Grâce au SPG, l'Union Européenne accorde une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays vulnérables qui respectent une liste de normes relatives aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux du travail, à la bonne gouvernance et à l'environnement sont eux, exempts de droit de douane sur le territoire communautaire. L'intérêt de l'utilisation du SPG est au cœur de cette étude qui a comporte deux parties. La première a trait au développement économique, la seconde au développement social et politique. Dans le titre premier, l'étude du cadre de la promotion du développement économique fait l'objet du premier sous-titre. Il s'attache à expliquer comment l'Union Européenne favorise certains pays (les PMA) et protège certains pans de son économie que ce soit en accordant un régime qui n'est pas totalement favorable à certaines marchandises (le textile et l'agriculture) ou grâce aux mécanismes de protectionnisme. En outre, ce sous-titre cherche à savoir quels avantages économiques l'Union Européenne peut tirer du SPG et s'il a été efficace dans son objectif de lutte contre la pauvreté dans les PED. Alors qu'il aura été expliqué que l'impact du SPG sur la réduction de la pauvreté n'est pas probant, le second sous-titre explique les raisons de cet échec. Les premières raisons sont externes au système. Alors que le notion de clause NPF est remise en question par la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, par conséquent, celle de la marge préférentielle l'est aussi. Ces deux notions doivent donc être repensées. Il faut en discuter la pertinence dont dépend celle du SPG. En outre, l'importance des mesures non tarifaires et des services doit aussi être prise en compte dans l'évaluation du SPG qui est un instrument tarifaire. S'agissant des obstacles intrinsèques, le problème des règles d'origine occupe une place centrale. Plus globalement, la question de la simplification (et donc de la réduction des coûts) du SPG est abordée afin de savoir comment rendre le système plus efficace. Dans le titre second, le premier sous-titre est relatif au cadre (historique, normatif, géographique et méthodique) de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Le SPG+ et les aspects procéduraux font, quant à eux, y font aussi l'objet d'une attention particulière. Le second sous titre est consacré à l'intérêt de l'application des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Ainsi, l'application des droits fondamentaux par les PED est positive pour l'économie de l'Union Européenne qu'il s'agisse ou non de leur aspect protectionniste. Concernant les PED, si une application des droits fondamentaux leur est bénéfique, elle n'en demeurent pas moins une charge. La possibilité de suspension du SPG en cas de violation des droits fondamentaux est peu invoquée, notamment par les ONG et les syndicats. Une tentative d'explication de ce phénomène est proposée dans le dernier chapitre de cette thèse. / Under the GSP program, the European Union provides customs tariff reduction to developing countries in order to help them improve their development. Goods of least developed countries (LDC) and vulnerable countries which respect a list of human rights, fundamental labour rights, good governance and the environment norms enjoy a duty free access to the EU market. The GSP utilisation's interest (the benefit ?) is the heart of this study wich include two parts. The first concern the economic developement, the second the social and political developement. In the first title, the economic developement promotion framework is the topic of the first sub-title. It tries to explain how EU favorises some countries (LDC) and protects some sectors of it economy (textile and agriculture). Furthermore, this subtitle seek to know what economical advantages EU can have with the GSP and if this instrument has been efficient in it aim to reduce the poverty in developing countries. While it will have been explain that the GSP's impact in the poverty reduction is not important the second subtitle explain the reasons of this fail. The first reasons are extern of the system. While the MFN notion is challenged with the bilateral trade agreement multiplication, consequently, preferential margin notion is questioned too. So, this notion have to be rethinked. Their relevance must be discuted because without a high MFN level, the GSP can't work. Furthermore, the non tariff measure and service importance must be taken into account in the GSP (a tariff instrument) evaluation. Regarding intern obstacle, rules of origine problem has a central role. More generally, the simplification (and so cost reduction) of the GSP is treated in order to know how the system can be more efficient. In the second title, the first subtitle concern the fundamental rights promotion framework (historical, normative, geogragraphical and methodical framework). The GSP+ and the processal aspect are also treaten in this subtitle. The second subtitle is dedicated to the fundamental rights application advantages in the UE GSP. So, the fundamental rights application by developing countries is positive for the EU economy whether or not their protectionnist aspect. Regarding developing countries, if a fundamental rights application is benefit, it can also be a burden. There are few GSP withdrawal request in case of fundemental rights violation, especialy by trade union and NGO. The last chapter tries to explain this fact.

