Doctorat en philosophie et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La thèse porte sur l'étude des droits fondamentaux de l'auteur dans l'environnement numérique. Si l'auteur d'une oeuvre de l'esprit dispose d'une protection juridique accrue grâce à l'octroi de prérogatives morales et patrimoniales, il est indispensable de lui reconnaître avant tout une large liberté de création. L'objectif de cette recherche est donc d'étudier comment les droits fondamentaux saisissent l'auteur dan sle cadre de notre société d'information, d'échange et de communication. Ce propos porte un regard particulier sur l'application des règles du droit d'auteur dans le contaxte de la création, l'utilisation, la diffusion et la valorisation des oeuvres pédagogiques numériques produites par les établissements d'enseignement supérieur. / The thesis deals with "The fundamental rignts of the author in the digial age". If the author has a accrued legal protection, it's essential to offer to him a wide freedom of creation. The objective of the research is to study how fundamental rights capture the author in the context of our society, which is increasingly based on information, exchange and communication. This topic concerns in particular the application of the copyright's rules as part of creation, dissemination, valorization of digital teaching resources produded by the universities.

Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée. / During 20th century, number of securities increased. The question then arises of the relations of such securities between them and their future. According to a classical approach, security-models -guarantee, pledge and mortgage – would be in crisis and compete with new securities – securities of substitution -, which are destined at the end to benefit from a monopoly. However, this analysis is based on questionable postulates; the question must then be considered in another way.It is firstly necessary to determine if lawmaker and jurisprudence are favorable to the existence of this competition. The question is political. It reveals the reluctance of this competition for security law : regarding real securities, a competition does exist, but it is kept at bay, so that security-models are not threatened.It is then necessary to compare the essential characteristics of securities to determine if they are substitutable. It is a technical question. It does not allow more to characterize the existence of a competition : it is impossible between the techniques of personal securities, whether because such techniques are not substitutable, or because only one security has been created; between the techniques of real securities, reforms erode the distinctions between them, the competition is therefore disappearing.Security law is therefore opposed to any competition ; the survival of security-model is not threatened.

Les conceptions juridiques sur lesquelles repose l’Etat de droit au sein de cette aire géographique influent sur la détermination de la protection juridique des libertés fondamentales de l’Homme mais également sur la structure et l’organisation de l’Etat. Même si ce dernier se prévaut de sa vocation à garantir les droits fondamentaux, il semble échouer dans sa missions de protéger les libertés individuelles, en particulier celle relative à la liberté de religion. En outre, le religieux dispose d’une place telle que le jeu institutionnel s’en trouve entravé. L’accent est ensuite mis sur deux tendances contradictoires : la sécularisation progressive du droit à travers le renforcement du rôle de la justice constitutionnelle et l’éveil de la société civile d’une part, et les raisons de la persistance de la dialogie Constitution-Religion d’autre part. Aujourd'hui, à l’heure des « Printemps arabes », ces deux référents se présentent comme une dialogie nécessaire ou évidente. Les Révolutions n’ont pas abouti à la consécration d’un modèle laïc et la place du religieux se trouve maintenue, voire renforcée. / The dispute in the Arab world on the relationship between constitutional rights and freedom of religion has become increasingly passionate and virulent. Moreover, the relationship between these two positions is simultaneously a source of unification and conflict. To understand the logic of basing constitutionalisation on religious beliefs, this analysis seeks, firstly, to examine the Islamic judicial system, the objective being to substantiate the existence of Islamic constitutional theory; and to demonstrate the uncertainties that flow from its use in most Arab constitutional systems. The respective judicial concepts of each Arab state have a direct impact on both the protection of the fundamental human liberties and the structure and organisation of states. To the degree that governments propagate the concept of the rule of law, they appear to fail in fostering individual liberties, especially freedom of religion. Additionally, the scope given to the religious person at the core of constitutional texts in such that the very institution of fundamental liberties is hampered. Secondly, it is important to state the reasons for the uncertainties in Arab constitutional systems and their resulting impact. Emphasis is, therefore, given to two contradictory movements: on the one hand the progressive secularisation of law in reinforcing constitutional justice and the awakening of civil society; and on the other the persistent ambiguity on the relationship between constitutional rights and freedom of religion. Ultimately these developments lay the foundation to understanding the current judicial and political environment. At the time of the Arab Spring these two positions, constitution and religion, form the basis of a necessary and obvious dialogue: these uprisings have not led to the consecration of secular states, and the scope of the religious person has been maintained and perhaps even strengthened.

