L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralisme. / The study aims to overcome the paradox of an omnipresent, yet inconsistent notion in Public Law.The sparsity of studies on coordination contrasts with the many occurrences of the term in the legalcorpus. How to interpret this doctrinal caution? One answer is to deem that coordination is non existentin Law; another position is to consider that coordination is irrelevant in Law. Theassumption that both statements are wrong is the starting point of this research that had led to a functional definition of coordination seen as a flexible method of ordering the State organization,action and law, congruent with the current plural and complex legal framework that query vertical legal processes. Three figures of coordination in Public Law were identified: a "coordination integration" helping to preserve the cohesion of the administrative structure of the State despite a fragmentation phenomenon; a "coordination-articulation" which seeks consistency in political decision centers in a polycentric context; "coordination-harmonization" which tends to the concordance of legal rules characterized by pluralism.

En tant que juge de droit commun du droit communautaire puis du droit de l'Union européenne, le Conseil d’Etat français a dû intégrer le droit communautaire puis le droit de l'Union européenne en tant que norme de référence du contrôle de conventionnalité. Pour l’aider dans cette intégration, le Conseil d’Etat dispose d’un outil : le renvoi préjudiciel.L’utilisation du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat correspond à la recherche d’un équilibre fragile de partage des compétences entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a d’abord essayé de trouver sa place et en réalité de déterminer son rôle de juge de droit commun, il a aussi contribué à définir le rôle de juge national dans la procédure du renvoi préjudiciel. Ensuite, parce qu’il a su contribuer à définir le rôle de juge national dans le dialogue avec la Cour de justice, le Conseil d’Etat a utilisé le renvoi préjudiciel comme un outil de collaboration entre le juge national et la Cour de justice dans le but de parvenir à l’application harmonieuse du droit de l'Union européenne.Cette intégration a été lente puisqu’elle a eu pour socle un a priori négatif puis des incompréhensions entre la Cour de justice et le Conseil d’Etat puisque ces derniers n’envisageaient pas la procédure de renvoi préjudiciel sous le même angle. Si aujourd’hui, le Conseil d’Etat et la Cour de justice dialoguent dans la même direction, les divergences de conception, de perception du rôle du renvoi préjudiciel au cours des années d’échanges entre les deux juridictions ont permis que se développe un riche et constructif dialogue qui s’est révélé être bénéfique pour le droit de l'Union européenne. / As ordinary court of law of community law, then of law of the European Union, the French Council of State had to integrate community law followed by law of the European Union as reference standards of the control of conformity to a convention. In order to help in this integration, the Council of State has a tool: preliminary ruling proceedings. The use of preliminary ruling proceedings by the Council of State corresponds to the search for a delicate balance of shared competences between the Court of Justice and the Council of State. The Council of State tried at first to find its place and, in fact, to establish its role as a judge of common law. It also contributed to define the role of national judge in the preliminary ruling proceedings. Then, because it was able to contribute to define the role of the national judge in the exchange with the Court of Justice, the Council of State used preliminary ruling proceedings as a tool of understanding between the national judge and the Court of Justice in order to achieve the uniform application of Union law. This integration has been slow because at its core was a negative a priori, followed by a lack of understanding between the Court of Justice and the Council of State because the latter did not envisage preliminary ruling proceedings in the same way. If today the Council of State and the Court of Justice have entered into a dialogue in the same direction, divergences in conception, in perception of the role of the preliminary ruling proceedings during years of exchange between the two jurisdictions allowed the development of a rich and constructive dialogue, beneficial for the law of the European Union.

Conçu dans la période postérieure aux guerres révolutionnaires européennes, renforcé à la veille des relations internationales contemporaines, le fonctionnaire international, plus qu'un concept, témoigne de la dynamique qui est née et qui caractérise les relations interétatiques. Mieux appréhendé par leurs interactions dans de multiples arènes (économie, consultations, études, diplomatie, politique, actions de terrains), les fonctionnaires internationaux sont définis par un nouveau type d'organisations par le biais desquelles ils incarnent et réalisent leurs buts. Ils caractérisent ainsi tant les agents des organisations internationales dites "traditionnelles" (Société des Nations, Organisation des Nations Unies, Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Union Africaine, Conseil de l'Europe) que celles "spécifiques" (Union Européenne, Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest, La Communauté Andine des Nations, le Marché du Cône Sud). De cette situation, le concept unique de fonctionnaire international a évidemment émergé par la systématisation de plusieurs auteurs. Il ne pouvait en être autrement, ce par la convergence des statuts juridiques (en matière de règles relatives au recrutement, de privilèges et d'immunités fonctionnels, droits acquis) de ceux qu'on considère comme les piliers de l'organisation, notamment les agents de l'Union européenne et ceux de l'Organisation des Nations Unies. Toutefois, malgré cette première évidence, il est certain, et l'analyse comparative à laquelle cette étude s'élit en fournit les clefs, que le concept de fonctionnaire international unique ne soit pas approprié pour les agents que nous considérons archétypes de deux types d'organisations mues par des finalités complémentaires certes mais divergentes à plus d'un titre. A ces fins, l'étude de l'insertion institutionnelle des fonctionnaires et la loyauté, somme toute, cardinale qui en découle définitivement écarte toute prétention d'unité des fonctionnaires par l'érection d'un fonctionnaire extraétatique qui serait ce concept unifiant ces agents des gouvernants spéciaux.