Du GATT de 1947 à l’OMC, l’encadrement juridique de l’agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu’institutionnels. Le cadre décisionnel de l’OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d’un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d’économie politique que ni le droit positif de l’OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l’agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d’endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l’agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l’impasse de Doha relève d’une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D’abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l’exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l’inadaptation de l’architecture de l’OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d’élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l’impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l’UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s’est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l’introduction des logiques d’efficacité lors de l’élaboration et de l’application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales. / From GATT 1947 to WTO, the legal framework of agriculture remains a difficult and laborious process in its procedural aspects as well as in its normative and institutional ones. The decision framework of the WTO is marked by the seal of "consensus" and hardly allows to establish a satisfactory regulatory framework. A comprehensive agreement on agricultural policy has been postponed by blocking strategies or ad hoc coalitions at the critical times of the successive multilateral negotiations. Therefore, the agricultural question is being smothered by national issues and the logic of political economy which neither positive law of the WTO, nor the decision-making processes in force at the World Trade Organization have been able to resorb. The process of dismantling trade barriers has given way to national policies of massive subsidizing that the agreements on Agriculture and on Subsidies and Countervailing Measures have tried to stem in vain. This thesis reviews this phenomenon with a critical eye through an extensive consideration of the legal status of agriculture in general and the special treatment of agricultural subsidies. This analysis shows that the dead-end situation in the Doha negotiations result from a triple deficiency of the regulatory system on agricultural subsidies: (1) a deficiency of the regulatory framework resulting from the "original sin" of the agricultural exception, (2) an institutional deficiency coming from the inadequacy of the architecture of the WTO, mainly the decision-making process in relation to the phenomenon of agricultural subsidies and (3) a structural deficiency related to the conduct of the multilateral negotiations. This thesis demonstrates that these three deficiencies explain why it remains difficult for the process of Doha to bring binding commitments on the elimination of agricultural subsidies and development policies which would favour of developing countries and LDCs. The thesis also reveals that the inability of the "WTO system" to cope with diverging views over agriculture mainly livened up by the United States, the EU, the Cairns Group and the African Group on cotton results from those three deficiencies. A prospective analysis leads to the formulation of new alternative solutions based on the introduction of logics of efficiency in the elaboration and application of anti subsidy measures altogether with multilateral trade negotiation techniques.

Le financement des soins de santé de qualité constitue un défi majeur pour les pays en développement. Malgré les efforts consentis pour améliorer l’offre des services de santé, une frange importante de la population n’a toujours pas accès aux soins de santé. La faible croissance économique, le manque des ressources, la corruption et les contraintes imposées au secteur public peuvent expliquer pourquoi la conception d’un système de financement des soins de santé est complexe. Au cours des deux dernières décennies, il y a eu une baisse de l'utilisation des services de santé après l'introduction du recouvrement des coûts dans les établissements de santé publics. Les personnes les plus touchées par cette politique sont les ménages à faibles revenus notamment dans les zones rurales qui sont le plus souvent vulnérables aux maladies. L'assurance communautaire a été proposée comme une alternative pour améliorer une meilleure accessibilité des ménages à faibles revenus aux soins de santé. L'assurance communautaire apparaît ainsi comme un outil de protection sociale pour un grand nombre de personnes qui, autrement, n'auraient pas une couverture face au risque maladie. Toutefois, un tel système d’assurance maladie ne peut avoir des effets à long terme que s’il existe une forte préférence des ménages pour une telle politique, et un capital social dans les zones rurales. Evaluer les préférences des ménages pour l'assurance communautaire est importante pour la formulation des recommandations de politique économique. Une connaissance adéquate des déterminants de la demande pour l'assurance communautaire est aussi essentielle pour l'élaboration de stratégies visant à accroître l’allocation des ressources, et à améliorer la qualité des services. La présente étude a pour objet d’évaluer les préférences des ménages pour l’assurance communautaire en milieu rural camerounais. L’usage de la méthode d’évaluation contingente suggère que les ménages à faibles revenus sont disposés à payer pour l’assurance communautaire. En outre, le capital social a un effet positif et significatif sur la demande. L’usage des doubles questions binaires pour évaluer des préférences des ménages est incompatible avec les incitations et sujets à un shift effect hétérogène expliqué