Nous avons souhaité, dans notre thèse, poursuivre et approfondir une étude de la pensée leibnizienne commencée en Maîtrise et en D.E.A. Nous plaçant à la frontière de la philosophie et de la littérature, nous nous sommes intéressé au point de vue d'un romancier leibnizien, Hermann Hesse (1877-1962), dont l'oeuvre imposante présente de multiples correspondances avec les théories leibniziennes. Nous avons construit notre étude autour des notions d’existence et d’harmonie, qui, dans la pensée de Hesse, comme, bien sûr, dans le système de Leibniz, sont des concepts fondamentaux. En mettant en lumière les différents thèmes leibniziens sous-jacents à la pensée poétique de Hesse, nous avons examiné le sens que prend la métaphysique de Leibniz dans un univers littéraire échappant, au premier abord, à la rationalisation.L’analyse des notions d’existence et d’harmonie nous a amené à définir les concepts, essentiels chez Leibniz, d’entr’expression et de communication, ainsi que ceux d’optimisme et de liberté. Dans l’univers leibnizien, univers "kaleidoscopique", lieu de concomitances et d’interactions multiples, l’individu, quoique déterminé dans son essence et se développant dans une forme d'autarcie, n’existe que par son inclusion dans l’ensemble du monde auquel il appartient. Nous avons essayé de montrer l'omniprésence des concepts leibniziens chez Hesse, qui conçoit le monde comme un tissu de correspondances et de résonances subtiles, gouvernées par l’immanence d’un Etre supérieur. Telle la monade leibnizienne, l’individu hessien recèle en lui-même une infinité de possibles, qu’il lui appartient d'explorer et de développer, pour acquérir son propre bonheur. La quête d’une certaine forme d'eudémonisme, qui constitue la base des interrogations fondamentales de l’œuvre hessienne, illustre sur un plan existentiel le thème leibnizien de l’optimisme. Chez Hesse, l’homme est à la recherche d’un art de vivre qui puisse lui procurer l'épanouissement de son être et la sérénité. Aspirant à un équilibre intérieur, à une communication avec le monde extérieur - et peut-être avec un principe divin - il recherche sa place au sein d'une harmonie universelle. / The aim of this thesis, is to pursue and examine thoroughly the study of the leibnizian thought we began to process in our Mastership and D.E.A. Looking at the frontier between philosophy and literature, we develop the viewpoint of the leibnizian novelist, Hermann Hesse (1877-1962), whose impressive work offers numerous connections with leibnizian theory. We based our study on the main notions of existence and harmony, which are both important concepts in the works of Leibniz and Hesse. Throwing light on some underlying leibnizian subjects in Hessian poetic thought, we examine the impact of leibnizian metaphysics in the literary universe of Hesse, which, at first sight, escapes to rationality.Analysing the notions of existence and harmony in Hesse and Leibniz leads to define precisely some leibnizian concepts which are very essential ones : expression ( of bodies, minds, universe…), communication, conception of freedom, optimism. In the leibnizian universe, which is a "kaleidoscopic" one and a site where numerous interactions and concomitances take place, the individual, though being determined in his essence as a "monad", i.e. a completely self-sufficient entity, only exists by inclusion in the whole world it belongs to. We tried to reveal the omnipresence of a number of leibnizian concepts in Hesse, who conceives the world as a set of correlations and subtle resonances, governed by an immanent superior Being. Like the leibnizian monad, the hessian individual contains in himself infinite possibilities, which it is his own responsability to explore and develop, in the view of making the experience of happiness. The search for a kind of eudemonism, which constitutes a basic question in the hessian work, is also an existential instanciation of the philosophical concept of optimism, a leibnizian subject. In Hesse's work, man is in search of an art of living, which can make him get self-fulfilment and absolute serenity. Longing for a mental balance, and for a true communication with the outer world – maybe with some divine principle – he is searching his niche in life, in its universal harmony.

