Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables / The raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation

Le Tournaisis, entre le XIVe et le XVIe siècle, n’est qu’une poussière à l’échelle du royaume de France puis, après 1521, des Pays-Bas de Charles Quint. La soixantaine de paroisses rurales qui le composent est, depuis 1383, réunie en un bailliage de Tournai, Tournaisis, Mortagne et Saint-Amand qui constitue le cadre administratif intermédiaire et qui exerce la plupart des prérogatives régaliennes dans la province. Ce bailliage se superpose et concurrence d’anciennes cours féodale et allodiale du Tournaisis ; il est lui-même doublé par des États provinciaux développés au XVIe siècle pour répondre aux besoins de la fiscalité directe gouvernementale. Au niveau local, les pouvoirs sont extrêmement fragmentés en un panel diversifié de seigneuries. L’autorité seigneuriale repose sur des cours féodales et des échevinages à variantes multiples, qui encadrent des communautés villageoises relativement peu organisées.Durant ces deux siècles, l’évolution a sans doute davantage affecté les hommes œuvrant au sein des structures provinciales que les institutions elles-mêmes. Dans les villages, l’imbrication des cadres seigneuriaux, le poids politique et économique de Tournai et l’influence institutionnelle flamande participent à figer dans la diversité les équilibres existants. Si le développement et le perfectionnement administratif des monarchies française et habsbourgeoise sont incontestables, leurs effets au niveau intermédiaire sont inégaux, et modérés sur le plan local. L’État moderne laisse une très large place aux structures héritées de la féodalité ; en Tournaisis, le pouvoir est plus partagé que centralisé, la concurrence institutionnelle davantage horizontale que verticale. / Between the 14th and the 16th century, Tournaisis counted only for a grain of dust on the scale of the Kingdom of France and later, after 1521, of Charles the Fifth’s Low Countries. The roughly sixty rural parishes that it consisted of had been combined together since 1383 into one bailiwick of Tournai, Tournaisis, Mortagne and Saint-Amand, making up the intermediary administrative framework exercising the greatest part of the regalian prerogatives in the province. This bailiwick is superimposed on and rivals more ancient feudal and allodial courts of Tournaisis ; it is in turn overcapped by the Provincial States, evolved in the 16th century to meet the needs of direct government tax system. At local level, powers are extremely fragmented into a variety of seigneuries. Seigneurial authority rests on feudal courts and a multiplicity of échevinages, which enframe rather poorly organized village communities.Over these two centuries, the people at work within the province structures were probably more deeply affected by evolution than the very institutions themselves. In the villages, the interwoven seigneurial frameworks, Tournai's political and economic weight together with the influence of Flemish institutions all partook in the freezing of the diversity of existing power balances. Whereas the development and the administrative improvement of the French and Habsburg monarchies are indisputable, their effects at the intermediary level remain moderate and uneven at local level. The Modern State leaves wide space to structures inherited from the feudal system. In Tournaisis power is more shared than centralized and institutional competition develops more horizontally than vertically.

