PAS et à améliorer la compétitivité de l’économie algérienne. Après un échec, le bilan de la privatisation des entreprises s’améliore d’un point de vue quantitatif (dés 2005) et qualitatif (IDE hors-hydrocarbures) particulièrement en 2007, comme le montre notre bilan qui est global et qui traite aussi dans le détail de cas d’entreprises privatisées. Cependant, depuis 2008, le « climat des affaires » marqué par une instabilité juridique, l’interventionnisme, la crise économique mondiale semble peu propice à une privatisation qui pourrait permettre à l’industrie algérienne de sortir de sa dépendance vis-à-vis des hydrocarbures. Nous concluons que malgré quelques rares succès, la privatisation des entreprises en Algérie a échoué parce que ces dernières n’ont pas bénéficié, au préalable de restructuration stratégique. De plus, la privatisation n’a pas été encadrée par des institutions et une politique industrielle efficaces. / The privatization of industrial enterprises in Algeria was initiated in 1995 by the SAP (Structural Adjustment Program) applied to an economy that was insolvent. The privatization of companies under the aegis of the IMF and the World Bank had therefore the main objective to reduce government expenditure in order to restore the balance of both state budget and external accounts in the context of an economy in the process of gradual liberalization. The SAP measures including privatization are not integrated into an industrial policy. In 2001 an ordinance stipulates that all companies can be privatized. A turning point was however observed in 2007 because privatization is integrated into an industrial policy. Privatization must now help to stop the deindustrialization that began during the 1980s and exacerbated by the SAP and to improve the competitiveness of the Algerian economy. After a failure, the privatization results improves by a quantitative point of view (from 2005) and qualitative (non-hydrocarbon FDI), especially in 2007, as shown in our assessment that is global, and dealing also in details of cases of privatized enterprises. However, since 2008, the "business climate" marked by legal instability, interventionism, the global economic crisis does not seem conducive to a privatization that could help the Algerian industry to go out of its dependence on hydrocarbons. We conclude that despite a few successes, the privatization of enterprises in Algeria failed because these last ones have not benefited from prior strategic restructuring. In addition, privatization has not been supervised by effective institutions and industrial policy.

Les scandales financiers survenus ces dernières années et l'hémorragie des recettes fiscales ont remis sur le devant de la scène la lutte contre les paradis fiscaux. Au niveau national, la France et les États-Unis ont mis en place tout un arsenal de dispositifs afin de mettre un terme à l'utilisation des paradis fiscaux. Ils ont renforcé leur législation, qui met l'accent sur la coopération en matière fiscale. L'efficacité de la lutte contre les paradis fiscaux nécessite également une intervention au niveau international. L'Organisation de Coopération et de Développement économiques en est le chef de file et met en œuvre une série de mesures en faveur de la coopération en matière fiscale, tout comme l'Union européenne. C'est donc autour de deux axes que se constitue la lutte contre les paradis fiscaux : l'unilatéralisme et le multilatéralisme. / Financial scandals and the massive drain of tax revenue have highlighted the fight against tax havens. At a national level, France and the United States are strengthening their laws in order to eradicate tax havens. They focus on tax cooperation. But the fight has to be also at an international level. The OECD and the European Union are adopting an important series of measures about tax cooperation. The fight against tax havens is organized around two main lines: unilateralism and multilateralism.

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible. / Nowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken.