par les caractéristiques intrinsèques des ménages. Les ménages très certains de leurs réponses ne sont pas sujets aux anomalies comportementales. Enfin, les préférences des ménages sont inter-indépendantes du fait des interactions spatiales expliquées par les normes sociales / The financing of quality healthcare is a major challenge for developing countries. Despite efforts to improve the provision of healthcare services, a significant proportion of the population does not always have access to healthcare services. Low economic growth, lack of economic resources, corruption and constraints on the public sector could explain why the design of a system of financing healthcare is complex. Over the past two decades, there has been a decline in the use of healthcare services after the introduction of cost recovery in public health facilities. Those most affected by this policy are low-income households particularly in rural areas that are most often vulnerable to diseases. The community-based health insurance has been proposed as an alternative to improve better access to low-income households to healthcare services. The community-based health insurance is thus a tool of social protection for many households who otherwise would not have formal insurance. However, such a health insurance scheme can have long-term effects if households have a strong preference for it, and there is social capital in rural areas. Assessing the preferences of households for the community-based health insurance is important for the formulation of policy recommendations. Adequate knowledge on the determinants of demand for the community-based health insurance is essential for developing strategies to increase resource allocation, and improve the quality of services. This study aims at assessing the preferences of households for community-based health insurance in rural areas of Cameroon. The use of contingent valuation method suggests that low-income households are willing to pay for the community-based health insurance. Furthermore, social capital has a positive and significant effect on the demand, and the use of double-bounded dichotomous choice to assess the preferences of households is incentive incompatible. We also found that there is heterogeneous shift effect in preferences anomalies and could be mostly explained by the salient characteristics of households. A striking result is that more certain households are not subjected to preference anomalies. Lastly, there is spatial dependence in the preferences of households explained by social norms

L’agriculture intra et périurbaine est pratiquée dans la région urbaine de Dakar au Sénégal. Cependant, elle fait face à certaines menaces entraînant une réduction de ses espaces. Ce qui suscite la question de savoir l’importance qui serait accordée à ces espaces agricoles dans le contexte dakarois. La présente recherche vise ainsi à mieux comprendre ce phénomène. Dans ce cadre, le concept de multifonctionnalité a été adopté. Ce dernier postule que la reconnaissance de l’agriculture passe par celle des multiples fonctions qu’elle peut jouer au sein de la société. Ces dernières peuvent être d’ordre social, économique et environnemental. De plus, l’approche normative de ce concept a été adoptée posant que la multifonctionnalité de l’agriculture d’un territoire est fonction des enjeux territoriaux locaux. Donc elle ne peut être uniforme pour tous les territoires. Or ce concept a été plus utilisé dans des contextes occidentaux de sorte qu’il a été jugé « eurocentré ». Notre objectif était donc de d’explorer sous un angle particulier la multifonctionnalité de l’agriculture intra et périurbaine de Dakar, région urbaine d’un pays en développement. Dans ce cadre, nous nous sommes intéressée au concept de valeurs qui permet d’avoir une portée plus large des rôles que cette agriculture pourrait jouer. Pour y arriver, nous avons adopté un cadre théorique qui puise des champs de l’économie, des études paysagères, de l’écologie et de la géographie. L’objectif étant double : saisir les valeurs accordées à l’agriculture de Dakar, mais également comprendre le contexte d’émergence et de construction de ces valeurs afin de mieux comprendre ce phénomène d’évolution de l’agriculture. Notre approche devait donc également être multiacteur, car, dans l’approche normative de la multifonctionnalité, l’acteur agricole n’est plus le principal concerné par l’agriculture, mais tous les acteurs du territoire. En effet, la valeur de cette agriculture serait appréciée à partir des valeurs qu’elle représente pour l’ensemble des acteurs. Nos résultats nous ont montré que les acteurs urbains portent des valeurs qui apparaissent différentes selon leur lien avec ces espaces. Mais l’unanimité existe sur certaines valeurs de nature alimentaire et économique. Toutefois, de nouvelles valeurs de nature environnementale, esthétique et immatérielle apparaissent alors qu’elles étaient jusqu’ici peu mises de l’avant comme valeurs prioritaires dans le cadre de la multifonctionnalité d’une ville du Sud. Un autre élément déterminant des résultats est la compréhension des composantes du paysage ou le contexte d’émergence des valeurs. Ce contexte met en avant à la fois des éléments positifs, négatifs et ambivalents vis-à-vis de l’agriculture. Ainsi, les acteurs agricoles semblent plus évoquer les composantes positives tandis que d’autres acteurs tels que les techniciens et les citoyens évoquent plus des contraintes ou composantes négatives de nature foncière. / Intra- and peri-urban agriculture is practiced in the urban region of Dakar in Senegal. However, it faces some threats resulting in a reduction of its spaces. This raises the question of the importance that would be given to these agricultural areas in the Dakar context. This research aims to better understand this phenomenon. Within this framework, the concept of multifunctionality