Les trois chapitres suivants examinent: 1) si les taux de change réels d'Asie du Sud-Est sont nonlinéaire, 2) l'inférence bayésienne sur le modèle de série temporelle nonlinéaire avec des applications sur le taux de change réel,et 3) la cyclicité et effet de rebond dans le marché boursier.Depuis la fin des années nonante, les analyses théorique et empirique consacrée au taux de change réel suggèrent que la dynamique pourrait être bien estimés par les modèles non linéaires. Le premier chapitre examine cette possibilité utilisant les données mensuelles de l'ASEAN-5, et il s'étend la recherche existante dans deux directions. Tout d'abord, nous utilisons récemment mis au point des tests de racine unitaire ce qui permettra d'assouplir les modèles non linéaires stationnaires dans le cadre du d'autre alternative que l'couramment utilisés à SETAR ou ESTAR modèle. Deuxièmement, bien que différents modèles nonlinéaires survivre aux tests de mis-spécification, une expérience Monte Carlo à partir de généralisées fonctions de réponse impulsionnelle est utilisé pour comparer leur pertinence relative. Nos résultats i) soutenir l'hypothèse de retour nonlinéaire à la moyenne , et donc la parité de pouvoir d'achat, dans la moitié des cas et ii) indiquent MRLSTAR et ESTAR comme les plus probables processus générant des taux de change réels.Le deuxième chapitre analyse ACR modèle. Nous proposons une approche bayésienne complète d'inférence et une attention particulière est portée sur les paramètres des variables de seuil. Nous discutons le choix des distributions a priori et proposer une chaîne de Markov algorithme de Monte Carlo pour estimer les paramètres et les variables latentes. Une étude de simulation et de l'application à des données taux de change réelles illustrer l'analyse.Le troisième chapitre explore que les différentes formes de recouvrements dans les marchés financiers peuvent présenter dans un modèle de Markov Switching. Elle s'appuie sur les effets de rebond d'abord analysé par Kim, Morley et Piger [2005] dans le cycle des affaires et généralisé par Bec, Bouabdallah et Ferrara [2011] pour permettre une plus souple de type rebond.Nos résultats i) montrer que l'effet de rebond est statistiquement significative et importante dans tous les cas, mais l'Allemagne où la preuve est moins claire et ii) l'impact négatif permanent de marchés baissiers sur l'indice est notablement réduite lorsque le rebond est explicitement pris en compte. / The following three chapters investigate: 1) whether Southeast Asian real exchange rates are nonlinear mean reverting, 2) bayesian inference on nonlinear time series model with applications in real exchange rate, and 3)cyclicality and bounce-back effect in stock market. Since the late nineties, both theoretical and empirical analyses devoted to the real exchange rate suggest that their dynamics might be well approximated by nonlinear models. This paper examines this possibility for post-1970 monthly ASEAN-5 data, extending the existing research in two directions. First, we use recently developed unit root tests which allow for more flexible nonlinear stationary models under the alternative than the commonly used Self-Exciting Threshold or Exponential Smooth Transition AutoRegressions. Second, while different nonlinear models survive the mis-specification tests, a Monte Carlo experiment from generalized impulse response functions is used to compare their relative relevance. Our results support the nonlinear mean-reverting hypothesis, and hence the Purchasing Power Parity, in half the cases and point to the Multiple Regime-Logistic Smooth Transition and the Self-Exciting Threshold AutoRegressive models as the most likely data generating processes of these real exchange rates.Various nonlinear threshold models are employed to mimic the real exchange rate dynamics. A natural question arises: Which model does the best job of modeling the real exchange rate process? It is difficult and not straightforward to formally compare the nonlinear models within classic approach. In the second chapter, we propose to use Bayesian approach to address this issue. The second part of my dissertation actually uses a Bayesian method to estimate some nonlinear time series models, the ACR model, SETAR model, and MAR model. We propose a full Bayesian inference approach and particular attention is paid to the parameters of the threshold variables. We discuss the choice of the prior distributions and propose a Markov-chain Monte Carlo algorithm for estimating both the parameters and the latent variables. A simulation study and the application to real exchange rate data illustrate the analysis. Our empirical results of the second chapter show that i) Bayesian estimations closely match those of the Maximum likelihood for French real exchange rate vis-a-vis Deutsche Mark; ii)the speed of real exchange rate's adjustment to equilibrium level is overestimated if heterogeneous variances in two regimes is not taken into account; iii) ACR model is preferred to other nonlinear threshold models, SETAR and MAR; iv) within ACR class models, the suitable transition function form is selected based on Bayes factor.This paper proposes an empirical study of the shape of recoveries in financial markets from a bounce-back augmented Markov Switching model. It relies on models first applied by Kim, Morley et Piger [2005] to the business cycle analysis. These models are estimated for monthly stock market returns data of five developed countries for the post-1970 period. Focusing on a potential bounce-back effect in financial markets, its presence and shape are formally tested. Our results show that i) the bounce-back effect is statistically significant and large in all countries, but Germany where evidence is less clear-cut and ii) the negative permanent impact of bear markets on the stock price index is notably reduced when the rebound is explicitly taken into account.

