À l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Cycle de Doha pour le Développement, lancé en 2001, achoppe sur le volet agricole, en particulier sur le dossier coton. La thèse vise à analyser, catégoriser et évaluer les impacts des positions dans les négociations en cours du Cycle de Doha pour le Développement, émanant des États membres de l'OMC, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des institutions internationales. L'originalité de l'évaluation réalisée est accentuée par la prise en compte d'un scénario alternatif qui tient davantage compte du traitement spécial différencié en faveur des pays en développement. Face au scénario de statu quo de l'Accord de l'Uruguay Round, les scénarios actuellement proposés sont ceux du projet de modalités révisé de Falconer de décembre 2008 sans disposition particulière pour le coton, du projet de modalités révisé de Falconer de décembre 2008 avec des dispositions particulières pour le coton (position « C4 »), et des propositions respectives de l'Union Européenne et des États-Unis. Le scénario alternatif que nous proposons intègre l'amélioration de l'accès du coton des pays africains au marché chinois et le renforcement du soutien domestique dans les pays cotonniers d'Afrique de l'Ouest et du Centre. Mais l'originalité de ce scénario additionnel procède de l'affectation des économies réalisées par les pays développés, dans la réduction de leurs soutiens domestiques, pour constituer un fonds de solidarité internationale de soutien à la filière coton des pays en développement. Par souci de comparaison, le scénario de libéralisation totale des échanges est également pris en compte, même s'il relève du domaine purement théorique. Nous avons utilisé le modèle ATPSM (Agricultural Trade Policy Simulation Model) pour mesurer les impacts des sept scénarios en termes de production et d'échanges internationaux. Notre évaluation intègre aussi la mesure de l'équité, en nous appuyant sur l'approche de Stiglitz et Charlton. Nos résultats montrent que le scénario alternatif augmente le prix aux producteurs de coton de 10,8%, mieux que les propositions du C4 (9,0%) et des USA (6,1%). Le scénario alternatif augmente le prix mondial (8,1%) et le volume des exportations de coton (2,3%), certes à un degré moindre que la proposition du C4 mais davantage que celle des États-Unis. Au regard du critère d'équité, le scénario alternatif est aussi favorable que les autres scénarios et mieux que le statu quo de l'Uruguay Round. Le scénario alternatif présente les éléments favorables à un compromis pour conclure le Cycle de Doha, avec des effets bénéfiques pour les pays en développement et l'introduction d'un mécanisme nouveau de solidarité internationale. / Agriculture, especially cotton, causes contention in the World Trade Organization's (WTO) Doha Development Agenda (DDA) since 2001. This study analyses and provides quantitative estimates of the likely economics impacts of various scenarios. We propose an alternative scenario further based on the principle of special and differential treatment provided to developing countries. We consider seven key scenarios in this study: (1) the Uruguay Round agreements, (2) Falconer' negotiation draft, revised in December 2008 but without special measures for cotton, (3) Similar Falconer's draft but including special measures for cotton as proposed by the C4 Group, (4) the European Union position, (5) the United States position, (6) our alternative scenario of agreements and (7) the total liberalization even if ambitious in scope. Our alternative scenario lies on the improvement of the access of African cotton into the Chinese market and on the strengthening of domestic support to cotton production in West and Central Africa. This scenario is original by considering the set up of a new fund for international solidarity through the subsidy savings implemented by developed countries. We use the Agricultural trade Policy Simulation Model (ATPSM) to evaluate the economic effect and the Stiglitz and Charlton theory of equity for equity assessment. The results showed that our alternative scenario increases the world cotton price by 8.1%, the producer price by 10.8% which is higher than the Falconer' negotiation draft with special measures for cotton (9.0%) and the United States position (6.1%). With regard to the equity criteria, our alternative scenario is as attractive as the other scenarios in comparison with the Uruguay Round agreements scenario. The alternative scenario can help to conclude the WTO-Doha Development Agenda. This scenario takes into account some key elements of a compromise between major actors of WTO, and provides provisions for and international fund to help the west and central Africa cotton sectors.

