La modulation dans le temps des effets des décisions de justice s'est considérablement développée ces dernières années en droit français. Inspirée par des mécanismes issus du contentieux de l'Union européenne et des contentieux constitutionnels de plusieurs États européens, la modulation temporelle paraît aujourd'hui solidement ancrée tant dans l'office du juge administratif que dans celui du juge judiciaire el du Conseil constitutionnel. Ces juges ont désormais Je pouvoir d'atténuer la brutalité des effets des décisions qu'ils prononcent en fixant leur champ d'application ratione temporis, loin des automatismes d'antan. Il n'est donc pas étonnant, à une époque où la prise en compte par les juges de l'impératif de stabilité des situations juridiques s'accroit de façon exponentielle, de constater une certaine généralisation de la modulation temporelle en contentieux. Les applications les plus connues et les plus fréquentes de ce pouvoir ont pour effet de faire échec à la rétroactivité des revirements de jurisprudence - qu'elle soit judiciaire ou administrative - ou des annulations pour excès de pouvoir. Cependant, ces deux hypothèses ne sont que des éléments d'un ensemble toujours plus vaste de pouvoirs de modulation dans le temps des effets des décisions de justice. Le caractère novateur de cette étude tient à sa dimension globale et systématique. À l'heure actuelle, il n'existe aucune analyse d'ensemble des modulations temporelles telles qu'elles sont mises en œuvre par les juges administratifs, judiciaires et constitutionnel français. Or, les différentes applications de la modulation - tant positives que négatives - présentent des points communs remarquables dont on peut tirer des enseignements particulièrement riches. Ainsi, la recherche menée permet de révéler le fonctionnement et les impacts des pouvoirs de modulation temporelle dans l' ordre juridique. / No english summary available.

Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge étatique, tantôt de pouvoirs spécifiques, ou encore dépourvu de certains pouvoirs propres au juge. Ce triptyque résulte de la nature spécifique de la justice arbitrale. L’origine conventionnelle de l’institution retentit sur les pouvoirs de l’arbitre. Elle peut les étendre, mais également les restreindre. De même, l’aspect juridictionnel pose des limites aux pouvoirs de l’arbitre dans l’accomplissement de sa mission. Ce constant ne saurait pourtant signifier que les solutions relatives aux pouvoirs de l’arbitre sont toujours identiques en droit comparé. En effet, ces solutions dépendent largement des manières de concevoir le phénomène arbitral. Ainsi, étant donné que l’arbitrage est conçu en France comme un phénomène transnational, l’arbitre est autonome par rapport à tout ordre juridique. Par conséquent, il peut conduire la procédure et régler le fond du litige conformément aux règles qu’il estime appropriées. En revanche, les droits syrien et égyptien sont encore loin de cette représentation de l’arbitrage international. Selon ces droits, le siège de l’arbitrage se voit conférer un statut privilégié faisant un obstacle à la reconnaissance d’une autonomie suffisante au profit de l’arbitre. / In the performance of his mission, the arbitrator may have similar powers to that of a judge, he may enjoy specific powers, or he may be deprived of certain powers usually enjoyed by a judge. This trilogy is produced by the special nature of arbitral justice. The conventional origin of the institution controls the powers of the arbitrator. It may extend them, but also restrict them. The jurisdictional aspect also imposes restrictions on the powers of the arbitrator in the performance of his mission. All this does not mean that the solutions relating to the powers of the arbitrator are always identical in comparative law. In fact, these solutions depend largely upon how the arbitral phenomenon is visualized. In France, arbitration is conceived as a transnational phenomenon, the arbitrator is autonomous of any legal system, and therefore he can conduct the proceedings and decide the dispute in accordance with the rules he considers appropriate. In contrast, Syrian and Egyptian laws are far from this perception of the international arbitration. In these two laws, the seat of arbitration has a privileged status, which builds an obstacle to the recognition of sufficient autonomy for the benefit of the arbitrator.

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi. / It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country.

C’est avec une ambition modeste que la délégation de pouvoirs est admise dans les sociétés commerciales de droit OHADA. La société anonyme en est la structure d’accueil. Les u travailorganes sociaux en sont les acteurs. Elle est mise en œuvre pour faire face une urgence due à l’empêchement du président ou pour asseoir la rapidité d’une action relative à une opération financière. Or, étant aujourd’hui reconnue comme technique de bonne gouvernance, la délégation de pouvoirs pour remplir une telle fonction en droit OHADA, est à généraliser. Tout dirigeant social doit avoir la liberté d’y recourir et les salariés, plus proches des réalités du terrain, doivent y être associés. Une telle appréhension de la délégation de pouvoirs appelle la conception d’un régime juridique précis qui garantit son jeu loyal. / It is with the modest ambition that the delegation of power is admitted in the trading companies of OHADA law. The limited company is the reception center and social organs are the actors. It is implemented to face an urgency due to the hindrance of the president or to establish the speed of a financial transaction. Yet, being now acknowledged as a good governance practice, the delegation of power should be generalized to satisfy such a function in OHADA law. Every social leader has to have the freedom to use it and employees, closer to realities of the ground, must be associated there. Such an apprehension of the delegation of power calls the conception of a precise legal regime which guarantees its loyal play.