Assurer un équilibre, entre les différentes parties du contrat du travail, a toujours été l'un des buts de la création de la branche du droit du travail. La mise en place des règles du droit du travail réside, certes, dans une finalité particulière ; elle est constituée par la volonté d'émanciper le travailleur même, dans l'espace de l'entreprise. C'est assurément dans le même dessein que, pour permettre aux libertés individuelles de ne pas rester à la lisière de l'entreprise, des droits d'expression collective ont été attribués aux travailleurs : la liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation. Il convient d'étudier la fondamentalité de ces droits, dans un champ qui doit nécessairement s'affranchir de tout ordre juridique national, en regard du caractère universel dont ils disposent. Mais encore faut-il partir de deux ordres internes pour mener une réflexion non superficielle. Comment ne pas dès lors partir du « pays des droits de l'homme » et du « quartier latin de l'Afrique », pour voir dans quelle mesure les droits fondamentaux de l'homme au travail sont partout respectés. La problématique de « mimétisme juridique » génère t-elle des difficultés sur le plan des garanties des libertés collectives des travailleurs en Afrique et, plus précisément, au Bénin ? Qu'en est-il de la réalité des droits fondamentaux de l'homme au travail dans l'ex Dahomey ? Telles sont les formes de questions auxquelles cette étude comparative des libertés collectives des travailleurs se propose d'apporter une esquisse de réponse. / To ensure a balance, between the different parts of the work contract, has always been the aim of the employment law creation. The implementation of the rules of employment law certainly has got a particular purpose. It is constituted by the wish to get the worker emancipated in the business space. It is certainly in the same purpose that, in order to enable individual liberties not to remain in the edge of the enterprise, those collective expressions rights were given to workers: the liberty of trade unions, the right to strike and the principle of participation. We will have to study the fundamental nature of those rights in a way which would be totally free of any national legal system, in regard of the universal character there have. However, we still have to start from two internal orders to reach a non-superficial reflexion. Then, why shall we not focus on the “human right country” and the “Latin district of Africa” to understand in which extent fundamental human rights regarding employment are respected everywhere. Does the “mimicry legal” issue generate difficulties in Africa workers' collective liberties and freedom field and more specifically in Benin? What about fundamental human rights regarding employment in ex Dahomey? That comparative study on worker's collective liberties will make an attempt to answer.

Quelle qualification morale peut-on attribuer aux criminels nazis ? Sont-ils des fous ? Peut-on leur imputer sans réserve la responsabilité de leurs actes ? Si on ne peut rendre le mal totalitaire imputable comme le mal gnostique, l’assimilation du totalitarisme à une récidive gnostique par Eric Voegelin invite à réfléchir à nouveaux frais à la problématique de la responsabilité des criminels de masse. D’une part, le "situationnisme", qui implique que c’est la situation qui transforme des individus en meurtriers de masse et le "dispositionnisme" qui désigne l’importance que peuvent revêtir les dispositions individuelles chez les criminels de masse, et d’autre part l’illusion et l’idéologie caractérisées, l’une et l’autre par la mise à l’écart de la réalité, rendent complexe la question de l’imputation des criminels génocidaires. Si ces derniers ne peuvent être disculpés, la complexité de la question de leur imputation est indéniable. Cette complexité est peut-être une invite à reconsidérer la cause sous-jacente à ce type de mal : le dualisme gnostique du bien et du mal dont le propre est de vouloir en finir avec le mal. Or la rage d’en finir avec le mal conduit souvent à la barbarie. / What moral qualification can be attributed to Nazi criminals? Are they crazy? Can we blame them unreservedly for their actions? If we can not make totalitarian evil imputable like the gnostic evil, the assimilation of totalitarianism to a Gnostic recidivism by Eric Voegelin invites us to think freshly about the problem of the responsibility of mass criminals. On the one hand, "situationism", which implies that it is the situation that transforms individuals into mass murderers and "dispositionalism" that designates the importance that individual dispositions can have for mass criminals, and On the other hand, the illusion and the ideology characterized, both by the exclusion of reality, make the question of the imputation of genocidal criminals complex. If the latter can not be exculpated, the complexity of the question of their imputation is undeniable. This complexity is perhaps an invitation to reconsider the underlying cause of this type of evil: the gnostic dualism of good and evil, whose own is to want to put an end to evil. But the rage to end evil leads often to barbarism.