O principal objetivo deste trabalho é entender como coalizões de países em desenvolvimento são bem-sucedidas nas negociações do GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) e da Organização Mundial de Comércio (OMC). Normalmente, sustenta-se que coalizões temáticas são mais bem-sucedidas do que grupos abrangentes (Higgot e Cooper, 1990; Cooper, Higgot e Nossal, 1990); e que coalizões com maiores recursos de poder são mais bem-sucedidas do que grupos fracos (Narlikar, 2003). Como hipótese alternativa, sugerimos que quanto maior for o grau de abertura comercial da coalizão - ((exportações+importações)/PIB) - maior será a chance de elas serem bemsucedidas nas negociações do GATT/OMC. Utilizaremos uma abordagem multimétodos (qualitativa e quantitativa) para realizar nossa pesquisa. Analisaremos um número (N) médio (entre 28 a 39 casos) de coalizões internacionais para descobrir quais as principais causas dos sucessos e fracassos destes grupos de países. Codificaremos a variável dependente (sucesso versus fracasso) conforme as descrições de casos particulares conduzidos por pesquisadores independentes. A variável independente categórica (coalizões temáticas versus abrangentes) será mensurada segundo procedimento semelhante. Por fim, o PIB agregado das coalizões (nossa medida de poder) e a abertura comercial agregada e abertura comercial média das coalizões (nossas medidas de abertura comercial) foram coletadas na base de dados Penn World Table 6.2. Os trabalhos que conhecemos sobre o tema utilizam a abordagem qualitativa de maneira pura, especialmente estudos de casso. Assim, até onde sabemos, este trabalho realizará a primeira análise estatística sobre o tema. / The main goal of this study is to understand how developing country coalitions obtain benefits in the GATT/WTO negotiations. Usually it is argued that issue-based coalitions are more successful than broad-based groups (Higgot and Cooper, 1990; Cooper, Higgot and Nossal, 1990), and that powerful coalitions are more successful than weaker ones (Narlikar, 2003). Alternatively, we suggest that the greater the degree of trade openness - ((exports+imports)/GDP) - the greater the chance that they will succeed in the GATT/WTO negotiations. We use a mix-method approach (qualitative and quantitative) to conduct our research. We will analyze a medium-N (from 28 to 39) cases of international coalitions to find out the main causes of coalitions\' successes and failures. We will code our dependent variable (success versus failure) according to cases studies conducted by independent researchers. Our categorical independent variable (issue-based versus broad-based coalitions) will be measured adopting the same procedure. Finally, aggregate GDP - our measure of power -, aggregate trade openness and mean aggregate trade openness of the coalitions - our measures of trade openness - were collected in the Penn World Table 6.2. To the best of our knowledge, this is the first statistical analysis on the subject.

De nos jours, le multilatéralisme et le libre échange sont le fondement du système économique. La participation de la Thaïlande à l'OMC et au FMI joue un rôle incontournable dans les stratégies de développement du pays. En tant que pays en développement et malgré certaines dispositions particulières en sa faveur, l'influence qu'elle exerce au sein de chaque institution reste limitée. Ce qui l'a conduite à chercher des alliances en regroupant avec les pays qui partagent les mêmes positions pour mieux se faire entendre.Grâce à cette participation, le gouvernement thaïlandais dispose d'une source de financement en cas de crise économique et financière. Il peut mieux mener les politiques commerciales dont l'accent a été mis sur la promotion des exportations et avoir un mécanisme de règlement des différends qui lui permettent de défendre les intérêts de ses producteurs de manière plus efficace surtout lorsqu'il s'agit d'un différend avec des pays développés. Mais face à des limites du système multilatéral à vocation universelle (impasse du Cycle de Doha, problème de la conditionnalité de l'aide et de l'efficacité des mesures prévues par le FMI), la Thaïlande est retournée plus vers le bilatéralisme et le régionalisme afin de protéger les intérêts du pays.