L’objectif de cette thèse est de trois ordres. Premièrement, elle vise à examiner la responsabilité municipale à travers le prisme d’une analyse institutionnelle afin de démontrer que les municipalités ne possèdent aucune protection constitutionnelle en vertu de la séparation des pouvoirs et qu’elles peuvent uniquement bénéficier d’une immunité liée à leurs fonctions législatives déléguées, ce qui implique l’exclusion de toute immunité institutionnelle. Deuxièmement, cette thèse vise à analyser l’évolution jurisprudentielle de l’immunité afin de démontrer que la notion de politique publique (policy) qui fonde l’immunité n’a pas de contenu substantiel inhérent et qu’il faut ainsi privilégier une définition formelle reposant sur un processus décisionnel. Troisièmement, cette thèse proposera une nouvelle conception de l’immunité, soit celle "d’immunité proportionnelle variable". Ainsi, contrairement à l’immunité traditionnelle dont l’application est uniforme, cette nouvelle conception permettrait de lever partiellement l’immunité à l’égard de certaines personnes vulnérables et de la faire varier proportionnellement en fonction des effets préjudiciables que pourrait avoir une décision politique sur les droits de ces personnes vulnérables. / This thesis has three objectives. The first one is to examine the liability of municipalities trough an institutional analysis in order to demonstrate that municipalities have no constitutional protection under the separation of powers but rather only enjoy an immunity related to their delegated legislative functions, which implies that they do not have any institutional immunity. The second objective of this thesis is to analyze the evolution of the case law regarding immunity in order to demonstrate that the notion of policy, which is the basis for immunity, has no inherent substantive content. Therefore, we believe that a formal definition of immunity based on a decisional process should be favored. Finally, this thesis will suggest a new concept of immunity that we call "variable proportional immunity". Thus, unlike traditional immunity, which is applied uniformly, pursuant to this new concept, immunity could be partially waived in favour of certain vulnerable people proportionally to the injurious impact that could result from a policy decision on these vulnerable people’s rights.

Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtiens. Ce sujet de recherche se rapporte au problème de l’indépendance judiciaire constaté sur le terrain. Quant à l’hypothèse, elle consiste en cette idée que les lacunes des règles juridiques qui garantissent l’indépendance judiciaire en Haïti pourraient être un facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire. On a conclu que les règles juridiques portant la fonction judicaire ne garantissent pas l’indépendance judiciaire parce que les conditions liées à l’indépendance individuelle et institutionnelle prévue dans le droit international ne sont pas garanties. En termes d’inamovibilité, les juges sont soumis à l’influence du gouvernement pouvant les révoquer arbitrairement. S’agissant de la sécurité financière, le budget du pouvoir judiciaire est contrôlé par le gouvernement loin de tout plan de carrière pour les juges au point que la fonction judiciaire est précaire. L’organe administratif du pouvoir judiciaire, s’agissant de l’indépendance administrative, est supplanté par le Ministère de la Justice contrôlant les affaires judiciaires. En ce sens, il nécessite de repenser les règles juridiques en profondeur pour dynamiser véritablement le système judiciaire haïtien.