Cette thèse en histoire du droit et des idées politiques s'intéresse à un juriste républicain de la fin du XIX° siècle, qui a connu les débuts de la III° République parlementaire. Son oeuvre juridique est passionnante, érudite, minutieuse. Il démontre que le droit peut être renouvelé par la méthode empirique de l'histoire. L'histoire est le reflet de la vie des peuples et donc de la société. Du point de vue des sources du droit, il rehausse quelque peu la coutume et la jurisprudence afin d'adapter la loi, prise au sens formel. / This thesis in story of the law and the political ideas is interested in a republican jurist of the end of XIX °century, which knew the beginning of III ° parliamentary Republic. His legal work is fascinating, erudite, and meticulous. He demonstrates that the law can be renewed by the empirical method of the story. The story is the reflection of the life of the peoples and thus the society. From the point of view of the sources of the law, he enhances a little the custom and the decisions of the Court to adapt the law, taken in the formal sense.

Ignorées à l'origine par le droit de l'Union européenne, les collectivités locales s'inscrivent pourtant dans les enjeux de l'intégration européenne et s'imposent en qualité de " quasi-sujet " du droit de l'Union européenne.A l'échelle de l'Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L'Etat demeure l'acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d'un territoire de l'Union européenne. L'ingénierie locale constitue alors un atout pour l'avenir de l'Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L'émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l'objet de cette thèse est d'envisager les rapports complexes entre l'Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l'Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s'inscrit aussi dans un monde globalisé.

L'étude des inspecteurs de police parisiens du XVIIIe siècle est négligée par l'historiographie, hormis par quelques travaux d'histoire traditionnelle qui en dressent un sombre portrait et d'autres d'histoire sociale des années 1980 qui l'abordent indirectement. Afin de combler cette lacune, la présente enquête se consacre à la compréhension de l'organisation du métier à compter de 1740, moment de la refondation de la compagnie des inspecteurs de police, jusqu'en 1789, celui de sa dissolution. L'intérêt d'étudier l'évolution de son fonctionnement professionnel est manifeste dans un contexte de réorganisation policière au long cours, qui s'inscrit dans le sillage de la création du guet (1666), de la lieutenance de police (1667) et des inspecteurs de police (1708). Trois pôles d'étude structurent la démonstration de la professionnalisation des inspecteurs de police, chacun correspondant aux aspects principaux de la définition de ce processus : primo, l'affermissement des modalités d'accès au métier et la stabilisation de son organisation interne; secundo, la normalisation des pratiques et la constitution de savoirs policiers spécifiques; tertio, la légitimation des personnels et de leur action. En premier lieu, l'approche prosopographique des 80 inspecteurs de police en service entre 1742 et 1789 figurants dans l'Almanach royal relève le resserrement des exigences professionnelles au moment de l'entrée en fonction. Mettant à profit un corpus étendu d'archives administratives, notariales et réglementaires, l'enquête dresse le portrait socioprofessionnel des inspecteurs de police d'après 1740, distincts de leurs homologues du début du siècle. Ainsi, l'amélioration concrète de la sélection des recrues, la codification de la formation et des itinéraires professionnels, et l'augmentation des revenus étayent l'argument de la respectabilité accrue des inspecteurs de police et de la régulation de leur organisation après 1740. En second lieu, la spécialisation des pratiques témoigne de la codification de l'exercice du métier d'inspecteur de police hors des cadres du droit. Les diverses dimensions du processus de spécialisation policière induisent en effet son affranchissement progressif de la justice. Le développement des bureaux et des départements de police ainsi que le mouvement de répartition des tâches et de définition de savoirs policiers spécifiques participent à la rationalisation du service. Appréhendée à travers les archives du département de la sûreté, l'étude a relevé le rôle central joué par ces inspecteurs spécialistes tant dans le système d'information bureaucratique que dans la production de l'enregistrement, de mieux en mieux formalisé. L'établissement de leurs pratiques a aussi permis de cerner la collégialité de leur action, système qui assure la permanence et l'efficacité du service par le partage des informations et des revenus. Leurs interactions avec les commissaires au