has been adopted. The latter postulates that the recognition of agriculture goes through that of the multiple functions that it can play within society. These can be social, economic and environmental. In addition, the normative approach of this concept has been adopted, positing that the multifunctionality of agriculture in a territory depends on local territorial issues. So it cannot be uniform for all territories. However, this concept has been used more in Western contexts so that it has been deemed “Eurocentric”. Our objective was therefore to explore from a particular angle the multifunctionality of intra- and peri-urban agriculture in Dakar, an urban region of a developing country. In this context, we are interested in the concept of values which allows us to have a broader scope of the roles that this agriculture could play. To achieve this, we have adopted a theoretical framework that draws from the fields of economics, landscape studies, ecology and geography. The objective is twofold: to grasp the values given to agriculture in Dakar, but also to understand the context of the emergence and construction of these values in order to better understand this phenomenon of the evolution of agriculture. Our approach should therefore also be multi-actor, because, in the normative approach of multifunctionality, the agricultural actor is no longer the main one concerned by agriculture, but all the actors of the territory. Indeed, the value of this agriculture would be assessed on the basis of the values it represents for all the actors. Our results have shown us that urban actors carry values that appear different depending on their link with these spaces. But there is unanimity on certain food and economic values. However, new values of an environmental, aesthetic and immaterial nature appear whereas they were hitherto little put forward as priority values within the framework of the multifunctionality of a city of the South. Another determining element of the results is the understanding of the components of the landscape or the context in which the values emerge. This context highlights both positive, negative and ambivalent elements vis-à-vis agriculture. Thus, agricultural actors seem to evoke more positive components while other actors such as technicians and citizens evoke more constraints or negative components of a land nature.

La thèse de ce travail est que dans le contexte du processus contemporain de globalisation, le système international du financement du développement a renforcé les contraintes de jure et de facto qui pèsent sur l’autonomie des politiques économiques des pays en développement, mais qu’il offre également de nouvelles opportunités en transformant la géographie de la production mondiale et des flux économiques et financiers qui en découlent. Notre hypothèse est dès lors que l’impact des politiques internationales de financement du développement sur les marges de manœuvre politiques des pays en développement n’a pas été uniforme et que ce sont précisément les pays qui ont réussi à assurer un équilibre entre les contraintes du système international et leur autonomie politico-économique qui ont réussi à tirer profit de ce système et à entamer un processus de convergence économique avec les pays du centre. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse s'intéresse au rôle du Ciblage d'inflation (CI) et des règles budgétaires (RBs), ainsi qu'à celui de leurs interactions, sur l'environnement macroéconomique. Après avoir posé les bases conceptuelles et empiriques de ces deux cadres de politique basés sur des règles (Chapitre 1), la thèse met en évidence de nouveaux résultats relatifs à leurs conséquences macroéconomiques. Premièrement, l'adoption du CI permet d'attirer plus d'investissements directs étrangers dans les pays en développement (Chapitre 2). Deuxièmement, dans ces pays, l'adoption du CI incite fortement les gouvernements à entreprendre des réformes destinées à améliorer la qualité des institutions (Chapitre 3). Troisièmement, l'introduction des RBs numériques au niveau national constitue un remède crédible contre l'indiscipline budgétaire, surtout dans les pays politiquement stables et avec un grand nombre de RBs en place. Mais cet effet disciplinaire des RBs diminue avec la durée de temps consécutive à leur adoption et est affaibli en présence de RBs supranationales et dans les pays à gouvernement fragmenté. Plus intéressant, cet effet varie en fonction du type de règles : tandis que les règles de solde budgétaire et les règles de dépense exercent un effet disciplinaire sur la conduite de la politique budgétaire, l'effet des règles de dette s'avère statistiquement non significatif (Chapitre 4). Les trois derniers chapitres de la thèse analysent le rôle de l'interaction entre le CI et les RBs, et dans une plus grande mesure de l'interaction entre les autorités monétaires et budgétaires. Le premier résultat qui en découle est que le CI, qui est un cadre de conduite de la politique monétaire, s'avère aussi suffisamment contraignant pour les autorités budgétaires de sorte à les inciter fortement à améliorer la discipline budgétaire, notamment dans les pays en développement (Chapitre 5). Par ailleurs, d'une part, le CI et les RBs agissent de façon complémentaire, puisqu'adopter à la fois le CI et les RBs conduit à de meilleurs résultats budgétaires et inflationnistes qu'adopter seulement l'un ou l'autre de ces deux cadres de politique. D'autre part, la séquence qui consiste à introduire d'abord les RBs avant d'adopter le CI produit de meilleures performances inflationnistes et budgétaires que la séquence inverse (Chapitre 6). Finalement, une meilleure cohérence du Policy-Mix, c'est-à-dire une meilleure coordination des politiques monétaire et budgétaire conduit à une plus grande croissance économique dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (Chapitre 7).