A travers le concordat et les Articles organiques l’État contrôle l’Église. En revanche, les congrégations bénéficient d’une certaine autonomie. En effet, grâce à la tolérance des pouvoirs publics pendant une bonne partie du XIXe siècle, elles se sont affranchies pour la plupart de la législation existante, dont l’application est peu à peu tombée en désuétude. A partir de 1879, les Républicains majoritaires au Parlement, veulent promouvoir les valeurs républicaines dont, à leur sens, la plus importante d’entre elles : la laïcité. Tous les politiques ont conscience de la nécessité d’octroyer une liberté d’association la plus large possible en préservant les libertés individuelles. Le principal obstacle réside dans les congrégations qui aliènent ces libertés par des vœux. Comment les inclure dans une loi d’ensemble tout en contrôlant étroitement leurs activités ? Que leur reproche-t-on ? D’une part, en raison de leur prosélytisme teinté de conservatisme, les congrégations sont soupçonnées de mettre en péril l’existence de la République naissante par leur action dans l’enseignement et tout particulièrement l’enseignement secondaire et supérieur supposé former l’élite de la nation. D’autre part, elles accaparent des biens à travers la constitution d’une mainmorte supposée très conséquente. Pendant trente ans, les nombreux gouvernements successifs tentent de légaliser le droit d’association avec une forme de reconnaissance réglementée des congrégations à travers de nombreux projets et propositions de lois qui n’aboutissent pas avant la fin du siècle. La loi du premier juillet 1901 est donc la conclusion d’un long processus d’élaboration qui conduit à une loi de liberté accolée à une loi d’exception qui exclut les congrégations religieuses du droit commun très libéral applicable aux associations civiles. / Through the Concordat and the Articles of the organic law, the Sate keeps the Church under control. In return, the congregations have the benefit of a certain autonomy. In fact, thanks to the tolerance of the authorities during a large part of the 19th century, the congregations are liberated from the majority of existing legislation, which gradually fell into disuse. From the year 1879, the Republicans, representing the majority in Parliament, want to promote the republican values, among which according to them, the most important is secularity All the politicians are aware of the necessity of granting the widest possible freedom of association, while preserving individual liberties. The main obstacle to this lies with the congregations who alienate these liberties because of the monastic vows. How to include them in a general law yet keep a tight control of their activities ? What are they blamed for ? On the one hand, because of their proselytism tinged with conservatism, congregations are suspected to put in peril the newly born Republic due to their action in education, especially in secondary classes and superior ones expected to form the elite of the nation. On the other hand, they monopolize goods by establishing a probably important mortmain. For thirty years, the successive governments tried to legalize the right of association with a type of controlled recognition of the congregations via many projects and propositions of laws which led to something only at the end of the century. The law passed on the first of July 1901, is thus the conclusion of a long process of elaboration which led to a law of freedom coupled with an exception which excludes religious congregations from very the liberal common law applied to civil associations.

Les politiques environnementales, notamment celles recourant aux instruments fiscaux, ont pris une place de plus en plus importante dans un grand nombre de pays durant les trois dernières décennies. Tous les pays de l’OCDE ont introduit des taxes liées à l'environnement et un nombre croissant d'entre eux procèdent à une réforme dite "verte" de leur fiscalité. L’utilisation de la taxe comme un instrument pour la politique environnementale a suscité un large débat parmi les chercheurs sur ses impacts sur la croissance économique, mais sans parvenir à un consensus sur la nature de ces effets. Certains trouvent un effet négatif, alors que d’autres montrent un impact positif. Deux points ont attiré notre attention sur ce sujet. Premièrement, les études empiriques qui vérifient la validité de ces résultats sont très rares. Deuxièmement, la majorité des modèles théoriques qui ont étudié l’effet de la fiscalité environnementale sur la croissance économique supposent que le gouvernement finance ses dépenses uniquement par les taxes et que le budget d’État est équilibré à chaque période, évitant ainsi tout fardeau associé au remboursement de la dette publique. Par conséquent, cette thèse a pour objectif d’abord d’explorer empiriquement la nature de la relation entre la fiscalité environnementale et la croissance économique, et si cette relation est sensible au niveau d'autres variables dans l'économie. Ensuite, nous examinons les canaux par lesquels cette taxe peut affecter la croissance économique, et si l'existence et le niveau de la dette publique peuvent modifier cet effet. / Environmental policies, especially those using fiscal instruments, have become more and more important in a large number of countries over the last three decades. All OECD countries have introduced environmentally related taxes, and a growing number of them are carrying out a so-called "green" reform of their taxation. The use of the tax as an instrument for environmental policy has sparked wide debate among researchers on its impacts on economic growth, but without reaching consensus on the nature of these effects. Some find a negative effect; while others show a positive impact. Two points raised our attention on this subject. First, the empirical studies that verify the validity of these results are very rare. Second, the majority of theoretical models that have studied the effect of environmental taxation on economic growth assume that the government finances its expenditures solely through taxes and that the state budget is balanced each period, thus avoiding any burden associated to repayment of public debt. Therefore, this thesis aims firstly to explore empirically the nature of the relationship between environmental taxation and economic growth, and whether this relationship is sensitive to the level of other variables in the economy. We examine then the channels through which this tax can affect economic growth, and whether the existence and level of public debt can modify this effect.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.