Depuis le début de son histoire, l’être humain cherche, pour de nombreuses raisons à s’associer et développer le milieu où il vit. Ces caractéristiques culminèrent dans les phénomènes de mondialisation et de révolution technologique responsables de la diminution des distances physiques et temporelles du monde contemporain. Ces facteurs ont stimulé les processus d’intégration régionaux, lesquels ont pour but le renforcement de ses adhérents face à la nouvelle réalité mondiale. Parmi ces processus, on note le Mercosur qui vise à la création d’un marché commun entre l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Fondé sur l’intergouvernabilité et avec une structure organisationnelle définie, ce bloc économique possède un cadre normatif en évolution, cherchant constamment la sécurité juridique dans divers secteurs. Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, on constate une ancienne préoccupation de la région sur le thème. Toutefois, le peu de normes existantes au sein du bloc confèrent des droits subjectifs minimaux et la plupart d’entre eux ne sont pas intégrés dans les législations nationales, lesquelles sont alignées sur les traités internationaux. Dans ses relations internationales, le Mercosur a une longue histoire de négociations avec l’Union Européenne et une histoire plus modeste avec le Canada, dans lesquelles l’attention portée aux droits de propriété intellectuelle n’est pas uniforme. De plus, sa participation dans les organismes internationaux responsables de ces droits est faible. Dans ce contexte, même avec un futur incertain le Mercosur présente de grandes expectatives. Toutefois, la préoccupation à protéger les droits de propriété intellectuelle est présente et réelle et commence à prendre de l’ampleur dans ses relations internes et externes. / Since the beginning of its history, the human being seeks, for many reasons, to join and develop the environment where he lives. These features, culminating in the phenomena of globalization and technological revolution, were responsible for the decrease in physical and temporal distances of the contemporary world. These factors have stimulated the regional integration processes, which are intended to strengthen its members to deal with a new global reality. Among these processes, we note the Mercosur aimed at creating a common market between Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay. Based on its inter-governability and with a defined organizational structure, the economic bloc has an evolving normative framework, constantly seeking legal security in various sectors. As for the protection of intellectual property rights, there is an old concern of the region on the subject. However, few standards exist within the block granting minimum individual rights and most of them are not integrated in the national laws, which are aligned with international treaties. In its international relations, Mercosur has a long history of negotiations with the European Union and a timid story with Canada, in which attention to intellectual property rights is not uniform. Moreover, its participation in international organizations responsible for these rights is weak. Thus, even with an uncertain future Mercosur has great expectations. However, the concern to protect intellectual property rights is present and real and starts to grow in its internal and external relationships.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (LL.D.) Et à A la faculté de droit Jean Monnet en vue de l'obtention du doctorat en Sciences Juridiques" / Ce travail poursuit deux objectifs principaux: un objectif juridique et un objectif d'ordre épistémologique. Il s'agit tout d'abord de rendre compte d'un point de vue juridique et empirique les implications du passage des Conventions de Lomé à l'Accord de Cotonou. Nous examinons les implications de la redéfinition des accords de coopération sur les politiques de développement des Etats ACP, et plus précisément l'évolution des obligations à la charge des deux groupes de pays dans les domaines du commerce international et des droits humains. Dans un premier temps, nous montrons que la non réciprocité des obligations commerciales entre les deux groupes de pays qui caractérisait les Conventions de Lomé est définitivement écartée au profit d'obligations réciproques et identiques pour les deux groupes de pays en conformité des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Le principe de l'inégalité compensatrice est abandonné au profit de la libéralisation commerciale. Le traitement spécial et différencié, pourtant consacré dans l'Accord instituant l'OMC, apparaît ainsi dépourvu d'une grande partie de son intérêt. Dans un deuxième temps, ce sont les obligations relatives au respect des droits humains qui retiennent notre attention. L'élargissement du champ de la coopération à des questions considérées depuis l'indépendance comme des questions relevant de la compétence interne des Etats, se traduit par une remise en cause de la souveraineté des Etats ACP. Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures, héritage de la décolonisation, est ainsi remis en question. Mais surtout, nous établissons que tous les droits humains ne sont pas concernés par cet élargissement. Le deuxième objectif de ce travail est d'ordre épistémologique. Il VIse à démontrer le caractère heuristique d'une analyse constructiviste du droit pour la compréhension de notre objet mais aussi l'intérêt de ce type d'approche au regard des débats qui structurent le champ disciplinaire sur les rapports entre les droits humains et le droit du commerce international. A travers l'étude de l'Accord de Cotonou, nous tentons de mettre en lumière le fait que les droits humains et règles de l'OMC n'évoluent ni de manière complémentaire ni séparément et qu'il ne suffit pas de raisonner en termes de «rattrapage» et de correctifs ponctuels afin d'harmoniser ces deux champs de règles. En conclusion nous constatons que cinq ans ont suffi aux institutions européennes pour réaliser un véritable «exploit» politique. Elles ont réussi à renverser l'ensemble des obligations économiques qui étaient à la charge des deux groupes de pays, à supprimer les protocoles produits en faveur des ACP, à faire adopter un programme de libéralisation commercial qui va au-delà de tout ce qui a été négocié jusqu'ici au niveau multilatéral et ce, sous couvert de mise en conformité avec les dispositions de l'ÜMC. Enfin, l'DE a fragilisé le Groupe ACP en le morcelant en six régions, dont certaines n'ont aucune existence institutionnelle, avec lesquelles elle négocie actuellement un vaste programme de libéralisation commerciale. En ce qui a trait au respect des droits humains on constate qu'à la différence des normes de l'OMC qui font l'objet de négociations permanentes et structurent le cadre institutionnel et le fond de la coopération, le respect des droits humains ne fait pas ou peu l'objet de négociations entre les deux groupes de pays. De plus, s'ils occupent désormais une place centrale dans le discours des institutions communautaires en charge du développement, le seul mécanisme mis en oeuvre pour sanctionner leurs violations est utilisé d'une manière partiale et sélective. Seule l'DE peut l'utiliser et elle ne choisit de le faire que quand la sanction infligée à un pays ACP ne met pas en péril ses propres intérêts. Bref, l'intégration des droits humains dans le cadre de la coopération contribue davantage aujourd'hui à une remise en cause de l'égalité souveraine des Etats qu'à la promotion des Pactes de 1966, au respect des normes de l'OIT ou du droit des réfugiés. / This work pursues two aims. The first one is to seek to understand and to explain the stakes and the implications of the transformation of the Lomé convention into the Cotonou agreement, from a constructive approach of law. It is then a question of contributing to the legal thought concerning the degree of complimentary and coherence between the two fields of the internationallaw, human rights and international trade law. The second aim led us to look into the question of the real integration, which proved to be selective, of the standards coming from these two fields of law into the Cotonou Agreement. In the cooperation, the breach of human rights, as the OMC standards, is appreciated in a subjective and unilateral way by the E.U. Far from contributing to a complementary approach, the cooperation reinforces the dichotomy between these two fields of internationallaw, by treating them on a hierarchical basis.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en Droit (LL.M.)" / Ce mémoire analyse l'impact du droit commercial international sur les politiques et pratiques commerciales en matière de boissons alcooliques au Québec. Plus spécifiquement, il examine leur conformité aux obligations contenues au GATT et aux autres accords commerciaux. Le premier chapitre présente le régime juridique applicable au commerce de l'alcool, dans le contexte particulier du partage constitutionnel canadien et de la délégation du pouvoir provincial à la Société des alcools du Québec (« SAQ »). Le second chapitre retrace l'évolution historique du marché québécois de l'alcool et étudie sa structure actuelle, divisée entre un monopole d'État (vins, spiritueux et bières importées) et l'industrie privée (bières domestiques). Le troisième chapitre traite des pratiques de la SAQ jugées incompatibles avec le GATT, soit les majorations de prix discriminatoires, les procédures d'inscription et de radiation des produits au catalogue et les restrictions d'accès aux points de vente. Cette partie aborde les accords bilatéraux subséquemment négociés par le gouvernement fédéral et acceptés par les monopoles provinciaux pour résoudre ces conflits. Le dernier chapitre discute de la compatibilité des pratiques actuelles de la SAQ, en particulier sa méthode de fixation de prix par rapport à l'article II:4 du GATT (monopoles d'importation) et son nouveau concept de gestion par catégorie en regard de l'article XVII (entreprises commerciales d'État) et de l'article XI (restrictions quantitatives). / This thesis analyses the impact of international trade law on Quebec's commercial policies and practices relating to alcoholic beverages. More specifically, it examines their conformity with GATT's obligations and other bilateral agreements. The first chapter presents the legal framework pertaining to alcohol trade in the context of the constitutional powers prevailing in Canada and the delegation of Quebec's authority to its liquor board, Société des alcools du Québec. The second chapter reviews the historical evolution of Quebec's a1cohol market and studies its actual structure, which is divided between a state monopoly on one side (wine, spirits and imported beer) and the private sector on the other side (domestic beer). The third chapter outlines how SAQ's practices were declared inconsistent with GATT, namely discriminatory mark-ups, listing and delisting procedures and restrictions on access to points of sale. This section also covers the bilateral agreements subsequently negotiated by the federal govemment and accepted by the provincial monopolies to resolve these conflicts. The final chapter examines the compliance of today's SAQ's policies with GATT's requirements. Particularly, it looks at its practice ofpricing method with respect to Article II:4 (import monopoly) and at its new concept of category management in relation with Article XVII (state trading) and Article XI (quantitative restrictions).