Comprendre, décrire et documenter les comportements informationnels des juristes béninois tant dans le champ académique que professionnel. C’est le principal objectif de cette thèse qui a choisi le positionnement des pratiques informationnelles en sciences de l’information notamment dans l’étude des usagers en contexte. Ce travail a mobilisé à la fois des études théoriques qu’empiriques. Quatre études théoriques ont été menées pour comprendre le contexte du droit et de la justice au Bénin, les évolutions induites par les technologies de l’information et de la communication (Tic) dans le secteur juridique et judiciaire, les pratiques informationnelles en termes de modèles et les théories spécifiques dans le champ du droit. Ces approches théoriques ont été confrontées à quatre études empiriques dont deux quantitatives et deux qualitatives. En ce qui concerne l’approche quantitative, 375 étudiants et 60 enseignants-chercheurs des facultés de droit des universités du Bénin ont été interrogés. Quant aux études qualitatives, elles sont faites d’entretiens semi-directifs à l’endroit de 35 magistrats des tribunaux et cours de la partie méridionale du pays et 15 avocats à Cotonou. Au terme de ces études, il est clair que les juristes béninois dans le cadre de leurs activités professionnelles recourent à l’information. Ils le font pour régler des problèmes juridiques. Ils se réfèrent en premier lieu aux sources imprimées que sont les livres et ouvrages juridiques ; ensuite aux sources électroniques en l’occurrence Internet et enfin consultent leurs collègues, confères ou camarades. Les critères qui gouvernent ces sources d’information sont d’abord l’accessibilité-disponibilité de l’information, la pertinence-utilité de l’information et le contenu de l’information. L’ensemble des juristes interrogés partagent l’information mais font face à plusieurs obstacles pour accéder à l’information. Au nombre de ces obstacles, on peut citer : le coût excessif de certains ouvrages juridiques, l’instabilité de l’énergie électrique, la coupure de la connexion à Internet, la vétusté de certains documents. / Understand, describe and document the information behavior of beninese lawyers in both the academic and professional fields. It is the main objective of this thesis that has chosen the positioning of informational practices in the information sciences especially in the study of users in context. This work has mobilized both theoretical and empirical studies. Four theoretical studies have been conducted to understand the legal and justice context in Benin, developments in information and communication technologies (TIC) in the legal and judicial sector, information practices in terms of models and the specific theories in the field of law. These theoretical approaches were confronted with four empirical studies, two quantitative and two qualitative. Regarding the quantitative approach, 375 students and 60 teacher-researchers from the law faculties of the universities of Benin were interviewed. As for qualitative studies, they are made up of semi-directive interviews with 35 magistrates of courts and courts in the southern part of the country and 15 lawyers in Cotonou. At the end of these studies, it is clear that Beninese lawyers in the course of their professional activities make use of information. They do it to solve legal problems. They refer in the first place to printed sources, namely books and legal works; Then to electronic sources, in this case the Internet, and finally consult their colleagues, confreres or comrades. The criteria governing these sources of information are primarily the accessibility-availability of information, the relevance-usefulness of information and the content of information. All lawyers surveyed share information but face several barriers to accessing information. Examples of such obstacles include the excessive cost of certain legal works, the instability of electric power, the breakdown of the Internet connection, the obsolete nature of certain documents.