Châtelet, pour leur part, s'harmonisent suivant la codification du protocole de travail et de la clarification de la répartition des tâches. Plutôt que concurrents, ces officiers s'avèrent complémentaires. L'inspecteur s'occupe des enquêtes préliminaires, en amont de l'instruction judiciaire, alors que le commissaire légalise la procédure. En troisième lieu, les mesures de légitimation des inspecteurs de police déployées par les autorités composent le dernier aspect de l'analyse du processus de professionnalisation. L'examen montre que la majorité des moyens employés cherche à répondre aux critiques naguère adressées aux inspecteurs de police, qualifiés d'occultes, d'autoritaires et de distants de la population. La militarisation des inspecteurs de police, l'ancrage dans leur quartier d'affectation, l'insertion communautaire et l'encadrement disciplinaire concourent non seulement à la régulation professionnelle d'un corps d'officiers de police en quête de légitimité, mais marquent aussi leur plus grande acceptation au fil de la seconde moitié du XVIIIe siècle. Les inspecteurs de police cherchent ainsi à se faire reconnaître et semblent généralement y parvenir après avoir jugulé la crise de l'émeute des enlèvements des enfants en 1750. La préservation de l'image de la police passe également par la répression des manquements envers ses représentants. L'analyse suggère que les inspecteurs de police constituaient une cible secondaire de la hargne populaire, qui est davantage dirigée envers leurs subalternes. Au final, l'examen du métier des inspecteurs de police parisiens de la seconde moitié du XVIIIe siècle lève le voile sur leur professionnalisation graduelle, ce qu'avait occulté la légende noire distillée par les pamphlétaires au tournant de la Révolution. Au-delà de cette image caricaturale des inspecteurs de police, les transformations professionnelles s'avèrent considérables sur les trois fronts examinés. L'organisation interne se régularise, les méthodes de travail se codifient et se spécialisent et leur reconnaissance s'affirme, ce qui atteste la solidification progressive de leur assise professionnelle au fil du siècle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Police, Paris, XVIIIe siècle, Inspecteur de police, Sûreté, Professionnalisation

Bien que la juridiction inhérente des cours superIeures constitue une notion souvent utilisée par les tribunaux au Canada, plusieurs facettes importantes de cette notion demeurent inconnues et incomprises. Le présent mémoire s'attarde à retracer l'origine et les fondements des pouvoirs inhérents afin d'en expliquer la constitutionnalisation dans l'ordre constitutionnel canadien contemporain. Pour ce faire, nous avons retracé l'essence des pouvoirs inhérents au moyen d'une démarche historique afin d'énoncer une théorie constitutionnelle cohérente des pouvoirs inhérents qui permettra de juger du bien-fondé de leurs nombreuses manifestations contemporaines. L'enchâssement de la juridiction inhérente dans la Constitution canadienne repose sur le statut, la nature et les caractéristiques uniques des cours supérieures. Plus particulièrement, le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire constitue le fondement contemporain de la constitutionnalisation de la juridiction inhérente. Cette constatation permet alors d'avancer l'idée selon laquelle les pouvoirs inhérents nécessaires au maintien de l'indépendance judiciaire des cours supérieures doivent être élevés au rang de normes constitutionnelles supralégislatives. / The inherent jurisdiction of the superior courts is frequently used by the courts in Canada. However, many of its major aspects are still unknown or misunderstood. This paper tries to identify the origins and foundations of the inherent jurisdiction to explain its constitutionalization in contemporary Canadian constitution law. To achieve this purpose, we retrace the essence of the inherent powers by way of an historical approach. This allows us to construct a coherent constitutional theory of the inherent jurisdiction which will be useful to evaluate the legitimacy and appropriateness of its manifold modern uses. The constitutionalization of the inherent jurisdiction rests on the unique status, nature and characteristics of the superior courts in Canada. More specifically, the constitutional principle of judicial independence is the modern foundation of the constitutionalization of the inherent jurisdiction. This assertion allows us to advance the idea that the inherent powers needed to maintain the judicial independence of the superior courts must be elevated to the level of supralegislative norms. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le mémoire apporte un point de vue fort éclairant sur un sujet difficile et peu exploré sur un mode systématique".