La libéralisation des échanges a fait augmenter les richesses, mais en réalité, elles se sont concentrées dans les pays développés. La question de la distribution plus équitable des richesses s'est rapidement posée. Le système GATT/OMC a joué un rôle décisif dans la libéralisation des échanges et dans l'articulation des rapports entre les pays développés et les pays en développement (PED). L'émergence et l'incarnation juridique dans le système GATT/OMC d'un principe de justice distributive passe par l'évolution du traitement spécial et différencié (TSD). Sous le GATT, le TSD s'est d'abord manifesté par l'article XVIII et la Partie IV du GATT de 1947, la Clause d'habilitation et le Système de préférences de 1971. Le TSD ainsi proposé appartenait essentiellement à la sof law et a échoué dans sa tentative d'intégrer les PED au système SCM. Sous l'OMC, le TSD a changé de paradigme et de mandat. Le TSD est passé d'un outil voué à mettre au développement des PED à un mécanisme employé à aider les PED à mettre en œuvre les nouvelles politiques de libéralisation découlant des accords de l'OMC. Les dispositions TSD seront alors dispersées dans l'ensemble des accords de l'OMC, mais sans jamais transcender la forme «soft law» qui les caractérisait sous le GATT. L'échec de la Conférence de Seattle, en 1999, engendrera le «Programme de Doha pour le développement», en 2001. La Déclaration de Doha était alors perçue comme l'incarnation de la transformation de l'OMC en organisation qui se préoccupe désormais de justice distributive. En observant de près le texte de la Déclaration de Doha et en analysant sa valeur juridique, on ne constate pas de progrès significatifs. Encore une fois, les mesures proposées le sont sous forme de déclarations d'intention et de promesses, voire d'engagement à négocier. Actuellement, le Cycle de Doha tarde à aboutir et tout nous porte à croire que l'avènement de l'OMC n'a pas concrétisé la volonté des PED d'une répartition plus équitable des richesses. / Developed Countries are the main beneficiaries of Economic liberalism and reductions of tariffs. The GATT/WTO System played a key role in the global economic growth and in the re1ationship between Deve10ping Countries and Developed Countries. In the GATT/WOT System, the legal translation of Distributive Justice is represented by Special and Differential Treatment (SDT) in favour of Developing Countries. During the GATT (1947-1994), the most important SDT provisions were Article XVIII and Part IV of the 1947 GATT, the Enabling Clause and the Generalized Preferential System of 1971. Notwithstanding the GATT'S efforts, the STD was not efficient enough to he1p the situation of Developing Countries and was mostly considered as Soft Law. Under the WTO, the STD evolved and his mandate was modified. In fact, the STD became a tool to he1p Deve10ping Countries adopted the new WTO obligations, rather than being a tool for deve1opment. It is true that STD Measures during the Uruguay Round were spread through all of the Uruguay Round's Acts, but they never succeeded in coming out of the Soft Law stage. Following the Seattle Conference held in 1999, the WTO Members adopted the Doha Declaration and named the new Round of negotiation the «Doha Deve10pment Round». Initially, the Doha Declaration was perceived as a transformation of the WTO in a Distributive Organization. Rapidly, after studying the Round's Texts, it became obvious that, although the WTO had shown some openness towards Developing Countries' preoccupations and Distributive Justice, the Doha Declaration was in the direct continuity of the GATT. The SDT dispositions at Doha were still part of Soft Law and were mostly undertakings to negotiate in the future. At the present time, the Doha Program for Development is indefinite1y suspended. So far, the Doha Round did not meet the Deve10ping Countries' Expectations.