L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce constitue l'un des principaux piliers des accords de l'Uruguay Round. C'est aussi l'un des plus controversés. Cet Accord renforce les droits de propriété intellectuelle, les associe au commerce et introduit une norme mondiale ayant force exécutoire. La mise en application de cet Accord, qui suppose notamment de reconnaître et de renforcer la protection des produits et procédés pharmaceutiques par des brevets, pose des problèmes particuliers aux pays en développement vu le manque de ressources professionnelles, financières et d'infrastructure. La manière dont se fait l'interprétation de cet Accord peut avoir d'importantes répercussions sur les politiques de santé publique et, en particulier, sur l'accès des populations aux médicaments. Soumis aux pressions des pays riches et des groupes pharmaceutiques, les gouvernements des pays en développement se retrouvent parfois pieds et poings liés et n'utilisent pas les flexibilités prévues à leur avantage dans l'Accord, ce qui rend la situation sanitaire de leur population encore plus précaire. Cette étude décrit les principaux acteurs et les étapes importantes de la négociation de l'Accord, ainsi que les différentes adaptations qui en ont été faites sous les pressions contradictoires des nombreux protagonistes. Elle donne des explications sur les mécanismes en place et les conséquences possibles de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'accessibilité des pays en développement aux médicaments. / The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights is one of the main pillars of the agreements of the Uruguay Round. It is also one of the most controversial. This agreement strengthens the intellectual property rights, ties them to trade regulation and introduces a global binding standard. The implementation of this Agreement, which includes the recognition and the strengthening of the protection of pharmaceutical products and processes by patents, raises particular problems for developing countries, given the in lack of professional over financial resources as well as their poor economics infrastructure. The interpretation of this Agreement can have important consequences on public health policies and in particular on people's access to medicines. Unless the pressure of rich countries and pharmaceutical companies, governments of developing countries sometimes find themselves bound hand and foot and do not use the flexibilities provided to them by the Agreement to improve their position, thus making the health situation of their people still more precarious. This study describes the main actors and the important stages of negotiating the Agreement, as well as the various adjustments that were made under the pressures of numerous actors. It provides explanations of the existing mechanisms and of the potential consequences of the implementation of the Agreement on the accessibility of developing countries to medicines.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Le Mali est devenu un milieu attractif pour les essais cliniques. Cependant, le cadre de réglementation pour leur surveillance y est très limité. Le pays manque de l’expertise, de l’infrastructure et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre pleinement la régulation. Ceci représente un risque pour la sécurité des sujets de recherche et l’intégrité des résultats scientifiques. Il ne permet pas non plus de s’aligner sur les normes internationales en vigueur, telles que la déclaration d’Helsinki, les directives éthiques internationales du Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS) ou les réglementations de pays industrialisés comme les États-Unis, le Canada ou l’Union Européenne. Pour améliorer la situation, la présente étude vise à comprendre les enjeux de la régulation des essais cliniques au Mali afin de suggérer des pistes de solutions et des recommandations. L’étude a été réalisée à l’aide de méthodes qualitatives, soit l’examen de documents officiels et des entrevues semi-dirigées avec les principaux acteurs impliqués dans les essais cliniques. La théorie néo-institutionnelle a servi de toile de fond à l’analyse des données. L’approche néo-institutionnelle consiste à expliquer l’influence de l’environnement sur les organisations. Selon cette approche, l’environnement s’assimile à des champs organisationnels incluant les connexions locales ou non, les liens horizontaux et verticaux, les influences culturelles et politiques ainsi que les échanges techniques. Les résultats présentés dans un premier article montrent l’existence de nombreux enjeux reflétant la carence du système de régulation au Mali. La coexistence de quatre scénarios d’approbation des essais cliniques illustre bien l’inconsistance des mécanismes. Tout comme l’absence d’inspection, l’inconsistance des mécanismes traduit également l’intervention limitée des pouvoirs publics dans la surveillance réglementaire. Ces enjeux résultent d’une double influence subie par les autorités réglementaires et les comités d’éthique. Ceux-ci sont, d’une