Les débats autour du « durable » retournent le regard du développement vers le local. La participation citoyenne commence ainsi à intégrer les projets de développement territorial en tant qu’outil pour faire rapprocher les habitants aux décisions et aux décideurs de projets, en même temps qu’ils se réapproprient leur territoire. Les publications apparues autour de la participation jusqu’à présent se dédient notamment à sa définition et moyens. Certaines se positionnent dans un contexte précis et nous donnent des idées plus concrètes du terrain. Cependant, la plupart de recherches sur la participation et la concertation analysent soit des cas liés à la gestion de ressources naturelles (gestion de l’eau ou des forêts...), soit de l’aménagement urbain. Il existe pourtant une activité qui est encore peu étudiée et qui touche l’ensemble des caractéristiques du territoire : le tourisme. Peu d’ouvrages (notamment sur le tourisme solidaire ou responsable) sont dédiés à analyser l’importance du développement participatif dans le domaine. Nous souhaitons étudier ce type de développement dans le tourisme de manière globale afin de comprendre les relations complexes entre la population, les décideurs, les autres acteurs, le projet, le territoire et les touristes. Même si nous nous inspirons des cas de développement participatif dans d’autres domaines, il restera toujours une marge de différence assez significative entre eux et le tourisme. C’est pourquoi nous croyons que des analyses plus précises d’un développement participatif dans le tourisme doivent être menées en parallèle. Ces analyses cherchent comprendre tout d’abord dans quelles mesures ce type de développement est important pour l’évolution durable du tourisme pour ensuite déterminer les niveaux de participation plus pertinents et comment les mettre en oeuvre. Ce travail a un caractère exploratoire et cherche développer une compréhension théorique du(des) rôle(s) de la participation citoyenne aux décisions et projets touristiques. Même si cette recherche devrait être considérée plus exploratoire que comparative, nous avons autant l’ambition de tracer quelques comparaisons vers la fin. La motivation première de cette étude concerne la nécessité d’impliquer les habitants dans les politiques et projets touristiques locaux. Ainsi, la question globale de la recherche a été identifiée : la participation de la population peut-elle représenter un facteur de durabilité pour le développement d’un tourisme plus inscrit dans le territoire ? À partir de là, d’autres questionnements sont faits : Quelle est la réalité de la participation citoyenne dans les décisions touristiques ? Les avis de la population sont-ils pris en compte par les autorités responsables ? Comment cette implication peut-elle influencer à la fois le tourisme installé sur le territoire (images, valorisation, accueil, flux...) et la vie quotidienne des habitants (qualité, sentiments, aménités, relations...) ? / Debates around “sustainability” focus the development on the local level. Citizen participation becomes therefore part of territorial development projects as a tool that at the same time brings closer inhabitants and projects decision-makers and allows the first ones to reappropriate their territory. Publications about participation so far worry about its definition and the necessary means. Some talk about more precised contexts and give us real concrete ideas. Nevertheless, research about participation and dialogue analyzes either cases of natural resources management (e.g. water or forests management) or city planning. There is however a less studied activity which touches all the characteristics of a territory: tourism. Few texts (mainly about solidarity or responsible tourism) are dedicated to the analysis of the importance of participatory development in the sector. We propose a general study of this kind of development in tourism in order to understand complex relations between population, decision-makers, other actors, projects, territory and tourists. Even if we get inspired by cases of participatory development in other fields, there will always be a large margin of difference between them and tourism. That is why we believe that more specific analyses of participatory development in tourism must be drawn in parallel. These analyses try firstly to understand in which ways this kind of development is important to a sustainable evolution of tourism. In this way, later on the study it is possible to determine the pertinent levels of participation and how to employ them. This work has an explorative character and seeks to develop a theoretical understanding of citizen participation role(s) in touristic decision-making and projects. Even though the study should be considered as explorative rather than comparative, our ambition is to make some comparative notes by the end of it. The initial research problem motivating this study concerns the need of involvement of inhabitants in local touristic politics and projects. Hence, one overall research question has been defined: Can people’s participation represent a factor of sustainability to the development of a tourism fitting well in a territory? From that reflection, other questions are made: What is the reality of citizen participation in touristic decision-making? Are people’s opinions taken into consideration by the responsible authorities? How can this involvement influence at the same time the tourism on a territory (images, promotion, welcome, flows, etc.) and the everyday life of inhabitants (quality, feelings, amenities, relations, etc.)?