Parmi les critiques visant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est souvent reproché à celle-ci d’accorder trop peu d’importance aux préoccupations non commerciales des consommateurs et des États, reflet de leurs valeurs sociétales ou culturelles, sous prétexte de lutter contre les entraves au commerce international. Pourtant, dans le domaine du commerce des marchandises, l’article XX du GATT prévoit certaines exceptions générales, permettant éventuellement aux États de justifier une mesure restrictive pour le commerce, notamment pour des raisons de protection de la moralité publique. Or, cette « exception de moralité publique », rarement invoquée à ce jour, est au cœur du différend commercial opposant actuellement le Canada à l’Union européenne, après l’embargo adopté en 2009 par celle-ci sur les produits issus de la chasse au phoque, considérée comme cruelle par de nombreux Européens. Dans ce mémoire, nous avons tenté d’envisager l’issue possible de ce litige. À cette fin, nous avons réalisé une étude préliminaire du concept de moralité publique en droit international public et présenté en détails le contexte, notamment politique, de ce différend; puis nous avons procédé à son analyse par étapes, selon la méthode retenue à ce jour par l’Organe de règlement des différends (ORD). À l’issue de nos réflexions, nous avons conclu que l’ORD devrait constater que la mesure européenne contestée vise à répondre à un réel souci de protection de la moralité publique en Europe; toutefois, il est probable, selon nous, que l’embargo européen ne soit pas considéré comme « nécessaire » à cette fin, au sens de l’article XX du GATT : en effet, l’ORD estimera sans doute que l’Union européenne aurait pu mettre en œuvre des solutions moins incompatibles avec ses obligations au titre du GATT. Nous pensons donc, hélas, que l’issue de ce litige ne satisfera pas ceux qui réclament une plus grande ouverture de l’OMC vis-à-vis de considérations non commerciales légitimes. / Among other criticisms, the World Trade Organization (WTO) is often blamed for not taking sufficient account of non-trade concerns, which express consumers and States’ societal or cultural values, under the pretext of international trade liberalization. Concerning trade in goods, though, GATT article XX provides certain general exceptions, allowing States to justify trade-restrictive measures intended to protect public morals. Now, this rarely-invoked "public morals clause" is at the very heart of a pending trade dispute between Canada and the European Union (EU), after the EU decided in 2009 to ban products derived from seal hunt, which is seen as cruel by many Europeans. In this report, the author tries to predict what the outcome of this dispute could be. To this end, the report first examines the public morals concept in public international law. Then, it describes in details the context of this conflict, in particular at the political level. Finally, the author makes an assessment of an article XX defense, following the method adopted to date by the Dispute Settlement Body (DSB). This report concludes that the DSB is likely to consider that the challenged measure aims at addressing a real concern about the protection of public morals in Europe; however, in the author’s view, the European ban will not be deemed "necessary" to achieve this end under GATT article XX. Indeed, the DSB will most likely consider that the European Union had less trade-restrictive available options that are more compatible with its obligations under the GATT. Regrettably, the author believes that the ORD decision in this dispute will not satisfy those who call for a better recognition of legitimate non-trade concerns by the WTO.

L’objectif de la thèse est de comprendre dans quelle mesure le conflit entre l’Amérique du Nord et l’Europe sur l’utilisation d’hormones de croissance en élevage a participé à l’histoire institutionnelle de la régulation du commerce mondial de denrées alimentaires. Entre 1980 et la période contemporaine (2016), plusieurs épisodes critiques ont mis en évidence la perspective atypique de l’Union européenne à l’égard de l’emploi de ces médicaments vétérinaires ainsi que la contestation suscitée par cette réglementation spécifique dans le cadre de la mondialisation commerciale. Ce conflit se joue sur plusieurs scènes : au sein de la Communauté européenne qui, pendant la décennie 1980, peine à trouver un accord interinstitutionnel quant à une législation commune sur les hormones de croissance ; dans le cadre du General agreement on tariffs and trade (GATT) puis del’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; et enfin au sein du Codex Alimentarius, l’organisation internationale chargée d’élaborer des normes alimentaires. Dans chacune de ces instances, la gestion du conflit coïncide avec une phase importante du point de vue institutionnel : création d’organes spécifiques, nouveaux principes et procédures de travail. Dès lors, notre travail visait à détailler l’impact éventuel du conflit sur les hormones de croissance sur chacune de ces institutions ainsi quesur la façon dont, globalement, elles participent à la régulation du commerce international dans le domaine agroalimentaire.Notre travail s’est appuyé sur une enquête socio-historique utilisant un matériau riche et varié permettant de couvrir l’ensemble des institutions identifiées sur la période 1980-2016 : un corpus documentaire a été constitué grâce aux archives des différentes institutions, une trentaine d’entretiens semi-directifs ont été menés. Enfin, plusieurs centaines d’heures d’observationethnographique ont pu être réalisées, la plupart grâce à notre statut de fonctionnaire française du ministère de l’agriculture. Il met en évidence l’évolutivité des fonctions remplies par le conflit sur les hormones de croissance : celui-ci a en premier lieu permis de fédérer l’ensemble des acteurs concernés de la nécessité de renforcer les institutions supranationales, que ce soit à l’échelon européen ou international. Il a ensuite participé à l’élaboration concrète des institutions en permettant d’en tester les instruments au fur et à mesure de leur création, et ainsi, de permettre de réaliser les ajustements jugés nécessaires. De ce point de vue, la gestion du conflit sur les hormones révèle la perception des relations internationales des différents acteurs et sa variabilité temporelle. Enfin, constituant un paramètre pérenne que les acteurs intègrent à leur stratégie de négociationinternationale, le conflit sur les hormones est devenu un point d’ancrage autour duquel s’est structurée une communauté. Il doit ainsi être considéré pour son potentiel socialisateur.Notre enquête apporte également des informations concernant les attentes d’un certain nombre d’acteurs privés en termes de régulation internationale. Le cas des hormones mobilise l’attention des grandes firmes pharmaceutiques qui poussent à l’établissement de normes internationales contraignantes pour le commerce de produits agricoles et concentrent plus particulièrement leur action sur les instances productrices de normes (comme le Codex Alimentarius). Ce comportement semble indiquer que ces acteurs utilisent les instruments de régulation mondiale pour la diffusion de principes d’action publique. / The goal of this work is to understand how deep the commercial war between North America and Europe regarding the use of growth hormones in food-producing animals impacted institutional history of global food trade regulation. Between 1980 and the contemporary period (2016), several crises revealed the atypical nature of the European Union ban. As a result, the European Union views legitimacy was contested in the globalization context. The conflict takes places in several arenas. First of all, it constitutes an issue for Europe, which strived to find an interinstitutional agreement on how to legislate on growth hormones at the European level during the 80ies. Then, it has been one of the most talked about disagreements of the General agreement on tariffs and trade (GATT) and the World trade organization (WTO) negotiations from 1987 onwards. Finally, it involves the CodexAlimentarius Commission, the international organization in charge of setting food standards. In each of these institutions, the beef-hormones conflict management goes with important institutional changes: new specific units, working principles and procedures were created. Thus, my work aimed to precisely describe what consequences the beef-hormones conflict might have had on any of these institutions. As a result, I show how this specific case contributed to the instauration of internationalfood trade regulation.My work relies on a socio-historical inquiry based on diverse and rich empirical data, in order to cover the three aforesaid institutions between 1980 and 2016. I constituted a documentary corpus from institutional archives, and I performed about thirty sociological interviews. I spent several hundreds of hours realizing ethnographing observation, most of which being facilitated by my belonging to the ministry of agriculture’s services. Analysis of this data emphasizes the transforming role of the beef-hormones conflict at an international scale. The conflict first convinced all the stakeholders that it was crucial to strengthen supranational institutions (be it at the European or at the global level). It also allowed to test newly created instruments in their practical functioning. From this prospective, the