part, influencés par l’environnement institutionnel sous pressions réglementaires, cognitives et normatives. D’autre part, les pouvoirs publics subissent l’influence des chercheurs qui opèrent comme des entrepreneurs institutionnels en occupant un rôle central dans le champ de la régulation. Dans un second article, l’étude propose une analyse détaillée des facteurs influençant la régulation des essais cliniques. Ces facteurs sont synthétisés en cinq groupes répartis entre deux sphères d’influence. L’analyse montre combien ces facteurs influencent négativement la régulation, notamment : 1) la structuration inachevée du champ de régulation due à un faible degré d’interactions, une absence de structure de coordination, d’informations mutuelles et de conscience dans la constitution des interdépendances; et 2) les positions relatives des acteurs impliqués dans la construction du champ de régulation se manifestant par une faible autorité des pouvoirs publics et l’ascendance des groupes de recherche. Enfin, dans un troisième article nous proposons quelques mécanismes qui, s’ils sont mis en œuvre, pourraient améliorer la régulation des essais cliniques au Mali. Ces mécanismes sont présentés, en référence au cadre théorique, sous trois types de vecteurs d’influence, notamment réglementaires, normatifs et cognitifs-culturels. En guise de conclusion, l’étude envoie un signal fort pour la nécessité d’une régulation appropriée des essais cliniques au Mali. Elle montre que la plupart des problèmes de fond en matière de régulation relèvent d’un besoin de restructuration du champ organisationnel et de renforcement de la position des pouvoirs publics. / Mali has become an attractive environment for clinical trials. However, the regulatory framework for oversight of these trials is very limited. The country lacks the expertise, infrastructure and resources to fully implement the regulation. This represents a risk to the safety of research participants and the integrity of scientific results. As such, regulation in Mali does not meet international standards such as the Helsinki Declaration or the International Ethical Guidelines of the Council for International Organizations of Medical Sciences (CIOMS), or regulations of industrialized countries like the United States, Canada, or the European Union. To help address this situation, this study examines issues in the regulation of clinical trials in Mali in order to suggest possible solutions and provide recommendations. The study was carried out using qualitative methods; we reviewed official documents and conducted interviews with key stakeholders involved in clinical trials. Neo-institutional theory served as the framework with which to analyse the data. The focus of the neo-institutional approach is to explain the influence of the institutional environment on organizations. According to this approach, the institutional environment is composed of organizational fields such as local and non-local connections, vertical and horizontal ties, cultural and political influences, and technical exchanges. The results presented in the first article show that there are many issues that reflect the weakness of the regulatory system in Mali. The coexistence of four scenarios for approving clinical trials illustrates the inconsistency of current mechanisms. As well as the absence of inspection, there is also limited intervention on the part of the government in regulatory oversight. These issues arise from a double influence on the regulatory authorities and ethics committees. First, they are influenced by an institutional environment that is subject to regulatory, cognitive and normative pressures. Second, researchers operate as institutional entrepreneurs by occupying a central role in the field of regulation, and so influence the oversight bodies. In a second article, our study provides a detailed analysis of the factors influencing the regulation of clinical trials, synthesized into five groups that are divided into two spheres of influence. The analysis shows how these factors negatively influence regulation, specifically: 1) there is an incomplete structuring of the regulatory field due to a low degree of interaction, a lack of coordination structure, mutual information and consciousness in the constitution of interdependencies, and 2) the relative positions of the actors involved in the construction of the regulatory field manifests in a weak authority of the government and the domination of research groups. Finally, in a third article we propose some mechanisms that, if implemented, could improve the regulation of clinical trials in Mali. These mechanisms are presented, with reference to the theoretical framework, as three channels of influence, namely regulatory, normative and cultural-cognitive. In conclusion, the study sends a strong signal for the need for appropriate regulation of clinical trials in Mali. It shows that the most fundamental problems in regulation result from a need for restructuring of the organizational field and a strengthening the position of government