L’impartialité du juge est consubstantielle à l’exercice de la fonction juridictionnelle et tient aux valeurs fondamentales de la démocratie. Sa définition ne va pas sans difficulté. Il s’agit en effet d’une notion fuyante et polysémique, juridique mais aussi psychologique, voire morale. <p><p>Le législateur a entendu que la confiance soit à la base de l’impartialité du juge. Les travaux préparatoires du Code d'instruction criminelle de 1808 et du Code de procédure civile de 1806 l’illustrent. Au début du dix-neuvième siècle, l’impression qui se dégage au premier coup d’œil est plus celle d’une confiance décrétée en l’impartialité que d’une confiance justifiée. Il existait en quelque sorte un mythe du juge irréprochable. Cette impression se déduit de la circonstance que le sentiment de confiance est posé en principe malgré l’efficacité limitée des garanties juridiques de l’impartialité qui sont offertes à cette époque. Il en va de même, par analogie, de l’impartialité qui apparaît tout autant décrétée. <p><p>L’institution de l’impartialité du juge répressif présentait ainsi un sérieux paradoxe. Il apparaissait normal que la confiance attendue de la nation dans ses juges et leur impartialité soit justifiée par de sérieuses garanties. Or, en 1808, la légitimité du juge reposait essentiellement sur un sentiment de confiance décrétée, de sorte qu’il pouvait s’en déduire que la justice n’avait pour seule légitimité que la volonté du pouvoir qu’il en soit ainsi.<p><p>Dès les années quatre-vingts, les justiciables se montrèrent de plus en plus critiques envers les représentants du Pouvoir judiciaire, au point que nombreux furent ceux qui réclamèrent la restauration et la justification de la confiance dans l’impartialité du juge. C’est ainsi que des garanties objectives, concrètes, vérifiables, s’avérèrent requises. La restauration de la confiance en l’impartialité nous paraît dépendre, pour une bonne part, du renforcement des règles de procédure et d’organisation judiciaire qui contribuent à l’impartialité du juge.<p><p>La thèse s’articule en trois parties. La première s’attache à l’étude des garanties de l’exigence d’impartialité personnelle ou subjective du juge répressif. Nous envisageons, outre la définition de la notion d’impartialité personnelle (titre I), les garanties de nature procédurale qui renvoient à la notion de confiance légitimée (titre II) et les garanties instituées en cas de doute quant à l’impartialité personnelle du juge qui correspondent à la notion de confiance préservée (titre III). La seconde partie concerne les garanties de l’exigence d’impartialité fonctionnelle ou organique. Après avoir défini ce que recouvre cette notion (titre I), nous entendons définir la théorie de la séparation des fonctions de justice répressive, qui renvoie à la notion de confiance impossible (titre II). Nous clôturerons cette seconde partie par l’étude du principe du cumul d’interventions à l’occasion de l’exercice d’une même fonction de justice répressive, qui exprime un sentiment de confiance intact dans l’impartialité du juge (titre III). La troisième partie est consacrée à l’étude de trois questions de portée générale relatives à l’exigence d’impartialité :la renonciation au droit à un tribunal impartial qui dénote un sentiment de confiance indiscutable (titre I), la recevabilité du moyen qui soulève le défaut d’impartialité dans le chef du juge une fois la décision prononcée, qui renvoie à la notion de confiance protégée (titre II), et la sanction du défaut d’impartialité enfin, qui évoque la notion de confiance restaurée (titre III). <p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

Cette thèse s'inscrit dans la nouvelle histoire du droit européen en proposant les résultats de recherches biographiques sur les premiers juges, avocats généraux et greffier qui ont fait fonctionner la Cour de Justice de l'Union européenne pendant les vingt premières années de son existence (1952 - 1972). Il s'agit tout d'abord de mettre en lumière les parcours professionnels et personnels des pionniers de la juridiction et des hommes qui ont prononcé certains de ses jugements les plus connus, ceux qui ont lancé le processus de « constitutionnalisation » de l'ordre juridique communautaire. Ensuite, il s'agit d'utiliser les résultats de ces recherches biographiques pour apporter, sur trois points précis, des éléments de réponse à une question qui intéresse depuis deux décennies en particulier les politistes - et de manière plus récente, les historiens: comment cette institution réussit-elle, à partir des années 1960, à autant limiter la souveraineté des Etats membres, en posant notamment le principe de primauté du droit européen, et cela sans semble-t-il être confrontée à de sérieuses résistances de la part des dirigeants des Etats membres ? Cette thèse analyse tout d'abord le processus de nomination des juges et des avocats généraux, afin de savoir si les gouvernements tentent, ou non, via le mécanisme de sélection de mettre un terme à sa jurisprudence audacieuse. Puis, elle étudie les convictions européennes des membres de la Cour et leur vision du rôle qu'ils doivent jouer dans le processus d'intégration. Enfin, elle s'intéresse au réseau politique des hommes de la juridiction européenne et leurs interactions officieuses avec les dirigeants des Etats membres. / This Ph.D. thesis contributes to the new history of European law by proposing the results of in-depth biographical research on the first judges, advocates general and registrar who worked at the European Court of Justice during the first twenty years of its existence (1952 - 1972). Firstly, it sheds new light on the professional and personal trajectories of the Court's pioneers and of those who pronounced some of its most commented judgments, those who laid the foundation of the 'constitutionalization' of the European legal order. Secondly, it leans on the collected biographical data in order to bring to the surface new elements of knowledge on three precise points with regard to a question which political scientists have been interested in for two decades - and which now also historians address: how did the European Court of Justice, from the 1960s onwards, succeed in seriously limiting the Member States' sovereignty, especially by imposing the principle of primacy of European law, without provoking a rebellion by national decision-makers? It first of all analyzes the nomination process of the first judges and advocates general, in order to establish whether governments did, or did not, use the appointment mechanism to curb down ECJ activism. It then studies the members of the Court's views and convictions with regard to European integration and their role in the European Communities. Finally, it looks at the political affiliations of the first members of the Court of Justice and their unofficial interactions with national decision-makers.

Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative. / No English summary available.

Cette thèse étudie le rôle particulier d'assistance revenant au clinicien devant le Tribunal. Elle se concentre sur l'étude des perceptions des magistrats face à la preuve psychologique dans les dossiers d'abus sexuel et comporte deux études: une recherche exploratoire et une expérimentation. Dans le cadre de l'étude exploratoire, un examen de la littérature en droit et en psychologie conduit à l'élaboration d'une grille d'entrevue semi-structurée ayant permis d'enquêter afin de dégager les variables retenues pour le devis expérimental de l'étude principale. Cette dernière analyse l'impact de certains types d'informations dans la formation d'impressions du juge face au rapport écrit de l'expert. Les données recueillies laissent croire que possiblement, certains processus sous-jacents aux processus cognitits conscients et volontaires généralement impliqués dans le traitement des informations en contexte persuasif auraient pu avoir un impact dans la formation des impressions relatives à l'expert et au rapport écrit d'expertise psychologique.

Augustin-Norbert Morin (1803-1865), avocat, homme politique et juge est né le 13 octobre 1803 à Saint-Michel de Bellechasse et est décédé le 27 juillet 1865 à Sainte-Adèle, Bas-Canada. Après avoir fait son cours classique au Petit Séminaire de Québec, il étudie le droit chez Denis-Benjamin Viger. Il fonde La Minerve en 1826 mais il doit vendre le journal à Ludger Duvernay, trois mois plus tard. Morin est élu député de son comté natal aux élections générales de 1830. Il se fait remarquer par son assiduité et son travail; il devient rapidement le leader parlementaire du parti patriote. Auteur des 92 Résolutions, il est chargé d'aller lui-même porter ces doléances à Londres où le gouvernement impérial ne donne pas suite aux revendications des députés. Il agit comme chef de la Rébellion à Québec mais il connaît à ce titre un échec retentissant, sans toutefois être déclaré coupable de rien. L'Union le ramène à la politique d'abord comme opposant au nouveau régime. Puis, adjoint de La Fontaine, Morin devient commissaire des Terres et il occupe finalement la présidence de la Chambre où il se fait remarquer par son sang-froid lors des émeutes de 1849 à Montréal. Premier ministre conjoint en premier lieu avec Sir Francis Hincks (1851-1854), puis avec Sir Allan MacNab (1854-1855), il se retire de la politique pour accepter un poste de juge. En 1858, avec René-Edouard Caron et Charles Dewey Day, il forme un comité chargé de la rédaction du premier code civil du Bas-Canada, adopté peu avant sa mort en 1865. Morin a joué un rôle important dans la domestiquation des institutions venues de l'une ou l'autre des mères-patries. Il contribue de façon significative à l'implantation du gouvernement responsable et à rapprocher la justice des justiciables. Il réussit à abolir le régime seigneurial et les réserves du Clergé; il fait augmenter le nombre de députés et même si son projet initial a été modifié, il fait changer le mode de représentation du Conseil législatif. Intransigeant sur la légitimité du scrutin, la naissance du chemin de fer va lui donner l'occasion de montrer la ligne de conduite que doit suivre tout député en conflit d'intérêt. Enfin, son rôle de codificateur des lois va lui permettre de donner la pleine mesure de sa science juridique. Humaniste, Morin joue un rôle important dans le développement scolaire de l'époque et il contribue à fonder l'Université Laval en 1852. Membre d'une famille terrienne, il va acheter des terres dans le Nord de Montréal (Saint-Adèle, Val Morin, Morin Heights), où il tente de multiples expériences sur des cultures nouvelles comme la pomme de terre ou sur des théories comme l'ouverture des chemins d'hiver ou encore, l'orientation des bâtiments. Rien ne le laisse indifférent: c'est le type de "l'honnête homme". / Québec Université Laval, Bibliothèque 2013