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes). / The remuneration of corporate officers is a highly publicized subject, particularly because of the impression, rightly or wrongly, of the important amounts received by corporate officers of numerous large companies. The legal relationship under which corporate officers perceive their remuneration does not appear to be precisely defined within the framework of positive law. There are two types distinct natures of remunerations. While one has a contractual nature, the other one is institutional by nature. The nature would depend on several criteria including the legal form of the company studied, whether the company is listed or not, and the type of remuneration paid. This analysis, inherited from the French corporate law history of the twentieth century, does not seem accurate to us. The private enterprise is first and foremost an economical reality, before being apprehended by the law. In a legal order such as ours, i.e. a liberal democracy and a market economy, the private enterprise, whether it is represented by a legal personality or not, is always structured by the private property and the contract. Property and exchange (through contracts) translate the principle of individual liberty within the civil law. The private enterprise of a legal order, which recognizes the economic freedoms, is first the exercise of the entrepreneurial freedom, alone or with others. Any power exercised within a private enterprise roots in a legal act of private law, generally a contract. The company with a legal person allows the realization of various legal effects, including the protection of the company assets. The legal autonomy of the company, authorized by law, should however not hide the fact that the company is not independent from those who founded it or their successors. The company officer, the one in charge of the company management, derives its power and remuneration from a contract. This remuneration, as the object of a contractual obligation, has always the same cause, i.e. the compensation for a management work, in the broad sense of the term.

La libération conditionnelle totale est une mesure d’aménagement de la peine d’incarcération que les commissaires accordent à certains détenus incarcérés dans les prisons fédérales ou provinciales canadiennes. Cette mesure leur donne la possibilité de purger le reste de leur peine en collectivité sous certaines conditions. Cependant, peu d’auteurs se sont intéressés aux critères pris en compte par les commissaires, lorsqu’ils décident d’octroyer ou de refuser ce type de libération anticipée aux détenus. À fortiori, des études francophones axées sur les décisions que les commissaires ont accordées aux détenus. Pour tenter de combler cette lacune, j’ai entrepris ce projet de recherche qui porte uniquement sur les décisions des commissaires qui siègent à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Mon objectif était de comprendre la façon dont les commissaires motivent leur décision d’accorder la libération conditionnelle totale aux détenus, eu égard aux exigences légales. Ces exigences légales sont liées au fait que les commissaires n’accordent la libération conditionnelle que s’ils sont d’avis que le risque de récidive que présente le détenu est acceptable en société, et que l’octroi de cette libération conditionnelle contribuera à la protection de celle-ci, en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois. Pour y arriver, ma question de recherche était la suivante : comment les commissaires justifient-ils que leur décision d’octroyer la libération conditionnelle totale au détenu est conforme aux exigences légales ? Dans ma recherche, j’ai analysé 100 rapports provenant du registre des décisions de la Commission. Dans ces rapports, les commissaires ont accordé la libération conditionnelle totale à des détenus purgeant des peines de ressort fédéral sur une période d’une année (2017-2018), dans la province du Québec. Les résultats de l’analyse thématique de ces rapports révèlent que les commissaires mettent l’accent sur trois critères principaux. D’abord, les commissaires interprètent positivement les rapports et recommandations favorables que les intervenants, ayant interagi avec le détenu pendant sa période d’incarcération, leur fournissent. Ensuite, les changements positifs que le détenu a opérés avant et pendant sa période d’incarcération sont interprétés par les commissaires comme une démonstration de sa volonté de ne pas récidiver. Le détenu capable de prouver aux commissaires qu’il a effectué des changements observables et mesurables lors de son parcours carcéral est celui à qui ce type de libération anticipée est octroyée. Enfin, le soutien positif des proches du détenu est considéré comme un facteur de protection supplémentaire pour les commissaires. Toutes ces dimensions sont les critères sur lesquels les commissaires se basent pour justifier que leur décision d’accorder la libération conditionnelle totale au détenu est conforme aux exigences légales.

L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS. / The subject of this thesis is « the governance of the « société par actions simplifiée » (SAS) ». The SAS has just celebrated its 20 years old. The governance is also a new concept which is growing within companies. Both concepts must be defined. The “SAS” has no single model. Its flexible legal structure allows different types of organisation. Its organisation varies throughout the activity and the size of the company. The governance, can be approached from two perspectives: the first one is a traditional approach which is the study of the management of the company, in its strictest definition. The second one is a modern approach, meaning the new concept of “corporate governance”. The latter is a wilder concept and includes legal (hard law) and non-legal (soft law) principles. This new concept has already its framework within listed companies (i.e Corporate Governance Code). However, within non listed companies such framework does not exist. In this context, the flexibility of the “SAS” is an excellent tool to adapt its organisation in the quest of a “good corporate governance”. This study proposes a governance model adapted to the SAS which is a "multifaceted" company.