beef-hormones conflict management reveals the different actors’ internationalrelations perceptions and their evolution during the studied period. Finally, as the beef-hormones conflict has constituted a pattern to the establishment of negotiation strategies, it became a cultural reference structuring an international community. It is therefore a socializing factor.My inquiry also enables a better understanding of private actors’ expectations about international regulation. Veterinary drug industries are actively involved in the institutional discussions surrounding the beef-hormones case, requesting for binding international food trade standards. They are more particularly interested in the activity of standard-setting bodies like Codex. This attitude indicates that those actors use global regulation instruments to advocate for their preferred collective action principles

O presente trabalho analisa o tema da eficácia das decisões e recomendações do Órgão de Solução de controvérsias da OMC em face de seu adensamento de juridicidade recente. A expressão cunhada pelo Professor Titular Celso Lafer busca demonstrar a transformação pela qual passou a solução de controvérsias no sistema multilateral de comércio com a transição do GATT para a OMC. Nesse sentido, a dissertação analisa a eficácia das retaliações e sanções comerciais previstas na OMC, especialmente as contramedidas (Artigo 4.10, do ASMC) e a suspensão de concessões ou outras obrigações (Artigo 22, do ESC), determinando o objetivo esperado pelos membros da OMC na adoção de tais remédios jurisdicionais. Esta análise é feita a partir da eficácia entendida como um comportamento, uma resposta em relação a uma norma, em que é possível uma norma ter uma sanção prevista e, mesmo assim, não ser cumprida. O corte metodológico da pesquisa se concentrou na perspectiva da discrepância de poder econômico entre os membros da OMC, opondo os países desenvolvidos aos países em desenvolvimento e de menor desenvolvimento relativo, em uma abordagem sobre a aplicação desses remédios para os dois últimos. Nesta etapa, verificou-se um nível de eficácia diminuto em que não se consegue alcançar o objetivo das retaliações previsto nos acordos e na jurisprudência: a indução ao cumprimento. A verificação dos casos levou à conclusão de uma eficácia parcial dos remédios jurisdicionais previstos na OMC, de tal sorte que os países em desenvolvimento e de menor desenvolvimento relativo enfrentam dificuldades adicionais para obter a resposta adequada aos casos por eles apresentados ao Órgão de Solução de Controvérsias. Dessa forma, são analisadas as propostas no âmbito da Rodada Doha para elevar o nível de eficácia dessas medidas para o grupo de países aqui especificado, adotando-se uma combinação de possibilidades para o bom funcionamento do sistema, dentro de seus propósitos, dentre as quais podem ser mencionadas a retaliação coletiva, a retaliação cruzada, a compensação monetária retroativa, além dos problemas de qualificação técnica, de especialistas em comércio internacional e dos elevados gastos para levar adiante uma disputa na OMC enfrentados pelos países em desenvolvimento e de menor desenvolvimento relativo. / This paper examines the effectiveness of the decisions and recommendations of WTO Dispute Settlement Body by the perspective of its recent \'thickening of legality\'. The expression coined by Full Professor Celso Lafer seeks to demonstrate the transformation undergone by dispute settlement in the multilateral trading system due to the transition from ATT to WTO. The diplomatic negotiation permeated by the political component - which shows the differences between developed and developing countries in the GATT - was not fully eradicated in the DSU and, in this research, it is understood that this is an intrinsic feature to the system, which it could not do without. In this sense, the dissertation examines the effectiveness of the retaliations and the trade sanctions envisaged in the WTO, especially countermeasures (Article 4.10 of the SCM) and the suspension of concessions or other obligations (Article 22 of the DSU), determining the expected goal by WTO members in adopting such legal remedies. This analysis is done from the perspective of the effectiveness understood as a behavior, a response in relation to a rule, in which is possible for a rule to provide for a sanction and still not be enforced. The methodological approach of the research has focused on the prospect of economic power discrepancy between WTO members, opposing developed countries to developing countries and least developed countries, aiming to analyze the implementation of the remedies for the last two. At this stage, it was verified a short level of effectiveness in which it was not possible to achieve the objective set out for the retaliations in the agreements and in the jurisprudence: \"to induce compliance.\" The verification of the cases led to the conclusion of a partially effectiveness of the legal remedies predicted in the WTO, in such a way that the developing countries and least developed countries face additional difficulties in order to receive the appropriate response to the cases submitted by them to the Dispute Settlement Body. Thus, the proposals in the Doha Round to raise the level of effectiveness of these measures for the group of countries here specified are analyzed, adopting a combination of possibilities for the proper functioning of the system within its purposes, among which may be mentioned collective retaliation, cross-retaliation, retroactive monetary compensation, beyond technical qualification problems, international trade specialists and the high expenses to carry out a dispute in the WTO faced by developing countries and least developed countries.