La première source de la business judgment rule a été la jurisprudence. Celle-ci a été la source des codifications incitatives et contraignantes. Nos recherches ont mis en évidence deux types de formulations de la business judgment rule. Le premier type est la formulation prétorienne lato sensu et stricto sensu. Le second type est la formulation codifiée (Model Business Corporation Act, Corporate Director's Guidebook, Principles of Corporate Governance, lois limitant la responsabilité personnelle des dirigeants). De plus, nos recherches ont dégagé 9 types de termes qui se retrouvent dans tous les types des formulations. Les 4 premiers types de termes correspondent respectivement (1) aux pouvoirs des dirigeants et à leur discrétion, (2) au statut des dirigeants, (3) aux devoirs des dirigeants, (4) aux degrés de devoirs requis et à la gravité de la transgression de ces devoirs sanctionnée (standard of conduct). Les cinq types de termes suivants correspondent respectivement (1) au droit à l'erreur, (2) à la présomption de comportement/conduite, (3) au refus d'un contrôle judiciaire, (4) à la charge de la preuve, (5) à la justification de la business judgment rule (standard of revision). Les deux différences fondamentales entre les formulations de la business judgment rule sont les suivantes. La première différence se situe au niveau des conditions d'application de la règle et concerne la relation entre le standard de conduite, c'est-à-dire le type des devoirs, le degré des devoirs et la gravité de la transgression des devoirs, et le standard de responsabilité, c'est-à-dire les devoirs examinés quand la business judgment rule s'applique. La seconde différence fondamentale entre les formulations se situe au niveau des effets de la règle et concerne l'étendue d'un contrôle judiciaire sur le résultat de l'action ou de l'omission des dirigeants, c'est-à-dire le prix grossièrement inadéquat, l'abus de discrétion, le dépassement grossier, etc. / The first source of the « business judgment rule » is the jurisprudence. The jurisprudence was the source of the « soft law » and « hard law » codifications. The research showed two types of formulations of the « business judgment rule ». The first type is the jurisprudence formulation lato sensu_and stricto sensu. The second type is the codification formulation (Mode) Business Corporation Act, Corporate Director's Guidebook, Principles of Corporate Governance, lois limitant la responsabilité personnelle des dirigeants). The research showed nine types of terms which may be found in the formulations of the « business judgment rule». The first four terms correspond respectively to (1) the powers of the governors of the corporation and their discretion ; (2) their status ; (3) their duties, and (4) the degree of their duties. This first type of terms constitutes the standard of conduct. The next five types of terms correspond respectively to (1) the right to the error; (2) the presumption of the conduct; (3) the refusal of judicial review; (4) the burden of proof; (5) the justification of the « business judgment rule ». This second type of terms constitutes the standard of revision. There are two fundamental differences between the formulations of the « business judgment rule ». The first difference is situated at the level of the conditions of application of the « business judgment rule », and concerns the relations between the standard of conduct and the standard of revision. The second difference is situated at the level of the effects of the « business judgment rule » and concerns the scope of judicial review.

Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l’instar de la présence de l’outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d’auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu’à très récemment, la conjugaison du droit d’auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l’exclusivité sur son code fondée sur le droit d’auteur, ainsi qu’une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l’œuvre est supposée être faite lorsque l’auteur l’estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l’absence de protection d’alors faisait l’objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l’établissement d’un patrimoine immatériel comme semble l’amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n’étant pas par défaut exclusif, les forces de l’ordre et renseignement peuvent s’en saisir également plus facilement grâce à l’aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l’établissement d’un panopticon intrusif. / The world of software shall be constraint widely as could testified the computer tool in our modern society. This research tries to emphasize that the protection of the software is more an opportunistic choice than a reasoned one. That opportunism was seen through the delegation of the rulemaking of the juridical regime of the software to the economic actors. Until very recently, the conjugation of the copyright and ordinary law of contracts which increased the exclusivity of the stakeholder over the code, through the copyright, and an immunity over the poor quality over the same code through the contract law. Such policy generated a dissenting movement against the IP rights, an increasing of the risks on the consumers and a perverted protection because the disclosure of the work by its authors is supposed to be done when the author judges it ready. This legal laissez-faire is also found in the computerized data, informations, where the absence of protection by itself was subject to debates between programmers (liberals) and lawyers (conservative). Or our research is pleading for the establishment of a digital patrimony as the latest laws and cases laws are developing. However the digital patrimony is easily copied and not exclusive by nature, police and intelligence committees can cease it easily than before, thanks to the help of service providers. Such patrimony also helps to the building of an intrusive panopticon.