Le droit de l'aménagement du territoire, en régissant la disposition des activités humaines sur le territoire, est l'un des outils mobilisés par l'État pour protéger l'environnement. En droit constitutionnel particulièrement, l'aménagement du territoire se situe aux premières loges des tensions entre d'un côté, les intérêts économiques nationaux de compétences fédérales, et de l'autre, les intérêts locaux en environnement de compétences provinciales déléguées au municipal. Ces tensions résultent bien souvent en des conflits des normes, qui sont fréquemment judiciarisés. Le présent mémoire sonde la place accordée par les juges à l'intérêt local en aménagement du territoire, en situation de conflit de normes entre un règlement municipal et une loi fédérale. Il s'intéresse à la manière dont est défini et appliqué le concept de subsidiarité, son critère de l'efficacité (ou d'incapacité locale) et ses effets sur la protection des intérêts locaux en aménagement du territoire. Cette analyse mobilise plus largement les doctrines, théories ou critères qui structurent l'interprétation judiciaire du partage des compétences notamment, le fédéralisme (classique et moderne), la prépondérance fédérale et l'intérêt national. À ce jour, la Cour suprême du Canada propose une approche fonctionnelle du partage constitutionnel des compétences, particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le critère de l'efficacité législative, emprunté au discours économique et central à l'approche fonctionnelle, est dès lors intégré aux raisonnements juridiques de la Cour. Or, si le droit est pénétré d'une logique d'efficacité, c'est entre autres qu'il est imprégné d'une pensée juridique postmoderne. En effet, la multiplication des îlots producteurs de droit, en tension entre concurrence et interdépendance des pouvoirs, caractéristique des nouveaux visages du droit (et de l'État), d'un droit postmoderne, conduisent à questionner les conditions d'existence de certains principes juridiques, notamment, la subsidiarité. Le principe de subsidiarité, une « composante » du fédéralisme canadien, signifie qu'une intervention de l'État central est légitime qu'en cas d'insuffisance des dispositifs locaux. En plaçant l'intérêt local sous les projecteurs, la subsidiarité se situe au cœur d'une pensée juridique postmoderne, qui repose sur le pluralisme juridique. Pourtant, la tendance jurisprudentielle actuelle de la Cour suprême en matière de partage des compétences est de donner préséance à une centralisation des pouvoirs au profit d'une union économique canadienne efficace. Ce choix implique des sacrifices parmi lesquels est compté l'intérêt local en aménagement territoire et en environnement de proximité.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M)" / Cette étude vise à définir et à préciser l'étendue ainsi que le contenu de la notion de compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial. L'analogie des statuts du juge étatique et de l'arbitre nous permettra d'étendre l'application de certaines notions propres à la justice étatique, telles que «juridiction», «compétence» et «pouvoir», à l'arbitrage commercial. Ainsi, dans la première partie, à travers l'identification des principaux pouvoirs qu'un tribunal arbitral possède ou peut posséder, nous aurons à préciser la notion de juridiction arbitrale. L'étude sera axée sur la détermination du contenu et sur l'identification de la source de chacun des pouvoirs traités. Par ailleurs, dans la deuxième partie, l'identification des limites desdits pouvoirs nous permettra de préciser la notion de compétence arbitrale. L'étude nous permettra de conclure que, sauf exception, telle que le recours à la force, les pouvoirs d'un juge étatique sont les mêmes que ceux qu'un tribunal arbitral peut posséder. En fait, ce dernier, grâce à la volonté des parties, pourrait en avoir plus que le premier. Toutefois, le caractère hybride de l'arbitrage nous amènera à affirmer que, sauf exception, telle que la justice naturelle, les limites des pouvoirs du juge étatique diffèrent de celles du tribunal arbitral. / The objective of this study is to define and specify the scope as well as the content of the concept of arbitral tribunal jurisdiction in commercial arbitration. An analogy between the status of national judge and of arbitrator enables us to expand the application of certain concepts specifie to national justice, such as "jurisdiction", "authority" and "powers", to commercial arbitration. Thus, in the first part, by identifying the principal powers an arbitral tribunal has or could have, we specify the concept of arbitral authority. The study focuses on determining the content and identifying the source of each of the powers treated. Moreover, in the second part, identifying the limits of said powers enables us to specify the concept of arbitral jurisdiction. The study allows us to conclude that, with a few exceptions such as physical imposition, the powers of a national judge are the same as those of an arbitral tribunal. In fact, the latter, owing to the intention of the parties, may have more than the former. However, the hybrid character of arbitration leads us to assert that, with a few exceptions such as natural justice, the limits of the national judge's powers differ from those of the arbitral tribunal.

Cette étude vise à définir et à préciser l'étendue ainsi que le contenu de la notion de compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial. L'analogie des statuts du juge étatique et de l'arbitre nous permettra d'étendre l'application de certaines notions propres à la justice étatique, telles que «juridiction», «compétence» et «pouvoir», à l'arbitrage commercial. Ainsi, dans la première partie, à travers l'identification des principaux pouvoirs qu'un tribunal arbitral possède ou peut posséder, nous aurons à préciser la notion de juridiction arbitrale. L'étude sera axée sur la détermination du contenu et sur l'identification de la source de chacun des pouvoirs traités. Par ailleurs, dans la deuxième partie, l'identification des limites desdits pouvoirs nous permettra de préciser la notion de compétence arbitrale. L'étude nous permettra de conclure que, sauf exception, telle que le recours à la force, les pouvoirs d'un juge étatique sont les mêmes que ceux qu'un tribunal arbitral peut posséder. En fait, ce dernier, grâce à la volonté des parties, pourrait en avoir plus que le premier. Toutefois, le caractère hybride de l'arbitrage nous amènera à affirmer que, sauf exception, telle que la justice naturelle, les limites des pouvoirs du juge étatique diffèrent de celles du tribunal arbitral. / The objective of this study is to define and specify the scope as well as the content of the concept of arbitral tribunal jurisdiction in commercial arbitration. An analogy between the status of national judge and of arbitrator enables us to expand the application of certain concepts specifie to national justice, such as "jurisdiction", "authority" and "powers", to commercial arbitration. Thus, in the first part, by identifying the principal powers an arbitral tribunal has or could have, we specify the concept of arbitral authority. The study focuses on determining the content and identifying the source of each of the powers treated. Moreover, in the second part, identifying the limits of said powers enables us to specify the concept of arbitral jurisdiction. The study allows us to conclude that, with a few exceptions such as physical imposition, the powers of a national judge are the same as those of an arbitral tribunal. In fact, the latter, owing to the intention of the parties, may have more than the former. However, the hybrid character of arbitration leads us to assert that, with a few exceptions such as natural justice, the limits of the national judge's powers differ from those of the arbitral tribunal. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M)"

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur. / The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator.